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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Maison achetée en indivision

Posée par Laly, il y a 11 ans dans Immobilier
33 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laly 24346 vues

J'ai acheté, avec mon ex conjoint, une maison en juin 2013. nous sommes séparés depuis un peu plus d'un an, monsieur à quitté la maison et depuis il ne paye plus. je retrouve donc à rembourser seule le crédit…

Résolu

Demande permis ants encours d'instruction depuis plus d'un mois

Posée par nat, il y a 3 ans dans Permis de conduire
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lilirose 32291 vues

J'ai eu une suspension permis 6 mois (suspension administrative), je suis passé au tribunal ,j ai payé amende fait visite médicale positive et test psychotechnique j'ai fait la demande de permis sur ants depuis plus…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Régularisation sans papier après mariage

Posée par Lo33460, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sali ??? 26350 vues

Bjr que doit on faire pour régulariser un sans papier entré en france irrégulièrement qui s est marié avec une française?…

Père d'un enfant français sans-papiers

Posée par Ali17, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tadoune 54976 vues

Ma copine a donné naissance a mon fils le mois dernier. je suis parti avec elle a la mairie pour remplir la déclaration anticipée du bebe. après l'accouchement elle refuse de me donner les documents nécessaires afin de…

Résolu

Porter plainte contre avocat pour dissimulation de preuve

Posée par cha06, il y a 9 ans dans Divorce
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sara 20332 vues

Jai engagé un avocat pour ma procedure de separation et nous avons un enfant en commun. cependant mon ancienne avocate sest liée avec la partie adverse sans me demander mon avis et lorsqu'elle a saisi le juge des affaires…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Conflit de voisinage, comment agir face à des mensonges et des menaces ?

Posée par cloclo79, il y a 10 ans dans Urbanisme
32 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cloclo79 71978 vues

Dans le cadre de conflits pour nuisances sonores constaté par le maire de la commune , mon mari a assigné nos voisins devant le juge de proximité.car en plus il a des droits de passage pour un puits , et ils interdisent désormais…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Décès d'un conjoint divorcé avant liquidation-partage des biens communs

Posée par Elisa, il y a 10 ans dans Divorce
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ALEXIS032 53549 vues

Le jugement de divorce a été prononcé et transcrit, mais les opérations de liquidation- partage n'ont pas été entreprises, dans l'attente de la vente amiable du logement familial. là-dessus, le conjoint divorcé - celui auquel n'a pas été…

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la réponse de de Almeida Costa

L'état doit 2500€ a chaque français

Posée par ana, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
32 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 56058 vues

J'ai vu sur facebook que l'état doit a chaque français 2500€ a cause d'une loi oublier mais je n'arrive pas a lire la vidéo on peut en savoir plus?…

Suspension injuste par uber eats (livreur) sans contestation possible

Posée par Skn, il y a 3 ans dans Travail
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hamiz25 20272 vues

Je travail avec uber eats en tant que livreur autoentrepreneur depuis 8 mois. cependant, il y a 3 semaines, ils m'ont envoyé un lien pour vérifier l'authenticité de mon document d'identité via un de leurs partenaires ubble. j'ai…

Revenir en france apres retour volontaire (sans oqtf )

Posée par Ella, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
31 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Viktoria 12574 vues

Je suis venue en france en tant que étudiante, mon titre à expiré depuis un an environ et je suis restée sur le territoire français en situation irrégulière. maintenant je veux rentrer chez moi de mon plein gré sans pour autant…

Rétention du permis 120h

Posée par Stéphane, il y a 5 ans dans Permis de conduire
31 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kevin 28815 vues

Mon fils a subi un test salivaire aux cannabis le dimanche 2 mai à 11h30 avec un notification de rétention pour 120h. la gendarmerie a reçu la confirmation du deuxième test qui est également positif. mon fils s'est présenté à…

Résolu

Article 700 encaisse par mon avocat, alors qu'il m'a été alloué nommément

Posée par tintin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
31 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jopar 34905 vues

Suite à un accident, l'article 700 m'a été alloué nommément par le tribunal, où j'ai eu gain de cause. mon avocat l''a encaissé au titre de frais irrépétibles, qu'il dit j'ai payé ses honoraires…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Etranger salarié : création d'entreprise

