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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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13 mois

Posée par Raven, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Raven 3086 vues

Mes collègues non cadre on une prime de 13 mois et je suis le seul à pas bénéficier de cette prime sous prétexte que je suis commercial et que jai une partie variable es ce normal ?…

Résolu

Congés payés

Posée par Vava, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2524 vues

Ma belle soeur à recours à une aide a domicile (62 heures mensuelles) depuis plusieurs années .lors d'une visite chez la mamie cette dernière nous a dit qu'elle n'avait jamais pris de congés,et qu'elle pouvait…

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Résolu

Démission pendant congé maternité

Posée par Cowilmat, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2815 vues

J'envisage de démissionner alors que je suis encore en congé maternité jusqu'à 24/01/2022. ma question est de savoir si mon préavis de 2 mois peut être effectué durant la fin de mon congé maternité ou…

Consulter Maître Brunet
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Résolu

Droit de retrait

Posée par Flavie, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flavie 2769 vues

Étant en droit de retrait suite harcèlement j’ai souhaité quitter mon entreprise mais rien n’a encore été entrepris ni négocié aujourd’hui mon souhait est de réintégrer mon emploi et me défendre contre l’auteur des faits mais après…

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la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Refus de renouveler un cdd fonction publique

Posée par Tiffany, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tiffany 2344 vues

Voilà j’ai été contractuelle dans un centre hospitalier (celui-ci est en auto assurance) en qualité d’agent administratif secrétaire médicale du 25/05 au 30/09 avec plusieurs renouvellement de contrat. les rh m’ont fait part qu’ils…

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Travail de jardinage - paiement espèces

Posée par JM, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2673 vues

Je suis un particulier. j’avais besoin d’un jardinier pour couper une haie, je trouve quelqu’un sur le bon coin. cette personne préfère être payée en espèces plutôt qu’en chèque emploi services au moment du règlement (100 euros)…

Résolu

Prudhomme

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2189 vues

Question le deuxième renvoie en sachant que la partie adverse na pas demandé la conciliation au départ finalement le conseil de prud'hommes a souhaité renvoyer le dossier en bureau de conciliation et…

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Harcèlement

Posée par Filou, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3745 vues

Filou , mon état dépressif va crescendo! celui ci est dû à différentes causes dont la principale est dû à mon travail et au nom respect de clause contractuel, de rabaissement à des postes subalternes, a…

Renouvellement période d’essaie

Posée par Niko0412, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lakabi 2763 vues

J’ai signé un contrat en cdi avec 3 mois de période s’essaie le 19 avril 2021 avec dans mon contrat une clause de renouvellement le 8 juillet mon employeur me remet une lettre notifiant le renouvellement de ma période s’essaie sur…

Convention collective

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 4495 vues

Nous avons le code ape 6621z et mon patron me dit que nous n avons pas de convention mais qu'il faut prendre le code du travail. quand dites vous…

Résolu

Date de début de la prescription harcèlement /discrimination

Posée par Charles, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lakabi 3656 vues

J ai lu sur un site que la prescription pour des faits de harcèlement et de discrimination est de 5 ans et qu elle débute à partir du dernier fait. sur un autre site j ai lu que la date de début retenue est celle a partir de la…

Consulter Maître DAHAN
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Entretien licenciment

Posée par Thierry, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4229 vues

Personne ne veut m'assister à l'entretien. les représentants sont manipulés par le directeur.merci je vous remercie de votre réponse mais je me retrouve tout seul à l'entretien, aucuns représentants ne veux m'assister et…

Démission forcée ?

Posée par Julaz, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julaz 3905 vues

Au cours d’une discussion houleuse mon supérieur hiérarchique m’a lancé « si tu n’es pas bien chez nous tu as qu’à démissionner ». je lui ai répondu qu’il n’avait qu’à me licencier et je me suis mis en arrêt de…

Résolu

Erreur contrat de travail avec impact sur rupture conventionnelle

Posée par samia, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2860 vues

Que faire en cas d'erreur sur contrat de travail ? sachant qu'une rupture conventionnelle a été homologuée et que le délai d'expiration expire bientôt ?…

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Résolu

Conclusions remises par l'avocat sans validation par le client ?

