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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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PrÉavis licenciement Économique

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam 9705 vues

Mon employeur a décidé officiellement de mettre en oeuvre un plan de licenciement collectif pour motif économique. je voudrais savoir a combien de mois de préavis de licenciement j'aurai le droit, sachant que , 'ai…

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la réponse de LEMARIE
Résolu

Prendre acte rupture de contrat

Posée par Lynece, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lynece 9686 vues

Avec la nouvelle loi travail puis je faire un "acte de rupture " pour manquement à la visite medicale . je suis en poste depuis 3ans…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Arret de travail apres une mise a pied conservatoire et refus indemnites secu

Posée par sandrine, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandrine 9682 vues

Je vous explique rapidement ma situation : j'étais en mi temps thérapeutique depuis le 17 juillet 2017. le 28 aout 2017 mon employeur me met une mise à pied conservatoire puis me licencie le 14 septembre 2017. je passe des…

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la réponse de Leleu
Résolu

La sécurité sociale veut me mettre en invalidité cat.2

Posée par ambre42, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9661 vues

En arrêt depuis 2 ans pour causes de depression grave suite a un harcelement moral de mon chef la sécurité sociale me coupe mes indemnités au 30/04 et veut me passer en catégorie 2 d'invalidité. moi je ne veux pas je…

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la réponse de supervany
Résolu

Le faux temoignage de l'employeur qui a causser des difficulter pour l'at

Posée par Henry, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dave6969 9632 vues

L'employeur a fait parvenir un faux temoignage a la cpam la cpam c'est contenter des argument de l'employeur ensuite jai fourni et apporter toute les preuve necessaire que c'etais un at qui est survenu le jour…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Licencier son assistante maternelle pendant ses congés

Posée par babou57, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9630 vues

Mon amie assistante maternelle est en congés depuis lundi 26/12/2016. hier, elle a reçu une lettre recommandée avec ar d'un parent employeur qui l'informe de son licenciement à compter de la date de la 1ère présentation…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Licenciée pour inaptitude sans reclassement : est-ce légal ?

Posée par Corinne, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Corinne 9626 vues

J'ai eu un accident de scooter et la médecine du travail m a mis 2 fois en inaptitudes,pouvez vous me dire s'ils étaient obligés de me garder ou de me mettre a un autre poste? ou me licencié?…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Délai pour toucher un prud homme

Posée par Mm, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tara tâta 9601 vues

J ai gagné mon prud homme mon employeur a certes fait appel,mais il a l obligation de me verser mes indemnités préavis et les 6 mois de salaire a partir de combien de moi dois je faire intervenir un huissier j attends depuis le 18…

Résolu

Rupture promesse d'embauche

Posée par Mouss, il y a 6 ans dans Travail
17 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9582 vues

Ayant signé et retourné le jour même de son envoi soit le 20 mars 2020 une promesse d'embauche, j'ai décidé le lendemain soit le 21 mars 2020 de notifié par mail que le poste ne m intéressait plus et sue que je souhaite…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Mon patron a-t-il le droit de me refuser une formation ?

Posée par Boris, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9569 vues

J ai un rendez-vous pour une demande de formation avec le fongecil. je voudrais savoir si mon patron peut me refuser cette formation. le gouvernement etait favorable pour qu on puisse faire des formations. si il me la…

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la réponse de Peschaud

Clause dans contrat de travail

Posée par MODJO, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 9555 vues

Dans mon contrat de travail à durée indéterminée, signe en mars 2006, il apparaît une clause, la voici : "suivant l'évolution de l'entreprise, vous pourrez être conduit à pourvoir un poste correspondant à votre…

Abandon de poste et confinement

Posée par Flooo571, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 9553 vues

J'ai fait un abandon de poste début mars. je n'ai plus été travaillé à compter du 1er mars, j'ai reçu un courrier me demandant de justifier mon absence en date du 05mars, depuis plus rien... la procédure de…

Résolu

Non renouvellement de mon cdd

Posée par Sébastien roide, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lise 9540 vues

Je suis actuellement contractuel dans la fonction publique hospitalière. mon contrat de travail cdd se termine le 31 mars j'en ai informé ma direction par oral uniquement et il me réclame une lettre précisant que je ne…

