Je vous prie de m'indiquer svp la date de fin d'un contrat selon la clause suivante : l’accord entrera en vigueur le 01/06/2022 (la date d’entrée en vigueur) pour une période d’essai de 3 (trois) mois renouvelables aux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon père est décédé : il est propriétaire de la maison familiale dans laquelle il a vécu en concubinage avec une compagne après son divorce avec ma mère .nous sommes 2 enfants d un 1er mariage . l objet de la succession est la... |
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Étant en dossier de surrendetement depuis 2 ans, le dépôt de mon dossier était complet en 2021. un créancier ma relancé afin de savoir si j avais eu le plan final de remboursement en 2021. je trouvais cela bizarre mais après... Consulter la réponse de
bisane |
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Ma boutique en ei depuis 2021 est en liquidation judiciaire. je suis complètement perdu, je suis en liquidation simplifié, j'ai environ 16000 euros de dettes professionnel (crédit pro). la mandataire judiciaire souhaite saisir... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Contestation honoraires Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Travail 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BEKPOLI - 2360 vues J'aimerais contester les honoraires de mon avocat. il me dit qu'il a rédigé une requête, des conclusions, qu'il a assisté aux audiences donc il mérite les honoraires qu'il demande. je peux tout de même contester... Consulter la réponse de
Maître Dos Santos |
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Ma soeur veut louer la maison de ma mère dcd au compagnon de celle-ci qui l'occupe. a t-elle le droit de le faire au nom de l'indivision, même si mon frère et moi ne sommes pas d'accord, car le compagnon de ma mère n'a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Requête erreur matérielle Posée par Guy, il y a 2 ans dans Dommage corporel 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 2766 vues Quels sont les délais après un jugement pour une requête pour demander une rectification de l'erreur matérielle affectant ce jugement ? merci d’avance... |
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Je reviens sur ce problème, j'ai bien reçu une réponse en début d'après-midi en revanche elle ne répond pas tout à fait à ma question. je la modifie. compte tenu que l'administrateur judiciaire n'a pas exécuté... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Maître BELIGHA |
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Le fils de mon mari d'un mariage précédent a diffamé mon personnage en envoyant des sms à mon mari à mon sujet. sa fille fait de même, mais m'insulte aussi devant sa famille. mon mari et ma famille me protègent, mais les... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Question de procédure Posée par Bil59, il y a 2 ans dans Banque et crédit 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2731 vues J'ai été condamné pour cautionnement avec un cogérant et ce que après le jugement je suis toujours considéré comme caution ou je serai considérer comme débiteur ? la question que je me pose si je suis débiteur est ce que je... |
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Dette de 80 000€ Posée par Michèle19, il y a 2 ans dans Surendettement 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 4102 vues Je vous expose mon problème actuel . en 2009 j'ai effectué un crédit pour acheter une maison avec mon ex-conjoint après une séparation houleuse nous l'avons vendu bien moins cher que nous l'avons acheté . lors de la... |
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J'ai fait un dossier de surendettement j'ai joint ma facture d'avocat 1000 euros qui me restait de régler pour le déplacement plaidoirie. si mon dossier est accepté par la banque de france est ce que l'avocat ira... |
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Demande irrécevable Posée par Célia, il y a 2 ans dans Assurance 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3137 vues Mon avocat me conseil de ne pas faire appel. donc la copine de mon frère décédé a volé du matériel dans le camping -car que mon frère avait acheter et le concessionnaire qui m'a prévenu qu'il manquai du matériel... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Parent d'enfant réfugié Posée par Anac, il y a 2 ans dans Droit des étrangers 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cc - 4810 vues Ma fille a obtenu le statut réfugié il y'a un mois, depuis je fais mes démarches pour obtenir un titre de séjour parent d'enfant réfugié malheureusement la préfecture de toulouse avec son nouveau système anef ne me... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Ayant besoin d'un avocat pour finir une procédure d'un autre qui m'a laisse choir ,il en a profiter de notre âge (83 et 76 ans )pour nous prendre 4464 euros (en connaissant notre situation) pour 3 h de travail sans convention... