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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Temps de travail cdd d'usage

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cédric 1420 vues

Je suis actuellement en cdd d'usage dans un centre de formation. je devais commencer mon contrat demain et travailler toute la semaine mais j'ai reçu un message aujourd'hui me disant que finalement je travaillerai…

Résolu

Refus de donner les fiche de paie depuis plus de 6mois

Posée par Dasco, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dasco 2208 vues

Je suis actuellement en alternance dans une entreprise xxx. depuis le mois d'octobre jusqu'à maintenant je n'ai pas reçu de fiche de paie. à chaque fois que je demande au responsable il m'envoie balader. et même…

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Résolu

Comment obtenir résultat d'enquête habilitation secret défense

Posée par Norbert, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4587 vues

J'ai quitté mon précédent emploi avant de connaître le résultat pour une enquête d'habilitation secret défense et j'aimerai connaître le résultat de celle ci. l'enquête a été réalisé par la dgsi mais je ne sais…

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Mon patron me fait rattrapé mes heures

Posée par vivi, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cika 4648 vues

Merci de vos réponse je suis actuellement en contrat 35h par semaine en tant que serveur mon problème est le suivant , je n’effectue pas mes 35h par semaine pour cause un manque d’activité je me retrouve à faire dès semaine à…

Changement de statut talent chercheur à salarié

Posée par legallyblonde, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Legallyblonde 2779 vues

Je suis en première année de thèse. j'ai un titre de séjour "talent chercheur". je ne suis pas épanouie et je compte chercher un cdi. avant de me lancer dans les démarches, j'aimerai savoir si c'est possible de…

Preuve contestation absences injustifiées

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1777 vues

Je suis en arrêt maladie et j'ai prévu mon employeur le jour même de ma maladie. puis j'ai envoyé le lendemain l'attestation d'arrêt de travail établi par mon mécedin. sauf que mon employeur prétend de ne pas…

Résolu

Saisie d'effet personnel sur le lieu de travail

Posée par Erecia, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1717 vues

Je me permets de poster ce message car je postais des lettres à mon travail (accord oral avec la personne qui gérais le courrier), aujourd'hui je suis convoqué car trop de courrier envoyé (120 enveloppes), j'ai donc reçu…

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Résolu

Rupture période d'essai de l'employeur sans délai de prévenance

Posée par Glitch, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2635 vues

J’étais en isolement covid ( j'ai un gros problème de santé) depuis fin 2020 ( après 2 mois de cdi ). période d'essai de 2 mois renouvelée avant mon isolement en décembre 2020. aujourd'hui 15 jours après avoir repris…

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Résolu

Peut-on me faire passer d'horaire de nuit à horaire de journée ?

Posée par OhDady, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wiwi 3654 vues

Alors voilà, je travaille depuis juillet 2017 en station-service d'autoroute, j'ai tourné dans tout les poste, matin 7h - 15h, soir 15h - 23h et nuit 23h - 7h et les horaires de nuits me convienne parfaitement à mon train…

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Résolu

Enquete interne recevable ?

Posée par Damien, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre 3915 vues

Mon employeur a fait une enquête interne suite à un signalement de harcelement, les conclusions de cette enquête interne sont signés par la rh et un membre du cse et non l'employeur lui même ... est ce valable ? la rh n'a…

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Grossesse et convention syntec

Posée par Randon, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7718 vues

Je suis en cdi et je suis rattachée à la convention syntec( statut etam 1.4 coefficient 250 convention collective des bureaux d’études techniques). la convention stipule que : les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté…

Consulter Maître Spinosi
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Résolu

Attente de sanction

Posée par Lorenzo38, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2072 vues

Je suis salarié dans une société de sécurité privée, le 12 mars j ai fauté sur mon lieu de travail lors de ma vacation de 06h00 a 18h00. le soir après être rentré chez moi je reçoit un sms de mon patron d agence qu il me demande se…

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Rupture conventionnelle / mi temps thérapeutique

Posée par Marina83, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rada 8944 vues

J’ai été arrêtée pendant quasiment 3 mois pour dépression et j’ai décidé de quitter mon emploi. pour pouvoir décider de ma reconversion j’ai demandé une rupture conventionnelle des mon retour. les rh m’ont évoqué le fait que la…

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Rupture de contrat

Posée par Cécile14, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2008 vues

Je suis en service civique depuis début septembre, je suis tombée malade début janvier et malgré tous les arrêts de travail ils ont rompu le contrat pour abandon de poste en me disant que c'était pas une preuve suffisante…