Consulter Maître CHARROIN
la réponse de Maître CHARROIN
Résolu

Appel prud hommes

Posée par nat, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nat 9531 vues

J ai fait un procès aux prud hommes contre mon employeur pour un licenciement abusif et vexatoire . j ai gagné . mon employeur a fait appel ..j étais présente lors de la convocation au tribunal d appel ce 3 avril 2019 , là mon…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Demande de restitution du téléphone professionnel

Posée par BM, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BM 9531 vues

Je suis en arrêt de maladie depuis fin 2017. suite à cette arrêt de maladie pour subir une opération chirurgicale ( j'ai par ailleurs déposé un dossier pour qualifier mon arrêt en maladie professionnelle, dossier très avancé…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus d'utiliser mon véhicule privé pour transporter les collègues

Posée par helene8978, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lili3329 9517 vues

Je m'excuse si ma question va vous paraitre idiote mais voilà j'ai un soucis dans mon entreprise, je sais pas trop comment faire car çà devient lourd et çà me gêne, je sais pas trop comment répondre, car je dois me…

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la réponse de de Almeida Costa

Travail voyance non déclaré

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Julia 9513 vues

J’ai exercé plusieurs années une activité de voyance à mon domicile où j’avais installé mon cabinet dans une pièce de la maison. je n'ai jamais déclaré cette activité. suite à une dénonciation, j’ai reçu une convocation de la…

Résolu

Delai entre entretien préalable et sanction disciplinaire dans la f.p.

Posée par Angy, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Angy 9512 vues

Est ce que l'article du c. trav., art. l. 1332-2, al. 4  : la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Démission et mise à pied conservatoire

Posée par Liloo59, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9495 vues

Je suis en mise à pied à titre conservatoire depuis le 03/04 et l’entretien préalable au licenciement c’est jeudi 11/04 à 14h. sauf que ce matin j’ai envoyé ma démission. la procédure de licenciement s’annule t’elle ? merci de vos…

Consulter Maître ZAKRAOUI
la réponse de Maître ZAKRAOUI

Accident de travail et 13e mois super u

Posée par ednight, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 9495 vues

Je n' ai pas reçu mon 13e mois car j'etais en arret tous le mois de decembre cela est il normal sachant que je suis en cdi depuis 5 ans…

Résolu

Reste de congés et csp

Posée par Franza, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 9483 vues

J'ai posé mes congés pour un voyage avec un vol déjà réservé. si j'accepte le csp, mon cdi se termine juste avant ce voyage. qu'est-ce que se passe avec mes journées restants du congé payé. peux-je partir quand même ? merci…

Consulter Maître Spinosi
la réponse de Maître Spinosi
Résolu

Reprise du travail et inaptitude

Posée par Geneviève, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Geneviève 9475 vues

Mon médecin souhaite que je procède à une inaptitude et ne plus établir par conséquent les arrêts de travail. je vais donc prendre rdv avec le médecin du travail pour inaptitude. dois-je prendre rdv le premier jour après le dernier…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Mon ex employeur refuse de me remettre les fiches de paie après avoir quitter

Posée par Ev, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ev 9474 vues

Je m'appelle eva. je suis partie à l'étranger pour une opportunité de travail. avant ça, j'ai travaillé pour une société sous-traitante de livraison pendant 1 an et 1 mois (mai 2020 à juin 2021). je n'ai pas mes…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER

Heures supplémentaires

Posée par Magaissa, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 9468 vues

J'ai aussi une question: je suis cadre dans une entreprise dont le siège est à paris. j'étais directeur d'agence en 2009 sur la région paca. la société qui l'emploi à plusieures filiales en france. en 2009, mon…

Retenue sur salaire

Posée par Manu, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BARDY 9468 vues

Un patron a t-il le droit de retenir 300 € de mon salaire à cause d'un pv de stationnement…

Résolu

Licenciement abusif

Posée par Many, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mady 9443 vues

Je travaillait pour une entreprise, jusqu'à mon licenciement (à cause d'une chef d'équipe intérimaire). cette entreprise ne fait que licencier et recruter de nouveaux employés (seulement des demandeurs d'emploi)…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licenciement

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Travail
18 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Serge 9441 vues

Mon fils a reçu un lettre pour un entretien préalable a sanction pouvant aller jusqu’à licenciement .( il est cadre dans une association) il est en arrêt pour maladie depuis un mois et demi avec pour motif burn out ( diagnostic…

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la réponse de BOUBETRA
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