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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Procédure à l'encontre du responsable

Posée par Jucie, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2299 vues

Merci de prendre de votre temps pour me répondre. je voudrais savoir si il y a un délai à respecter pour déposer une procédure à l'encontre du responsable au tribunal administratif. Ça fait 6 mois que l'expertise…

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Demande rdv à son employeur durant arret maladie

Posée par Sianna, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 4566 vues

Actuellement en arrêt depuis 3 mois, je sollicite à mon employeur un rdv afin de négocier une rupture conventionnelle car j’ai la boule au ventre d’aller au travail. celui-ci me refuse ce rdv car je suis en arrêt maladie. a t’il le…

Proposition rupture conventionnelle , comment le prouver ?

Posée par Damien, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître WOLF 1736 vues

Si l'employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié par le biais de son avocat, comment le prouver vu que les échanges de mails sont confidentiels entre avocat et client? cordialement…

Résolu

1 moi de préavis inaptitude

Posée par Dak, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dak 1946 vues

J'ai le rdv a vec le médecin travaille qui va me déclaré inapte suite à un arrêt accident de travail.du coup pendant 1 moi je vais pause mais congé pour être payé est ce que cela yaura pas un impact sur le licenciement…

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Promesse d’embauche non respectée

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2137 vues

Je suis actuellement responsable de magasin . et j’ai sous ma responsabilité un vendeur. on a récemment obtenus oralement une promesse d’embauche chacun. pour moi une poste de commercial et mon vendeur un poste de responsable de…

Résolu

Diplome à fournir après 3 ans d’ancienneté

Posée par Pp176, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pp176 2600 vues

L’employeur me demande mes diplomes alors que j’ai posé ma démission apres 3 ans d’ancienneté. et il me menace de porter plainte si je ne lui fournis pas les diplomes. a t il le droit? ou est-ce du bluf?…

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Résolu

Attente sanction après entretien préalable

Posée par Gino38, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3116 vues

Voilà depuis plus d' un moi mon patron ne veut plus que je revienne sur site j ai effectué mon entretien préalable depuis plus d' un moi de plus j ai reçu un planning pour le moi de mai sur le site où le client ne me veut…

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la réponse de Maître maruani
Résolu

Dispense activité

Posée par Choupinette.1, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par azotine 2704 vues

Combien de temps faut il attendre pour un entretien préalable pour un licenciement, je suis en dispense activité pour le moment . merci de votre reponse…

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Résolu

Délai réponse de l'ags tres long.

Posée par diego38, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diego38 4484 vues

Cela fait plus d' 1 mois que ma société a déposé le bilan. étant salarié et associé (45%) mais non gérant , sans signature bancaire. mon dossier est a l'étude chez l'ags. j'attends une…

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la réponse de Maître DAUSSE

Prise d acte de rupture de contrat

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître WOLF 4951 vues

Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois j ai pris acte de rupture de mon contrat et je suis au tribunal des prud’hommes contre mon employeur ! je voulais savoir ce qu’il va se passer à la fin de mon…

Obtenir une conciliation

Posée par Pep, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2129 vues

Comment trouver une conciliation avec une entreprise ?…

Arrêt et restitution de blouse

Posée par Laurence 14, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître kuok 1638 vues

Actuellement en arrêt depuis février, mon employeur me demande a ce jour de le lui remettre mes blouses ( de vendeuse en boulangerie). alors que je suis toujours salariée. comment dois je prendre cette demande…

Résolu

Dates limite dépôt conclusions

Posée par nitecore, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nitecore 2126 vues

Suite a un renvoi le juge a précisé dans la convocation pour la prochaine audience un calendrier de dépôt de conclusions ce calendrier est il fixe ou indicatif? quel conséquence si le délais est dépassé ?…

Consulter
la réponse de monique01
Résolu

Suspension de permis et preavis

Posée par Kry13, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2159 vues

Jai eu une suspension de permis début février jai prévenu mon.employeur car dans min.metier jen ai besoin je viens de recevoir ma.lettre de licenciement néanmoins je dois effectuer mon préavis de 2 mois même si je ne peux pas…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Société non solvable et prud'homme

Posée par Ceecilia, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6699 vues

