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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai versement carpa

Posée par Philippe21, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe21 9438 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer le délai estimé pour la réception sur mon compte bancaire des fonds transitant par la carpa ? (par virement bancaire, sachant que mon avocat a fait la demande vendredi matin ? ) je…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Urgent convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement

Posée par fleur, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fleur 9432 vues

J'ai reçu une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour la semaine prochaine. je suis actuellement en arrêt maladie jusqu'au 13/07 et celui-ci vient d'être prolongé jusqu'à la fin du…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Portage salarial plus de 10 ans chez ancien employeur devenu client unique

Posée par Piploum, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9422 vues

J'aimerais avoir des renseignements sur un cas un peur particulier. j'exerce en tant que chargée de mission en portage salarial chez mon ancien employeur qui est mon client unique. j'ai travaillé en cdd pendant 18…

Consulter Maître LAMIAUX
la réponse de Maître LAMIAUX
Résolu

Refus de rupture conventionnelle et burn-out

Posée par MéliMélo, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MéliMélo 9417 vues

Je suis salariée en cdi depuis 13 ans dans un organisme de sécurité sociale. mes conditions se sont fortement dégradées au cours des dernières années, j'ai ressenti beaucoup de stress et de souffrance, dues à des augmentations…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
Résolu

Problème de fiche de salaire en intérim

Posée par clem8, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par clem8 9411 vues

Je vous contacte aujourd'hui car j'ai un problème avec ma boîte d'intérim. au mois de juin 2020 j'ai été appelé pour effectuer un remplacement d'une journée (8h) dans une industrie. je reçois ma fiche de…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Convocation hiérarchique

Posée par Ak, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Akli 9411 vues

Je suis fonctionnaire et j'ai été convoqué par simple appel téléphonique par mon chef et à ma grande surprise, je me retrouve en face de 3 responsables. lors de cette entretien à charge, on me reproche des choses que je…

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la réponse de UFARTE
Résolu

Non paiement de congés payés non pris suite à ma démission

Posée par nutzy, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nutzy 9409 vues

Je me permets de vous contacter, car suite à ma démission, mon ex employeur ne m'a pas mis à disposition les documents légaux et ne m'a pas fait parvenir le solde de tout compte (26 cp non pris). suite une mise en demeure…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN

Démission arrêt de maladie et visite du médecin de travail

Posée par joe, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par joe 9399 vues

Suite à une forte pression psychologique au travail j'ai fait des crises de stress et je me suis mise en arrêt de maladie. après plusieurs échanges avec la drh aucune mobilité interne n'est possible . j(ai démissionné…

Litige : prime de cooptation

Posée par Arthur, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 9388 vues

J'ai un souci avec l'obtention de ma prime de cooptation. en effet, en cdi dans mon ancienne boîte, j'ai copté une personne dont sa période d'essai à été validée le 10 janvier 2017 ( pour obtenir la prime de…

Résolu

En attente des conclusions de la partie adverse

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 9387 vues

Maître j'ai envoyé mes conclusions depuis octobre l'année dernière, à ce jour je n'est rien reçu mon procés auras lieu en septembre 2016. mon avocat ne bouge pas,mon affaire a été radié une première fois en appel.mon…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Fin de cdd et refus de cdi

Posée par Sousou26, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 9377 vues

Je souhaite avoir un renseignement je suis actuellement en cdd pour une période de 1 mois et pendant cette période on m’a proposé un cdi car deux personnes s’en vont pour les conditions de travail. on m’a formulé oralement…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Report de mise à pied disciplinaire

Posée par Pina, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Info.com 9365 vues

J’ai reçu une lettre pour une mise à pied disciplinaire avec la durée et les dates d’application. au moment où j’ai reçu cette lettre j’étais en arrêt maladie et les dates de mise à pied étaient compris dans l’arrêt. se rendant…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET

Sanction pour accident de travail

Posée par Moi 7768, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CHARTUS 9365 vues

J'ai été victime d un accident de travail (entorse) mon employeur ma sanctionné d une mise à pied pour non respect des règles de sécurité(règlement intérieur)j'ai contesté sans succès. on me dit autour de moi que ce…

Préavis démission

Posée par Stelhes, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Munier 9353 vues

Je suis agent de maîtrise dans la grande distribution, j'ai posé ma démisson le 11 avril. au départ la rh m'avait dit que j'avais 1 mois de préavis, et le jour de ma démission ils m'ont dit que la convention collective disait 2 mois. je…

Résolu

Rupture du contrat de professionnalisation : comment ça se passe ?

