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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation unedic colone 6.3

Posée par Moselle57140, il y a 7 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Moselle57140 919 vues

Je souhaite savoir si les sommes mentionné dans l'attestation de l'employeur pour france travail. l'employeur a mis l'indemnité compensatrice de congés payés en brut, l'indemnité compensatrice de préavis et…

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Demande d un citis

Posée par Martha, il y a 7 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1062 vues

Je suis agent hospitalier et souhaite bénéficier d'un citis à la suite d'une maladie professionnelle. j'ai demandé un formulaire à mon administration qui m'a répondu de justifier ma demande. je n'ai pas…

Résolu

Démission refusée lors d’une procédure disciplinaire

Posée par Stephane, il y a 7 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Stephane 1464 vues

Je suis en mise à pied conservatoire et j’ai présenté ma lettre de démission en main propre le jour de ma convocation. mon employeur n’a pas voulu la signer et souhaite aller au bout de la procédure. en a t-il le droit ? que…

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Résolu

Recherche d’avocat

Posée par Iky976, il y a 7 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois 792 vues

J’ai une audience au prud’hommes en juin, je cherche donc un avocat afin de m’assister et me représenter. quelles sont mes options pour en trouver un sachant que je suis étudiant ?…

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Accident de travail reprise refus employeur

Posée par Marineru, il y a 8 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marineru 1414 vues

Je me suis rendu ce jour a 7h30 au travail mon arrêt pour accident de travail s'est terminé hier . j'ai demandé à mon employeur de m'ouvrir la porte pour poser mes affaires et la il m'a dit qu'est ce que tu…

Manquements employeur

Posée par sera, il y a 8 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par sera 912 vues

Mon employeur n'a pas ouvert ma prévoyance et a refusé de transmettre mes salaires à la cpam lors de mon arrêt maladie ce qui a engendré un retard de deux mois pour mes premières ijss. concernant ma prevoyance je l'ai…

Résolu

Droit indemnités prévoyance

Posée par Iosonno, il y a 9 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1250 vues

Je suis en arrêt de travail pour accident ( depuis le 31/03/2025 ) je travaille dans le domaine propreté et services je demande à mon mon employeur le complément prévoyance mais il m'a répondu que je n'ai pas droit à ce…

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Congés de fractionnement et renonciation demandée par l’employeur

Posée par Jennifer.77, il y a 9 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Constantino 1968 vues

En 2024 et 2025, j’ai pris plus de 15 jours ouvrés de congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, hors cinquième semaine, ce qui, au regard du code du travail et de la convention collective applicable, ouvre…

Ancienneté atteint pendant l’arrêt maladie non professionnelle

Posée par KIKO, il y a 10 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 2194 vues

Je suis salarié depuis le 2 septembre 2024 en cdi et j’ai signé une rupture conventionnelle. le contrat a pris fin le 18 novembre 2025. j’ai été en arrêt maladie non professionnelle du 22 avril 2025 au 14 octobre 2025. pendant…

Mise à pied conservatoire en vue licenciement

Posée par P33, il y a 10 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par P33 938 vues

Je viens de recevoir ma mise à pied je n'ai pas encore le motif .je ne vois qu'un évènement pouvant l'expliquer : je suis vendeuse boutique, j'ai acheté une trousse et un foulard que la 1ère vendeuse m'a…

Chômage

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2153 vues

Je souhaite avoir un avis sur mes droits à l’are suite à une démission et à une mission courte, en prenant en compte la réforme chômage 2025. contexte : - j’ai démissionné de mon emploi en août 2024. - je n’ai jamais été inscrit à…

Résolu

Démission sans préavis pour quelqu'un a la rue.

Posée par Leroux.12, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leroux.12 1831 vues

Mon frère se retrouve à la rue, a de nombreux km pas de permis ect, il veut donc démissionner pour pouvoir vivre et retrouver du travail par chez nous. son entreprise refuse la démission sans préavis. mais il dors dehors !! as…

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Résolu

Autorisation de travail

Posée par Ash, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1537 vues

Lors d’une demande de renouvellement de titre de séjour si la demande d’autorisation de travail a été demandé tardivement et qui n’est pas encore recu parce que l’employeur a oublié, est ce que le travailleur risque une oqtf ?…

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Résolu

Licenciement économique

Posée par Bepce, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bepce 1398 vues

Mon employeur m’a licencié économie sans demander l’autorisation à l’inspection du travail. À ce jour je suis toujours salarié mais il ne me paye pas mes salaires car il m’a versé une somme concernant ce licenciement et ne répond…

