Es ce que la responsabilité pénale d'un avocat est-elle engagée lorsque par exemple dans un procès civil avec des conséquences qui portent atteinte à la fortune d'autrui, il y a escroquerie au jugement rendu en faveur de son client... |
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J’ai une petite question à vous poser mon docteur de famille m’a contacté hier soir pour me dire que mon ex compagnes annuler le la visite pour les trois ans de mon enfant le docteur donc m’a pris rendez-vous le jour où j’avais de... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Mon avocate refuse de me transmettre mes fonds carpa tant que je lui paye pas sa dernière facture reçu, il y a seulement 3 jours!!! a t elle le droit ? en sachant que toutes les factures antérieures sont payées... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Dalo sans réponse Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Administratif 17 réponses dont la dernière il y a 2 mois par So - 15058 vues Jai fais une demande de dalo ( droit au logement opposable) j'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas. le délai de 3 mois est arriver à terme le 15... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis arrivée en france avec un visa shengen d italie par vol direct de mon pays à la france d ou je suis arrivée en france avec ce shengen d italie court séjour de 2semaines, et j ai l entrée régulière de la paf roissy cdg sur... Consulter la réponse de
Lago lago |
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Je veux savoir si le fait d'avoir un enfant sur le territoire qui n'est pas français régularise ma situation de carte de séjour?... |
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Je me suis mariée le 24octobre 2020,le 18 novembre nous avons fait une demande de titre de séjour conjoint de français,le 16 décembre j'ai été convoqué pour la prise d'empreinte et signé et documents... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai une question spécialisée en préjudice corporel: est-il matériellement et techniquement possible pour un avocat confirmé, de stopper le délai de forclusion des dix ans après consolidation qui... |
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J'ai eu un oqtf en décembre 2019, motif régression dans les études j'ai rédoublé une fois le master 1 et j'ai été défaillant une fois en master 1 et après je me suis inscrit en d.u et suite à... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Je vous écrit pour vous dire que je suis très inquiète concernant le renouvellement de ma carte de séjour étudiant. en effet, je suis algérienne, âgée de 25 ans et c'est ma 1ère année d'étude en france en licence... Consulter la réponse de
Fabion |
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Oqtf et visa conjoint francaisy Posée par Fostrocharly, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Booba - 4364 vues J'aimerais savoir dès lors que vous quitter la france avec un oqtf sans papier en 2016 et vous marier avec une française en 2020 et enfants a l'appui ,et ascendant majeur d'une français peut t'on avoir un refus... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai obtenu une offre de prêt par ick finance est ce fiable et si oui dois je payer les frais de dossier au préalable de l'acceptation ?... |
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La maman a rendu son appartement le 11juin et décédé le 13 juin la fille de mon fils peut elle habité chez son père . il a fait la demande de résidence vous pensez que il l aura pour la rentrée des classes cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Mon employeur à estimé que je pouvais retourner travaillé avant la fin du confinement que les mesures et gestes barrières était mis en place, mais je ne souhaitais pas reprendre le travail, car je ne me sentais pas encore prête... Consulter la réponse de
CI-EVENTS |
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Commission médicale Posée par Clemclem69, il y a 5 ans dans Permis de conduire 17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steph.b - 8957 vues Je vais passer devant la commission médicale le 10/06/20 pour une conduite sous stup datant du 28/10/19 j’ai été jugé le 28/01/20 et j’ai prit 2 mois de suspension. ma question est que j’avais que 6points sur mon permis de... Consulter la réponse de
laudyje |
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Ayant signé et retourné le jour même de son envoi soit le 20 mars 2020 une promesse d'embauche, j'ai décidé le lendemain soit le 21 mars 2020 de notifié par mail que le poste ne m intéressait plus et sue que je souhaite... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Mesure d assistance éducative Posée par Felicia, il y a 5 ans dans Famille & Personnes 17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cassy - 8796 vues Le juge m'invite a me rendre au tribunal demain sans les enfants pas besoin d avocat ou si je veux je peux est ce bon signe... |
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je suis un tunisien sans papier et ma copine elle a la nationalité italienne origine tunisienne aussi mais on habite les deux en france , ont souhaite ce marier et avoir une vie plus stable et que je regalise ma situation... |
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Je veux savoir svp si je doi demande à tout mes amie de me fair une lettre de motivation pour prove que je de attanche en france es que je des amie ect. ou pas ???? merci je rdv a la préfecture bientôt pour ma demande de... Consulter la réponse de
Maître delcour |
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Oqtf recu Posée par Lili, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par abdou - 3949 vues Mon mari est arrivée illegalement en france et a fait une demande d’asile, son dossier a été rejeté. nous sommes rencontré pr la suite et nous avons ensuite celebrer notre mariage en france. je suis titulaire d’une carte resident... Consulter la réponse de
Christelle23 |
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Victime d'une d'escroquerie d'ampleur internationale en rapport avec un mlm (achats d espaces publicitaires sur internet devant rapporter 25% de l'investissement) à hauteur de 4500 euros, je ne sais pas qui... |
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Je suis tunisienne avec un récépissé jusqu'à le 11 septembre 2019 pour un changement de statut d'étudiante à salariée , la préfecture a refusé ma demande de carte de séjour salarié et elle a envoyé à mon employeur un... |
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Est ce que si le gerant de fait veut reprendre la société pendant un controle fiscal peut il s'engager à prendre les futures dettes qui pourraient avoir lieu à l'issue de ce controle fiscal? ou bien faut il attendre la... |
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Renier son enfant Posée par Anonyme, il y a 6 ans dans Famille & Personnes 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xxx - 11700 vues J'ai reconnu tardivement ma fille plus d'un an après sa naissance mais cela fais plus d'un que je ne la vois plus on avais un arrangement pour la garde et la pension avec sa mère mais plus possible actuellement car... |
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Souhaitant vendre des parfums de grandes marques en grande quantité, je me pose certaines questions. puis-je acheter en grande quantité à des distributeurs agrées puis les revendre en grande quantité à des grossiste ? puis-je... |
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Placement abusif Posée par aurélie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes 17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono13003 - 12929 vues Je vies l'horreur depuis 6 ans à cause de mon ex qui est pédophie mais aussi sous tutelle je les quittés sa fait maintenant depuis 2012 mais il la reussi à placé mes deux enfants alors que moi j' ai rien demandé alors... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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On m'a demandé un certificat de non recours à la kafala pour l'execatur ça veux dire quoi et d'ou je peux l'avoir merci... |
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Ma femme dispose de carte de séjour italienne expiré avec un récépissé de renouvellement.est ce qu'elle peut effectuer des voyages entre la france et l'italie en attente de la validation du dossier de regroupement encours... Consulter la réponse de
Fifi |
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Asile contre l'excision Posée par Pimping, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pimping - 6387 vues S, c'est pas ma compagne qui est réfugiée, c'est sa fille issue de sa première union qui a le statut de réfugié(protection internationale contre l'excision ) de ce fait, m'a compagne à bénéficié de cette... Consulter la réponse de
Rene |
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J'ai une procédure devant le tribunal administratif contre une oqtf. j'ai vu sur sagace: sens des conclusion : dispence de conclusion. je voudrais savoir si cela signifie que le rapporteur ne peut pas donner un avis car... Consulter la réponse de
Maître TSARANAZY |
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