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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente sur le bon coin

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 3711 vues

Puis je procéder à des ventes sur le bon coin le temps de mes 5 mois d'arrêt maladie, ce qui représente environ 2 à 3 k € au total? merci par avance de vos précisions dès que possible. cordialement…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Télétravail ; succursale de moins de 50 salariés en france et seuils sociaux ???

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille 2080 vues

Les sociétés allemandes qui ont des succursales en france de moins de 50 salariés français sont-ils dans l'obligation de mettre en place la participation pour les salariés français ? l'effectif du siège en allemagne et…

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Cdd en continue

Posée par dauphin13, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1604 vues

Je voudrais savoir une chose, j'étais animatrice à la marie de colombes travaillant pendant 8 années je viens de terminer mon contrat fin août 2022. j'ai donc 8 ans d'animation, j'ai eu que des cdd renouvelable…

Besoin de conseils démarchage agent artistique

Posée par Cl13000, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2205 vues

Ma meilleure amie cherche des artistes pour interpréter ses compositions déposées à la sacem en concert, et tournées si possible. je désire l'aider bénévolement en contactant des agents/agences artistiques à…

Demande de précision des motifs de licenciement

Posée par Dublin, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de Medeiros 3482 vues

J'aimerais savoir à quoi correspond la demande de précision des motifs de licenciement. peut-on par exemple demander de rectifier des dates, d'apporter des preuves ou demander à notre employeur en quoi les faits énoncés…

Résolu

Exécutoires de plein droit

Posée par ange, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2218 vues

J'ai gagné aux prud'hommes mais le cgea vient de faire appel le dernier jour. a la fin de mon jugement il est indiqué " exécutoire de plein droit sur la délivrance de mes papiers et article r-1454-14 dans la limite de 9…

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Installer et travailler en france avec un titre de séjour italien

Posée par Imed 23, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3249 vues

Comment je peut faire pour installer et travailler en france avec un titre de sejour italien de 2 ans. est es que je peut ouvrir une micro entreprise ou ouvrir un compte uber ou nn merci d'avance…

Le plumitif existe t-il, 'débats confidentiels' ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 4479 vues

J'ai eu une audience au bureau de conciliation au prud'hommes. j'ai demandé au greffe du cph "le plumitif, les notes d'audience de l'audience de conciliation" et j'ai eu cette réponse du greffe :…

Préavis de démission

Posée par Andrea, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 2590 vues

Comment peut on démissionner sans effectuer son préavis…

Adresse eronnée et conséquance sur les conclusions

Posée par Xavier, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2673 vues

Dans les conclusions de la partie adverse une adresse erronée (qui n'est plus mon adresse depuis plus de 3 ans et connu de mon employeur (la bonne est présente sur les bulletins de paie depuis 3 ans)) et que la date limite de…

Droit cdd suivi d un cdi

Posée par Corine, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2290 vues

Mon cdd terminé le 28 mai 2022,aucune proposition pour un cdi.ma responsable m appel lundi 30 mai pour un rdv le mardi 31.suite à ce rdv me propose un cdi que j accepte me met en congé pour les jours acquis pendant mon cdd.je…

Résolu

Comment connaître l'origine de l'atd

Posée par Prof, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4340 vues

Ma question est dans le titre. je pose cette question car je n'ai eu aucun avis. en vous remerciant par avance. cordialement…

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Abandon de poste

Posée par Merciàvous, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2059 vues

Je souhaiterais effectuer une rupture conventionnelle avec mon employeur mais celui ci s'y refuse. en effet ayant repris mes études dans le cadre d 'une reconversion professionnelle, je ne souhaite plus revenir dans…

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Rupture contrat d'apprentissage

Posée par Cocklass, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2707 vues

Mon employeur a rompu mon contrat d'apprentissage alors que j'étais en arrêt maladie. de plus, ma période d'essai était terminée et j'ai su la veille pour le lendemain via recommandé que j'étais licencié. que puis-je faire ?…

Je refuse un cdi à la fin du cdd

Posée par adeline, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MICHEL 1845 vues

