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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mon employeur peut il me réclamer cette argent?

Posée par William, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par William 7448 vues

Je suis carrossier réparateur et suite à un accident avec mon véhicule, mon employeur accepte que j'effectue les réparation au sein de l'entreprise sur mon temps personnel et bien entendu les pièces de rechange à ma…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
Résolu

Contrat de professionnalisation

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mimi 7443 vues

J'ai terminé un contrat de professionnalisation début mai. ma responsable m appelle pour me dire que je suis en cdi et que je dois continuer à travailler chez eux. j'ai répondu non car je n'ai signé aucun document…

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Résolu

Calcul d'heure supplémentaire pour un jour férié

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sajed94230 7441 vues

Je souhaiterai savoir comment on calcule le taux horaire pour une personne ayant travaillé le 25 décembre toute la journée. son taux horaire est normalement de 9, 67. merci de m'indiquer la formule de calcul. merci de vos…

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la réponse de Sam Zarouali

Mon ancien employeur refuse de m'indemniser

Posée par Djil, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par djill 7441 vues

J'ai eu gain de cause au tribunal administratif de dijon..pour non respect du contrat de travail mon ancien employeur qui est la ville de sens mairie.. ne m'a rien verser depuis le jugement rendu le 10 septembre…

Résolu

Non paiement du salaire

Posée par Pascale, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascaline 7440 vues

À ce jour mon compagnon n'a pas reçu son salaire. son patron ne vient plus à l'entreprise qu'en dehors des heures de travail des employés. tous on envoyé un recommandé pour sommer le paiement du salaire... avec les intérêts légaux…

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Résolu

Droit aux allocations chomage

Posée par Gilous, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gilous 7440 vues

J'ai travaillé pendant toute ma vie. dérnierement j'ai changé d emploiyeur et j'ai démissioné au bout de trois mois. du coup de perd tous mes droits aux alloc chomage selon pole emploi. cette procedure est elle…

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Résolu

Proces prud homme

Posée par cyprien, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7434 vues

Ayant saisi le conseil des prud hommes car mon employeur ne m'a pas payer mes heures ni mentionner sur les bulletin de salaires je me suis appercu que mon employeur n'avais pas fait la dpae a l'urssaf j'ai donc…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Licenciement économique

Posée par voguelagalere, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître Louvel 7433 vues

Pour justifier d'un licenciement économique, une tpe doit elle justifier d'un bilan négatif ou peut elle justifier ce licenciement, avec le seuil de rentabilité de ce salarié, en mettant en corrélation, l'apport de chiffre d'affaire généré…

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la réponse de MOUCHENOTTE
Résolu

Solde de tout compte et papier administratif

Posée par Lou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lou 7432 vues

Suite à un licenciement pour inaptitude et sans possibilité de reclassement dans l'entreprise je ne me suis pas présenté à la convocation préalable à celui-ci sur les conseils des médecins mon employeur m'a notifié par…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Absence d'un discours du pdg de mon entreprise

Posée par mimil, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimil 7431 vues

Maître lors d'un discours du président de mon entreprise,j'ai été licencié pour cause réel et sérieuse car mon ex employer assimile sa a un abandon de poste. je peu apporter la preuve sur ma fiche de paie,il est indiqué…

Rupture conventionnelle

Posée par filip, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 7423 vues

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. il me dit que c est ca ou un licenciement. que dois je faire?…

Conges payes vrp non exlusif

Posée par bibi, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bibi 7422 vues

Je suis vrp non exclusive, je dépends de la convention collective 3075 desvrp, ai je droit aux congés payés soit 10 % sur le montant total de mes commissions de juin à mai merci de me répondre car urgnet…

Arrêt maladie après absence injustifié

Posée par OUNA, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ALTERMATT 7416 vues

Je suis en absence injustifié depuis plus de 5 mois après avoir fait une demande de rupture conventionnelle qui ma était refusé je n'ai toujours pas était licencié et j'ai appris que je suis enceinte je voulais savoir si…

Travail le dimanche en zone aéroportuaire

Posée par Opticien90, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Opticien90 7410 vues

Je travaille dans le centre commercial d'aéroville à coté de roissy charles de gaule zone dite aéroportuaire. je suis opticien. mon patron me paye les dimanches, que je travail une semaine sur deux, comme un jour normal…

Résolu

Différences entre heures de travail effectif et heures de travail responsable ?

