Résiliation d'une vente Posée par Victor, il y a 10 mois dans Immobilier 13 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître GATELLIER - 3717 vues J'ai obtenu, en 2002 du tribunal de fort-de-france, en martinique, la résiliation de la vente de mon appartement dans un conflit avec une société immobilière, ozanam (martinique). je ne suis pas parvenu, à la date... |
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Étrangers protège Posée par Dakir123456+, il y a 11 mois dans Droit des étrangers 13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dakir123456+ - 1461 vues Je voulais savoir est ce que sa existe un loi qui protège certain étrange de qtf ou expulsion'. si vous me répondre. merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Je n’arrive pas à renouveler ma carte de résident sur anef car on me dit:« l'administration n'a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour. si vous êtes bien en possession de ce document et que... |
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Stationnement Posée par Philippe, il y a 11 mois dans Urbanisme 13 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BENOIT - 4018 vues Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais je me lance. je vis avec ma concubine depuis 3 ans dans un petit lotissement résidentiel de campagne. il a été créé par la commune. nous avons un règlement et un cahier des... |
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Abus de pouvoir Posée par Bahia, il y a 1 an dans Urbanisme 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bahia - 2836 vues J ai fais une demande à la mairie mais madame la maire a donné des informations sans me dire si elle acceptait ou refusait ma demande. après j ai fais la même démarche au groupement de communes mais là encore pas de réponse ni... |
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En septembre 2020 j ai eu un accident du travail et aujourd’hui hui je suis toujours en soin mais j ai repris comme même mon activité. mon employeur vient de me licencier pour faute simple (ça n a rien à avoir avec mon at) et le... Consulter la réponse de
Josselin |
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J’ai voulu récupérer mes affaires là où mon ex copain vivait, mais je ne pouvais pas récupérer mes affaires. la gendarmerie la contacter plusieurs fois, mais malheureusement il ment et trouve des excuses pour pas me l’ai rendre... |
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Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une somme pour cette maison . cependant le notaire nous a demandé si le vendeur , l acheteur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dml Posée par Lejourlanuit12?, il y a 1 an dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lejourlanuit12? - 2493 vues Mon frère a fait une demande de dml mais il s’avère que cette dml a été transmise dans un autre département. comment faire, y’a t’il un vice de forme. merci cordialement... |
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J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus. ainsi, est-il possible de lui délivrer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La banque peut-elle légalement me refuser l'authentification forte par la combinaison sms + code personnel ? cette procédure fait partie des possibilités conformes à la directive dsp2 comme indiqué ici :... |
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Demande Posée par Roses, il y a 1 an dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Roses - 3176 vues Je risque quoi pour une gifle a ma femme -de1j ditt et menace verbal... Consulter la réponse de
Maître de Laage |
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Avec une carte de résident (10 ans) , quelle est la durée maximale pour séjourner à l'étranger svp dans une année ? est ce un nombre de jours ou mois consécutifs ? est ce une durée totale ? on m'a indiqué qu'il... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Actuellement au chômage, ex salarié issu du secteur public et aussi inscrit sur pôle emploi. je rappelle c'est mon ex employeur qui m'indemnise car il est du secteur public et pole emploi m'a même remis mon avis de... Consulter la réponse de
Patrice |
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Garde bébé de 4 mois Posée par Doudoune, il y a 1 an dans Divorce 13 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3049 vues Je suis en pleine séparation avec mon mari, nous avons un bébé de 4 mois, mon mari s’en fiche et ne s’en occupe pas, pour me faire du mal monsieur veut qu’il dorme un week-end sur 2 chez lui, je ne veux pas priver mon bébé de son... Consulter la réponse de
Lolotte25 |
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La banque de france a validé la recevabilité de mon dossier de surendettement, tous les créanciers ont accepté sauf un , alors en février la banque de france a saisi le juge, avant hier, ce créancier m'a écrit qu'il ne... |
