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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de statut visiteur vers salarié

Posée par Samouna, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie Lo 11201 vues

Je suis algerienne, mon mari est médecin en france avec une carte de séjours salarié, pour ma part j'ai un titre de séjour visiteur, on a cru qu'il sera meilleur que le regroupement familial car trop rapide pour…

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Prise de rendez-vous prefecture d'essonne

Posée par Charleine, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sidi.nathalie@yahoo.com 12701 vues

Je n'arrive pas à prendre rendez vous pour une première demande à la prefecture d'essonne…

Imprimé référence 7 jamais reçu

Posée par Mag25, il y a 6 ans dans Permis de conduire
30 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Popo 35223 vues

Mon permis a été suspendu suite à un excès de vitesse superieur à 50km/h, on ma demander de restituer mon permis de conduire à la préfecture donc je l'ai envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. mais a ce jour…

Dépistage positif au cannabis

Posée par Clément Vrt, il y a 6 ans dans Permis de conduire
30 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Antoine 14358 vues

J’ai arrêté de fumer définitivement du cannabis vendredi dernier(22/11/19), hier soir en rentre du travail vers 16h15 je me fait arrêter sur le bas côté d’une route départementale par la gendarmerie qui procède au test d’alcoolémie…

Résolu

Oqtf parent d enfant français

Posée par Nani, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mister yo 10944 vues

J'était en france de 2010 a 2017 , marier a une française en 2015 et parent d enfant français depuis 2016 , j'était expulsé en 2017 pour une interdiction de territoire français qui date de 2013 apres mon…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Entre en france sans visa

Posée par sergent, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sergent 13197 vues

Je suis dans le même problème cela fait 3 ans que je suis mariée à une française et 4 ans que je vie en france la préfecture me demande de retourner dans mon pays pour prendre un visa long séjour ma première demande à été refusé je…

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la réponse de Ange

Droit de rétractation dépassé

Posée par Geoffrey, il y a 7 ans dans Consommation
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moi 10244 vues

J'ai un vendeur de pompe à chaleur qui est partenaire edf et qui se nomme france énergie verte qui est passé chez mes beaux parents, il a présenté son produit avec la manière de le financer sans jamais parler de commande et il a…

Régularisation papier après mariage

Posée par Dine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moufida 15689 vues

Je suis malgache entrée en france avec un visa touristique et qui est déjà expiré depuis février 2016. juillet 2017 ,je suis mariée avec un français mais avant on était en concubinage depuis mon arrivée janvier 2016 avant de se…

Résolu

Convocation par la police aux frontières après le mariage sur toulouse

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eman 38101 vues

Ancien étudiant entré sur le territoire français avec un visa étudiant ( long séjour ) en 2011. j'ai demander une régularisation de séjour en qualité de conjoint de française sur place en préfecture de toulouse après mon…

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la réponse de Younes

Assermentation asvp

Posée par Ads59, il y a 8 ans dans Travail
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juuulien 83630 11143 vues

Il y a 11 ans (j’avais 18 ans) ou j’ai fait une bétise (conduite sans permis , recel de véhicule) j’ai été condamné à 2 mois de prison avec sursis et payé 500€ de dommages et interets (que j’ai payé) c’est le seul et unique fait à…

Résolu

Changement de statut

Posée par Mfarwah, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rhymou 13796 vues

Je suis étudiant marocain j'ai rentre en france depuis 2012. j'ai eu la licence littérature arabe cette anne j'ai inscrit en master,j'ai déposé mon dossier changement de statut promesse d'embauche dans le…

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la réponse de Youssef111

Pourquoi la prefecture a gardé mon passeport?

Posée par Monsieur650, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yassine123 20641 vues

Je suis étudiant, je vie en france depuis plus de 10 ans. la prefecture a refusé ma demande de nationalité française pour des raisons que je n'expliquerai pas car peu importe. du coup j'ai fait ma demande de carte de…

Résolu

Frais extra scolaires

Posée par Kiwi, il y a 10 ans dans Divorce
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valy 48141 vues

Sur mon jugement de divorce, il est stipulé que le père devra payer la moitié des frais de santé, extra scolaires et voyages scolaires . que comprend les frais extra scolaires exactement?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Le partage des vacances scolaire d'été

Posée par julie13, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
30 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FIFI 59541 vues

Le père de ma fille me pose problème pour le partage des vacances scolaire. les vacances selon mon jugement et départager par quinzaine. j'ai donc cette année les 15 er jours de juillet et les 15er d aout, les vacances…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Je n'ai plus les moyens de payer une pension alimentaire, que dois-je faire ?