Posée par lyly, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7406 vues

Voilà, je me posais la question sur le temps de travail effectif ou responsable ? je vais peut-être travailler auprès de personnes âgées (2) comme assistante de vie (je suis diplômée) et être payée en cesu. je voudrais…

Consulter Maître MAYADOUX
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Communication de téléphone

Posée par Stroub, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lyse 7404 vues

J’interviens en tant qu’auxiliaire de vie dans une association , je donne mon numéros de téléphone aux patient en cas de besoin par exemple je fais des courses et peux m'appeler si besoin pour un oubli ou par exemple…

Protection juridique

Posée par Anna, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7404 vues

J'ai obtenu une aide juridictionnelle il y a 6 mois a 55% mon avocate me demande encore 1200 euros hier ma banciaire m a dit que j'avais une protection juridique ce que je ne savais pas puis je cumuler les deux pour payer…

Absence injustifié au lieu d arrêt maladie

Posée par Dadou la douille, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dadou la douille 7404 vues

J'ai été déclaré inapte le 18/09/2015 et depuis mon patron nie avoir reçu mon dernier arrêt de travail et m'a mis en absence justifié je lui es donc renvoyer la coupe de l arrêt et le nouveau en ar hors il continu de me…

Mon employeur fait durée le licenciement que faire ?

Posée par Mamanx2, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 7402 vues

Je suis salariée dans une association d'aide à domicile depuis 3 mois. seulement peu après mon embauche je me rends compte être enceinte. le travail n'étant pas compatible avec une grossesse le médecin du travail me donne…

Indemnité rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BENAMARA 7401 vues

Merci pour réponse rapide. pour être sur d'avoir bien compris : je peux donc demander à mon employeur lors du prochain entretien une indemnité de 15 mois de salaire + le solde mes congés payés? c'est bien cela? dois-je lui…

Résolu

Demande de changement de poste après un accident de travail

Posée par lady, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lady 7400 vues

Je suis aide à domicile en tant que remplaçante en cdi, j'ai été amené à intervenir chez des cas les plus lourd à l'aide d'appareils ( lève malade, verticilisateur). malgré mes avertissements de l'agressivité…

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Résolu

Contrat de travail

Posée par titi, il y a 10 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zeeler 7398 vues

Je travail dans un restaurant je suis en cdi depuu un an et j'ai un contrat de travail en tant que extra de cuisine et sur mon buletin de paye c marker plongeur et ce normal?? et si ma machine pur laver la vaisselle tombé en…

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la réponse de Gutierrez

Rupture période d'essaie à cause de mon niveau d'anglais

Posée par Julien, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julien 7397 vues

Je me permets de vous écrire car mon employeur souhaite mettre fin à ma période d'essaie après 3 mois en justifiant que c'est à cause de mon niveau d'anglais. pourtant lors de mon entretien d’embauche j'avais…

Résolu

Animateur périscolaire vacataire.

Posée par mister51100, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mister51100 7397 vues

Voici ma question, je suis actuellement animateur périscolaire vacataire pour la ville de reims et souhaite arrêter, mais ils ne veulent pas d'arangement , ils veulent à tout prix une démission mais pôle emploi m'a…

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la réponse de Gutierrez

Compatibilité création d'entreprise et handicap

Posée par Heronbleu, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Heronbleu 7395 vues

J'ai malheureusement du me résoudre il y a quelque temps à interrompre mon activité suite à un accident de travail me laissant handicapé. aujourd'hui tributaire de l'aah je souhaite revenir vers l'emploi en tant…

Mon patron me fait payer mes bulletins de paie

Posée par Anne-Claire, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Margot 7392 vues

Je suis pigiste et mon employeur, une société de production (sas), retire, au montant de mes piges, le coût d'édition du bulletin de paie. en a-t-il le droit ? cela semble être une manœuvre pour nous contraindre à devenir…

Résolu

Transfert d'un contrat de travail sur une autre société

Posée par mapie, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mapie 7389 vues

Je suis cadre, responsable administrative, dans une société de conseil en actuariat dont les dirigeants ont créé plusieurs autres sociétés afin de ne pas dépasser un certain effectif sur chacune d'elles au fur et à mesure de…

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