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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Déménagement dans une autre région pendant un arrêt maladie

Posée par Nina17, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina17 5075 vues

Actuellement je suis salariée sous un statut titulaire à la chambre de commerce régionale paris Île-de-france. d'ici quelques mois, je vais devoir subir une opération assez lourde au pied, suite à une malformation de…

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Magasin fermé

Posée par Laeti, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laeti 5482 vues

Je suis en cdi depuis 2016 mon employeur m'a imposé 2 semaines de congés et le magasin est resté fermé quelles démarches pour ne pas perdre mes droits…

Résolu

! motivation licenciement valable?

Posée par Josselin, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Josselin 2710 vues

Le 30/05/24 , j'ai reçu ma lettre de licenciement pour faute grave hier le 29/05/24 et suis en mise à pied conservatoire depuis le 6/05/24 en arrivant au bureau ! dans celle-ci il est mentionné divers griefs contestables mais il…

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Résolu

Renseignements

Posée par Ade, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ade 3024 vues

L'employeur a attendu 15 jour pour me donner mon salaire et solde de tous compte ,il veut me faire un chèque alors que la société et dans le rouge plus d'argent sur les comptes puis-je refuser le chèque et demander un…

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la réponse de math64
Résolu

Contrat cdi puis un contrat cdd en ma faveur que j'ai consenti

Posée par Zak, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zak 3090 vues

J'avais signé un contrat cdi en tant que cadre pour un poste de directeur régional, puis l'employeur m'a proposé un contrat de performance 04 mois après pour le même poste, après résolution du conseil…

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la réponse de Maître Vanneau
Résolu

Pas d'arrêté de mise en citis

Posée par Pomm80, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4687 vues

J'ai fait une demande de mise en citis pour maladie professionnelle, mon employeur ne m'a pas fait d'arrêté de mise en citis. la reconnaissance m' a été refusée. j'ai perçu mon traitement plein pendant la…

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Résolu

Pénal et prud’hommes

Posée par Flavie, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Kathy 4181 vues

J’ai porté plainte au pénal contre la personne qui m’a harcelée au travail et en parallèle j’ai lancé une procédure aux prud’hommes contre mon employeur pour avoir manqué à son devoir de sécurité suite à cet harcèlement. ce que je…

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Résolu

Agression physique et morale d'un collègue, aucune sanction, est-ce normal?

Posée par Ams, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître martinet longeanie 4876 vues

Vendredi, un collègue de travail m 'a jeté du travail suite à un coup de poing dans les boites les contenant(prothèse dentaire, empreinte en plâtre, dent,...) au visage ainsi que des insultes à plusieurs reprises "tiens tes…

Consulter Maître kuok
la réponse de Maître kuok
Résolu

J’ai eu une mise à pied le 31juillet

Posée par Dali, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2346 vues

Je suis en c.d.i. depuis le 19 juin 2023 le 31 juillet 2023 je eu une mesure de mise à pied par téléphone suite à ça j’ai reçu un recommandé avec accusé de réception datant du 31 juillet 2023 en me disant que j’étais convoqué le…

Consulter Maître ROBINE
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Résolu

Prud'homme

Posée par modem, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chacha 1995 vues

J'ai déposer mon dossier pour signaler l'employeur depuis 3 semaine ne veut pas me donner mes documents et solde de tout compte pour le motif que je refuse de signer. stupéfaction la personne qui ma reçu au…

Consulter Maître WOLF
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Résolu

Prise d’acte

Posée par Winner, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1833 vues

Entant que salarié d’un esn en mission chez un client . suite à ma démission en fin mai avec préavis de 3 mois, mon employeur a retardé le paiement de mon salaire de mai. d’habitude je reçois mon salaire au plus tard le dernier jour…

Consulter Maître DAUSSE
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Portalis

Posée par Eddy, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2540 vues

Le service portalis est il généralisé ? toutes les juridictions (cours appel pôle sociale) l ont elles mis en place?…

Dernier bulletin de salaire et solde de tout compte

Posée par Mimiros75, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3018 vues

Merci par avance pour vos retours concernant mon problème. je suis prestataire de service (convention syntec) depuis 1 an pile. j'ai eu un 1er cdd de 6 mois puis un 2nd de 6 mois également. j'ai eu mon dernier salaire…

Période d'essai

Posée par papu, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de Medeiros 2211 vues

Mon employeur m'a prolongé ma période d'essai et il me donne une mission chez un client, pour réaliser cette mission le client a choisit mon cv alors que sur mon cv il n'est pas noté les compétences demandées pour la…

Rappel trop perçu effectué par mon employeur sans m avertir

Posée par Ap, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bleu 1885 vues

J'ai constaté sur ma dernière fiche de paie/solde de tout compte que la gestionnaire de paie avait effectué un rappel pour trop perçu important sans m informer de l existence de ce trop perçu et sans me proposer un…