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Procédure Posée par Jeremy, il y a 2 ans dans Travail 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeremy - 2416 vues Peut-on licencier un salarié par sms, sans donner les motifs et sans préavis. j'ai reçu le message en allant au travail, à 30mn du début de mon service... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Nationalite Posée par Mimine, il y a 3 ans dans Droit des étrangers 13 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2899 vues Apres 3 audiences de mise en etat le procureur ne repond tjr pas ne donne aucune conclusions a propos de mon dossier de cnf sachant que mon dossier est complet net en ce qui concerne les preuve de nationalite cnf et actes d etat... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Avis victime Posée par Mel, il y a 3 ans dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel - 2480 vues Je viens vers vous car en faite nous avons eu une dispute avec mon conjoint et la gendarmerie et intervenue dans la soirée car j’avais appeler choses que je ne me rappelle pas du tout et nous avons pas ouvert il sont intervenu le... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Ayant été jugé pour conduite sous thc dans le verdict on ne m indique pas la perte de point ni de mois de supension de permis .donc d apres ce que j ai compris pas de visite medicale ayant commencer les demarches de visite medicale... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Faux et usage de faux Posée par dali, il y a 3 ans dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2227 vues Les bulletins de salaire que nous fournit notre employeur sont établis par un prestataire qui est le cabinet comptable de l'employeur. suite apparemment à un problème de "timing" entre le cabinet comptable et l'employeur... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Séparation et divorce Posée par Lu, il y a 3 ans dans Divorce 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 3406 vues Une personne séparée mais non encore divorcee peut elle avoir une relation suivie et cela peut il jouer dans le jugement de divorce ?... |
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Mon mari a obtenu la garde alternée de son fils. cependant nous sommes perdus pour le changement de domicile pour l’enfant pendant les vacances de pâques. en effet le début des vacances est vendredi 8 avril. nous pensions récupérer... |
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Signification intimÉ Posée par Ingrid, il y a 3 ans dans Famille & Personnes 13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ingrid - 2941 vues Que signifie intimÉ dans le domaine de la justice. merci de votre réponse cordialement... |
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Espace santé Posée par louis, il y a 3 ans dans Santé 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 3635 vues Lorsque l'on se rend sur le site de " mon espace santé " afin de s'opposer à la création du compte lorsque l'on arrive à l’étape final de validation voila ce qui est indiqué : " je valide l'opposition à... |
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Vente de mon fond de commerce Posée par Souissi, il y a 3 ans dans Commercial 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 5102 vues Mon bailleur après la fin de mon bail commercial il me demande une augmentation de 30%du loyer sachant que ces un restaurant ,qui était fermé pendant la crise sanitaire... |
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Lors d'un contrôle de police en janvier 2021, j'apprends que mon permis est à 0 points et que la lettre 48si a été envoyé en janvier 2019 à mon ancienne adresse. un avais de passage a été laissé, et rien de plus. je n'ai... Consulter la réponse de
Maître Minier |
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Vol à zara Posée par Bibou, il y a 3 ans dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3423 vues Aujourd’hui j’ai commis un vol à l’étalage, à zara valeur 160€ , la police est intervenu et il on fait une lettre plainte que j’ai signé, il n’ont pas voulu que je règle car le magasin était fermé et les... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Procédure en algérie Posée par Oulala, il y a 3 ans dans Divorce 13 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2920 vues Je me suis marié en algérie on a des enfants et nous vivons en france . mon mari a entamé une procédure de divorce en algérie en m’adressant un huissier au domicile de mes parents. dois-je récupérer le courrier ou l’ignorer ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Aujourd'hui, nous avions un rendez-vous pour une audience d'urgence. notre avocat a décidé de demander un ajournement. le lundi, elle m'a transmis le message électronique de l'avocat de la... |
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