Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Non-réponse du syndic Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier 17 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo - 585 vues Si le syndic ne répond pas après lui avoir signalé une erreur de gestion importante impactant sur le montant de la dette à régler cela ne constitue pas une faute grave dans une saisie immobilière ? est il possible de porter plainte... Consulter la réponse deBELIGHA |
Vente maison avec bail en cours Posée par Dadou, il y a 1 mois dans Immobilier 17 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dadou - 576 vues Voilà je vend ma maison car pas le choix gros gros gros problème d argent, cependant j' ai fait un bail de location de trois ans et les locataires me font comprendre qu il ont la loi de leur côté pour rester 3 ans même vendu... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Acte Posée par Dodo2811, il y a 2 mois dans Administratif 17 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dodo2811 - 780 vues Que veut dire un arrêt de la cour d appel? mon fils avait été jugé en 2021 . par rapport aux intérêts civils la partie adverse a fait que de faire appel est ce le jugement car ils b obtenaient pa le montant des dommages et intérêt... Compléter |
Surendettement avec crédit et formation Posée par Carlotta, il y a 2 mois dans Surendettement 17 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane - 3148 vues Voilà je vous explique lundi mon assistante sociale veut me faire signer un papier de surendettement car les fins de mois sont très difficiles elle m'a dit qu'elle allait effacé les 3 formation que je suis entrain de faire... Consulter la réponse deBELIGHA |
Soupcons d excroquerie Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier 17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître COTTO - 2813 vues Je soupçonne le syndic avec certains conseillers de vouloir forcer une vente aux enchères pour récupérer mon appartement a bas prix avec l'aide d un organisme qui rachète les biens des propriétaires les plus endettes pour les... Compléter |
Indivision Posée par Forever, il y a 6 mois dans Immobilier 17 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1875 vues Mon divorce est prononcé. je souhaite savoir comment sortir de l’j division. il y a un bien immobilier do t le crédit est fair à mon seul nom et je rembourse seule depuis le début. je souhaite sortir de l’indivision pour solder mes... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Je veux résilier mon contrat avec local.fr Posée par Titi, il y a 7 mois dans Commercial 17 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Titi - 2391 vues J'ai signé un contrat avec local. fr pour la création de mon site internet. j'étais sous la pression ( que je ne supporte pas) et je n'ai pas réfléchi j'ai signé le contrat. je n'ai pas encore donné mon... Consulter la réponse desonia |
Mon terrain va être mis en vente aux enchères Posée par Mymy, il y a 9 mois dans Surendettement 17 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane - 4774 vues Mon terrain va être mis aux enchères suite à des impayés. quelles aides puis je avoir pour arriver à stopper cette vente ? c'est un terrain familial. nous y tenons pouvons nous décaler la datte de saisie ? trouver une entente... Participer |
Impression convention divorce noir et blanc Posée par Sheila, il y a 1 an dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BENOIT - 5400 vues Concernant l'impression de la convention de divorce, il est écrit de l'imprimer en noir et blanc (enfin noir sur papier blanc)or mon imprimante ne fait que couleurs ou niveau de gris (et j'avais peur que ça ne... Compléter |
Titre séjour de membre de famille ue au statut salarié Posée par Zouhir, il y a 1 an dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Zouhir - 2018 vues Je suis en même cas que le votre, la préfecture m'a délivré passé de membre de famille union européenne au statut salarié. je suis en cdi, je ne suis plus rattaché à mon père et je suis marié. ma femme est entré par... Consulter la réponse deBELIGHA |
Impayé loyer Posée par Dupont, il y a 1 an dans Immobilier 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dupont - 3864 vues J’ai reçu un commandement de payer sous un délai de deux mois puis-je payer en plusieurs fois la somme que je dois je propose à mon bailleur une échelonnement qu’il transmets à mon propriétaire, merci... Compléter |
Voyager en europe avec une attestation de depot Posée par Oumaima teg, il y a 1 an dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par victorcalbiague - 6919 vues Je viens de procéder à un renouvelement de titre de séjour étudiant ils m'ont délivré une attestation de dépot il est bien montioné " ce dorcumenet ne permet pas le franchissement des frontieres de l'espace shiengen" donc... Participer |
Créances de restitution (sur usufruit légal) et forfait meubles meublants Posée par Chris, il y a 1 an dans Successions 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par frenchzed - 4694 vues Le forfait meubles meublants est calculé sur l'actif de succession avant déduction du passif. on considère un conjoint survivant dont on examine ensuite la propre succession. je ne comprends pas bien comment cela... Compléter |
Estimation valeur sci et montant compte courant Posée par Nath, il y a 1 an dans Sociétés 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diogene11 - 3237 vues Je m'apprête à vendre nos parts sociales a mon mari et moi acquis en 2013. valeur 5€ donc 50 parts chacun soit 100€ en 2013, nous avons acquis un terrain et construit, le bâtiment a été amorti depuis seulement 2020, date a... Participer |
Quel écart de salaire pour une pension alimentaire Posée par Julien, il y a 2 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cc - 20537 vues Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée. sur notre déclaration de 2023 (sur les revenus de 2022) ma compagne a un net imposable de 19000€ et... Consulter la réponse debernard-debaisieux-avocat |
