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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clause non concurence

Posée par mary12500, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mary12500 5335 vues

Travaillant dans une coutellerie j 'ai demissionner pour traailler comme caissiere dans un magasin de bricolage mon patron ma donner une lettre de renonciation en main propre a t il le droit ou il devait me l envoyer en recommander…

Résolu

Accident de travail

Posée par prudome, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par prudome 5334 vues

En faite je ne sais pas comment avoir une protection juridique que mon avocat m'a demandé? pourtant j'ai cru que je peux avoir un avocat sans frais parce que je suis au rsa, et je voudrais bien savoir les démarches…

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Résolu

Entretien préalable

Posée par Pseudonyme88, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5334 vues

J'ai été déclarée inapte par la médecine du travail le 23 avril 2018. j'ai eu mes propositions de reclassement que j'ai refuser. avec mon conjoint nous avons prévu de partir en vacance le 6 juillet comment cela se…

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Erreur

Posée par FanFan, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5333 vues

Erreur…

Travail de nuit

Posée par Gigo, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CHERON 5333 vues

J’ai commencé le travail le 11 mai à 23h30 mais sur mon contrat la date a été mise au 12 mai sois disant qu’à minuit on est le 12 mai donc j’ai commencé le 12 mai ,je voudrais savoir si c’est corect parce que pour moi c’est bien le…

Visite de reprise et absence de réponse de l'employeur

Posée par KT, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Moulin 5329 vues

J'ai bénéficié d'un arrêt de travail en maladie durant 8 mois pour souffrance au travail. en juillet, 'ai demandé à mon employeur un entretien afin de lui proposer une rupture conventionnelle. il n'a toutefois répondu qu'en août et…

Coefficient et grille de salaire

Posée par XCountry, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par XCountry 5329 vues

Je suis salarié avec le statut cadre intégré, embauché dans la même entreprise depuis septembre 2007 en cdi. la convention collective est celle de la métallurgie du puy de dôme. actuellement j'ai le coefficient 108 depuis…

Indemnités de licenciement et séparation

Posée par Flipendo, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flipendo 5328 vues

Je suis séparé depuis décembre 2008 suite à jugement. je suis en invalidité 2ème catégorie depuis septembre 2013. je dois être convoqué à la médecine du travail pour être déclaré inapte à tout emploi. suite à ce classement a…

Faute grave

Posée par Marina, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fely938 5327 vues

Mon ex copain a vole au travail,il ce drogue au poste de nuit sourtout,il ce permets dormir tres souvent,utiliser internet etc. tout les affaires qui vienne de la uisne jai ramene dans les mains propres a directeur. il peut en avoir…

Convention collective syntec et prime de vacances

Posée par Syntec21, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par toulouse31 5323 vues

Nous avons un litige avec notre employeur concernant la prime de vacances prévue à l'article 31 de la convention syntec. il y a 2 cas de figure dans notre entreprise : 1) les personnes arrivées il y a 4 ans ou moins…

Résolu

Changement de travail avec un récépissé de renouvellement de titre de sejour

Posée par Hna, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hna 5319 vues

Je viens de déposer mon dossier pour un renouvellement de ts salarié le 20 juin 2024, j'ai eu un récépissé de 6 mois avec permission de travail. je veux savoir est ce que je peux changer mon travail en cours même si j'ai…

Consulter Maître NDI PFOUM
la réponse de Maître NDI PFOUM

Faute inexcusable de l'employeur

Posée par Caty, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Caty 5317 vues

J'ai eu un accident du travail en 2008. a la suite de cet accident je suis handicapé du bras et reçois une rente d'accident.en 2008 j'ai engagé un avocat pour avoir une indemnisation. cet avocat était débordé il ne…

Résolu

Interdiction de travail

Posée par Mayane, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mayane 5315 vues

Je suis rattaché à l entreprise x (mon employeur) qui est prestataire de services. cela fait quelques années maintenant que celle ci fait appel à moi pour des remplacements ponctuels sur l entreprise y. dernièrement, j ai signé un…

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la réponse de Gutierrez

Licencier pour faute grave

Posée par Tiffany, il y a 11 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Zenou 5313 vues

J'ai été licencier pour faute grave suite a des soucis de santé. mon patron refusant une rupture conventionnel il m'a proposer un abandon de poste. j'ai accepter et j'ai perdu toute mes primes etc. je voudrait…

