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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Retractation pompe à chaleur

Posée par lizanael, il y a 5 ans dans Commercial
187 réponses dont la dernière il y a 9 mois 38389 vues

Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur. je voulais savoir si les quatorze jours de rétractation sur le bon de commande…

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la réponse de Soph51
Résolu

Passeport bloqué

Posée par ZIZOU888, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
186 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djammmi94 89930 vues

Voila j'ai besoin de vos réponse et aide précieuse concernant mon cas :jai déposé le passeport de mon fils cava faire 2mois et c'est toujours en cours d'instruction a la préfecture le pire les services de la mairie…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES

Voyager avec titre de sejour +récépissé de renouvellement

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
185 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Raissa 68036 vues

C'est pour savoir si on aller et revenir surtout en france avec avec sa carte de sejour expire plus le récépissé de renouvellement vers le benin (pays d'afrique ) et revenir en france sans problème un retour…

Résiliation d'un contrat avec culture et formation

Posée par Audrey01, il y a 10 ans dans Administratif
185 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fleurminda 29239 vues

Étant seule à élever mon enfant, étant handicapé je veux résilier le contrat sans payer car financièrement je n'y a pas et ma santé ne me le permet plus . je ne sais comment faire. pourriez vous m'aider svp merci de vos…

Créance lcl cédé a hoist finance

Posée par Monique, il y a 11 ans dans Banque et crédit
183 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Polpol13 154412 vues

Je viens de recevoir une signification de cession de créance de hoist finance sas dont le siège est basé en suéde, en effet cette créance était détenus par lcl (mon ancienne banque) donc j'ai contracté un crédit en 2004 mais…

Résolu

Demande de parloir refuser que faire ?

Posée par Rachelle45800, il y a 7 ans dans Pénal
182 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didine 28565 vues

Je voudrais des informations car j'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence conjugale le problème c'est que quand j'ai porte plainte contre mon conjoint je n'es pas donner les causes car j'ai…

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la réponse de Maelle
Résolu

Est-ce qu'il vaut mieux divorcer en france ou en algérie ?

Posée par soraya, il y a 9 ans dans Divorce
182 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ella 136381 vues

Mon mari a entamé une procédure du divorce en algérie. notre vie est en france.c'est un salarié notre fils est français mais son avocat et lui font croire quand habite en algérie comme ça le juge algerien fixera une pension…

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la réponse de de Almeida Costa

Changement de status salarié détaché ict vers status salarié

Posée par tndet, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
180 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mariem 36287 vues

Je suis tunisien et je suis actuellement en status salarié détaché ict avec l'entreprise x, mon statut actuel est salaire détaché ict, j'ai une carte de séjour de 3 ans salaire détaché ict. j'ai récemment reçu une…

Projet de retrait du décret suite a un mariage pendant la procedure

Posée par Zz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
178 réponses dont la dernière il y a 1 mois par laynaouss@gmail.com 34900 vues

Maitre voilà j ai eu un projet de retrait du décret suite a un mariage a l étranger pendant la procédure j ai fais le recours avec avocat depuis 3 mois pas de réponse j aimerait s avoir si je peu voyagé malgré que j ai pas eu…

Carpa

Posée par gisele, il y a 8 ans dans Immobilier
177 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fou12 53965 vues

Bonjou il y a 5 semaines un chèque a été émis à carpa (c'est une grosse somme ) depuis je n'ai toujours pas de réponse à ce jour pouvez-vous me dire combien de temps carpa peut garder le chèque ? et passé ce délai que faut-il…

Relance de créance fitness park

Posée par Arlette, il y a 3 ans dans Consommation
174 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laineux75! 36964 vues

Le cabinet d.f. et associés à hazebrouk me demande par mail la somme de 56 euros et 11 centimes correspondant je ne sais à quoi puisque ma salle a fermé durant la crise du covid sans préavis, et je n'ai plus fréquenté aucune…

Nouveau calcul des apl et patrimoine de +30000 euros

Posée par adulac, il y a 10 ans dans Administratif
174 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Isa 184990 vues

La caf va réduire l'apl si on a un patrimoine de +30 000 euros. pour ma part j'ai 50000 euros en comptes épargne et assurance vie. si je retire toutes ces économies pour les mettre sur mon compte courant, alors…

2eme visite medical suite a une suspension

Posée par CRH, il y a 9 ans dans Permis de conduire
173 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Aleex42 183576 vues

Il y a 1 an (mai 2016), je me suis fais arreter au volant sous l'emprise de stupéfiants et un taux d'alcoolemie légerement positif. mon permis a été suspendu 6 mois. j'ai evidemment fait les tests psycothérapeutique…

Titre de séjour après mariage

Posée par Maahlox, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
172 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elom 73488 vues

Je suis titulaire d'un visa expiré, j'ai contracté un mariage avec une femme que j'aime beaucoup, comme je suis sans papier, je sollicite l'avis ou encore l'éclairage d'un avocat pour faciliter ma…