Posée par Aminekhamlichi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
31 réponses dont la dernière il y a 2 ans par John 22085 vues

Je suis un étranger (bac+5) avec un titre de séjour de 4 ans avec un statut salarié. je travail comme étant un freelance (cdi de portage) dans le conseil informatique. j'aimerai crée mon entreprise de service et conseil…

Délai de resription

Posée par Juanito73, il y a 8 ans dans Banque et crédit
31 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juanito73 9213 vues

Un huissier est passé mais mais je n'était pas la a posé des questions à ma femme comme quelle est la banque de votre conjoint etc elle ne rien répondu et rien signé ni pris je viens de recevoir un courrier simple d'un…

Délai entre l'assignation et la prononciation de divorce

Posée par Sanay, il y a 8 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hiba 18564 vues

Prière de bien vouloir m'indiquer le délai entre l'assignation et la prononciation du divorce sachant que le mari est un français et la femme est une marocaine…

Mariage réfugié

Posée par Afrique, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
31 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lara Carried 11240 vues

Je suis réfugié italienne jai une adresse en france et je dois marié en france je suis dans l impossiblite de fournir les papiers demandé par la mairie pour le mariage vue que je suis réfugié j'ai pas le droit de me rend à mon…

La nationalité française par filiation maternelle

Posée par Hakim, il y a 8 ans dans Filiation
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par seba61 30326 vues

Ma mère est d'origine algérienne, née à oujda ,maroc, en 1946,son extrait de naissance du maroc est mentionné de nationalité française ainsi que celui de nantes ,france. qu'elle est la procédure à suivre pour avoir ma…

Récupérer ses affaires personnelles pendant divorce

Posée par FLO, il y a 10 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anastasia 42177 vues

Ayant quitter le domicile conjugal depuis plus d'un an, et n'ayant toujours pas divorcé puisque mon conjoint freine la procédure, peut il m'interdire de récupérer mes affaires s'il est absent de la maison ? ou…

Résolu

Comment fonctionne la régularisation d'un parent d'enfant français ?

Posée par Mieyan, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
31 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arsene 79534 vues

Pere d'un enfant francais. mon ex compagne refuse de me fournir mes pièces administratives nécessaires pour entamer mes demarches. cependant, je viens de recevoir la.décision du jaf qui me reconnait l'exercice conjoint de…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Combien de temps dois-je attendre après un divorce pour me remarier ?

Posée par Chouchou44, il y a 10 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Krimo 44576 vues

L'audience de mon divorce a été faite le 12 janvier , mon avocat ma dis qu'ils allaient avoir une réponse le 10 mars , ensuite que dois je encore attendre ? est ce fini ? puis je me remariée ?…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Le jugement prononcé en ma faveur n'est pas appliqué, que dois-je faire ?

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Pénal
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coco 34850 vues

Je me tourne vers vous en espérant très sincèrement avoir une aide réelle. mon ex a été condamné l'an dernier pour abandon de famille et à me régler des arrières très importants plus les dommages...sauf qu'il n'en…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Comment faire pour obtenir le droit de rendre visite à mes petits enfants ?

Posée par Saadaoui Michelle, il y a 10 ans dans Filiation
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamie 58 48184 vues

Fachee avec ma fille je ne vois plus mes petits enfants car elle les empeche de me voir en les perturbant ;, mes petits enfants sont suivis par des éducateurs pour incompétence , je n ai aucun interdit auprès de mes petits enfants…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Retrait de titre de séjour de 10 ans

Posée par sam95, il y a 1 an dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 4 mois par sam95 4577 vues

Je suis en france depuis 1979 jai reçu un courrier du préfet me stipulant de reconsidérer mon titre de séjour de 10 ans suite a des violences conjugales et violence sur mes enfants vous croyez que je vais perdre mon titre de séjour…

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Résolu

Dossier de surendettement d’avril 2012 sur 10 ans

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Surendettement
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MC 6738 vues

J’ai un souci avec un dossier de surendettement datant d’avril 2012 sur 10 ans avec moratoire de 2 ans les dettes neuilly contentieux sont rachetées par la société cabot alors que j’ai terminé le remboursement et me demandent des…

Consulter
la réponse de Laterrot
Résolu

Report mise en état ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
30 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 7804 vues

Comment savoir les dates et reports de mise en état par le tribunal ?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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