Heures supplémentaires structurelles

Posée par Arthur27, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître FOREST 5312 vues

Je suis au chômage partiel (100%) avec un contrat à 169h/mois. sur mon bulletin de salaire d'avril, j'ai 3 lignes : salaire mensuel -- 151,67 -- 10,150 -- 1539,45 absence activité partielle -- 147,00 -- 10,150 -- 1492,05…

Résolu

Arrêt maladie

Posée par Amg, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5312 vues

J’ai été malade, mon médecin traitant complet jusqu’à la semaine d’après j’ai donc vus une consœur qui n’a pas voulu me faire d’arrêt seulement il fallait que je justifie mon absence auprès de mon employeur. je suis donc tomber sur…

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Licenciement en cdd

Posée par Mady, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DUCOURT 5311 vues

Je voulais savoir si une entreprise pouvait licencé un salarié en cdd ? si oui, doit-elle préciser dans sa lettre le motif de licenciement ? merci d'avance cordialement…

13 mois

Posée par Gege, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lulu 5311 vues

J'ai faits un abandon de poste le 28 novembre 2017,à ce jour je ne suis toujours pas licenciée de mon entreprise. cependant celle ci m informe que je vais devoir leur rembourser le 13 mois qui est versé en 2 fois(juillet et…

Droit du travaille

Posée par nathalie, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5304 vues

Patron qui fait travailler ses employés h24 pour une installation de magasin est il en droit ?…

Résolu

RÉsiliation judiciaire et allocations chÔmage

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sam 5302 vues

En juin dernier j'étais licencié économiquement, mais il y a une procédure en cours contre mon ex employeur devant la cour d'appel parce que le prudhomme m'a débouté de ma demande de résiliation judiciaire du contrat…

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la réponse de Maître DENECKER
Résolu

Cp en milieu de semaine

Posée par TITI, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître FINGERHUT 5301 vues

Un salarié prend 2 jours de cp le mardi et le mercredi, son jour de repos fixe est le jeudi, je dois donc décompter 3 cp, de même mon salarié pose le vendredi et le samedi, le jeudi étant son jour de repos fixe je lui décompte 2 cp…

Consulter Maître CISSE
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Astreinte téléphonique transports routiers

Posée par TITI31, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Nabet 5301 vues

Je travaille de 8h30 jusqu' à 18h en tant que exploitant transport au sein d'un grand groupe, on me fait faire des astreintes téléphoniques de 18h jusqu à 8h le matin. je donne tous les soirs vers 20h du travail à cinq…

Agents commerciaux et vrps sur un même secteur ?

Posée par Grom, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Aurélie Dellac 5300 vues

Nous créons notre société avec des moyens serrés, et comptons engager des agents commerciaux et des vrp multicartes pour le développement commercial. pas de fixe, des commissions. peut on sur un même secteur géographique, faire…

Licenciement abusif

Posée par Coralie97, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Coralie97 5298 vues

Je travail pour un particulier employeur et j'ai actuellement un gros soucis. mon employeur m'a annoncée qu'elle mettais fin à mon contrat, sans cause réelle et sérieuse et sans lettre de licenciement. mon poste…

Embauche après un long cdd

Posée par sevdav, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5298 vues

Je suis agent hospitalier j ai était embauchée en cdd en 2007 par une clinique privée qui a fait externalise le personnel de nettoyage (dont moi) mon contrat a continué en cdd (toujours avec mes avantages sociaux) j ai été…

Surendettement et tribunal de commerce

Posée par laurelou, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par CANEPA SAUER 5297 vues

Je suis convoquée au tribunal de commerce le 1 octobre prochain pour la raison suivante : j'avais depuis 2 ans un moratoire auprès de la commission de surendettement de la banque de france, de mes dettes personnelles, qui…

Règlementation sur le contrat d'engagement educatif.

Posée par Anthony, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5297 vues

Madame, monsieur, je souhaiterais connaitre la législation concernant le contrat d'engagement éducatif. animateur en séjour de vacances, je suis habitué à signer mon contrat cee avant mon premier jour de travail ou le jour même. or, je…

Résolu

Le délai pour saisir le juge des référés

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 5297 vues

C’est assez rapide quand on saisit le juge des référés ? nous avons une audience sous combien de temps ? par exemple si je dépose mon dossier de prud’hommes demain en référé ? je serais convoqué dans la semaine qui suit ? merci de…

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la réponse de BELIGHA
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