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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa vie privée familliale pacs/marriage

Posée par Martha, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEJEUNE 1324 vues

Mon copain et moi allons nous marier en mai de cette année. j’ai un visa salarié de 1 an, un contrat cdi et un salaire supérieur au smic. je vis en france depuis 4 ans. lui possède un visa étudiant qui va bientôt expirer, et nous…

Naturalisation par décret

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1052 vues

Il faut le certificat de mariage de ses parents pour faire la demande de naturalisation française ?…

Naturalisation et regroupement familial

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1151 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation administrative en france. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans et j’ai été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance…

Naturalisation et regroupement familial

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 940 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation administrative en france. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans et j’ai été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance…

Passage statut salarié vers entrepreneur

Posée par Peto, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Peto 1206 vues

Je suis algérien en france avec un cdi et un titre de séjour salarié d'un an qui expire en février 2026. je souhaite passer en statut entrepreneur cette année pour démarrer mon activité dès maintenant. je cherche des infos sur…

Titré de sejour

Posée par Danielpo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1398 vues

J'ai un permis de séjour de ma famille. je suis mexicain, marié avec une française et j'ai trois enfants franco-mexicains. mon permis de séjour expire le 27 juin de cette année et je vais divorcer de ma femme. puis-je renouveler mon titre…

Création société avec carte pluriannuelle salarié

Posée par Basa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Basa 1173 vues

Je suis titulaire d'une carte pluriannuelle salarié et je souhaite quitter mon travail actuel pour créer ma société avec ma femme . est ce que avec ma carte pluriannuelle j ai le droit d être gérant ? ou associé ? majoritaire…

Autorisation de travail suffisante pour débuter un cdi ?

Posée par dami, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par dami 1610 vues

J’ai signé un cdi qui devait débuter en février, et j’ai obtenu mon autorisation de travail mi-mars. cependant, mon entreprise exige un récépissé de dépôt de changement de statut étudiant à salarié pour me permettre de commencer à…

Renouvèlement de carte de séjour

Posée par Nirmou, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nirmou 1531 vues

S'il vous plait étudiant marocain est ce que je devrai faire plutôt un renouvèlement de carte séjour étudiant classique ou bien aps comme ma carte que j'ai en ce moment expire dans 2 mois et moi je suis en stage de m2 et…

Documents pour pour une aes étudiant

Posée par Venus, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 977 vues

J’aimerais connaître quels sont les documents nécessaires pour faire une demande aes Étudiant. les documents diffèrent d’une préfecture à une autre. et dans la mienne. il n’y a pas forcément d’informations dédiées aux étudiants. la…

Demande d'éclaircissement

Posée par Ironman, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1294 vues

Je suis actuellement en situation irrégulière ma demande d'asile étant déjà refusé ( pas d’oqtf) . si aujourd'hui je sollicite une première demande de titre de séjour dois-je prouver mon entrée régulière en france?…

Demande de naturalisation avec délit

Posée par Xris, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xris 1716 vues

J'ai fait part d'un accident au volant ce jeudi. j'étais sous l'emprise de l'alcool et ça a constitué un délit. je suis convoqué via une ordonnance pénale délictuelle le 07/01/2026. j'ai fait des…

Pré enroulement de passeport sur passcam

Posée par Lynsha, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1870 vues

Svp j'ai eu a faire l'erreur de ma date de naissance lors du remplissage de pré enroulement de mon passeport comment faire pour le rectifier aidez moi svp…

Titre de séjour

Posée par Kamal, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1263 vues

Je suis algérien conjoint d'une française décédé avant la délivrance de mon titre de séjour.je actuellement au début de troisième attestation de prolongation d'instruction de titre de séjour.alors que je dois signer un…

Travailler en attendant l'autorisation de travail et titre de séjour salarié

Posée par Guney, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1933 vues

Je me demande si je peux continuer a travailler en attendant la réponse de l'autorisation de travail et le titre de séjour salarié. actuellement je suis en france avec une visa vls-ts recherche emploi/création entreprise. mon…

Mariage avec une étrangère .

Posée par Lucky64, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1487 vues

Madame , monsieur. je me marie fin avril avec une étrangère. elle vie actuellement en espagne depuis 3 ans et sa fait 2 ans que l'on ce fréquente . nous somme frontaliers. moi je suis français. elle origine république…

Retrait carte de residence algerien

Posée par Oran, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEJEUNE 1565 vues

J avais un titre de sejour de 10ans algerien et la préfecture elle veut me le remplacer par un titre d 1an mpour des motifs troubles à l ordre public pour une condamnation de 6 mois ils m ont envoyé un courrier pour écrire des…

Demande de regularisation

Posée par Yasmine, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 946 vues

Je suis rentrée en france a l'age de en septemebre 2018 a13 ans accompagner d'une kafala qui a été mal faite , a mes 18 ans j'ai fait une demande de régularisation j'ai eu une oqtf apres plusieurs recours je…

Clôture du dossier

Posée par Cosapie10, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MATCHINDA 1287 vues

J'ai déposé ma demande de renouvellement pour la demande de 10ans depuis novembre 27 novembre 2024 .la sous préfecture a clôturer mon dossier pour des raisons suivantes ils disent avoir validé le dossier sur agdref et que j.ai…

Rf sur place - mariage célébré à l'étranger

Posée par Babs, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1389 vues

Un mariage célébré à l'étranger peut il être un motif de refus d'une demande de regroupement familial sur place ? cordialement…

Validation de visa vlst

Posée par SV, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tar78 7705 vues

Ma mère, 72 ans et de nationalité colombienne, est arrivée en france le 06/08/2023 avec un visa mention “long séjour temporaire v2 vlst dispense ts” qui expire le 04/08/2024. ma mère a 2 enfants. moi qui suis marié depuis 2021 avec…

Est-ce j'ai le droit à un référé ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 1174 vues

Je compte faire un recours en révision d’un jugement administratif : le refus de la carte de séjour étranger malade assortie d’un oqtf ( obligation de quitter le territoire français) est-ce que c’est possible pour moi de faire un…

Cdi sans autorisation de travail

Posée par d.Flt, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rold@1996 6614 vues

J'ai terminé mon master en juin dernier par un stage, qui s'est poursuivi en cdi. j'ai donc signé le contrat et commencé de suite, et pendant ce temps (après la signature), l'entreprise a demandé une…

Arrive en france quant l age de 13 ans

Posée par Lam, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lam 1655 vues

Quel est la nouvel loi pour les personne arrivé en france avant l age de 13 ans en situation régulière depuis 40 ans en france etant condamné à des crime ou des delie peuvet ils être expulsé…

Changement de statut et cir

Posée par Amina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amina 1416 vues

Je possède un titre de séjour salarié obtenu à la suite d’un changement de statut de passeport talent chercheur au titre de séjour salarié. je voulais savoir si je suis concernée par la signature d’un contrat d’intégration, sachant…

Parents d'enfant scolarisé et en situation irrégulière

Posée par KTK, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1718 vues

Cela fais trois ans que ma femme et moi sommes sur le territoire français en situation irrégulière notre enfant est née sur le territoire français. il faut attendre les 3 ans de scolarité de l'enfant pour faire la demande de…

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