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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rupture conventionnelle ou licenciement

Posée par Stf, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stf 1296 vues

Mon employeur a perdu son bail commercial nous avons été expulsé, c'est une pharmacie, il a réussi a vendre sa licence mais l'acquéreur de celle ci ne nous reprend pas, donc plus d'emploi. mon patron me propose une…

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Particularité heures de nuit

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1906 vues

Je travaille dans une entreprise qui fonctionne en 3x8 quelques mois dans l'année. aussi, certains salariés ont des horaires atypiques comme : - 19h00-03h30 (8h de travail effectif avec 30 minutes de pause) - 16h00-00h30 (8h…

Procédure licenciement inaptitude

Posée par Nelly, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nelly 987 vues

Je vous envoie cette demande afin de savoir comment cela se passe lorsqu'on est en procédure de licenciement pour inaptitude. cela fait 10 mois que je suis en arrêt , celui-ci prendra fin au 4 avril et je suis convoquée chez…

Résolu

Cumul emploi

Posée par Plouf, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Plouf 947 vues

Un professeur d’eps titulaire (fonctionnaire) à temps complet et disposant de la carte professionnelle pour exercer et enseigner la plongée sous-marine, peut-il exercer durant la saison estivale (vacances d’été) et si oui avec quel…

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Résolu

Indemnités congés payés

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1247 vues

Je viens d’être licencier pour inaptitude suite a une ald et mon patron veut me payer mes congés payés de 2022,2023,2024,2025 en 10 fois a t’il le droit? merci…

Consulter Maître Yapo
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Résolu

Obligation de sécurité

Posée par Ricocan, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ricocan 1168 vues

Voici ma question concernant une éventuelle rupture de contrat pour faute grave voir inexcusable de mon employeur. chef de cuisine en collectivité, j’ai informé mon client que moi et mes collègues recevions des décharges…

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Résolu

Absences maladie justifié et annualisation

Posée par Plumette, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Plumette 1998 vues

Besoin d'aide et de réponses est-ce que les absences maladies sont neutralisés dans l'annualisation ? voici ma situation : je suis annualisé temps partiel 30h, je donc un compteur ou mon employeur note mes heures…

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Télétravail et tickets restaurant

Posée par Alex, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître AFTISSE 1432 vues

Notre entreprise a décidé de nous mettre en 100% télétravail depuis le 10/01/2025. nous avons toujours bénéficié de tickets restaurant qui sont indiqués de cette manière dans notre contrat de travail « x france prendra à sa charge…

Résolu

Engagement reciproque

Posée par Pcsim, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1527 vues

Notre assistante maternelle, avec qui nous avons déjà un contrat pour un autre enfant, nous réclame les salaires depuis le mois d'août 2024 car nous n'avons pas rompu l'engagement réciproque qui nous liaient pour…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Prévoyance après 90 jours d’arrêt de maladue

Posée par Manu1964, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2989 vues

Je suis en arrêt de maladie depuis le 30 juin 2024. mon employeur a subroge mon salaire durant ces 3 mois depuis le 1/10/2024 c’est la cpam qui me verse les ijss ne voyant pas mon salaire du mois d’octobre j’ai interrogé mon…

Consulter Maître PETSOKO
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Déssaccord fin de contrat

Posée par victoria.c., il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FAJON 1076 vues

J’ai intégré mon poste en apprentissage le 23 oct, mais le contrat n’a été signé que le 28, la date de début est pas conforme. le 24 oct, j’ai informé le gérant par sms de mon souhait de rompre ma période d’essai. après , je suis revenu…

Résolu

Licenciement inaptitude possible

Posée par Claire 40, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1365 vues

Société de nettoyage . mon employeur me propose de me verser mon salaire intégral 35h mais de n'en effectué que 18 car je suis en inaptitude professionnelle. a til le droit? et moi puis je refuser sans perdre ma prime…

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Résolu

Élection cse

Posée par tristan, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par tristan 1504 vues

Je suis employé dans une entreprise qui viens de dépasse les 12 effectif ce qui a lancer la procédure d'élection du cse, mais mon employeur ne nous a fais parvenir aucune information pour s'inscrire et aujourd'hui…

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Autorisation de travail pour un contrat pro étudiant algérien

Posée par nyny, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Amira 3501 vues

Je suis étudiante algérienne de plus de 30 ans inscrite en alternance dans une école. je dois effectuer une demande d'autorisation de travail, sauf que celle-ci bloque en raison de mon statut étudiant qui ne me permet pas de…

Résolu

Accusation de complicité de vol à tord

Posée par Dylan51, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dylan51 1660 vues

Je reviens du travail récemment après un entretient avec mon patron me disant que pendant des mois un prestataire volait de la marchandise qui était à jeter. cependant, les accusés ont mentionné mon nom disant que je leurs avaient…

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Demande d'information droit du travail droit penal

Posée par Linette, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3654 vues

Actuellement en conflit avec mon ancien employeur suite à 22 années de présence dans son entreprise, après avoir été diagnostiquée en burn out en 2023 et après en longue maladie j'ai été licenciée pour inaptitude sans possibilité…

Résolu

Exécution ordonnance référé respectée ?

