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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture conventionnelle

Posée par Karine, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine 1268 vues

S monfils qui habite sur paris compte venir s'installer chez moi à 250 km car la situation familiale avec son père ne va pas et moi je suis handicap donc il m'aiderais dans mon quotidien. donc la question peut il faire une rupture…

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Heure de recherche d'emploi pendant preavis

Posée par Soni2024, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soni2024 1830 vues

L'employeur a fait fin de contrat pendant la période d'essai. dans ce cas, pour un cadre forfait jour qui travaille chez un client en mission de 9h à 17h, est-ce que l'employeur peut l'obliger à prendre ces 2…

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Honoraires indus ou à renégocier ?

Posée par NM, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par NM 894 vues

Dans le cadre d'un litige avec mon employeur, qui m'a mis dans un no man's land statutaire sans rémunération après un cld, alors que je souhaitais une période de reclassement ( fonction publique), un courrier de mise…

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Paiement indemnité protocole transactionnel

Posée par Jean Louis, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Romanin 2538 vues

Que faire quand un employer en redressement judiciaire à signé un protocole transactionnel suite à une rupture conventionnelle et n’a pas payé l’ancien salarié car l’administrateur judiciaire ne veut pas payer et demande au juge…

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Prime de précarité cdd

Posée par Dim, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dim 4210 vues

Ayant été gentiment remercié par mon employeur, dans ce cas précis c'est une mairie j'étais donc contractuel. j'ai signé mon premier cdd le 1er décembre 2023 d'une durée de 1 an. puis un contrat de 6 mois qui…

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Démission légitime

Posée par Cb, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cb 1716 vues

Je suis pacsée, nous habitons ensemble. nous allons déménager et je serai à plus de 100 kms de mon lieu de travail. en parallèle nous allons nous marier. je pense démissionner pour trouver un emploi plus proche de mon nouveau…

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Prime précarité

Posée par Lolotte53, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1395 vues

Comment puis-je savoir si j’ai le droit à 10% ou 6% de la prime de précarité pour mon solde tout compte. je travail dans la fonction publique hospitalière je ne connais pas ma convention collective cordialement merci de vos…

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Promesse d’embauche

Posée par He59, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivi974 3050 vues

J’ai mon mari qui est actuellement incarcéré depuis le janvier 2025 il a deux peines 15 et 15mois à faire il a une promesse d’embauche , je voulais savoir si il peut sortir avec une promesse d’embauche avec 30 mois de prison merci…

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Mon employeur a t’il le droit de me réduire mon salaire

Posée par Paris2025@25, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1176 vues

Je travaille le dimanche payer double et récupérable depuis 5ans j’ai été convoqué et ils me disent que dorénavant je ferais que 2 dimanches cela me fait une perte énorme car j’élève ma fille seule elle fait des études le prétexte…

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Congés payés avec rupture conventionnelle

Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1629 vues

J ai un contrat indéterminé dans un cabinet d ostéopathe en qualité de femme de ménage a compter de 8h/ mois entrée mai 2019.mon salaire brut mensuel est de 104.40€ aujourd'hui mon employeur veut arrêter le contrat…

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Rupture conventionnel

Posée par Carpediem, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1345 vues

J'ai demandé une rupture conventionnel qui a était accepté mais l'employeur seni ne me paye pas quoi faire…

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Dernière gratification de stage non reçu-l'entreprise refuse de la verser

Posée par NicolasDeri, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3965 vues

J’ai effectué un stage de 4 mois au sein d’une association, du 5 mars au 5 juillet 2025. cependant, l’organisme d’accueil refuse de me verser la gratification pour le mois de juin, au motif qu’il aurait mis fin au stage de manière…

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Question concernant l'autorisation de travail

Posée par 2803, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1724 vues

J'espère que vous allez bien. aujourd'hui, j'ai une question concernant la demande de l'autorisation de travail. en décembre 2024, j'ai quitté mon entreprise actuelle pour être embauché chez une autre avec…

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Accompagnement aide juridictionnelle

Posée par Victor, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1619 vues

Je suis assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle dans une procédure devant le conseil de prudhommes. la décision a été rendue il y a 3 semaines, que j'ai pris connaissance par recommandé. l'avocat…

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Révocation d’un fonctionnaire

Posée par 27Oscaribus1998%, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par 27Oscaribus1998% 1867 vues

Je me permet de vous poser une question. je suis fonctionnaire j’ai eue un conseil de discipline le 7 juillet 2025 résultat du conseil révocation pour faute grave. À ce jour je n’ai reçu aucun courrier de mon employeur. donc je…