Cela fait plus de deux ans que je suis en cdd en tant que aide soignante. celui ci s'est terminé le 30/04/2022. j'ai choisi de ne pas renouveler quoi que se soit comme contrat malgré la proposition d'un cdi car ce métier ne me…

Résolu

Agression et resilition judiciaire de contrat aux torts de l employeur

Posée par Euphoria77, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2675 vues

Je me suis faites agresser physiquement par mon employeur devant les cameras. j ai appelé la police et porté plainte au commissariat . l affaire est en cours mais la police n'as toujours pas demandé les…

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Retrouver un emploi pendant mise à pied conservatoire

Posée par Dami13, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dami13 6069 vues

Je suis actuellement en map à titre conservatoire depuis le 22/03. Étant membre suppleant du cse la procédure semble être plus longue que la normal. j ai trouvé une offre d emploi pouvant me convenir et obtenu une réponse de cette…

Résolu

Entretien préalable

Posée par Camélia, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Camélia 2338 vues

Je suis convoqué pour un entretien préalable licenciement. est-ce possible de se faire convoquer avant la fin de mon arrêt maladie (cas d’inaptitude). est-ce normal ? mon employeur a il le droit de me licencier alors que je suis…

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Résolu

Harcèlement

Posée par squillet, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gérard 2373 vues

Je travaille à intermarché depuis 2 ans et demi en tant que employé mise en rayon et je subi du harcèlement j'ai reçu en l'espace de deux semaines 3 avertissements : - un pour non respect des horaires de travail non…

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Accusation de vol

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 5983 vues

Je suis pharmacien assistant à mi temps dans une grosse officine depuis 20 ans .le nouveau propriétaire( depuis 3 ans ) m'accuse de dérober des espèces car les caisses sont soi disant fausses les jours de ma présence…

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Lettre contestation

Posée par Rose, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2750 vues

J’ai été licenciée il y a 3 mois. je n’ai pas envoyé de lettre à mon ancien employeur pour lui demander d’apporter des précisions quant aux motifs du licenciement . ils me paraissaient très clairs. je compte saisir les prud’hommes…

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Indemnité pour un étranger en cas de rupture de contrat

Posée par Jeremy, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jeremy 2589 vues

Ça fait plus que 8 moi je travaille dans une société. je suis en situation irrégulière. a cause de mauvaise caractère de mon employeur et de mal payement je veux demander une rupture conventionnelle. mais il y a des questions qui…

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Réclamation d'indemnité de déplacement par mon employeur

Posée par thomas, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2873 vues

Mon employeur me réclame un "trop perçus" d'indemnité de déplacement de février 2018. effectivement celui-ci à changé sa méthode de traitement passant d'une méthode au mois en cours à une méthode du mois précédent…

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Mon employeur me pousse à démissionner

Posée par Popow, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3240 vues

Pour expliquer ma situation, cela faisait déjà 3 ans que je travaillais en cdi sur le magasin de muret à 1h15 de bouchon de chez moi, dans l'attente du nouveau magasin que mon employeur devait ouvrir près de chez moi. depuis…

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Démission volontaire

Posée par Chrislaur, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Potier 2470 vues

Je suis salariée depuis 22 ans dans une entreprise agro alimentaire. depuis le mois de octobre 2021 et ce jusqu'au 19 mai 2022 , je suis en formation pour une reconversion professionnelle financée par transitions pro paca par le…

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Résolu

Article 700 du cpc

Posée par P&P, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par P&P 2943 vues

Dans le cadre d'une affaire prud'homale, quand et comment payer spontanément une condamnation à l'article 700 du cpc ? si le paiement n'est pas spontané, y a t il alors des frais d'huissier à payer pour le…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Couple ensemble au travail

Posée par lolo400, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2504 vues

Mon compagnon et moi même avons trouvé un emploi dans le même établissement de soin médical et psychologique. avons nous le droit d'échanger des gestes affectueux simples tels qu'une accolade affectueuse et un baisé…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Problème avec mon employeur

Posée par Louna, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louna 2480 vues

Je travaille pour une agence d'hotesse en cdi sur un site qui se situe à marseille . il'y a quelques jours j'ai fait un malaise en rentrant du travail. le médecin m'a fait un arrêt de travail pour quelques jours .pendant mon arrêt…

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