Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Droit de revendre un produit d'une marque sans son accord ? Posée par JB, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle 18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belvie - 50225 vues Je souhaite ouvrir ma boutique de cosmétiques. je commande déjà certains produits pour ma consommation personnel. puis je acheter des produits en plus grande quantité sur ces sites en ligne et les revendre dans mon magasin ? ai je... Participer |
Quel est le délai de réception d'un pv à la volée et comment le contester ? Posée par Claudia, il y a 9 ans dans Permis de conduire 18 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elmatador67 - 83979 vues Selon vous quels sont les délais de réception moyen d'un pv dit " à la volée " ? quels sont les moyens de contestation possible pour éviter la perte de points ? respectueusement... Consulter la réponse deMaître SEBAN |
Peut-on intenter une action en justice contre une banque qui a commis une erreur ? Posée par sisi, il y a 9 ans dans Banque et crédit 18 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Luc84120 - 24219 vues Quel est le risque de commencer une procédure contre sa banque sur le motif de teg erroné calculé sur l'année bancaire au lieu de l'année civile? si on obtient pas gain de cause, peut on être condamné à verser des dommages et... Consulter la réponse deDIGIURO |
Enlever l autorité parentale au pere Posée par Verolulu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 18 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dégout - 37424 vues Je voudrais faire enlever l autorité parental à mon ex compagnons nous avons eu un enfants dont il ne sais jamais occuper , jamais demander des nouvelles et n a jamais participé au besoin de la vie courante . je voudrais savoir les... Participer |
Refuser l'entrée d'un huissier Posée par denis85690, il y a 9 ans dans Consommation 18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zanar - 24929 vues Dans le cadre d'un crédit à la consommation (prêt personnel) suite à de grosses difficultés financières je n'ai pas honorai de façon continue le remboursement des mensualisées en bref la ste de prêt sofinco à saisi le... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Comment protéger mes enfants contre la violence de leur père ? Posée par Marj8182, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 18 réponses dont la dernière il y a 9 ans par m8182 - 17289 vues Le 24 mai 2015 mon fils aîné âgé de 8ans et demi s'est fait étranglé par son père (alcooliqie,fumant cannabis) sur son droit de visite. j'ai posé plainte. depuis, un signalement du cmpea suite aux propos du plus petit de... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Faux prenom Posée par rima, il y a 10 ans dans Droit des étrangers 18 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fanni - 8596 vues Madame monsieur mon mari etai sans papier et quan il a etai attrapé par la police il a donné un faux prenom nom et lieu du pays d origine pour pas etre expulsé et a menti sur son age en 2012. et maintenant en c'est marié le 2... Consulter la réponse deBELAIDI |
Acte Posée par Dodo2811, il y a 5 jours dans Administratif 17 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Dodo2811 - 544 vues Que veut dire un arrêt de la cour d appel? mon fils avait été jugé en 2021 . par rapport aux intérêts civils la partie adverse a fait que de faire appel est ce le jugement car ils b obtenaient pa le montant des dommages et intérêt... Compléter |
Surendettement avec crédit et formation Posée par Carlotta, il y a 12 jours dans Surendettement 17 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bisane - 2040 vues Voilà je vous explique lundi mon assistante sociale veut me faire signer un papier de surendettement car les fins de mois sont très difficiles elle m'a dit qu'elle allait effacé les 3 formation que je suis entrain de faire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Soupcons d excroquerie Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier 17 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COTTO - 2500 vues Je soupçonne le syndic avec certains conseillers de vouloir forcer une vente aux enchères pour récupérer mon appartement a bas prix avec l'aide d un organisme qui rachète les biens des propriétaires les plus endettes pour les... Compléter |
Indivision Posée par Forever, il y a 4 mois dans Immobilier 17 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1699 vues Mon divorce est prononcé. je souhaite savoir comment sortir de l’j division. il y a un bien immobilier do t le crédit est fair à mon seul nom et je rembourse seule depuis le début. je souhaite sortir de l’indivision pour solder mes... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Je veux résilier mon contrat avec local.fr Posée par Titi, il y a 5 mois dans Commercial 17 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Titi - 1996 vues J'ai signé un contrat avec local. fr pour la création de mon site internet. j'étais sous la pression ( que je ne supporte pas) et je n'ai pas réfléchi j'ai signé le contrat. je n'ai pas encore donné mon... Consulter la réponse desonia |
Mon terrain va être mis en vente aux enchères Posée par Mymy, il y a 7 mois dans Surendettement 17 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane - 4573 vues Mon terrain va être mis aux enchères suite à des impayés. quelles aides puis je avoir pour arriver à stopper cette vente ? c'est un terrain familial. nous y tenons pouvons nous décaler la datte de saisie ? trouver une entente... Participer |
Impression convention divorce noir et blanc Posée par Sheila, il y a 11 mois dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BENOIT - 5128 vues Concernant l'impression de la convention de divorce, il est écrit de l'imprimer en noir et blanc (enfin noir sur papier blanc)or mon imprimante ne fait que couleurs ou niveau de gris (et j'avais peur que ça ne... Compléter |