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La semaine à 4 jours

Posée par Jetro2010@, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nini 3682 vues

Je voudrais savoir comment ça se passe la semaine à 4 jours pour les jours férié notre entreprise ferme le vendredi et là le jour férié et lundi que notre journée de repos serait les jours fériés et le reste de la semaine faut…

2 conventions consécutives dans la même entreprise

Posée par Bastoune, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2116 vues

J'ai déjà posé une question hier mais j'aurai aime avoir un point d'éclaircissement. chatgpt me parle de la circulaire n°2009-111 du 23 juillet 2009 qui précise que : "lorsque plusieurs conventions sont conclues…

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Gratification 2 conventions de stage consécutives (dont une de moins de 2 mois)

Posée par Bastoune, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bast 1955 vues

Je vais effectuer un stage de 6 mois dans une entreprise privé à partir du 11 août 2025. or étant à cheval sur deux années universitaires mon école souhaite 2 conventions. une du 11 août au 31 août 2025 et une du 1 septembre au 30…

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A partir de quelle date doit être rémunéré le télétravail

Posée par gédéon, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par gédéon 1029 vues

J'ai été mis en télétravail dans une mairie, car je ne pouvais le faire chez moi, et ce le 6 et le 7 novembre 2024, puis à partir du 6 janvier 2025 au 18 avril 2025. je travaille dans une administration et l'on m'a dit que j'aurais…

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Défaut de prévoyance cadre et versement des indemnités

Posée par Kiara, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kiara 1285 vues

Je suis cadre en restauration suite a un arrêt maladie, les 40 jours a 66% mon bulletin je n'ai rien eu du tout ...ma prévoyance les documents que m'a fournis mon patron après réclamation du contrat n'est pas noté…

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Droit du salarié après un licenciement suite à un et liquidation judiciaire

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 1696 vues

Calcul des indemnités de congés payés apres un licenciement economique , un salarié a ete licencié économiquement en juin 25. son salaire de février 25 lui ont été versé à 50%, ceux de mars , avril et mai ne lui ont pas été versés à…

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Réintégration cdd en cdi

Posée par Victor, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 882 vues

Dans sa décision rendue le 04/04/2022 notifiée le 12/04/2022, le conseil de prudhommes à requalifier mon cdd en cdi à la date d'embauche du 01/11/2018. néanmoins, mon conseil n'a pas demandé ma réintégration. a ce jour…

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Cdd non signé

Posée par Anael23, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1704 vues

J'ai travaillé du 5 avril au 6 juin sans signe de contrat, le 6juin mon responsable me fait enfin signe mon contrat daté du 5 avril, j'ai signé au 6juin. j'ai un mail qui confirme que je travailler sans contrat , pui…

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Ald et maintien de salaire

Posée par Soffy, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2355 vues

Aide soignante en contrat de travail sous la convention collective fehap depuis juin 2018 dans le même établissement, je souhaiterais savoir si je bénéficie du maintien de salaire pendant 3 ans car je suis en ald. je suis angoissée…

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Démission pendant mise à pied conservatoire

Posée par VLC85, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sandy 3204 vues

J'ai donné ma démission durant ma mise à pied conservatoire, avant le rendez-vous de notification de la sanction. la convention collective prévoit un préavis de 2 mois en cas de démission. si un licenciement était prévue suite…

Licenciement économique sauvegarde de la compétitivité

Posée par Acha, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître de Medeiros 2129 vues

Nous sommes 14 employés en projet de licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité. entreprise de moins de 50 salariés avec un cse. l'entreprise a une bonne santé financière. avons nous un recours pour faire…

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Changement de statut au renouvellement d'un titre de séjour

Posée par Inconnu, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Inconnu 2233 vues

J'aimerais savoir comment changer mon statut de vls visiteurs au renouvellement en un autre statut qui pourra m'aider à travailler…

Consulter Maître PETSOKO
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Inaptitude non professionnelle

Posée par SarahD, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1018 vues

J’ai été déclaré inapte à tout poste dans la clinique où je travail mais apte à travailler dans une autre clinique du même groupe mon employeur m’a proposé un reclassement que j’ai refusé car j’ai besoin d’une reconversion que…

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Heures non travaillées

Posée par Cala19, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cala19 1196 vues

Mon mari a un contrat de travail en cdi dans la restauration. sa durée hebdomadaire est de 42,5 heures réparties entre 35 heures normales et 7,5 heures supplémentaires. son employeur a pris la décision de fermer plus souvent le…

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