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Correspondance whatsapp privé/ discrimination

Posée par Ouzon, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1715 vues

D'après vous, est-ce illégal de porter à connaissance de l'employeur / une administration à laquelle on travaille un contenu privé whatssapp qui a été capté entre mon n+1 et mon subalterne alors…

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Mise a pied à titre conservatoire

Posée par CAMUS, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1980 vues

Vendredi 1703, j'informe mon directeur que je dois le voir pour un dossier sensible, il me dit que l'on peut se voir à 15h30. lorsque je me présente avec le dossier je constate qu'il était avec une salariée qui…

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Arrêt de travail de plus de 2 ans

Posée par Cece, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2018 vues

Je suis en arrêt de travail pour plusieurs pathologies reconnue par mon spécialiste et médecin traitant. j exercé le métier d atsem, j ai 2 certificat médical fait par mes médecins que mon métier est incompatible avec mes…

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Faute professionnelle d un auto entrepreneur

Posée par Tregor, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3047 vues

Quand un micro entrepreneur ds le médico-sociale social n a prévenu 3 mois apres le bénéficiaire d un fait important lors d un groupe de parole de personnes handicapées quel recours à t on quand un membre du groupe est choqué ?…

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Licenciement abusif

Posée par Pseud, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 1917 vues

Mon mari était en intercontrat. vu qu'il n'y avait pas de missions dans notre région. son entreprise cherchait une raison pour le licencier. un jour(jeudi) , on l'a appelé pour lui dire qu'on lui a trouvé une…

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Appel limité

Posée par renarde, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par renarde 2434 vues

Mon ancien employeur a fait un appel limité de la décision il demande l infirmation, la révocation, l annulation du jugement en ce qu il a condamné la société xxx a payer a monsieur yyy la somme de 10000 euros pour les faits.... si…

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Confirmation en appel

Posée par estelle, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2403 vues

Dans ses conclusions l'intimé doit il demander la confirmation un cheffe présent dans le précédent jugement et dont il a eut gain de cause mais qui est non présent dans la déclaration d appel de l appelant? quelle serait les…

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Conditions de travail

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2252 vues

Je suis actuellement en arret et une personne me remplace pour 6 mois. elle a un cdd. un employeur a t il le droit de bloquer mes accès à ma boîte mail professionnelle et à r il le droit de vider mon bureau de toutes mes affaires…

Consulter Maître DE CAUNES
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Ventes sur le bon coin pendant arrêt maladie

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3068 vues

Maître, j'ai vendu en définitive pour 1800 € en 29 transactions sur l'année 2022 pendant mon arrêt maladie (en arrêt depuis fin mai 2022) et toujours d'actualité. je viens d'échanger…

Résolu

Arrêts abusifs

Posée par sé, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sé 2284 vues

J'ai un salarié en arrêt depuis 1 an qui ne respecte pas ces heures de présences à domicile. je peux le prouver par écrit.. de plus, il effectue du travail dissimulé, des véhicules sont vus chez lui et il commande des pièces…

Consulter Maître DAUSSE
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Cdi intermittent dans le service public

Posée par Chamau, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chamau 3195 vues

Depuis 7 ans, nous nous relayons pour travailler sur une des plus grandes ressources de notre institution. 800 personnes y ont travaillé, actuellement nous sommes 174 en contrat à durée déterminée accroissement temporaire…

Consulter Maître Horeau
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Micro-entrepreneur obligation d'un autre compte bancaire

Posée par DONNA06200, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DONNA06200 2278 vues

Bonne année 2023 à tous, en espérant me trouver sur le bon forum je suis micro-entrepreneur, suis-je obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel ? par avance merci…

Consulter Maître COTTO
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Dénonciation irrégulière d'un accord collectif par l'employeur

Posée par help, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par help 3378 vues

Début juillet 2020, notre employeur a annoncé sa décision de dénoncer un accord collectif en vigueur dans l'entreprise et ce, à partir du 1er septembre 2020. en effet dès le 1er septembre 2020, il a cessé…

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Obtenir une copie d un jugement

Posée par Said, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2473 vues

Est il possible d obtenir une copie d un jugement d un jugement si on est pas une des parties? si oui qu elle est la procédure ?…

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Rupture conventionnelle pendant arrêt de travail

Posée par Doudou, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Doudou 2890 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le mois de novembre avec une prolongation jusqu’à 2 février 2023 je ne m’entends pas bien à mon patron et je souhaite pas reprendre le travail. — est-ce que je peux proposer une rupture…

Consulter Maître bouhana
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