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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel est le delai de validite d'un avis favorable au regroupement familial

Posée par MIMILOVE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
140 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Berekum@ 56164 vues

Quelle est la durée d'un avis favorable? j'ai reçu un avis favorable du prefet pour le regroupement familial depuis le 7 juin, les noms sur les passeports de mes enfants ont été mal orthographiés, j'ai du les…

Comment récupérer de l'argent du à une arnaque

Posée par Melanie, il y a 11 ans dans Consommation
140 réponses dont la dernière il y a 5 mois par V EDX 51458 vues

Je suis victime d'une escroquerie, sur internet j'ai acheter des pillule amincissante premier mois gratuit j'ai seulement payer les frais de ports 5,97€ je reçoit les produits, 6 jours plus tard, donc…

Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?

Posée par Perrine, il y a 3 ans dans Fiscal
139 réponses dont la dernière il y a 1 mois par marc 35989 vues

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est…

Conduire en fin de suspension sans permis car l'ants met trop de temps

Posée par Ron13, il y a 8 ans dans Permis de conduire
139 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nono 265666 vues

Alors voilà, j'ai eu 6 mois de suspension pour alcoolémie. j'ai eu mon jugement en février et j'ai été condamné. j'ai payé ce que j'avais à payer. ma suspension prenait fin le 02/04/18... j'ai fait ma…

Délai pour le jugement

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Divorce
138 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vac95 57858 vues

La plaidoirie pour mon divorce a lieu le 5juin combien de temps après j aurai mon jugement de divorce ?…

Résolu

Suspension du permis de conduire - pas de date de jugement

Posée par goupil5z, il y a 7 ans dans Permis de conduire
137 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Kyllian 141790 vues

Ma question est assez simple mais personne ne semble avoir de réponse claire dessus. j'ai écopé d'une suspension du permis de conduire pour excès de vitesse de classe 5 donc 6 mois. j'ai été arrêté par les…

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la réponse de Remi-Bob

Violence conjugale sans itt et sans plainte

Posée par Anonyme jj, il y a 2 ans dans Pénal
136 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Louloute 55350 vues

Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à…

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par Avandth, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
136 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Emmanuel 30519 vues

J'habite en seine-et-marne (77 - Île-de-france). j'ai un titre de séjour étudiant. j'ai été recruté par un grand groupe et donc signé une promesse d'embauche. la rh a bien effectué la demande d'autorisation…

Carte séjour membre de famille d'un un citoyen européen

Posée par Paco hernandez, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
135 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 9000 20908 vues

Je suis algérien je suis marié avec une citoyen européen. en férié 2014 j'ai obtenu une carte de séjour de un ans que j'ai renouveler. et la je me retrouve avec une carte de séjour de 5 ans membre de famille d'un…

Taux cdt 2%

Posée par Jeremy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
134 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lyly 77021 vues

J’ai ma visite qui a lieu à la commission médicale le 02/02/23 et je viens de recevoir ma prise de sang et mon taux de cdt est à 2 , l’es gamma a 17 ui/i, les vgm a 90 fl donc ayant lu que fallait pas que le taux de cdt dépasse 1,7…

Visa avec kafala

Posée par HOURIA, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
134 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Naak boubakr 18783 vues

Je cherche un avocat qui peu m aider a faire venir mon petit fils que j ai la kafala .. il se trouve en algerie merci cordialement…

Commission de titre de séjour

Posée par Samsam, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
132 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Issam issam 40723 vues

Je suis déjà passé a une commission de titre de séjour pour une demande de titre de séjour qui a était refuser sans oqtf je suis en attente d'un jugement administratif mais en attendant j'ai fait une autre demande de…

Divorce automatique

Posée par jofi1603, il y a 11 ans dans Divorce
132 réponses dont la dernière il y a 2 ans par aliassani466@gmail.com 133809 vues

Je voudrais savoir quel est la durée de séparation pour que le divorce soit prononcé automatiquement…

Résolu

Que faire lorsque mon avocat ne répond plus à mes messages ?

