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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupérer titre de sejour

Posée par Ziad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
115 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jijiyo 53683 vues

J'ai reçu un sms de la préfecture que ma carte de sejour etait prête la date pour la récupérer est le 04/05/17 mais je voyage le 03/04/17 pourrais je la aller la récupérer avant la date prévue du rendez-vous? vos retours…

Le droit a la nationalité française par filiation

Posée par amira ahmed chaouch, il y a 9 ans dans Filiation
115 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joe927 56292 vues

Je vie en algerie j'ai mon grand père maternelle en france qu'ont ill a eu sa nationalité française j'étais mineure ma mère vie en algérie est elle n'a pas la nationalité française s.v.p est que j'ai le…

Voyager avec un récépissé de renouvellement de titre séjour

Posée par le lyonnais, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
114 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 129759 vues

Je suis français et mon épouse est algérienne, elle a sa carte séjour qui se terminera dans pas longtemps, la demande de renouvellement a été faite, la préfecture lui ont donné un récépissé de renouvellement valide jusqu’au…

Enquête suite demande permis de visite

Posée par So, il y a 3 ans dans Pénal
112 réponses dont la dernière il y a 5 mois par cheraa 21297 vues

J'ai fait une demande de permis de visite pour aller voir mon compagnon incarcéré. sur le formulaire de demande, il est dit qu'une enquête par la police ou gendarmerie peut être réalisée. cette enquête est-elle…

Carte d’identite et passeport bloqués en préfecture

Posée par Samira, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
112 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jbrig 32105 vues

Merci de lire ma préoccupation. j’ai fait une demande de cni et passeport de ma fille à la mairie depuis deux mois maintenant, d abord le suivi du dossier notifiait que c’était en cours d instruction en préfecture et depuis hier…

Délai d'obtention certificat de non-pacs

Posée par Lily, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
112 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dacid 53404 vues

Je réside à l'étranger et mon compagnon, non français, et moi souhaitons nous pacser. mon compagnon a fait une demande de certificat de non-pacs il y a plus d'un mois en ligne, mais nous n'avons pas eu de retour, et…

Obtenu titre séjour rapidement après abandon domicile est ce normal???

Posée par assia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
109 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Momo 25472 vues

Je voulais avoir un renseignement mon conjoint venu en france avec visa long séjour conjoint français expiré au mois d'octobre de l'année dernière quitté domicile conjugale il est sans papiers j'ai envoyé lettre ar à…

Délais de prescription locapass

Posée par Gwenn91, il y a 6 ans dans Immobilier
108 réponses dont la dernière il y a 1 an par Audrey 30111 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure pour un remboursement de locapass souscrit en 2004. il y a t'il un délais de prescription car je ne retrouve pas les papiers pouvant contredire cette demande. le cabinet de recouvrement…

Combien de temp pour avoir une réponse pour le permis de visite

Posée par Lucette, il y a 8 ans dans Pénal
108 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ness 83804 vues

M’ont beau fils est en prison on a fait une demande de permis pour lui rendre visite vous savez sais dure à la famille de ne pas avoir de nouvelles et d’attendre comme ça sais très long et on se sent perdu merci de pouvoir ns aide…

Parent d’enfant français et oqtf

Posée par Dini, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
107 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Franco/tunisien 39105 vues

Voila je suis père d’une petite fille de mère française et j’ai eu un oqtf au mois de janvier, j’aimerais savoir si mon oqtf peut être annulé par le tribunal administratif sachant que j’ai des preuves comme quoi je vie avec ma…

Carte sejour salarie avec 24 fiches de paie

Posée par haflin, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
106 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yasser 44982 vues

Je suis une fille algérienne jais 28ans je suis arrivé en france en 2014 avec un visa touristique puis je suis resté sans papier en 01-01- 2016 jais commencé a travailler avec un cdi comme vendeuse dans une boulangerie dans 2 mois…

Retrait plainte violence conjugale

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
105 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Soumsoum 38810 vues

Mon mari devait avoir son proces le 16 juin 2021, l'audience a ete reporté au 18 janvier 2022. je voudrais savoir si je retire ma plainte, s'il serait possible que le procureur abondonne les poursuites ? en récupérant le…

Carte séjour vpf parent d'enfant français première demande

Posée par Dydy, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
105 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aurore 81592 vues

Je vous explique notre situation : je voudrais savoir est ce que mon concubin peut-il faire une première demande de carte séjour vpf " parent d'enfant français " sachant que notre enfant a moins de 5 mois ? mon concubin est de…