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Contact avec mon fils Posée par Paul, il y a 1 an dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER - 2442 vues J'ai une interdiction d'entrer en contact sauf droit de visite et d'hébergement suite à une crpc violences psychologique. ai je le droit d'aller voir mon fils au domicile de la mamam ? ai je droit au contact... |
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Paiement loyer Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass - 2311 vues Je vous écris pour savoir avec mon mari on est en instance de divorce le juge a décider que c'est lui qui paye le crédit restant de l'appartement soit 485 pendant 3 ans. mais on m'a dit que même si c'est moi qui... |
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Mon père est décédé et a désigné son épouse légataire universel par testament holographe. celle ci est également bénéficiaire d une donation entre époux lui laissant le choix entre les 3 quotités disponibles spéciales. je suis fils... Consulter la réponse de
Condor |
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Jap et remise de peine Posée par Meml5, il y a 1 an dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mrya - 2241 vues Je voudrais savoir si lors d'une audience (mari en maison d'arrêt et on a fait une demande d'aménagement de peine/bracelet électronique) c'est le jap qui décidera ou le procureur svp ?? merci bien merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Donation inegales Posée par nat, il y a 1 an dans Successions 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par JackT - 2825 vues Mon frère et moi n'avons pas eu la même donation et pour équilibrer il doit me donner + de 60000 euros mais je ne veux pas de conflits et je ne suis pas intéressée par mes parts sur la maison familiale.....ai je le droit de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai toujours été satisfaite de vos réponses et je reviens vers vous, cette fois-ci, concernant une question sur un document à signer, qui m'a été remis dans un cabinet dentaire parisien sans aucun délai de réflexion qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit de passage Posée par Mamido, il y a 1 an dans Immobilier 13 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2051 vues Je suis propriétaire d'une maison secondaire en bord de mer et je loue le rez-de-chaussée à un restaurateur. a l'étage, il y a 2 chambres à ma disposition qui ne sont pas comprises dans le bail. par contre, pour y... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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En tant qu'étudiant, mon visa long séjour va expirer le 03/08/2023. j'ai fait ma première demande de renouvellement de titre de séjour et on m'a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable... |
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Défaut d information Posée par Liliane 51, il y a 1 an dans Immobilier 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1981 vues Dans le cadre d une affaire qui est en justice contre un voisin qui a construit un bâtiment en violation du cahier des charges de lotissement, les colotis ont modifié le document sans m en avertir pour sauver ce voisin. comment... |
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Vie privée et familiale Posée par Nabil, il y a 2 ans dans Droit des étrangers 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nabil - 1382 vues J déposé ma première demande vie privée et familiale a la préfecture d'arras safait 1 mois et mon dossier en construction mais je l'ai modifié 2 fois ,combien de temps je vais attendre pour avoir un... |
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Divorce Posée par nass, il y a 2 ans dans Divorce 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1465 vues Je voulais savoir svp sa veut dire quoi procéder à la sauvegarde de votre entreprise. mon mari a une entreprise sasu depuis 2021. mon mari a envoyé ses documents a son avocat et voilà ce qu'elle lui a répondu. j'ai pas... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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PrÉfecture de rennes Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Simba - 1897 vues Quelqu'un dépend de la préfécture de rennes ?... |
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Creancier qui relance Posée par Mimi4141, il y a 2 ans dans Surendettement 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4533 vues J'ai un dossier de surendettement qui s'est terminé ce mois-ci avec effacement du solde à l'issue décidé par un juge. il y avait plusieurs paliers, lors du dernier palier en 2019, j'ai contacté les créanciers... Consulter la réponse de
bisane |
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Desheritage Posée par Cash-95_, il y a 2 ans dans Successions 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cash-95_ - 2792 vues Nous sommes 6 enfants mon père m a fait savoir qu il me desheritait sur son testament par quel moyen peut il le faire ? patrimoine : 1 maison et de l epargne en banque merci de me repondre... Consulter la réponse de
Maître CHARMEY |
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