Posée par Claudia, il y a 10 ans dans Dommage corporel
131 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jepran 229490 vues

J'ai une affaire en cours auprès d'un avocat. j'ai eu une aide juridictionnelle accordée totalement et une réponse comme quoi l'affaire passera en justice. or aucun retour de mon avocate , je l'ai relancé…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de levée de placement abusif

Posée par Yana tanis, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
129 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stann92 24300 vues

Je voudrais savoir comment porter plainte contre un placement abusif et demander la levée du placement immédiat ? mon avocat ne veut pas se battre contre les services sociaux mais ma fille esr est en très forte souffrance, elle a…

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la réponse de Christine

Délivrance tardive de l'attestation de prolongation d'instruction

Posée par HO, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
128 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RGPD 82283 vues

Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus précisément, concernant la délivrance tardive de l'attestation de…

Difficultés pour prendre rdv pour une demande exceptionnelle a bobigny

Posée par Pref, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
127 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ima 106090 vues

Je souhaite prendre rendez-vous à la préfecture de bobigny, pour une première demande de titre de séjour( admission exceptionnelle) et je n’arrive pas à accéder à une plage horaire. que dois je faire?…

Résolu

Rétention test salivaire positif, pas de prise de sang

Posée par Cesc, il y a 8 ans dans Permis de conduire
127 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 205085 vues

J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point, et m'ont fait signe alors que je devais stopper derrière un autre véhicule contrôlé bloquant la voie. le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Délai de traitement 1 er demande de sejour prefecture nantes

Posée par Aida, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
125 réponses dont la dernière il y a 1 an par boulot2020@S 33383 vues

J ai envoyez ma 1ere demande de titre de sejour étant que parent français a nantes par vois postale j aimerai savoir le délai d une réponse ça fait déjà 1 mois j ai n ai pas de réponse mais j ai bien reçu l accusé de réception…

Résolu

Refus de transcription d'acte de naissance d'un enfant

Posée par boss, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
124 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Assan 31180 vues

J'ai 2 enfants nés hors mariage de père français et de mère sénégalaise. j'ai reçu un refus de transcription d'acte de naissance; voici la réponse du consulat : monsieur, voici ce dont dispose l’article 52 du code de…

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Résolu

Transcription du divorce en tunisie

Posée par zizou, il y a 9 ans dans Divorce
124 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amira 77922 vues

Je viens de divorce a lamiable sous le nouveau regime c est a dire devant un notaire ya ni acte dacquicsement ni non pourvois en cassation alors que cest des document demande au consulat de tunisie pour transcrire mon divorce a ma…

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la réponse de Nàoussa

Envoi de titre de sejour par voie postale

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
121 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BAHBA 57945 vues

J'ai reçu en ce jour un sms de la préfecture de paris pour l'envoi de mon titre de sejour par voie postale comment cela se passe t'il svp? et qui a été deja dans ce cas! vos retours d'expérience sont les…

Première demande parent d'enfant français

Posée par Amy226, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
120 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Feriel 26093 vues

Alors je suis mère d'enfant français.. ma fille a 16 mois et depuis début septembre j'ai sa cni avec moi et jai fait aussi une demande pour son passeport qui nest pas encore sorti..! je suis suivie par une association de…

Résolu

Attente de sms pour récupère mon titre de sejour

Posée par Attia abid, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
119 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Gambikules 79839 vues

Demande de renouvellement de titre de séjour depuis 5 mois avec récipice toujours pas sms pour un rdv…

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la réponse de Samm

Mariage à l'étranger inscription par ofpra

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
117 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ouste 15698 vues

Combien de temps faut-il normalement à ofpra pour enregistrer le mariage d'un réfugié célébré à l'étranger ? dans mon cas, cela fait plus d'un an, mais il n'y a toujours pas de réponse et je ne suis pas en…

Résolu

Covid19 : doit on continuer de payer la crèche privée ?

Posée par PseudoPseudo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
117 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gestionnaire à bout de nerfs 45450 vues

Depuis le 16 mars suite à la pandémie covid 19 nous devons nous occuper de la garde de notre enfant. cependant, notre micro-crèche privée nous demande de continuer à payer notre facture alors qu'elle ne s'occupe plus de…

Consulter Maître DJAE
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Visa et signalement sis

Posée par Panda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
117 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Danielle93 26360 vues

Je ne recevais pas de visa car j'avais un signalement sis. maintenant je ne suis plus signale au sis ( par lettre recu de la cnil). est-ce que je peux recevoir un visa de court sejour?…

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Accord franco-tunisien et carte de séjour vpf

Posée par Wafa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
117 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Wch 61547 vues

Je suis une tunisienne mariée à un français et mère d'un enfant français. je me suis mariée en novembre 2015 , arrivée en france en avril 2016. j'ai déposé ma première demande de carte de séjour fin mars 2017 à la…

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la réponse de Maître CISSE
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Titre de séjour travailleur temporaire : puis-je le renouveler en étant au chômage ?

Posée par Patrice, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
116 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Patrice 43761 vues

Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon titre de sejour, je doute avoir suffisamment de temps de trouver du travail en un mois…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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