Résolu

Enfant autiste et trouble du voisinage

Posée par vinotte, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
104 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kevin 37706 vues

Depuis 1 an une mère et sont fils autiste de 15ans , on aménager dans la maison mitoyenne à la mienne, depuis ce jour je vis un enfer , moi je boss de nuit ,tout les jours, comme la nuit du bruit désordre des cries quel sont mes…

Consulter Maître COTTO
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En combien de temp à ton une reponce pour une demande de bracelet

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Pénal
104 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adeline 72521 vues

Voilà mon copain a etait incarcéré il y a 1 mois pour trafic de stupéfiant car il a etait contrôlée avec des stupefiant il y a 6 mois à peut près il a etait juger et a eu une peine de 14 mois il a fait une d'amande de bracelet…

Nouvelle loi divorce par consentement mutuel est il reconnu au maroc

Posée par hanane, il y a 9 ans dans Divorce
104 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Momodz 63071 vues

Je suis en train d'entamer une procédure pour un divorce par consentement mutuel nouvelle loi 2017 cette nouvelle loi est elle reconnu au maroc si après mon divorce en france je souhaite le faire retranscrire au maroc comme le…

Perte titre sejour et retrouver

Posée par Juba76120, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
103 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Tkj!XCmxn2nvNa@ 37863 vues

Jai perdu mon titre sejour donc jai fait une demande prefecture il mon redonner un recipiser provisoire en attende de ma carte et aujourdhui jai retrouver mon titre sejour . sa fait 4 jour jai fait la demande es que on peu annuler…

Frais professionnels ou débours

Posée par christophe03400, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
102 réponses dont la dernière il y a 3 ans par convoyage22 101181 vues

Je suis auto entrepreneur en convoyage de véhicules. dans le cadre d'un contrat de prestation de service avec une société j'effectue des missions. concernant les frais de péages, carburant, trains je fais l'avance…

Ifsa

Posée par melanie, il y a 7 ans dans Fiscal
98 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vivi 32161 vues

Cela fait quel que temps je suis chez ifsa et sa va faire 3 mois que je ne peut plus payer il menace de m envoyer les huissier j'ai un peu peur je sais pas quoi faire qu'avez vous fait et qu'es que je peut faire…

Résolu

Procédure de l'ofii pour titre de sejour pour raison de santé

Posée par le cool69, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
98 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cisse 75988 vues

Juste savoir si vous avez des infos concernant la nouvelle procédure de titre de sejour pour raison de santé parceque en fait ça fait deux mois que j'attends la convocation de l'ofii sans suite jusqu'ici du coup je…

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la réponse de Khadywadi
Résolu

Combien de temps prend la transcription du divorce sur l'état civil ?

Posée par Sebda, il y a 11 ans dans Divorce
97 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fatahfatah1992 137476 vues

Je souhaiterai savoir combien de temps en général prend l'inscription du jugement de divorce sur les registre d'état civil? en effet étant passé au tribunal de grande instance de strasbourg début décembre 2014, notre avocat ne nous…

Consulter
la réponse de ateissedre
Résolu

Voyager avec une attestation de décision favorable ?

Posée par Ryan, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
96 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi 54034 vues

J'ai reçu une attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour. il est aujourd'hui prêt néanmoins j'ai du me rendre dans mon pays d'origine pour des raisons personnelles. est-il possible de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Comment trover unrdv a raincy

Posée par Kader, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
96 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BEJAIA06# 38827 vues

Comment fait pour avoir rdv a la prefecture de raincy…

Résolu

Effacement taj et demande naturalisation

Posée par gentihomme, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
96 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David 64126 vues

Je me suis fait controler il y a 4 ans avec 4 g de cannabis et placé en garde à vue. aucune condamnation car b1,b2 et b3 vierge (j'ai verifie aupres du tgi), on m'a dit certainement classé sans suites. cela dit, je sais…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Erreur sur le ceseda lors de la validation du visa

Posée par Eshn, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
95 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Elbach.16 23147 vues

Voila mon problème mon mari est arrivé en france en octobre 2022 avec une visa conjoint français valant titre de séjour, j’ai validé son visa le lendemain de son arrivé sauf que j’ai cliqué sur le mauvais ceseda lors de la…

Regularisation exceptionnelle plus de 7 ans en france

Posée par THIERNO, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
94 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jawad 34743 vues

Maitre j'ai déposé une demande de régularisation exceptionnelle au séjour ( titre de sÉjour salarie). je réside en france depuis 2009 et j'ai toujours travaillé et déclaré mes revenus aux impôts. j'ai déposé mon…

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