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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour expiré et pas de réponse de l'administration

Posée par JuDQ76, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par JuDQ76 1445 vues

Je me permets de solliciter votre aide car mon conjoint colombien a effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour le 7 janvier dernier. son dossier est actuellement toujours en instruction auprès des services de…

Carte séjour

Posée par Fadi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 945 vues

Madame je viens vers vous aujourd'hui je suis depuis 15 ans je suis diabétique j'ai 49 ans je travaille à mi-temps dans le ménage j'ai personne je me loge chez les gens je veux être régulariser je sais pas par…

Préfecture nanterre - api non renouvelée

Posée par Levgal, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1587 vues

Je bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 25 juillet 2024 (décision de l’ofpra). j’ai déposé une demande de carte de séjour auprès de la préfecture de nanterre le 27 août 2024. une attestation de prolongation…

Divorcer et chantage

Posée par EmnaS, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1278 vues

J'ai un titre de sejour de 5 ans je lai obtenu en octobre 2024, mon mari est un ressortissant européen, il me menace de me divorcer et de retirer mon titre de sejour, je suis en cdi depuis quelques mois, j'ai peur de perdre mes papiers et…

Demande de renseignements changement de statut

Posée par Bizertine-1987, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1452 vues

Demande de renseignements préfecture de bobigny (1ere carte de sejour vie privée et familiale). à toutes et à tous. j'espère que vous allez bien. mon mari a déposé une demande il y a 11 mois sur le site de l'anef…

Demande autorisation de travail

Posée par Ch, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1333 vues

Maître j'ai un titre de sejour salarié validé j'ai mis ma démission volontaire le 21 février 2025 suivi d'une reprise le 24 février avec même patron sous un neauveau contrat declarer par dpae même employeur et même…

Acceptation de vls ts ou pas ?

Posée par cricri, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 2271 vues

Si le parquet de nantes a annulé demande de ccam pour se mariés en tunisie , cause dénonciation de ma part en 2022, l état civil à transférer mon dossier au service visa, je demandais de ne pas donner de visa en autre, or, si…

Admission exceptionnelle au séjour

Posée par Justice, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 870 vues

J'ai déposé ma première demande en septembre 2024 jusqu'à maintenant ça fait 7 mois son repense est ce que je peut engager un contoncieux…

Refus de dossier de demande ne naturalisation

Posée par Cifrane Rado, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cifrane Rado 1234 vues

Ma demande de naturalisation a été rejetée mais je n'ai jamai reçu ce rejet. par quelle voie ce refus serait-il arrivé jusqu'à moi ? aprés de nombreux courriers et mails sans réponse, j'ai appris récemment ce rejet qui date de janvier2021…

Visa

Posée par Shalom, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shalom 1075 vues

Quel type de visa recommanderiez vous à un étranger dont la concubine enceinte a une carte pluriannuelle. visa touristique ou visite familiale. pour permettre au père d’assister à la naissance de son enfant. je précise que le père…

Changement de status

Posée par olzak, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par olzak 1032 vues

J’ai une question svp si je demande maintenant à mon entreprise de faire une demande d’autorisation de travail pour ensuite changer de statut (vers "salarié temporaire"), est-ce que je pourrai continuer à travailler normalement…

Expiration rece ( recherche d'emploi création d'entreprise)

Posée par Sarah El, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah El 1782 vues

J'ai une rece ( recherche d'emploi-création) qui expire bientôt et je dépends de la préfecture de bobigny (malheureusement) n'ayant pas trouver une activité salariale je veux switcher pour auto-entrepreuneur sur le…

Deux demandes sur le site démarches simplifiées

Posée par Badr05, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Badr05 1439 vues

Est-ce qu’on peut faire deux demandes sur le site démarches simplifiées, une à la préfecture et une à la sous-préfecture ? et est-ce qu’on peut annuler une demande ?…

