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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Préavis

Posée par Perle, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Perle 1532 vues

J’aimerais svp savoir si il est possible de reprendre un emploi durant une période de préavis pour licenciement économique sans activité. si cela est possible est ce que la totalité du préavis me sera versée ? ou est ce qu’il est…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Courrier directeur ddets

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 1582 vues

Je rencontre des problèmes avec mon employeur qui me paye mal, ne me reverse pas mes indemnités subrogées qui lui ont été versées directement (car il pratique la subrogation), ne veut pas me rembourser mes frais de transport…

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Contacter une personne qui temoigne pour son amie contre moi

Posée par lolo1941, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1475 vues

Mon asmat avec qui je suis en proces pour absence de courrier et de certificat medical m informant de sa grossesse et des dates des ses conges materite a signalée au prudhommes avoir perdue une copie d une lettre m annoncant sa…

Attestation de grossesse non remise

Posée par lilou, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 923 vues

Mon employée de ménage ne m'a pas donné de déclaration de grossesse, j'ai juste eu un sms me donnant les dates de son congé mater, est-elle tout de même protégée du licenciement?…

Résolu

Proposition faute grave

Posée par Maxime, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maxime 1411 vues

Je me permets de poser une question un peu bizarre, j'ai eu un rdv avec un avocat, je suis parti avec les éléments, pour faire un résumer mon entreprise me propose soit de faire une rupture conventionnelle soit ils vont me…

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Complémentaire

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1139 vues

Suite à un renseignement concernant la complémentaire santé de mon travail ou je n étais pas affilié de janvier 2022 à octobre 2024 et pour toute cette période il n'y aura aucun remboursement, par contre si j'ai eu des…

Résolu

[cadre 115] - saisir les horaires réels

Posée par Maxime, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maxime 1356 vues

Je suis actuellement en mission chez un client en étant chez un prestataire. je suis cadre coef 115 le prestataire essaye de me mettre la pression depuis des mois (c’est juste un détail) hier matin au travail j’ai reçu une demande…

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Résolu

Refus d'accès à mon lieu de travail

Posée par jmc, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2104 vues

Après une semaine de congés payés, je devais reprendre le travail hier soir (travail de nuit), en arrivant sur mon lieu de travail, je vois que mon badge d'accès ne fonctionne pas, je sonne à l'interphone et un collègue…

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Résolu

Trop perçu/remboursement école privée

Posée par droit2207, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1363 vues

J’étais étudiante dans une école privée, ces derniers m’ont remboursé les frais d’inscription de 280€, 2 fois au lieu d’une. ils viennent de m’envoyer un courrier 10 mois après le versement alors que je ne suis même plus étudiante…

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Discrimination ?

Posée par Celinebru44., il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1196 vues

Je suis salarié reconnu travailleur handicapé avec des horaires aménagées. nos plannings de travail comptent 11 jours de repos. mon employeur pour lutter contre les plannings aménagés a décider d’augmenter le nombre de repos 14 ou…

Pouvoir coercitif de l'employeur pose de congés ?

Posée par Laure, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure 1678 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous demander svp votre avis concernant le droit de l'employeur d'imposer à ses employés de prendre 2 semaines de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre ? d'après mes…

Fin de contrat par l employeur

Posée par Marie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JOUDÉ 1703 vues

Mon employeur m'a mit en fin de contrat de période d essaie j ai commencé le 17 février je devrais finir le 18 avril il m'a mit fin le 30 mars quel document doit il me fournir merci…

Résolu

Réunion cse

Posée par Bentyl, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1267 vues

Mon employeur convoque le cse à une réunion extraordinaire. ordre du jour dénonciation d’une prime d’usage. cette prime est contractuelle peut il la supprimer ? merci…

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Résolu

Prud'homme ou non ?

