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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Démission pendant mise à pied

Posée par cm00, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cm00 2695 vues

Peut-on envoyer sa démission lors d une mise à pieds et n ayant pas reçu la lettre de convocation à l entretien préalable ?…

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Résolu

Prescription

Posée par Karine, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flavie 2106 vues

En février 2024 ça fera 5 ans que je suis en arrêt pour dépression liée au travail. je suis reconnue travailleur handicapé suite à une maladie professionnelle. aujourd’hui je souhaite porter plainte au conseil des prud’hommes…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

Réveillé par l'employeur

Posée par Casouilles, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MONESTIER 2004 vues

Je travail dans une société de sécurité privée. tous les matins quand les agents travaillent ils reçoivent un sms (de l'employeur) 1h avant leur début de leur vacation (exemple : si ils commencent à 5h ils reçoivent un sms à…

Résolu

Reprise après mon congé parental

Posée par Hannah T., il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1871 vues

Suite à la naissance de mes jumeaux j'ai pris un congé parental de 3 années. je n'ai pas été remplacée. nous sommes 4 assistantes au même poste. mes dossiers ont été repris par les 3 assistantes restantes. sur ces 3…

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la réponse de Maître WOLF

Refus de paiement frais d’avocats par la protection juridique

Posée par Ninie, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4300 vues

J’ai demandé à ma protection juridique de m’aider dans le cadre de harcèlement subi au travail. ils ont mis des mois à me répondre en me transférant d’une personne à l’autre et finalement mon employeur a tenté de me licencier sans…

Notification de renouvellement période d’essai en cdi après les trois mois

Posée par Lili8107, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ROBINE 2147 vues

Je me permets de poser une question concernant le renouvellement de ma période d’essai que j’ai reçu aujourd’hui alors que je pensais être en cdi depuis le 10 juillet.la rh me demande de signer le renouvellement .pour information…

Ancien employeur me reclame cotisation complementaire sante

Posée par anto, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ROBINE 2642 vues

Cela fait un an que je ne travaille plus pour mon ancien employeur; avec des fiches de paies negatives puisque je ne vais pas travailler mais il me retient les cotisations complémentaires santé. depuis plusieurs mois. et souhaite…

Récupération des clefs de l’entreprise

Posée par Tomath, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tomath 3305 vues

Mon patron me demande de lui déposer les clefs de l’entreprise. je suis en arrêt de travail suite à un accident de vélo. je ne suis pas en mesure de lui rapporter et il ne veut pas faire appel à une tiers…

Résolu

Indemnité fin cdd

Posée par Thierno, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thierno 2528 vues

Mon entreprise vient de me proposer un cdi après deux cdd de 9 mois chacun (cdd de 9 mois, puis un avenant au cdd de 9 mois). j'ai lu quelque part, que je peux prétendre une indemnité de fin de cdd au titre de l'ancien…

Consulter Maître EVRARD
la réponse de Maître EVRARD

Voiture de fonction et facturation du carburant

Posée par Carbu, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître EVRARD 2680 vues

J'ai un véhicule de fonction (de moins de 5 ans) et sur les conditions de mise à disposition fournies par mon employeur, il est indiqué qu'un avantage en nature de 12% est appliqué sur la fiche de paie pour ce…

Les ags ne veulent pas payer

Posée par Tof69, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3602 vues

Ex salarié moryducros licencié en 2014 j ai lancé une procédure aux prudhomme que j ai gagné fin 2022 (8 ans de procedure) malgres un jugement excecutoire les ags ne payent pas j ai du payer un huissier pour…

Résolu

Accident de trajet

Posée par Oasis, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3297 vues

Je suis en arrêt pour accident de trajet depuis octobre 2018 et je souhaiterais savoir si cette période est considérée comme du temps de travail effectif au regard de la participation, de l'intéressement, de la prime macron et…

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Résolu

Contrat non signe

Posée par Christheking, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1773 vues

Je suis rentré dans une entreprise qui m'ont proposé un cdd de 2 mois et 1 semaine c'est à dire jusqu'à fin mars 2023, suite à un entretien avec le patron et mon responsable il me propose un second cdd car il ne sont…

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Pour etre inscrit à pole emploi est obligatoire le pix?

Posée par romuald9876, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nat 6440 vues

Pour être inscrit à pole emploi est que c'est obligatoire de passer le pix emploi? je suis ingénieur mécanicien, les ordinateurs, l'informatique, le numérique, la programmation ça fait partie de mon métier. ce test est…

Résolu

Intérim.