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Résolu

Chômage

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amadou 1317 vues

Je vous explique : j’ai travaillé durant ces périodes - d’avril 2022 à septembre 2023 en alternance - de mars 2024 à avril 2024 en cdd - d’août 2024 à septembre 2024 en cdi, mais j’ai démissionné. je me suis inscrit à france…

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Résolu

Arrêt maladie et préavis de licenciement dispensé par l'employeur

Posée par Liévin, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liévin 2828 vues

Faisant l'objet de harcèlement moral depuis plusieurs mois (mutation illégale, humiliation, flicage, rétrogradation, mise à l'écart sans communication et instructions…) je suis en arrêt maladie recommandé par la médecine…

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Favoritisme ou autre

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2179 vues

Je viens d apprendre par ma collègue que la direction pousse a bout les employé afin qu'ils démissionnent ou alors la direction elle même propose des rupture conventionnelle. l établissement est dans le déficit d où cherche t…

Saisie sur salaire

Posée par Kiki, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sam 3237 vues

Depuis plus d'un mois mon employeur me saisie sur salaire mais je lui demande de m'envoyer les copies des documents il reste sans réponse que faire de mon côté je n'ai reçu aucune saisie cordialement merci de vos…

Résolu

Convocation

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1430 vues

Est-ce qu un employeur peut convoqué un employé 2 mois après une altercation avec un collègue de travail ? si oui quel peut être la sanction ?…

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Rupture du contrat

Posée par Kiki_5854, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2166 vues

M'est il possible de me retracter d'une rupture de cdd en mail d'un accord a l'amiable alors que j'ai un doute j'ai fais un depot de plainte pour harcelement moral et car j'ai exercer mon droit de…

Titre de séjour talent chercheur + cdi

Posée par Mia, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2687 vues

Si je possède un titre de séjour “passeport talent – chercheur” valide jusqu’en 2028, est-ce que je peux commencer à travailler avec une autorisation de travail, en attendant le changement de statut vers “salarié” ou “talent –…

Résolu

Litige entre associés

Posée par Jéjé, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2445 vues

Je rencontre actuellement un problème avec mon associé. nous nous sommes associés en décembre 2021 car j'avais besoin d'un investisseur pour pouvoir faire mon activité de marchand de bien mon associé était mon client…

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Résolu

Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1365 vues

J'attends ma lettre de licenciement. il a menti sur toute la ligne. quel serait la lettre la pkus horrible qu'on puisse recevoir.merci il dit faute lourde car je travaillais en restauration et moi je faisais des petits…

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Licenciement faute grave

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2260 vues

Je suis employée de restauration. quand je suis rentrée dans l'entreprise je faisais des feuilletes apero mini pizza pour des clients potentiels. a l'entreprise mon patron qui etait au courant était d'accord pour que…

Résolu

Conflit/ changement de domiciliation et grand déplacement btp

Posée par Florian R, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Florian R 2671 vues

Je suis salarié etam dans une entreprise du btp. mes missions sont à 100% en grand déplacement. je termine une année de formation avec le dispositif transition pro. mon entreprise m'a accordée une autorisation d'absence…

Consulter Maître DAHAN
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Dossier médical

Posée par charlie, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par charlie 2253 vues

Mon employeur a t'il le droit de consulter mon dossier médical suite a un accident de travail ? je souhaiterais savoir si on peut demander que sa soit confidentiel ? car suite a un accident de travail j'ai du me faire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment puis-je me défendre suite à un chantage ?

Posée par Elion, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elion 2311 vues

Je me suis présenté au travail hier matin à 8h55, mon patron m'y attendais (alors qu'il devait être en vacance au nicaragua jusqu'à fin mars) avec une lettre pour ma propre démission que je devais signé sinon une…

Consulter Maître AFTISSE
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Résolu

Intitulé de poste changé sans avenant ni accord

Posée par Boitameuh, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Boitameuh 8833 vues

J'ai signé mon contrat en tant que chargé de recrutement. aujourd'hui, je vois sur ma fiche de paie '' consultant en recrutement et commercial ''. or , on ne m'en a jamais parlé, je n'ai…

Consulter Maître POILBOUT
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Résolu

Absence réponse employeur ? que faire ?

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 4594 vues

Je suis en arrêt accident travail suite a une altercation avec mon employeur (agression d'un rh envers moi) depuis 7 mois maintenant et l'inspection du travail avait été saisie et ils avaient échangé avec mon employeur…

Consulter Maître DIARRA
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Inaptitude

Posée par Ajt, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ajt 2953 vues

Je suis manager dans la restauration rapide ; je viens d'être déclaré inapte au travail. mon employeur souhaite me reclasser d'un restaurant à un autre restaurant (banlieue vers paris. ce nouveau restaurant est à plus…

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