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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétention de la taxe foncière

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3948 vues

Je suis en litige avec mon locataire d’un bail commercial. À t’il le droit de retenir la taxe foncière qui est à sa charge ( inscrit dans le bail) ? y a-t-il un article de loi qui le précise ?…

Erreur d'adresse bail commercial

Posée par lechevalierblanc, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lechevalierblanc 3912 vues

Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes…

Gapd bancaire et liquidation judiciaire

Posée par Cessb92, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cessb92 3876 vues

Nous avions une boutique de vêtements que nous avons mis en liquidation judiciaire en octobre avec 3000€ de dettes car nous savions que cela menait à s’endetter encore plus. la liquidation a été actée en janvier, nous devions…

Rétroactivité arriérés de l'indexation

Posée par Mel66, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3845 vues

Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je…

Extraction inexistante

Posée par carla127, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3762 vues

Après 20 ans d'exploitation d'un « point chaud, terminal de cuisson, commerce de détail de boulangerie, pâtisserie « dans une copropriété mixte (erp1) la commission de sécurité se rend compte que je n'ai pas d'extraction ( juste un…

Nulité bail commercial si defaut de consentement des associés

Posée par nani, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROCHE 3753 vues

Mon associé co-gerant dans une sci a conclu un bail commerciale et cedé gracieusement le pas de porte a un ami sans informer et obtenir le consentement des associés le bail peut il être annuler ?( les conditions du bail conclu vont…

Document création s.a.s.

Posée par Kaamelott0617, il y a 1 an dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 3747 vues

Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un…

Cautionnement solidaire bail commercial et clause résolutoire cession

Posée par sam, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 3744 vues

Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de…

Baill commrcial avec appartciy

Posée par Chris6969, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3701 vues

Apparticy ne paie plus ses loyers depuis mars 2020 (covid) une conciliation est en cours mais elle est basée sur des pertes de loyers or , le tribunal de nanterre (je crois) a validé que ac devait payer ses loyers, le covid…

Inaccessibilité du local commercial suite à un problème d'inteprhone

Posée par C B, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3665 vues

Nous sommes un cabinet de 4 médecins et avons un bail commercial pour le local que nous occupons. depuis quelques jours l'interphone ne fonctionne plus du tout et le gérant refuse que nous laissions la porte de l'immeuble…

fermeture administrative et gérances libre.

Posée par SOTOS, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 3642 vues

Est ce que la location gérance est exigible pendant la fermeture administrative? somme nous en présence de non exécution de contrat?…

Prix de vente estimatif d'un local d'activiter de bureaux .

Posée par sci allain, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sci allain 3636 vues

Cette ensemble immobilier a 3 locataires a savoir : 1 ens de 256 m2 atelier et 100 m2 bureau 4 parking ext 1 ens de 240 m2 entrepot et 6 m2 bureaux 2 parking ext 1 ens de 50 m2 bureau et 2 parking ext ens des loyer = 7350 € ht et…

Conditions suspensive non respectees

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3602 vues

J ai signe un bail commercial avec des conditions suspensive : un avenant au bail levant ladite condition suspensive sera établi au plus tard le 23 février 2020 en cas de non respect de ladite condition suspensive dans le délai…

Calcul noueau loyer après une année d'augmentation offerte

Posée par Maxe, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 3573 vues

En 2019, j'ai fait cadeau de l'augmentation par calcul d'ilc à mes locataires. pour ne pas être pénalisée ad vitam éternam , je souhaite que le loyer 2020 soit appliqué comme si j'avais impacter le loyer de…

Résiliation bail commercial pour non respect de la loi

Posée par flyaway, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3568 vues

Est-ce que l'article article 223-1 du code penal, qui dit: le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la…

Retrait

Posée par Tamer, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 3463 vues

Je vous expose le problème mon papa né en 1948 a pris sa retraite depuis peu il a un fond de commerce et paye un loyer au bailleur a ce jour il n a pas réussi à vendre son fond de commerce et est…

Audience de procédure

Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H 3435 vues

Qu'est ce qu'il se passe aprés une procédure d'audience ? en tant que bailleur d'un local commercial suite succession de nombreux problème avec l'agence immobilière qui le gérait. le local m'a été…

Nouveau bailleur

Posée par Miriam, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Me FRANC 3418 vues

J'ai un nouveau bailleur ,mon bail a été signé pour 9 ans ,il veut refaire des travaux et me faire payer la moitié et augmenté le loyer puis je refusé son offre? merci…

Assurance

Posée par ORHAN, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3379 vues

Je suis locataire d'un snack depuis 10 ans. il y a eu un incident en extérieur qui a commis des dégâts sur un des murs, de ce fait la ville a fermé mon snack pour péril. cela dure depuis le 7 mai. je viens de parler avec mon…

Débloquer les fonds carpa suite à la cession de mon droit au bail

Posée par mscarlachaussures@sfr.fr, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3374 vues

J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril et mon avocat à demander le déblocage des fonds le 23 avril . malgré la relance de mon avocat pour le déblocage semaine dernière je n'ai toujours rien. est ce normal car je…

Valeur d'un bail commercial

Posée par fifi, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 3367 vues

Quelle est la valeur d'un bail commercial à paris 16 ème d'une banque dont le loyer est de 170 000 euros annuel avec une surface de 134 m2 au rdc plus 30 au sous sol (salle de coffres) et 125 m2 de bureaux au 1 er étage?…

Remboursement d une caution en cas de fermeture administrative

Posée par Daniele, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Daniele 3363 vues

Mon local commercial a été fermé pour raison administrative le 31mai 2024 j ai été prévenu le jour même par mon locataire je n ais pas reçu les 3 mois de préavis aujourd hui il me réclame la caution dois je lui rembourser la…

Bail professionnel

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MarieA 3349 vues

J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il…

Fin de bail commercial concordant à fin de protocole d'accord suite à sauvegarde

Posée par Geneviève59, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Geneviève59 3330 vues

Bailleur en résidence séniors, le bail commercial loi censi bouvard arrive à échéance le 31/12/22. le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été…

Suite liquidation judiciaire

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3317 vues

La liquidation judiciaire a etait prononcer et le bailleur a reçu l autorisation de relouer le local que doit il faire pour me faire sortir des locaux…

Pose d antenne relais

Posée par Jabiv, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 3283 vues

Quel loyer annuel puis-je demander pour la pose d une antenne relais dans mon terrain agricole en presque ile de crozon? merci…

Normes

Posée par florian.marbeuf@bbox.fr, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 3282 vues

Y a t'il des normes à respecter lorsque l'on transforme une maison en magasin sachant que avec le voisin nous avons un mur en commun merci…

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