Posée par Bastien., il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3651 vues

J'ai été embauché en tant qu'intérimaire pour un contrat de travail en 35h00. cependant, le chef de secteur m'a fourni seulement 20h (noté sur le planning), sous prétexte qu'il avait des employés à mettre…

Consulter Maître de Medeiros
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Résolu

Prime ancienneté

Posée par Linette, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2174 vues

Etant en mi-temps thérapeutique et ayant 21 ans d'ancienneté dans le société actuelle, j'aimerais savoir si la prime d'ancienneté doit être maintenue intégralement ou pas. merci d'avance. cordialement…

Consulter Maître CARATIS
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Résolu

Fin de cdd en milieu hospitalier

Posée par Lulu0905, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2133 vues

J'ai signé un cdd en milieu hospitalier en tant que as faisant fonction a la fin de mon cdd je ne souhaite pas le renouveler mon employeur me dis que je dois signer un papier disant que je refuse le renouvellement de mon cdd et que…

Consulter Maître MICHEL
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Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Lilia, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1927 vues

Il y a quelques semaines mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle. dans cette continuité, je suis tombée malade et je suis en arrêt maladie jusqu'à ce jour. pendant ma période d'arrêt maladie, j'ai…

Consulter Maître Guettrot
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Cph procédure ( bis...)

Posée par @xioman, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par @xioman 3465 vues

Je relance donc d’urgence ma problématique , arrivant à la conclusion(2) à rendre expressément...., attendu, qu’il ne serait pas indispensable d’informer le défenseur de plaintes pénales à déposer contre des fausses attestations…

Résolu

Salaire non versé (rupture de période d'essai) et documents non conformes

Posée par STEPHEN CURRY, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par STEPHEN CURRY 3348 vues

J'ai effectué un contrat de travail du 07 novembre 2022 au 02 décembre 2022 en cdi. ce contrat a pris fin suite à une décision de l'employeur qui l'a rompu durant ma période d'essai. cependant, l'employeur…

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Résolu

Ancienneté

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par abeille 2663 vues

Mon compagnon a donné sa démission après 16 ans dans l'entreprise de maçonnerie, il n'a pas eu de prime concernant l'ancienneté. il est parti car il faisait 300 km par jour. est-ce normal…

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Peut on demander au recruteur les frais de déplacements?

Posée par sébastien1, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître bouhana 6562 vues

Quand on a un entretien d'embauche, a t-on le droit de demander au recruteur les frais de déplacements? et avoir les frais de déplacements pour le jour du déplacement? je parle des frais de déplacement et pas que des frais de…

Résolu

L'employeur ne me paiera que si je signe le solde tout compte

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2587 vues

Dans le cadre d'un cdd, j'ai informé mon entreprise que je mettais fin à la période d'essai car j'ai trouvé un cdi. après échange de mails avec mon employeur dans lesquels je demande à être payée, on m'a…

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Clause de non concurrence

Posée par Sarah20, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIDION 4589 vues

Je travaille dans une agence d’intérim, spécialisé dans la grande distribution, en qualité d’assistante d’agence. j’ai une clause de non concurrence dans mon contrat qui m’interdît de travailler pour une autre agence d’intérim…

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Avance d'argent

Posée par Sysy, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2588 vues

L'entreprise était en grande difficulté financière j'ai du emprunter de l'argent à ma grand mère pour payer 3mois de salaire impayés a ma serveuse. le liquidateur judiciaire demande a la serveuse ses informations…

Résolu

Prolongement préavis de départ + fermeture d'entreprise

Posée par Olive22, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olive22 2410 vues

Je suis démissionnaire de mon poste dans le secteur privé, avec préavis de 3 mois (convention collective). mon entreprise a fermé 4 semaines durant ce préavis. d'autre part, mon directeur m'a demandé de prolonger mon préavis de 3…

Consulter Maître PLANA
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Résolu

Sasu droits

Posée par Sonyaaa, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malou 2291 vues

Mon époux possède une sasu . il a détourné des fonds pour son adultère. toutes les cagnottes récoltées ont été détournées. bref . ma question est est ce que j’ai droit à la moitié des revenus de cette sasu? cordialement…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Prévision de licenciement

Posée par jolicoeur, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jolicoeur 3045 vues

Ayant reçu un courrier recommandé m'annonçant un premier entretien (qui a eu lieu ce jour) en vu d'un licenciement suite à un refus d'un déplacement professionnel de 2 jours à l'étranger trop fatiguant ( 8h de…

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