Pièce et conclusions Posée par Alain P., il y a 2 ans dans Travail 17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alain P. - 1908 vues Comment peut-on être sûr que les pièces et conclusions déposées par la partie le jour de l'audience sont les mêmes que celles qui nous ont été transmises quelques semaines plus tôt ?... Participer |
Courrier d’avertissement préfet - demande d’aide Posée par Ismael, il y a 2 ans dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Idrees&00900 - 3984 vues J’ai une demande de carte de résident en cours à la préfecture. je viens de recevoir un courrier d’avertissement de la part du préfet me disant que je dois respecter l'ordre public et observer les lois et règlements français... Participer |
Ccam capacité à mariage Posée par cricri, il y a 2 ans dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Haitam - 4466 vues Maitre je veux faire un acte de notaire pour le mariage pour séparation de bien ok, il est conseillé de faire avant mariage, or, faut il attendre de recevoir si ccam accepté d abord. , ou pendant l attente de la demande merci... Compléter |
Logement suite divorce en cours Posée par nass, il y a 2 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1874 vues Je voulais savoir peut on faire une demande de logement social si on travail pas mais qu'on a des enfants ? sera t'elle accepter ?... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Passer au tribunal pour avoir fait un rodéo urbain Posée par andy.aly, il y a 2 ans dans Permis de conduire 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christophe - 4098 vues Ce weekend j'ai était interpeler en france (je suis belge) pour avoir fait un rodéo urbain.. la police m'as controler et saisie mon véhicule jusqu'au tribunal . et ensuite mon emmener au poste... Participer |
Remboursement de frais de hotel Posée par eric, il y a 2 ans dans Administratif 17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Flo - 3414 vues Merci de me dire si il y a des aides pour paiement de frais de hotel quand on est sans activité merci... Compléter |
Femme enceinte situation irrégulière et avec un mari titre de séjour Posée par Marie, il y a 3 ans dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Santee12 - 9733 vues Je suis enceinte et mon copain a un titre de séjour vie privée et familiale et moi je suis en situation irrégulière est-ce que je pourrais bénéficier pour s’occuper de mn enfant j’ai déjà envoyé la déclaration à la caf aucune réponse j’ai... Compléter |
Refus de remboursement de norwegian airline Posée par CYRILLE, il y a 3 ans dans Consommation 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carole0412 - 4569 vues Nous sommes un groupe de six personnes qui avait reservé des billets d'avion ar paris los angeles pour avril mai 2020 avec norwegian airlines a cause de la crise sanitaire voyage annulé , norwegian n'a pas voulu nous rembourser a transformé... Participer |
Mon mari empêche mon retour à la maison Posée par Valentina, il y a 3 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo - 4691 vues 4 septembre 2021 je suis venue en russie pour visiter ma fille et ma petite-fille. mon mari était d'accordj'avais un billet de retour le 4 décembre 2021. en octobre 2021, mon mari m'a écrit qu'il ne m'aime... Participer |
Domicile conjugal. Posée par Sam 57, il y a 3 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 57 - 4187 vues à toutes et à tous.. je n'ai pas fermer l'?il de la nuit ! suite à l'annonce se divorce de ma femme, bref.. je souhaiterai savoir comment pourrai-je faire pour garder la maison ? nous sommes mariés civil à la mairie.. nous avons... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
ResponsabilitÉ de l'avocat dans une escroquerie au jugement, un faux et usage de Posée par Ibiza, il y a 4 ans dans Pénal 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hector - 7065 vues Es ce que la responsabilité pénale d'un avocat est-elle engagée lorsque par exemple dans un procès civil avec des conséquences qui portent atteinte à la fortune d'autrui, il y a escroquerie au jugement rendu en faveur de son client... Participer |
Mon ex supprimer rendez-vous sur docteur lib Posée par Loutre, il y a 4 ans dans Famille & Personnes 17 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3743 vues J’ai une petite question à vous poser mon docteur de famille m’a contacté hier soir pour me dire que mon ex compagnes annuler le la visite pour les trois ans de mon enfant le docteur donc m’a pris rendez-vous le jour où j’avais de... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Restitution des fonds carpa Posée par Écureuil42, il y a 4 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5552 vues Mon avocate refuse de me transmettre mes fonds carpa tant que je lui paye pas sa dernière facture reçu, il y a seulement 3 jours!!! a t elle le droit ? en sachant que toutes les factures antérieures sont payées... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Renonciation prestation compensatoire Posée par Laetitia, il y a 4 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Djer - 7551 vues Je suis en pleine procédure de divorce et je ne souhaite pas recevoir de prestation compensatoire de mon epoux.je voudrai savoir comment procéder. cordialement... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Dalo sans réponse Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Administratif 17 réponses dont la dernière il y a 4 mois par So - 15616 vues Jai fais une demande de dalo ( droit au logement opposable) j'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas. le délai de 3 mois est arriver à terme le 15... Consulter la réponse deMaître COTTO |
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