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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Honoraires indus

Posée par Bouvines1214, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5304 vues

Je quitte un avocat pour ses insuffisances manifestes dans le domaine qui me concerne, devenu pénal ce qu il n est pas. lui explique courtoisement pourquoi et lui démontre ayant vu un autre avocat spécialisé pourquoi. j’ai toujours payé ses…

Loyer impayé

Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 5289 vues

Un référé pour loyers impayé entraine til une réponse immédiate sachant sue le locataire est parti de lui même en fin de bail sans payer deux trimestres ou cela peut entrainer un délibéré et une réponse qu'au bout de 2 mois…

Opposition de la mairie à l’implantation

Posée par Squizé, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5261 vues

Le cas que je vous soumets a deux volets: un administratif et un relatif au bail commercial. nous avons signé un bail commercial au 1er octobre dernier, pour l’implantation d’un centre dentaire géré par une association. avant même…

Bail commercial et tva

Posée par Cendrerose, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cendrerose 5260 vues

Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un an après…

Congé fin de bail

Posée par Baba, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 5156 vues

Le 14 janvier 2020 mon locataire m'a envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception son congé pour le 30 septembre 2020. mon agence square habitat la accepté alors que d'après la loi macron de 2015 ce congé devait être…

Audience sans cesse reportée par la partie adverse

Posée par Vitaminé, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 5129 vues

J'ai eu recours à un cabinet d'huissiers pour récupérer des loyers impayés. après 5ans, il y eut une audience pour saisie sur rémunération et ce fut renvoyé pour débat contradictoire puisque les ex-locataire avait pris un…

Report loyers baux commerciaux au 31/03/2020

Posée par GUYVAR, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GUYVAR 5076 vues

Suite à la parution de nombreux décrets sur le report des loyers commerciaux qu'en est t il ? j'ai une sci et mes locataires sont une grosse enseigne qui fait plus de 2 millions de ca et une petite entreprise qui fait…

Retrouver un bail commercial des années 1974/1977 à paris 10ème

Posée par elisab40, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par elisab40 5047 vues

Je veux vendre un bien à paris 10ème que j'ai toujours connu comme étant des bureaux. mais le sté qui les occupait a été vendu en 1985/86 à des hollandais , a fusionner avec d'autres et a encore été renvendue. mes parents…

Mise en location gérance d'un foodtruck

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso 5044 vues

Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance…

Renouvellement

Posée par kYDgKypNVBY#Xc7, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HENTEA 5043 vues

Je détiens un bail commercial 3-6-9 multi-activités, expiré depuis plus de trois ans et c'est par procrastination du bailleur. ces derniers jours j'ai reçu un mail de sa part m'indiquant que le bail ne peut être…

Rachat de bail + nouveau bail

Posée par styxmad, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par styxmad 5005 vues

J'ai racheté un bail commercial en 2012, mais le propriétaire a tenu à en refaire un autre afin de d'augmenter le loyer. est-ce légal ? ai-je encore la possibilité d'un recours ? en vous remerciant bien cordialement…

Vente de mon local commercial

Posée par suhl3813, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4934 vues

J'exploite actuellement le fond de commerce d'un terrain de camping acquis en 2017. le propriétaire souhaite le vendre, le bail finissant en octobre 2022. si je n'ai pas les moyens, ou l'envie d'acheter le…

Expulsion d'un locataire avec résiliation du bail dérogatoire

Posée par reinayoyo, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4889 vues

Etant bailleurs particuliers, nous avons signé un bail dérogatoire de trois ans avec une entreprise individuelle en début d’année. sur le bail, il est indiqué que l’activité exercé par cette entreprise est la restauration…

Changement local d'habitation en local commercial

Posée par Monsieur Croche, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Monsieur Croche 4850 vues

Dans une copropriété de 3 lots quelle majorité s'applique pour refuser ou valider la mutation d'un local d'habitation en local commercial ?…

Cave non conforme et non remise des clés

Posée par agyuska, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 4828 vues

Je loue un local commercial qui comprend une cave indiquée sur le bail. plusieurs problèmes se sont posés: premièrement, pour accéder à cette cave, il faut d'abord franchir une première porte fermée à clé donnant sur le sous…

Refuser renouvellement au bout des 12 ans indivisionnaires

Posée par Sansespoir, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sansespoir 4809 vues

Nous sommes 2 propriétaires indivisionnaires d’un lot dont 2 habitations et 2 locaux commerciaux (chacun un appart et un local). aujourd’hui, les baux arrivent à échéance fin mai. les locataires commerciaux ont des baux 3/6/9 et…

Prorogation bail commercial dénoncé

Posée par JP Robert, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JP Robert 4783 vues

J'ai fait signifier à mon locataire le non-renouvellement de son bail commercial. celui-ci me demande un délai de quelques mois, voir deux, maximum trois ans pour trouver un nouveau local et partir. comment accepter sans…

Obtenir la resiliation bail commercial

Posée par Louna091, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Louna091 4765 vues

Mon ex locataire a voulu ceder ses parts à une femme escroc arrivant de l'etranger qui s'est entouré de conseillers puis on a signé chez un conseil juridique /la preneuse nous a remis 10 chèques 1 seul était provisionné /elle m'a fait 8…

Promesse de bail commercial

Posée par glouton01, il y a 4 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4759 vues

Je ne trouve aucun modèle de promesse de bail commercial. que doit contenir ce document? vous en remerciant…

Desolidarisation d'un bail

Posée par Christiane, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4742 vues

Je loue un local à un coiffeur qui me demande de le désolidariser de son bail…

Quand la procédure d'expulsion devient contradictoire ?

Posée par ANAIS, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 4726 vues

On dit que la procédure devient contradictoire que si il y a contestation dans le mois qui suit le commandement . une fois le délai passé le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire toute…

Avenant

Posée par alexis57640, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alexis57640 4713 vues

Suite au rachat des parts sociales du sarl chez notaires en 2014 et suite a un dégât des eaux depuis plusieurs années car la toiture de mon entreprise (laboratoire) a des problèmes important de fuites le bailleur a sorti un avenant…

Souci avec le mandataire du local que nous louons

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4682 vues

Je vais essayer d être claire nous venons de racheter un fond de commerce et donc le local nous le louons 1200 euros lequel je pense est exagéré par rapport à l endroit et la ville mais bref nous voulions rencontrer le propriétaire…

Cession bail commercial

Posée par Gylippe, il y a 4 ans dans Bail commercial
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4660 vues

Je souhaite céder mon bail. la promesse de vente a été signée, mais lors de la date de la cession le bailleur refuse de signer. le bail est un débit de boissons, mais j'ai eu l'autorisation orale de faire des glaces et…

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