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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon avocat connait il la decision?

Posée par Bourikette, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bourikette 5635 vues

Je suis passé en cours d appel il y a un mois et demi, un delibere de 2 mois a ete demande . mon avocat connait il ou a t il moyen de connaitre le résultat ?…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Litige avec l'employeur

Posée par Vint, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 5634 vues

Monsieur, qu'est ce qui entraîne un abandon lorsqu'il y a litige avec l'employeur?…

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la réponse de Joubert
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Arrêt maladie

Posée par Kadhafi, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kadhafi 5630 vues

Mon chef d ' équipe est en arrêt maladie en plus hospitalisé mais il a fait le pointage d ' heure pour qu'on soit payé. conséquence je ne suis pas payé pour toutes les heures de travail. que faire ? merci de vos…

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la réponse de GILLET
Résolu

Choamge partiel

Posée par YANNICK, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par YANNICK 5628 vues

Je suis commercial avec un fixe et commission, cela fait 12 ans que je travaille pour la même société. mes congés payés sont basés uniquement sur mon fixe toute l'année. cependant une régularisation est faite au mois…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT

Désaisissement ou non de la cour d'appel -chambre sociale ?

Posée par Annie MIELLE-CORMAN, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par LAPORTE 5622 vues

La cour d'appel déclare les demandes du salarié recevables et renvoi à une autre audience pour le prononcé des condamnations. sur la recevabilité des demandes, un pourvoi est formé et la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel…

Houraires d'un maitre nageur salarié

Posée par Emilie, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 5620 vues

Notre salariée mns souhaiterait modifier ses horaires. elle travaille actuellement sur un temps horaire de 7h par jour. elle aimerait venir sur les cours le matin de 7h à 10h et revenir le soir en fin de journée; je souhaiterais…

Licenciement, suite liquidation judiciaire

Posée par catounathan, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 5617 vues

Je suis en congés parental jusqu'au 26/08/2015 et je viens d'être informé de mon licenciement suite à la liquidation judiciaire de la société qui m'emploie, le cabinet mandataire (que je vois ce vendredi) me propose…

Associé

Posée par Djo, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Nabet 5616 vues

En tant qu associée quels sont mes droits ? ayant déjà eu un bilan nous n'avons pas fait d'assemblée générale , la gérante ne me consulte jamais . ai je le droit d'obtenir et comment mes bénéfices ? cordialement…

Heures de travailles

Posée par MoiMoi, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5616 vues

Je suis dans le cas suivant : -au soir mon patron me dit a quel heure il vient me cherche pour partir sur site a 1h30 de chez du bureau ma première semaine de travaille j'ai fait 66h de boulot en 4jour j'ai repris le…

Résolu

Je n ai jamais ete declarée par mon mari

Posée par babette, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5615 vues

J ai travaillé pendant 10 ans pour mon mari ,m occupant de tout ce qui concerne le travail demarché les entreprises,commander peinture ,faire les devis ect,mon mari ne m a jamais declarée,et n a jamais paye le(r s i) que faire…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Démarches

Posée par Kanon, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gammah 5613 vues

Jai fait un abandon de poste depuis le 01/10/15, car mon employeur ma mutée sur un site très loin de chez moi. je suis agent de sécurité . donc depuis je n'ai reçu aucun courrier de la part de mon employeur , mais jai…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Procédure prudhommes documents fin de contrat

Posée par Victor, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 5613 vues

Pour une procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail, pour la remise des documents de fin de travail doit on l'ajouter de manière systématique dans les demandes ? ou uniquement en cas de refus après décision de…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Changement de poste en interne- baisse salaire?

Posée par Hélène24, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Saki 5612 vues

Mon employeur recrute une nouvelle personne sur un site plus proche de mon domicile, c'est un poste différent avec une rémunération inférieure. si je demande ce poste est ce que mon employeur est obligé de conserver ma…

Résolu

Audience cour d'appel licenciement l' adversaire demande approbation

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 5612 vues

J'ai reçu les conclusions de mon adversaire,et mon avocate me demande de rendre les conclusions et soit disant il faut attendre l'approbation de mon employeur après que je rendre mes conclusions est ce légal? sa me semble…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Envoie des documents de fin de contrat (licenciement)

Posée par lbmgp, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 5610 vues

Licenciée depuis bientôt 1 mois, en mise à pied conservatoire depuis le 21 octobre 2015, j'ai quittée la région de toulouse et suis aujourd'hui à plus de 300 km. mon ancien employeur m'a signifié dans ma lettre de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Contrat d'engagement france travail

Posée par Jean, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 5609 vues

Inscrit à pôle emploi de façon continue depuis quelques années et donc avant le 1er janvier 2025, ma nouvelle conseillère zélée me demande de signer un contrat d'engagement alors que j'ai déjà "contractualisé"…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Ai-je droit à un congé spécifique en cas de décès dans ma famille ?

