Vous avez une question juridique ?

Je souhaite avoir un conseil sur la procédure à suivre, actuellement j’ai ma fille âgée de 13 ans, que j’élève seule depuis la naissance, il s’avère qu’à ce jour, elle souhaite vivre avec son père, qu’elle procédure dois-je mettre...

Un jury d'examen composé pour attribuer une année scolaire aux étudiants est-il neutre, impartial et indépendant même s'il est composé de plusieurs de mes professeurs et si le président du jury est aussi l'un de mes...

Mon fille va avoir une audition libre à la gendarmerie pour des faits ou elle etait mineure, elle est maintenant majeur et on me dit qu'elle n'a pas le droit à un avocat "gratuit", qu'elle doit faire une demande...

Y a t’il un avocat en tarn et garonne pour la signature ? cordialement...

Je voulais savoir quand on était marié on a acheter un appartement qu'on a mis au nom de mr mme. depuis mars 2021, mon mari n'avait pas payer ses charges de copropriété donc j'ai contacté le comptable des charges de...

Le père de ma fille de 8 ans veut lui donner son nom en nom d'usage. est ce une obligation de faire refaire une nouvelle carte d'identité pour ma fille ?...

J’ai déposé une déclaration préalable de travaux (dp) pour un abri de jardin de 7m2. la mairie m’indique que je dois être à deux mètres des limites separatives, ce qui est impossible si cela correspond au grillage. ils me disent...

Je suis arrivé en france avec un vls ts salariÉ en août 2024 j'ai involontairement perdu mon emploi en avril 2025 et je me suis inscrit a france travail . a la suite de sa j'ai été sélectionné pour une poec du 26 mai au 4...

Lors d une saisie illegale de mes chats non identifiés les gendarmes ne m ont pas demandé mon consentement quand ils ont saisi mes chats avec les cages que j ai réclamées quand ils les ont emportees. ai je été victime d une...

L'année dernière je me suis marié avec une femme au pays et quelques mois après elle a obtenu un visa étudiant et est arrivée en france avec ce visa. nous nous sommes installés ensemble. elle a terminé son année scolaire et a...

J'ai reçu l'oqtf ,irtf de 18 mois en septembre 2023 que je n'ai pas contesté. en janvier 2024 ma fille mineure a obtenu le statut de réfugié. puis - je me régulariser en tant que parent d'enfant mineure reconnu...

Je souhaite savoir si france travail peut : faire une demande d'aif sans me demander, d'une formation en cours et sans que je sois informé ? (demande faite à un organisme dans une démarche privée, non conventionnée...

Je sollicite votre aide car ma femme (brésilienne) a obtenu son vlsts par conjoint de français, nous avons voulu valider le visa sur le site comme demandé, ce que nous avons fait, sauf que nous nous sommes rendues compte que nous...

Madame, monsieur, actuellement, je possède un récépissé suite à ma demande de renouvellement de mon titre de séjour salarié. ma femme, qui est arrivée en france le 20/08/2024 avec un visa étudiant, souhaite bénéficier d'un regroupement...

Mon ex mari as 3 week-ends par mois nos 3 enfants, moi 1 seul ayant la garde exclusive , et au vu de la convention . je dois l informer 1 mois à l avance de mes week-ends off car je travail 1 week-end sur 2 . me traitant de...

Je voudrais savoir si suite au décès de mon père je peux renoncer à ma part d'héritage au profit de la mère ? merci...

Voilà je voudrais savoir pour 25 ans en cdi à combient de mois de salaire j’aurai droit pour un licenciement au refus de ne pas suivre ma boîte qui déménage plus loin . merci...

Après la perte de mon titre de séjour encore valide jusqu’au 2030 ; j’ai obtenue via internet une attestation de duplicata favorable ; pourrais voyager pour un aller retour dans mon pays d’origine le maroc !!?? merci de vos...