Résolu

Agression par mon employeur passage au tribunal

Posée par monceau77, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par monceau77 2000 vues

Je me suis faites agressée par mon employeur devant les caméras des locaux,il y a 1 an et 2 mois . je passe dans 1 mois et demi au tribunal de police. mon employeur est récidiviste je suis la troisième personne…

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Résolu

Clause de non concurrence

Posée par Horacio, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1972 vues

Je travaille actuellement dans un société mais compte en partie prochainement. mes entretiens se passent bien et je suis sur le point de décrocher un super poste. le souci est le suivant : ma clause de non concurrence stipule que…

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Résolu

Prévoyance collective de l'employeur

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille 10148 vues

Est il légal qu'un organisme de prévoyance collective de l'employeur exige un certificat médical , n est ce pas un secret médical ? merci…

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Maintien de salaire

Posée par Vivi26, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vivi26 3305 vues

Je me trouve actuellement en arrêt de travail pour burn out depuis le 14mars. j'ai 5 ans d'ancienneté, j'ai remis mon arrêt de travail sous 48h, j'ai envoyé à mon employeur mes indemnités journalières de la sécu…

Requalification de contrat de travail

Posée par Krystal71, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Krystal71 2451 vues

J’ai signé en mars 2018 un cdi temps partiel mais rapidement j’ai eu des avenants temps plein soit une 15 aine à ce jour sur 2 diplômes. puis-je prétendre à une requalification de mon contrat de travail ? merci…

Résolu

Pourvoi en cassation

Posée par Jujuina75, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jujuina75 5571 vues

Après un procès gagné en appel, mon ex employeur fait un pourvoi , -quand mon avocat doit il recevoir la copie du pourvoi ? -quel serait l intérêt de répondre de suite - avant les 2 mois de délai après la signification du jugement…

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Résolu

Clause non concurrence et embauche client

Posée par marco64100, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou 6603 vues

Je travaille comme prestataire de service informatique depuis plusieurs années chez le même client. mon client va ouvrir un poste en externe sur lequel je souhaite me positionner. j'ai une clause de non concurrence qui ne me…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Autorisation de travail

Posée par R2610, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par R2610 3003 vues

Je suis titulaire de un titre de séjour salarié que j’ai obtenu l’année dernière . j’ai eu une augmentation de salaire avec la même entreprise le mois dernier et le lieux travail est chargé. du coup mon employeur m’a fait signé un…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de remboursement

Posée par Norabou, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Norabou 2691 vues

J'éte en arrêt de travail pendant 3 ans mon patron m'informe que la comptabilité leur a dit que la cpam leur ont informé que des indemnités journalières ne sont plus versées depuis 1 ans et qu il m'ont payé pendant…

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la réponse de Maître DAUSSE

Audience de conciliation

Posée par François, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1656 vues

Je voudrais savoir si je dois transmettre toutes les pièces contestant mon licenciement lors de l'audience de conciliation ?…

Résolu

Contrat

Posée par Dadalin, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2260 vues

Jai ma fille qui travaille dans une association d'aide humanitaire elle et en contrat pecs service civique, et elle doit livrer des colis aux familles elle utilise sa voiture personnelle car l'association possède que un…

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Résolu

Esn clause de non concurrence

Posée par Faye, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Faye 5941 vues

Après 3 ans au sein d'une esn à travailler en tant que développeur pour un seul et même client, je compte démissionner afin de rejoindre une autre esn qui ne travaille pas avec ce client. mon employeur actuel peut il faire…

Consulter Maître de Medeiros
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Résolu

Liquidation

Posée par David, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex 2939 vues

La boîte où mon fils travaillait à dépose le bilan il y’a un repreneur qui au début a certifié à mon fils qu’il allait avoir presque le même salaire en revanche la boîte est actuellement reprise et dans…

Consulter Maître BOROT
la réponse de Maître BOROT
Résolu

Démissionner pendant procédure d'inaptitude

Posée par Maya, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Birguine 4545 vues

J'ai été déclarée inapte mi mai, et depuis, je n'ai été ni licenciée, ni reclassée. nous avons dépassé le délai d'un mois. en parallèle, j'ai trouvé un autre emploi et ils m'attendent à compter du 4…

Consulter Maître BOROT
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Résolu

Prud'hommes conciliation

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2767 vues

J'ai une petite question à vous poser je passe le 13 juin aux prud'hommes pour une conciliation c'est quoi exactement ? en sachant qu'on a aucune pièce sur la partie adverse pour la deuxième fois cela a été…

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la réponse de Maître DAHAN
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