Posée par Rikoko, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jacques Cornic 4909 vues

Mon épouse est en procédure au cph pour contester son licenciement pour (soit disant) cause réelle et sérieuse. l'avocat est très peu réactif, ne tient pas compte de tous les éléments qu'on lui fournit, et surtout, a…

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Résolu

Contre visite médical patronal

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2633 vues

Quand c'est la prévoyance de l'entreprise qui verse la garantie incapacite de travail qui se substitue au maintien de salaire légal , l'employeur peut il declencher une contre visite medicale patronal? ou est ce de…

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Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Yahya, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1972 vues

J'ai besoin de votre conseil je travail pour une boite informatique depuis 6 ans et quelques mois ,je suis en période intercontrat depuis 3 mois comme mon employeur n'arrive pas à me trouver une nouvelle mission il…

Résolu

Congés payés après préavis

Posée par Micka16, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Foxi 2996 vues

Ma conjointe démissionne au 1er mai, elle a un préavis de 2 mois, donc fin de contrat pour début juillet, elle lui reste 30 jours de cp, son employeur lui oblige à les poser après sont préavis en a t-il le droit ? merci de vos…

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Résolu

Audience mise en état

Posée par Charly, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3115 vues

Il y a une audience qui m'échappe dans la procédure prud'homale, c'est l'audience de la mise en état. sur le site beaucoup en parle mais je ne vois pas à quoi elle correspond. dans mon affaire, je n'ai pas…

Consulter Maître lahlouh
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Résolu

Prévoyance maintien de salaire

Posée par Sandraliam, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandraliam 3269 vues

Je suis arrêt depuis novembre, la prévoyance dois désormais me payer le maintien de salaire. je ne reçois plus rien de mon employeur qui à fait le nécessaire auprès d'eux. je n'ai encore rien reçu pour janvier et février…

Consulter
la réponse de ted20

Mise en état

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLE 1668 vues

Je voudrais savoir que signifie la mise en état dont est chargé le bureau de conciliation. cordialement…

Résolu

Dénonciation d'accord d'entreprise

Posée par Franck, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #999328 3037 vues

Merci de m'aider : un accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires a été signé en août 2019 entre la direction et l'ancien élu du personnel (candidat libre ). c'est un accord à durée indéterminée. je suis…

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la réponse de SENETERRE
Résolu

Reduction période d essai

Posée par Step2766, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Step2766 2615 vues

En cdi depuis novembre 20 je viens de me faire signifier la réduction de ma periode d essai et fin de mon contrat pour le 22 02 pour insuffisance et faute professionnelle. je suis surpris de cette décision car malgré quelques…

Consulter Maître PLE
la réponse de Maître PLE

Mise en danger sur le lieu de travail

Posée par christal, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLE 2358 vues

Mon collégue de travail peint des voitures dans l'atelier , je suis mécanicien , sachant qu'il met ma vie en danger puis'je le prendre en photo pour preuve…

Résolu

Passage temps partiel a temps plein

Posée par chbrthweb, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chbrthweb 2900 vues

Je travaille depuis plus de 35 ans dans la même boite dont 30 à 100%. pour des raisons de santé grave de ma femme, j'ai pris depuis environ 5 ans un temps partiel pour l'aider. ma femme a de nouveau des graves problèmes depuis 2…

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Rappel à l'ordre puis sanctions disciplinaires

Posée par Morphée, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2434 vues

Mon employeur m'a signifié un rappel à l'ordre pour plusieurs absences non justifiées. j'ai ensuite reçu une mise à pied encore une fois pour des absences injustifiées. enfin, il m'a licencié pour des absences…

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