Titre séjour de membre de famille ue au statut salarié Posée par Zouhir, il y a 11 mois dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Zouhir - 1778 vues Je suis en même cas que le votre, la préfecture m'a délivré passé de membre de famille union européenne au statut salarié. je suis en cdi, je ne suis plus rattaché à mon père et je suis marié. ma femme est entré par... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Désolidarisation d'un prêt bancaire : la banque doit-elle motiver son refus ? quels recours ? Posée par Parapentiste, il y a 1 an dans Immobilier 17 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bruno - 11906 vues J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès:... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Impayé loyer Posée par Dupont, il y a 1 an dans Immobilier 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dupont - 3719 vues J’ai reçu un commandement de payer sous un délai de deux mois puis-je payer en plusieurs fois la somme que je dois je propose à mon bailleur une échelonnement qu’il transmets à mon propriétaire, merci... Compléter |
Voyager en europe avec une attestation de depot Posée par Oumaima teg, il y a 1 an dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 1 mois par victorcalbiague - 6481 vues Je viens de procéder à un renouvelement de titre de séjour étudiant ils m'ont délivré une attestation de dépot il est bien montioné " ce dorcumenet ne permet pas le franchissement des frontieres de l'espace shiengen" donc... Participer |
Créances de restitution (sur usufruit légal) et forfait meubles meublants Posée par Chris, il y a 1 an dans Successions 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par frenchzed - 4491 vues Le forfait meubles meublants est calculé sur l'actif de succession avant déduction du passif. on considère un conjoint survivant dont on examine ensuite la propre succession. je ne comprends pas bien comment cela... Compléter |
Estimation valeur sci et montant compte courant Posée par Nath, il y a 1 an dans Sociétés 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diogene11 - 3026 vues Je m'apprête à vendre nos parts sociales a mon mari et moi acquis en 2013. valeur 5€ donc 50 parts chacun soit 100€ en 2013, nous avons acquis un terrain et construit, le bâtiment a été amorti depuis seulement 2020, date a... Participer |
Quel écart de salaire pour une pension alimentaire Posée par Julien, il y a 1 an dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cc - 19223 vues Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée. sur notre déclaration de 2023 (sur les revenus de 2022) ma compagne a un net imposable de 19000€ et... Consulter la réponse debernard-debaisieux-avocat |
Pièce et conclusions Posée par Alain P., il y a 2 ans dans Travail 17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alain P. - 1820 vues Comment peut-on être sûr que les pièces et conclusions déposées par la partie le jour de l'audience sont les mêmes que celles qui nous ont été transmises quelques semaines plus tôt ?... Participer |
Courrier d’avertissement préfet - demande d’aide Posée par Ismael, il y a 2 ans dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Idrees&00900 - 3810 vues J’ai une demande de carte de résident en cours à la préfecture. je viens de recevoir un courrier d’avertissement de la part du préfet me disant que je dois respecter l'ordre public et observer les lois et règlements français... Participer |
Ccam capacité à mariage Posée par cricri, il y a 2 ans dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Haitam - 4289 vues Maitre je veux faire un acte de notaire pour le mariage pour séparation de bien ok, il est conseillé de faire avant mariage, or, faut il attendre de recevoir si ccam accepté d abord. , ou pendant l attente de la demande merci... Compléter |
Logement suite divorce en cours Posée par nass, il y a 2 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1812 vues Je voulais savoir peut on faire une demande de logement social si on travail pas mais qu'on a des enfants ? sera t'elle accepter ?... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Passer au tribunal pour avoir fait un rodéo urbain Posée par andy.aly, il y a 2 ans dans Permis de conduire 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christophe - 3975 vues Ce weekend j'ai était interpeler en france (je suis belge) pour avoir fait un rodéo urbain.. la police m'as controler et saisie mon véhicule jusqu'au tribunal . et ensuite mon emmener au poste... Participer |
Remboursement de frais de hotel Posée par eric, il y a 2 ans dans Administratif 17 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flo - 3160 vues Merci de me dire si il y a des aides pour paiement de frais de hotel quand on est sans activité merci... Compléter |
Femme enceinte situation irrégulière et avec un mari titre de séjour Posée par Marie, il y a 3 ans dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Santee12 - 9385 vues Je suis enceinte et mon copain a un titre de séjour vie privée et familiale et moi je suis en situation irrégulière est-ce que je pourrais bénéficier pour s’occuper de mn enfant j’ai déjà envoyé la déclaration à la caf aucune réponse j’ai... Compléter |
Refus de remboursement de norwegian airline Posée par CYRILLE, il y a 3 ans dans Consommation 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carole0412 - 4461 vues Nous sommes un groupe de six personnes qui avait reservé des billets d'avion ar paris los angeles pour avril mai 2020 avec norwegian airlines a cause de la crise sanitaire voyage annulé , norwegian n'a pas voulu nous rembourser a transformé... Participer |
Mon mari empêche mon retour à la maison Posée par Valentina, il y a 3 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pseudo - 4423 vues 4 septembre 2021 je suis venue en russie pour visiter ma fille et ma petite-fille. mon mari était d'accordj'avais un billet de retour le 4 décembre 2021. en octobre 2021, mon mari m'a écrit qu'il ne m'aime... Participer |
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