Vous avez une question juridique ?

Je suis mariée depuis le 14 avril 2012. mon conjoint était sans papiers mon mari a fait une demande de dossier de naturalisation, dossier enregistré le 4 juillet 2017, rdv préfecture le 14 nov 2017 avec enquête, et il a eu sa...

Je me permet de vous contacter pour mon fils condamné à une peine inférieure à 2 ans et incarcéré. nous avons demandé une peine aménagée avec bracelet électronique pour des raisons professionnelles. le jap a accepté cette demande...

Depuis 3 mois j’arrive pas à prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de bobigny pour admission exceptionnel au séjour liens personnels et familiaux 5 ans de présence aidez moi svp -comment faire -avs-je prend...

Que risque t on a la suite de téléchargements illégaux? j'ai reçu un courrier d hadopi qui minforme de l envoi de mon dossier au tribunal de grande instance...

Mon fils, 19 ans, a decide d'arreter ces etudes apres le bac. il reste chez sa mere et je paie une pension alimentaire. il ne cherche pas de travail et ne me parle presque plus. a quell moment pourrais-j'arreter de payer...

J'ai épousé un français . tout se passait bien, et dès mon arrivé en france, il ne veut pas m’accueillir, et ne veut pas me fournir les pièces qu'il faut et m'accompagner à la préfecture! que faire pour régulariser...

Quelles sont les conséquences (hormis impossibilité de remariage) suite à la non transcription sur l ' état civil d un jugement de divorce , ce du a l' omission par les avocats en charge du divorce , ,? exemple concernant...

J’ai 21 ans, juste diplômé de mon bac+3 dans le secteur du nucléaire. j’ai eu la chance de trouver un travail, tout allé bien jusqu’au jour où j’ai appris que j’en ne pouvais pas rentrer sur site nucléaire. il s’avere que je...

Je suis entre en france irregulierement en 2013 apres avoir passe deux ans a calais suis sorti de la jungle en 2015 aujourdhui suis conjoint de francais depuis un an.je voudrais faire une demande de regularisation mais jaimerai...

En cas de convocation au tribunal pour une audition, dois-je poser un jour de congés ou de repos ou ai-je droits à un jour spécial?...

Je suis pacser depuis septembre 2017 et avons un document de la mairie disant que nous vivons ensemble depuis le 1er avril 2017. nous avons fait une demande à notre préfecture ils ont pris le dossier en nous disant qu'il était...

Est ce que on peux aller allemagne avec un récépissé première demande carte de séjour...

Maitre que doit on faire aussitôt apres mariage pour que ma femme puisse rester en france , elle n'a qu'une attestation d'acceuil de moins de trois mois..pour évité de retourner à l'ile maurice..merci pour avoir...

Je suis mauricienne je suis en france depuis 3ans et mon visa est expiré depuis le 16 oct 2017,mon fiancé et moi somme ensemble depuis plus de 2ans et habitons ensemble depuis 11mois et nous avons décidé de nous marier en 2018,je...

Je souhaiterai savoir s'il est possible de renouveler son titre de séjour étudiant avec une inscription à un diplôme universitaire, après un master 2, à raison d'une journée de cours par semaine. quelle préfecture le...

Je suis marocaine ,mon mariage avec un français était célébré en france à la mairie de memmelshoffen le 17 septembre 2017 et mon visa schengen a expiré le 20 septembre 2017 ma question c'est :quels sont les pièces à fournir...

Mon grand-père était français par décret de réintégration en 2001, j'ai tout les documents nécessaires (passport, carte identité, cnf, extrait acte de naissance, résidence, acte de propriété d'une immeuble, factures...

Je viens de vous solliciter en effet j'ai obtenu mon certificat de nationalité française, en suite j'ai demandé la transcription de mon acte de naissance étranger au niveau du consulat de france a dakar, ce dernier a...

Je souhaite ouvrir ma boutique de cosmétiques. je commande déjà certains produits pour ma consommation personnel. puis je acheter des produits en plus grande quantité sur ces sites en ligne et les revendre dans mon magasin ? ai je...

Je voudrais faire enlever l autorité parental à mon ex compagnons nous avons eu un enfants dont il ne sais jamais occuper , jamais demander des nouvelles et n a jamais participé au besoin de la vie courante . je voudrais savoir les...