Déménagement après viste d'un agent de l'ofi

Posée par NIMM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par NIMM 953 vues

Je suis en procédure de regroupement familial sur place. j'ai déjà passer l'état de la visite. on est rattaché à ofi de orléans et on aimerait déménager à nantes. ma processus sera t-elle invalidité ? quand es…

Naturalisation

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1334 vues

Je suis un apprenti bts . avec un revenu bien au dessus du smic . mais je suis d'accord que ça reste toujours un revenu d'apprenti. je voulais savoir si je peux faire la demande de naturalisation française . sachant que…

Renouvellement de titre de séjour sur anef

Posée par Mohamed 93, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 3531 vues

J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour date 02 01/2025 et mon titre expire le 09/04/2025 et jusqu'à aujourd'hui j'ai pas reçu l'attestation de prolongation d'instruction.que je dois…

Durée hors de france titre de séjour vpf pacs avec français

Posée par Lightttt17, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lightttt17 1321 vues

Puis-je être hors de france pendant 3 mois consécutifs avec un titre de séjour pluriannuel de 2 ans vpf pacs avec un français sans que cela ne pose problème pour le renouvellement de ce dernier ?…

Contrat doctoral absent , travail possible comme ingénieur de recherche ?

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 1794 vues

Je suis étudiante en doctorat depuis octobre 2024. j'ai un passeport talent chercheur valable 3 ans. je devais avoir un contrat doctoral , mais suite a une erreur administrative commise en amont par l'université…

En attnte de ma carte de séjour

Posée par fat, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 909 vues

Mon mari est en attente d'une carte de séjour , celui-ci est arrivé en france avec un vls-ts qui est arrivé a échéance le 15.05.24 depuis la préfecture lui délivre des attestation d instruction a ce jours nous en somme a 4…

Changement de statut

Posée par Niaina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1269 vues

Monsieur, madame, mon nom est niaina, originaire de madagascar et actuellement en france en tant que volontaire en service civique de reciprocité. cependant je souhaite changer mon statut en tant qu'au pair à l'issue de mon visa sachant que…

Delai maximum du courrier de la mairie apres audition pour mariage

Posée par laurent, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bouyyu 56421 vues

Suite a notre dépôt dossier a la mairie , le 11/07/2017les bans ont parus de suite après , mais pas eu de date de mariage après plusieurs appel de ma part on a été convoqué pour un entretien le 4 octobre , a la fin l élu nous…

Demande de ccam

Posée par Bilou, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bilou 1224 vues

J ai reçu du consulat de france a fez maroc que mon dossier est parti chez le procureur que va t il se passer maintenant pour la publication des bans a la mairie et ensuite la délivrance duccam boîte mail nabilmadjid 1911@gmail.com…

Renouvellement du titre de séjour comme visiteur

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1272 vues

J'ai déposé un renouvellement du titre de séjour comme visiteur pour la septième fois parent d'un français en charge tous mes fils et leur familles sont des français et sont tous des cadres j'ai eu une attestation de…

Titre de séjour

Posée par Paris, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1739 vues

Jai 5 année de présence, 4 ans de pacse avec un étranger en situation régulière de nationalité congolais,1ans de mariage plus un enfant nous sommes ensemble depuis 5 ans est se que je peux faire la demande de premier titre de séjour parapor…

Demande une visa étudiant au canada sans papier en france

Posée par mehdi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par KM 6140 vues

J'aimerais bien savoir , est-ce que je peux faire une demande de visa étudiant au canada. je suis un étudiant sans papier en france depuis un an et demis et cette année j'aurais mon diplôme "bac+2" ici en france…

Titre de séjour toujours en dépôt sur anef depuis 4 mois

Posée par Optic, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1256 vues

J'ai une carte de résidence de 10 j'ai déposée mon dossier depuis le mois de décembre 2024 toujours aucune réponse je risque d'être licenciée je suis très angoissée…

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