Posée par Kb, il y a 11 ans dans Divorce
30 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeremy 116190 vues

Je suis en garde alternée d'une semaine sur deux pour les deux enfants et je verse une pension alimentaire de 310€par moi or je n'ai plus les moyens je m'apprête même a faire un dossier de surendettement !donc…

Consulter Maître HADDAD
la réponse de Maître HADDAD
Résolu

Main levée

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 8059 vues

J ai eu une opposition à mon mariage et une main levée, est ce que je peux demander une deuxième fois la main levée. merci…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Demande titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Steffc, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steffc 4894 vues

Mon conjoint est en france depuis plus de 9ans. nous sommes ensemble depuis 2018 mais en résidence commune depuis 07/2019. nous nous sommes pascés en 09/22 et attendons un bb pour 02/23. nous avons edf, compte joint avec nos…

Résolu

Vacances de noel 2022

Posée par bichette, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caro 12919 vues

Je me permet de vous contacter concernant les vacances de noel. cette année je le récupère du vendredi sorties des classes jusqu'au samedi 24 décembre. je devrais avoir mon fils pour noel car l'année dernière il était…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Refus titre séjour et oqtf

Posée par Epystar, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Booba 4416 vues

Ma femme viens de recevoir un refus pour sa demande de premier titre de séjour ainsi qu’une oqtf aujourd’hui. elle est arrivé en france en 2018 en passant par l’espagne (avec un visa espagne) et n’a aucune déclaration d’entrée en…

Résolu

Probleme validation visa d

Posée par Afrim07, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hugues 11627 vues

Je devais valider mon visa avant fin septembre, sauf que j'essaye depuis plus de 3 mois mais il y a un problème technique avec le site de l'anef. ils me disent que maintenant il faut que je le fasse valider en préfecture car la…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Demande d’asile ( désistement)

Posée par Ombre, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierro 7473 vues

Je viens vers vous en espérant vraiment trouver la réponse a ma question, en effet je suis demandeur d’asile ( procédure en cours d’études a ofpra) en même temps je suis devenu parent enfant français , nous avons les facture a nos…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Suspension , document réf 61

Posée par Alex4242, il y a 7 ans dans Permis de conduire
29 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DGronfflant15 49700 vues

J'ai actuellement une suspension de 6 mois et je suis censé pouvoir reconduire le 18/07/19 , j'ai effectué toutes les démarches pour récupérer mon permis , je dois attendre la date de fin de suspension pour fabriquer mon…

Résolu

Que faire avant de retourner demander visa conjoint francais aprés une oqtf ?

Posée par Anis, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 04041987lotfisai 12899 vues

Citoyen algerien présent sur le sol francais depuis 4 ans, je suis marier avec une ressortissante francaise depuis deux ans. j'ai fais des études superieurs, j'ai obtenu un diplome de niveau bac +3 et je suis…

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la réponse de GHARBI
Résolu

Déclarer un mariage a l'étrange a la caf

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lamis 35558 vues

Je suis française mariée a l étrange, j'ai fais ma demande à la caf en me déclarant célibataire car mon mariage n'était pas reconnu encore en france. sachant que mon mari ne travaille pas et on vie séparément. maintenant…

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la réponse de merci1980
Résolu

Audition libre suite à un dépistage positif thc, rétention de permis de conduire

Posée par Valérie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
29 réponses dont la dernière il y a 8 mois par jenny 71751 vues

Madame, monsieur, je pense que cette question revient très régulièrement, par avance toutes mes excuses pour le doublon éventuel ! les faits mon fils majeur (21 ans - jeune conducteur) a été dépisté positif à un test salivaire le matin du…

Consulter Maître BREJAUD
la réponse de Maître BREJAUD

Demande de réintégration à la nationalité française.

Posée par WAWA, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 6 ans par le kabyle 29558 vues

Je suis un algérien né en 1942 pendant la présence française en algérie. pendant cette période nous avions la nationalité française. j'ai même en ma possession ma carte nationale ou est mentionné la nationalité française. je…

Oqtf et mariage

Posée par Chakala, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kastali 37573 vues

Je suis sous oqtf, est ce que je peux faire une demande de mariage à la mairie? ou bien doits-je attendre l'anniversaire de l'oqtf pour me marier?…

Proces verbal d acceptation

Posée par Magali, il y a 10 ans dans Divorce
29 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CLEMLEMASLE 33511 vues

Je voudrais savoir ce que cela veut dire sur le pv signees lesquels declarent accepter le prinicipe de la rupture du mariage sans consideration des faits a l origine de celle ci et sur le prononce du divorce sur le fondement de l…

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