Bug renouvellement titre de séjour qui rend le séjour impossible

Posée par Schnell, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
165 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CISSAZI 71 73567 vues

Je suis titulaire d'une carte séjour étudiant qui expire dans quelques jours. il y a deux mois j'ai voulu engager une demande de renouvellement de titre de séjour pour continuer mes études. or une fois sur le site web…

2eme recepissé pour admission exceptionnelle au séjour

Posée par Hanemah, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
164 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Zara91 51475 vues

J'ai deposé un dossier pour une demande except. au sejour a la pref de bobigny j'ai eu un 1er recepissé de 6 mois et renouvelé un 2eme de 3 mois. je voudrais savoir est il possible qu un avocat intervienne pour savoir…

Résolu

La kafala demande de visa

Posée par naomie, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
163 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Augustin 35416 vues

Je vouse pose la question pour une amie qui a une kafala avec documents d exequatur mais dans la formulation de demande de visa pour un enfant a eté mal formulée. demande de visa de long séjour en qualité de visiteur = refus…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM
Résolu

Visa long sejour conjoint de francais suite à oqtf

Posée par Vivii72, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
163 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Djimi 108641 vues

Môn histoire est la suivante môn mari etait en france en situation irrégulière , ns avons voulu ns marie en france mais il a eu une oqtf, il est donc reparti en tunisie comme demander le 1 septembre 2014 , ns avons demander un visa…

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la réponse de Aviphone

Regroupement familial | Épouse en situation irrégulière

Posée par ouss, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
162 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Frida 48409 vues

Je suis un salarié étranger de nationalité tunisienne, ma femme est venue chez moi en visa touristique et a décidé de rester en france en situation irrégulière. actuellement je compte demander le regroupement familial, sur les…

Demande de résiliation solocal marketing sans réponse

Posée par Fpigneau, il y a 6 ans dans Commercial
160 réponses dont la dernière il y a 8 mois par jeanjean 56232 vues

Je souhaite résilier un contrat solocal qui va prendre fin. j'ai envoyé ma demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que par mails en leur demandant de répondre. je n'ai jamais reçu de…

Divorce après obtention de la nationalité française

Posée par paul33, il y a 10 ans dans Divorce
159 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Hendawi 84705 vues

J'ai eu la nationalité française cet année 2016, je suis marié avec ma femme depuis 2012, ma femme veut divorcer est-ce que je perds ma nationalité ? combien d’année faut rester marié après l’obtention de la nationalité…

Contentieux suite à arrêt de paiement pour une salle de sport

Posée par ArthurG., il y a 6 ans dans Commercial
153 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Soilie 146932 vues

Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une salle de sport. a ce moment, j'ai signé une autorisation de…

Changement de statut vpf à salarié

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
151 réponses dont la dernière il y a 3 ans par saad 55878 vues

Je suis en cdi depuis quelques mois et mon épouse depuis 2 ans demande le divorce. ai je des chances que mon changement de statut soit accepté? nous ne vivons plus ensemble depuis 7 mois…

Comment puis je faire pour enlever ma curatelle renforcé ?

Posée par sirene, il y a 10 ans dans Administratif
151 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brigitte 114076 vues

Je suis sous curatelle renforcée depuis 4 ans je voudrai l'enlever avant le jugement de l'année prochaine, je voudrai savoir comment faire ? et dis moi c'est important…

Résolu

Oqtf + irtf d'un père d'enfant français

Posée par Aj6495, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
149 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Momo 19818 vues

En mars 2022 j'ai reçu une oqtf d'un an et une irtf de deux après un contrôle routier ou je n'ai pas pu présenter de permis français car je suis en irrégularité sur le territoire. maintenant ma situation a "évoluée"…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Mauricien en france, demande de titre de sejour

Posée par KDG, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
149 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emilie 80808 vues

Les lecteurs, j'ai mon amie de l'île maurice qui est arrivé en france épuisé décembre 2015 pour des vacances de 3 mois mais maintenant, ça fait maintenant plus d'un an qu'elle réside ici chez sa famille et veux…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

Résiliation de contrat de formation à distance

Posée par Séverine, il y a 6 ans dans Consommation
147 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yönå 33242 vues

Le 5 juin dernier, j'ai effectué une signature électronique pour un contrat de formation au centre européen de formation.le 20 juin j'ai envoyé un courrier avec accusé de réception pour résilier mon contrat.une personne…

Prendre rdv à la préfécture de nanterre

Posée par NA92, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
143 réponses dont la dernière il y a 3 ans par EtudianteEnDroit 56460 vues

Nous essayons désespérément de prendre rdv en ligne pour un renouvellement de carte de séjour 10ans pour ma mère qui est en france depuis plus de 40ans. comment faire ? devons-nous continuer à nous épuiser sur la plateforme en…

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