Posée par Josselin, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Josselin 3019 vues

Mon employeur a été condamné en référé à me régler, entre autres, la somme de 250€ brut de congés payés or, hier, j'ai reçu un chèque seulement de 65€ net ! en effet, il me retient 120€ de ticket restaurant(soit 20 tickets)…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Résolu

Cessation d activités

Posée par Dudu, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dudu 1987 vues

J ai cessé mon activité en 1999 et j ai déménagé une liquidation judiciaire a été faite en 2012 et clôturé en2013 entre temps mon bâtiment a été vendu en 2014 et un bout de terrain en 2017 après la liquidation judiciaire je ne…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Puis-je demander à recevoir mon solde de tout compte ?

Posée par Cla, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3764 vues

Suite à un burn-out je viens de recevoir par lettre recommandé ma date de licenciement pour inaptitude et on me convoque à une date et heure précise 2 semaines plus tard pour récupérer mon solde de tout compte ainsi que les…

Consulter Maître NEJJARI
la réponse de Maître NEJJARI
Résolu

Démission

Posée par Adam, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adam 1682 vues

J'aimerais savoir est ce que le fait de déposer ma démission dans les prochains jours impactera ma demande de tds salarié, qui en cours de construction, il s'agit de ma première demande ,actuellement je dispose d'un…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Demission

Posée par Mamilou1202, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NAISSEH 3059 vues

Je suis fonctionnaire en cld et j'ai demandé ma démission, je n'ai pas eu de réponse pour avis favorable à ma décision, n'ayant pas eu de réponse j'ai renouveler 2 fois ma demande la dernière en date du 4 mai…

Résolu

Titre de séjour

Posée par YASMINEbou96, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mushkonje31300! 3264 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour rece qui expire le 30 novembre 2024. je viens d'avoir une proposition d'embauche pour un contrat cdd de 1an sauf que l'emloyeur refuse de le signer au delà de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Rupture conventionnelle

Posée par Pauleta 09, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MARIAGE 2396 vues

J’ai eu mon patron au téléphone pour lui demander un arrangement car je ne me sentais plus bien dans l’entreprise et il m’a accepter une rupture conventionnelle. il m’a di que la rh viendrai sur moi concernant les formalités…

Licenciement pour faute grave

Posée par ol59, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ol59 2451 vues

Alors que j étais en congés(jusqu'au samedi inclus)j ai reçu une lettre de licenciement (le mercredi) pour faute grave sans préavis et indemnité je recois ce jour un courrier pour venir chercher mon solde de tout compte que je…

Résolu

Mise à pied

Posée par Mo, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mo 1917 vues

J'ai eu un accident du travail, le 7 mars et après,l'entreprise m'envoie un courrier de mise a pied, le 16 avril alors que je n'ai reçu aucune convocation au préalable. merci pour votre réponse. merci de vos…

Consulter Maître FAJON
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Scm employé

Posée par Acjh, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1687 vues

Je suis associé dans une scm . nous avons une secrétaire . je souhaites cesser d’employer la secrétaire mais mon associé non. je n’ai plus les moyens de l’employer . comment faire ? demander une assemblée générale à mon associé ?…

Résolu

Autorisation de travail

Posée par Inconnu, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Inconnu 2050 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire pour solliciter votre avis et vos conseils concernant ma situation en tant qu'étudiant étranger en france, actuellement en contrat d'alternance. je suis de nationalité…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Date de convocation préalable

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2287 vues

Je suis convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique le vendredi 29 avril 2024 à 9 heures. le vendredi 29 avril n'existe pas (c'est où le vendredi 26 avril ou le lundi 29 avril) la…

Consulter Maître BOU-OU
la réponse de Maître BOU-OU
Résolu

Modification d heure fonction publique hospitalière

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7159 vues

Je travaille actuellement à l hôpital en tant qu agent de restauration catégorie c. mon responsable décide de changer les horaires sans qu il est de nécessité de service 7h30 15h30 au lieu de 8h00 16h00 c'est juste parce que…

Consulter Maître Tricaud
la réponse de Maître Tricaud
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