Posée par Ptimumu450, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ptimumu450 9345 vues

Actuellement je suis en contrat de professionnalisation avec une entreprise mais j'ai trouvé un autre contrat de professionnalisation qui correspond mieux à les attentes. je suis partie voir mon directeur il me demande d'écrire une demande…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Liquidation judiciaire et paiement de salaire

Posée par SRF, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SRF 9340 vues

La boite de mon mari a démarrer une procédure de liquidation judiciaire et envisage donc le licenciement économique de tous les salariés ( 7 au total ) le salaire du mois d'aout n'est donc pas payé par sa direction mais…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Quelle est la valeur d'un licenciement verbal ?

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9336 vues

Maître j'ai été licencié le 17 octobre verbalement,30 minutes avant la fin de mon poste(mentionnée sur ma fiche de paie comme preuve.) le 20 octobre je reçois un courrier recommandé pour me notifier mon licenciement pour cause…

Consulter
la réponse de VIEUILLE
Résolu

Chéque de salaire rejeté pour provision insuffisante .

Posée par Philippe, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Philippe 9332 vues

Je suis salarié dans une entreprise de formation depuis janvier dernier en cdi, depuis l'été l'entreprise ne me paie plus par virement mais par chèque....! le salaire d'octobre payé par chèque risque de revenir…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Doit je aller à la convocation car je suis en arrêt pour dépression

Posée par calinemarley, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loulou 9324 vues

J'ai reçu une lettre recommandée de mon employeur en me convoquant pour un entretien préalable à licenciement sans me dire les causes exactes...cela fait quelques temps que je suis convoqué constamment pour des bêtises car je…

Résolu

Rachat d'entreprise

Posée par clau, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par clau 9322 vues

Je vais essayer de résumer une situation tres complexe. mon mari est ambulancier smur depuis 17 ans ,géré par une entreprise privée. suite à la construction d'un nouvel hôpital, celui a racheté l'entreprise qui embauchait…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Procédure devant prud'hommes

Posée par Malibuorange, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 9320 vues

Mon beau père etait employé chez un particulier depuis 12 ans et la il veut le licencier pour le motif que le tracteur tondeusr a rendu l âme il veut pas remplacer cette machine et veut prendre une entreprise à la place et propose…

Résolu

Puis je charger mon téléphone au travail?

Posée par Nathalia, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Toinette 9319 vues

Je voudrais savoir s il est interdit de charger son téléphone au travail? le beau fils de mon patron n arrêtes pas de débrancher mon téléphone alors que celui-ci est en charge {il me dit charge ton téléphone chez toi} alors que je…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Dossier prévoyance non fait par mon employeur

Posée par Cori, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 9303 vues

Je suis atteint de lombalgies chroniques et de dépression et je suis parfois en arrêt de travail face à ces difficultés. je suis en invalidité cat 1 et reconnu travailleur handicapé. mon employeur n'a jamais actionné ma…

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la réponse de PARISOT

Heuress inscritent sur le contrer de travail

Posée par LE, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LE 9295 vues

Sur mon contrat de travail il est écrit que je suis engagé pour 35 h au tarif normal et 4 de plus par semaine payé en heures supplémentaires si mon patron ne me donne pas tout le temps ses 4 h par semaine à travailler est-il obligé…

Résolu

Numéro de sécurité sociale provisoire

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9289 vues

Ma femme travaille depuis le mois d'octobre. sa patronne n'a pas fait le nécessaire pour qu'elle puisse avoir un numéro de sécurité sociale provisoire. je souhaite savoir si nous pouvons faire la démarche en se…

Consulter Maître GHARS
la réponse de Maître GHARS

Rupture conventionnelle et 14 ans d'ancienneté ?

Posée par serialbob, il y a 11 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 9277 vues

Mon entreprise m'a proposé un out-placement (financé) ainsi qu'un montant de 20 k€ d'indemnité. j'ai lu qu'avec mon ancienneté (14 ans), la norme est de 15 mois de salaire. sachant qu'avec pole emploi…

Résolu

Fermeture boutique

Posée par Bertille, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nana 9271 vues

La boutique dans laquelle je travaille depuis 14 ans , ferme dans les 15 jours ( annonce du ce) mon entreprise étant très mauvaise payeuse, me propose une "affectation " dans une magasin distant de 15 km. l inspection du travail me…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Débouté aux prud'hommes

Posée par Vernius, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vernius 9270 vues

Mon avocat vient de me prévenir que je suis débouté aux prud'hommes alors qu'après le jugement, il était quasiment certain de sa réussite ?. je me demande si il a bien plaidé et si je fais appel, puis-je en changer ?…

Consulter Maître Palombelli
la réponse de Maître Palombelli
Résolu

Comment faire en sorte que mon employeur accepte une rupture conventionnelle ?

Posée par Fanzy, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fanzy 9270 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 6 mois pour burn out (depression) ma societe n'aime pas les ruptures conventionnelles et avant de faire ma demande écrite je souhaitais savoir les démarches à suivirent de façon à ce que ma…

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la réponse de Carrier
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