Le jugement des prud'hommes a été rendu. j'ai gagné, la société me doit une somme x. la société ne détient pas cet argent pour me payer cette somme. ma question est : comment puis-je obtenir cette somme ? si la société en…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Contrat de travail et remuneration

Posée par Benjamin, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2624 vues

Je viens de commencer un travail depuis presque un mois en tant que commercial . lors de l’entretien nous avons echangé verbalement de la remuneration . et fixer un minimum garantit . parlez aussi de la remuneration variable . ca…

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la réponse de Maître TRICOT

Certificat de travail

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2570 vues

Je n'ai pas reçu de certificat de travail à la rupture de mon contrat à mon initiative. que faire si l'ancien employeur refuse de l'établir? merci…

Résolu

Rupture conventionnelle indemnités supralegale

Posée par So8, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2440 vues

Actuellement en arrêt maladie suite à un épuisement professionnelle, mon employeur me propose une rupture conventionnelle afin d'éviter une inaptitude ou les prud'hommes. puis je négocier en plus de l'indemnité…

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la réponse de Maître CARATIS

Qui va me payer mes frais de déplacement????

Posée par sébastien321, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Lakabi 2043 vues

Un cabinet de recrutement m'a selectionné, le client final m'a donné rendez vous à son entreprise. je suis à 200 kms, aller retour cela me fait 400 kms. est ce que je peux demander à la société qui me demande de venir les…

Procédure prud'hommes

Posée par Angelo, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angelo 1977 vues

J aimerai savoir quel sont les étapes pour arriver a la fin de la procédure prud'hommes. a savoir on m informé qu à une audience de mise en état le juge a prononcé la clôture de l affaire et fixé le…

Résolu

Lieu de travail

Posée par lilou, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2415 vues

Mon employeur est gérant de deux sarl distinctes avec la même activité. mon contrat de travail est fait pour la sarl a. peut-il me faire travailler dans la sarl b ? quand je suis d'astreinte une fois par mois peut-il me faire faire…

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la réponse de Maître DAUSSE

Avenant au travail

Posée par Omalé, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOUDY 2354 vues

Je suis agent d'entretien mon employeur me propose un avenant à la hausse avec changement de qualif, il me propose mp2 avec un tarif hors grille au dessus du tarif de la qualif d'ici trois mois il me laisse au même tarif…

Responsabilité

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 2632 vues

Lorsqu un salarié rencontre des difficultés sérieuses manque de respect, mise en porte à faux vis à vis d eleves etc avec l un de ses responsables x mais qu il en parle à un autre de ses responsables y mais qu il ne fait rien pour…

Résolu

Mise a pied conservatoire et attente d'entretien avant licenciement

Posée par tom, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2788 vues

Ma compagne et moi-même travaillons ensemble à la gérance d'une auberge pour un employeur. une dispute éclata et nous en sommes arrivé au main tout les 2, sans réelle gravité ( gifle). j'ai était suspendu par une mise a…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Le conseil des prud'hommes

Posée par Eric06, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 3420 vues

Ma société est en cours de procès (fin procés 23 mars 2023) avec une franchise (motif l'escroquerie et détournement de fond) par conséquent ma société n'a plus d'entrée d'argent et l'activité s'est…

Abandon de poste

Posée par Mamadou, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2215 vues

Puis-je abandonner mon poste pour avoir le chômage…

Résolu

Conclusions avec appel incident

Posée par adele, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3094 vues

La partie a a eut gain de cause devant le cph. la partie b fait un appel limité sur certains cheffes. la partie b dépose des conclusions. la partie a dépose des conclusions en réponse avec une demande d'appel incident en vue…

Consulter Maître polycarpe
la réponse de Maître polycarpe

Cdd non transmis sous 2 jours et antidaté

Posée par Poupette, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3601 vues

J’ai obtenu en début d’année un cdd d’usage de 5 semaines dans une administration publique. l’employeur m’a transmis le contrat de travail seulement une semaine après ma prise de poste et m’a demandé de le lui rapporter signé le…

Résolu

Réduction de préavis sans date de fin

Posée par Dorian, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2617 vues

Actuellement dans une société en période de conciliation, j'ai trouvé un autre emploi. de base j'ai un préavis de 3 mois, mais mon potentiel nouvel employeur, m'a fait une promesse d'embauche valable…

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