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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quand la procédure d'expulsion devient contradictoire ?

Posée par ANAIS, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 4806 vues

On dit que la procédure devient contradictoire que si il y a contestation dans le mois qui suit le commandement . une fois le délai passé le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire toute…

Erreur d adresse sue 1 bail commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 4710 vues

Maitre mon bailleur ne reconnait pas le bail puisque celui ci comporté une erreur dans l adresse bail : donc caduc . et me demander de sortir avec delais d ' 1 mois a compter de reception du…

Absence de régularisation annuelle des charges local commercial.

Posée par Volpiano, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Volpiano 4692 vues

Je loue un local commercial depuis 1 an (13 mois pour être exact). je paie tous les mois des provisions sur charges, qui sont, d’après le bail revues une fois par an ( sans plus de précision de date ). petite précision : même sur…

Problème avec ma propriétaire

Posée par jereve, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jereve 4690 vues

J'aurais besoin un renseignement et je suis dans un impasse et je ne sais pas comment faire ni comment m'en sortir. je vous explique ma situation est excusez moi de mon français et les fautes d’orthographes. je suis…

Vente fdc

Posée par cocacolacf13, il y a 4 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nasri 4578 vues

Mon agence m’a demandé le numéro de tél du proprio des murs pour négocier le prix du loyer et moi sans réfléchir je lui es donner ma question: est-ce que maintenant il est en contact avec lui il peut me court-circuiter et me faire…

Bail et vente du fond

Posée par kate, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4578 vues

Nous sommes propriétaires d'un fond commerciale mais uniquement du fond et pas des murs ,nous avons un bail 3 6 9 et arrivons a échéance triennal (6ans)le 31 décembre 2021(c'est déjà notre 2eme bail 3 6 9),nous savons que…

Impayés loyer location de bureau, locataire disparu !

Posée par ifuseeknicky, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ifuseeknicky 4543 vues

Je partageais un local commercial / bureau avec une tierce personne, se présentant comme auto-entrepreneur. nous étions d'accord pour diviser le coût du loyer en 2 parts égales. les montants étaient réglés par chèques. au début du…

Loyer impayé

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par H 4531 vues

Une agence immobilière gère le local commercial de ma fille mineur qui vient d'hériter, l'agence était au courant que ce locataire quitté les lieux fin décembre 2019.a ce jour j'ai demandé le relevé de gestion du…

Achat de droit bail

Posée par Mike, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 4508 vues

Je suis en creation d’entreprise, j’ai trouvé un local quiest institut de beauté aujourd’hui. je dois le transformer en restaurant de type emporter livraison. j’ai donc 45k de droit au bail + envrion 20k de travaux. il y a un…

Annulation d'une vente par le vendeur

Posée par bemad, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4448 vues

Mon avocat a ete paye d'une partie de ses honoraire suite a une vente qui a ete annule le jour présume de la signature de la promesse de vente ma question est es que il est dans du faite il avait fournis un travail ou du…

Renouvellement d’un bail commercial en icc

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 4435 vues

Au 1 er juillet 2025, je dois renouveler un bail commercial dont l’indice était l’icc . comment calculer le nouveau loyer ? loyer actuel x dernier ilc / ilc d’il y a 9ans ?…

Procédure sans audience

Posée par Hana, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hana 4404 vues

Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion on peut s'opposer a une procédure sans audience décidée par le juge ? peut on refuser de déposer le dossier au greffe ? pour information la décision du juge était…

Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés

Posée par ema, il y a 2 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4396 vues

Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant…

Bail commercial signé sans que le nouveau locataire soit gérant

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie 4382 vues

Suite au décès de mon père j'ai conservé un bien immobilier (terrain + entrepôt) avec un locataire déjà en place, salle de sport. le bail conclu avec mon père était en tacite reconduction, changement de gérance, signature…

Délai de réponse suite à ma demande de renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4367 vues

Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de…

Règlement suite décision référé

Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 4365 vues

Une décision en référé exécutoire par provision a indiqué que mon ex locataire indélicat devait me payer ses loyers notifié par huissier le 9 février 21. comment cela se passe t il? a qui il remet…

Révision du loyer d'un bail commercial

Posée par maxlaur, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4278 vues

J'ai récupéré en tant que propriétaire un local commercial dont le loyer de 257 euros n'a pas été révisé depuis la cession de bail intervenue en 2011 au profit du preneur actuel. le bail comporte une clause de révision annuelle qui n'a…

Vente droit au bail apres reconduction tacite bail commercial

Posée par dacy, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4278 vues

Au bout de 9 ans de bail commercial, nous n'avons pas renouveler le bail ni le bailleur ni moi ce qui entraine une reconduction tacite. mais nous souhaitons vendre notre droit au bail. comment fais on pour ne pas le perdre…

Demander la résiliation d'un bail commercial

Posée par patrick, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hermetavocat 4276 vues

Je voudrais savoir si on peut demander au tribunal la résiliation d'un bail commercial après la radiation definitive de la société qui loue notre local et a qui nous avons fait un bail commercial. la societé a été radiée…

Renouvellement bail precaire

Posée par Brijou49, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4258 vues

Mon locataire loue des bureaux actuellement avec un bail précaire de 3 ans, qui se terminera en juin 2022 il désire accéder à la location de l'entrepôt disponible sur les lieux. puis-je selon son souhait, car il n'est pas…

Bail dérogatoire en sous location et bail 3,6,9

Posée par Lesyl, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 4235 vues

Voilà j’ai un bail dérogatoire depuis le 2 mai 2016 renouvelable tous les ans j’ai signé ce bail avec la sarl …… qui est elle même locataire de la sci….… qui sont les mêmes propriétaires mais pas même gérant mon bail a-t-il pu passé…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 4212 vues

J ai un bai a long terme il finit le 31/12/2022 et je voudrais savoir comment faire la formule du courrier pour prévenir le fermier que je ne veux pas le renouveler cause age et besoin d argent. merci…

Reprise de droit au bail

Posée par Tony, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony 4196 vues

Merci d’avance pour votre réponse , j’ai une question c’est assez urgent , je vous explique mon cas , je dois reprendre un droit au bail prochainement ( sans fond de commerce) hors le bail se fini bientôt ( le bail va entamer sa 9…

Rétention de la taxe foncière

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4179 vues

Je suis en litige avec mon locataire d’un bail commercial. À t’il le droit de retenir la taxe foncière qui est à sa charge ( inscrit dans le bail) ? y a-t-il un article de loi qui le précise ?…

Révision loyer commercial

Posée par maxlaur, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par maxlaur 4157 vues

'ai récupéré en tant que propriétaire un local commercial dont le loyer de 257 euros n'a pas été révisé depuis la cession de bail intervenue en 2011 au profit du preneur actuel. le bail comporte une clause de révision annuelle qui…

Signature d'un acte de caution par voie electronique

Posée par Berthier, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Berthier 4096 vues

Mesdames, messieurs, ma question se décompose en deux points : 1) dans le cas d'un garant qui désire signer un acte de caution solidaire afin de garantir un bail commercial, par voie électronique, est-il nécessaire que ce garant…

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