Posée par plop, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par plop 1403 vues

Je suis commercial itinérant sur six départements (77, 95, 60, 02, 08, 51). je vous contacte pour avoir votre avis d’emmener ou non mon entreprise aux prud'hommes. en effet, je ne ferai plus partie de la société à partir du…

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Résolu

Pouvoir et sanctions de la part de l'inspection du travail

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2698 vues

Je souhaiterais savoir quel est le rôle de l'inspection du travail si on rencontre des abus graves de la part de notre employeur et qu'on l'a saisie ( l'inspection du travail) ? et surtout quelles mesures ou…

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Congés payés passage d'une forfait jour a un forfait jour reduit

Posée par Soph, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BERNARD 2301 vues

Mon mari a travaillé tout l'année 2024 en forfait jour 215j et a cumulé 25cp pour l'année 2025. en 2025 il est passé en forfait réduit (50%) et ses cp sont passés a 12,5. Étant donné que les cp sont calculés en n-1…

Résolu

Conges

Posée par Bentyl, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1436 vues

La convention collective de la métallurgie du puys de dôme et de clermont-ferrand prévoit une prime de congés. le montant de cette prime est calculé en multipliant le nombre de jours de congés payés légaux acquis par un taux négocié…

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Reprise apres at/ reclassement imposé

Posée par Vicky, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JOUDÉ 2102 vues

Suite a un accident de travail et reprise a temps complet apres 1 an de mi temps thérapeutique, le médecin du travail a validé la reprise non consolidée ( pas de charges lourdes a lever ou pousser , pas dans qccroupissements…

Résolu

Réembauche après une rupture conventionnelle

Posée par MPIE, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MPIE 4424 vues

J'ai eu un rc en août 2023, pourrais-je réintégrer l'entreprise, j'étais secrétaire…

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la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Mise à pieds

Posée par Dolphins03, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1728 vues

Je viens d'être mis à pieds pour 8 jours ... suite à une visite de ma rh me demandant de nous isoler dans un bureau pour parler de ma visite médicale et d'un aménagement de poste sauf qu'une fois isolés , de façon…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Prime de vacances

Posée par Bentyl, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1184 vues

Ma convention collective prévoit une prime de vacances fixe. mon employeur ne nous la verse pas sous prétexte qu’il nous nous verse déjà une prime d’usage seulement cette prime est calculée au prorata et peut donc être inférieure à…

Consulter Maître DAHAN
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Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1864 vues

Quel est le rôle du conseiller du salarié. es que mon patron peut l'appeler pour témoigner? j'ai dis le jour de l'entretien quelque chose que j'aurais pas du.mon patron a noté. juridiquement ça vaut quoi…

Interim

Posée par Bettyboop, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bettyboop 1877 vues

En interim en temps partiel, avec des contrats aux jours, est-il normal que sur les contrats soit mentionné 35h/hebdomadaire ? pour information, je fait jamais le même nombre dheures/semaines,une fois 24h,28h,16h,10h30,32h,je fait…

Autorisation de travail pour un étranger

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1394 vues

Je suis une jeune diplômée étrangère et je possède un titre rece ("recherche d’emploi et création d’entreprise"). mon employeur a déposé une demande d’autorisation de travail pour un résident en france, et je souhaiterais savoir…

Question sûr l’autorisation de travaill

Posée par Bcad, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bcad 1660 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir vos conseils sur une prise de décision. je travail actuellement en cdi qui a débuté le 28 février dans une entreprise au sein de laquelle j’ai effectué mon stage de 6 mois et mon cdd de 6…

Résolu

Relations amoureuses

Posée par moon_13, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par moon_13 1683 vues

J’ai commencé en temps qu’intérimaire au poste où je suis encore actuellement. de fil en aiguille, nous avons développé une « relation » avec mon chef d’équipe. entre temps, j’ai été embauchée en cdi, grâce à lui. mais il a…

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Résolu

Médecine du travail

Posée par Jessica, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1137 vues

Une convocation à la médecine du travail pour une visite d'information et de prévention initiale pendant mon arrêt maladie, (arrêt maladie depuis 6 mois), (embauchée depuis 1 an 1/2), c'est normal ?…

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Prescription

Posée par Nicolas0374, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicolas0374 2149 vues

J'ai démissionné de mon travail dans un esat en octobre 2019 ( j'y étais en tant que travailleur handicapé ). quelques mois avant (13 mai 2019 ) j'ai signé une reconnaissance de dette concernant une avance sur…

Licenciement faute grave

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie 1706 vues

Es que un patron peut faire intervenir un huissier pour constater drs écris sur lrs réseau sociaux. il aurait constaté des écris ou je donnais des tarifs de gâteau. Étant en accident du travail es grave…

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