Posée par Golife, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 5608 vues

Ma fille est apprentie coiffeuse. nous habitons dans le sud de la france et avons dû monter dans le nord pour les obsèques de sa grand mère (ma mère). sa patronne veut la pénaliser car elle n'avait droit qu'à un jour…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Convocation a un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’à un éventue

Posée par Tiny, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5607 vues

Ma question est la suivante, j’ai reçu une convocation a un entretien pour une mise à pied conservatoire. sur la convocation il est stipulé que conformément à l’article lp. 1222-5, j’ai la possibilité de me faire assister par une…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Mon travail ne correspond pas à mon contrat d'embauche

Posée par SMa, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SMa 5607 vues

Je suis depuis 7 mois embauché comme couturière mais je n'ai jamais touché une machine à coudre par contre je livre tout le travail de couture(retouches,ourlets.....)sur un portant à roulettes qui peut atteindre plus de 50kg…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Auto entrepreneur multiservice

Posée par Taffydale, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5603 vues

Je souhaite créer une activité d'auto entrepreneur multi service . pouvez vous me dire si je peux transporter des marchandises distiné à des magasins de vetements…

Licenciement après transfert

Posée par pierrot 1864, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mélanie 5599 vues

Suite à un rachat de fond de commerce, mon poste à été transféré vers ma nouvelle entreprise qui m'apprend aujourd'hui que je vais être licencier économique. mon poste à été maintenu 3 mois. dans ces circonstances puis je…

Bénévolat et mi temps thérapeutique

Posée par Lola, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manon 5597 vues

Actuellement en mi-temps thérapeutique pour burn out, puis je exercer bénévolat 2 heures par semaine sur un jour non travaillé comme le samedi ? quelle est la durée maximale d'un mi-temps thérapeutique ?…

Résolu

Licenciement

Posée par Davide, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Davide 5593 vues

J'ai travaillé dans une entreprise dans le bilan est catastrophique et d on 5 personnes licencié pour faute 6autres personnes licenciées économie nous avons tous eu un solde tout compte .un mois après 4personne licencié…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Clause de confidentialite non inscrite dans contrat de travail

Posée par glycine, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5592 vues

Mon employeur veut me faire signer une clause de confidentialité non inscrite dans mon contrat de travail après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. je ne veux pas la signer et je subis la pression de mon…

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la réponse de BOUBETRA

Chômage et période de carence

Posée par Hectgand, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5590 vues

Je suis au chômage et en période de carence suite à un licenciement économique . est ce que la période de carence compte pour valider des trimestres dans le dispositif carrière longue pour la retraite anticipée à 60 ans merci de…

Résolu

Licenciement, préavis et transaction

Posée par CDIrup2ans, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CDIrup2ans 5589 vues

Suite à des différents avec ma supérieur, une hostilité émanant de celle-ci, je me suis vu proposé une rupture conventionnelle avec indemnité a minima. j'étais en phase de négociation de cette indemnité, j'avais obtenu 3…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Abandon de poste

Posée par Mettot, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5584 vues

J'ai abandonner mon poste cdi depuis le 2 juillet 2017 depuis j'ai reçu deux courriers de mise en demeure cela fait depuis le 10 aout 2017 que je n'ai toujours pas reçu de nouvelle de l'entreprise j'aurai…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Licenciement pour non atteinte des objectifs

Posée par sébastien, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans 5584 vues

Je fais suite à une situation délicate avec mon employeur je me suis fais convoqué ce lundi par mon manager pour une discussion sur mon avenir cette discussion s'est terminé par un "licenciement " et que j'allais recevoir…

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la réponse de Maître DAHAN
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