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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visite d'artisans avant signature du compromis

Posée par severine, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par severine 3720 vues

Je viens de vendre la maison de mon père et l'agence me demande de laisser des artisans venir faire des devis . est-ce normal et quels sont les risques?merci…

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la réponse de BELIGHA

Paiement ravalement

Posée par mounette, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mounette 6172 vues

Je suis copropriétaire d'un 3 pièces à palaiseau dans une copropriété en syndicat coopératif. une enveloppe budgétaire de 2.700.000 euros a été votée en 2013 sans un devis clair net et précis. j'ai voté contre…

Résolu

Charges locatives

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex 2989 vues

Est ce normal de recevoir deux régularisations de charges locatives au cours de la même année ? une pour 2020 et une autre pour 2021 en l’espace de 6 mois ? ce qui fait augmenter considérablement mes charges locatives. merci de vos…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Ma proprietaire ne respecte pas son contrat de bail,marcelle et vol mon courier

Posée par sylvie59138, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sylvie59138 2912 vues

J ai ma proprietaire qu elle ma marquée sur le contrat de bail que j avais droit a la piscine donc au mois de fevrier elle me la fait vidé netoyé et tout l entretien jusqu au mois de juin puis elle a mis un…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Contestation des frais de mise en demeure

Posée par Eddi, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eddi 3538 vues

J'aimerais savoir comment je peux contester une mise en demeure de mon syndic. le syndic a envoyé les appels de fond et les relances à une adresse incorrecte…

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la réponse de Maître Nicolet

Absence de dpe

Posée par mie, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1857 vues

Je suis locataire depuis 2016; je n'ai pas de dpe depuis cette date . j'ai demandé le dpe original : aucune réponse de mon agence . ils m'ont simplement envoyé une personne pour en refaire un . il n'y a jamais…

Résolu

Bail

Posée par papillonbleu, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par papillonbleu 2398 vues

Je me permets de vous écrire car voila. j'ai donné mon préavis depuis un mois et je devais signé mon bail demain. et aujourd'hui la propriétaire m'envoyé un mail en disant qu'elle ne voulait plus donné suite a la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Expulsion pour vendre à un promoteur immobilier

Posée par Didou, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1315 vues

Je dois quitter la maison que je loue depuis bientôt 15 ans et mon propriétaire compte faire un état des lieux de sortie mais étant donné que la maison va être détruite , je trouve ça étrange, est il dans son droit même s’il y…

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la réponse de BELIGHA

Découverte de capricorne

Posée par nanny76, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nanny76 4327 vues

Suite à l'achat de la maison familiale de mon époux (suite au décès de sa mère) il y a 2 ans et demi hier un spécialiste est venu vérifié la charpente et s est aperçu de présence de capricorne. cette charpente a deja été…

Autorisation travaux en copropriété

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2533 vues

Nous sommes une copropriété de 4 maisons avec une voie commune. nous souhaitons créer une extension de moins de 20m2 à la place de notre terrasse. cette terrasse donne aujourd’hui sur notre partie privative qui possède 4m de recul…

Résolu

Travaux vices apparents achat vefa non exécutés

Posée par Kty95, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kty95 3691 vues

J'ai acquis mi février un appartement acheté en vefa, dans le délais d'un mois j'ai envoyé en rar la liste des vices apparents constatés. malgré plusieurs mails de relance et un courrier de mise en demeure envoyé en…

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la réponse de PRIGENT KAROUBI
Résolu

Gagner en premiere instance perdu en appel

Posée par Nancy, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nancy 10294 vues

Je voudrai savoir j ai gagner en première instance l annulation de ma maison et j ai perdu en appel , est ce que j ai le droit d essayer de faire un compromis avec mon vendeur en lui disant sinon je vais en cassation. merci de vos…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Coupe d arbre

Posée par Lila, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mia 8234 vues

Mon bailleur est venu m enlever mes arbres que j avais mis pour me protéger de la rue.. juste car il dépassait sur une impasse. as til le droit et qui paye svp ? . j'ai juste eu un courrier . deux jours apres j'ai tout…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Problème voisinage

Posée par Mart66, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mart66 1162 vues

Mon voisin a acheté depuis 5ans la parcelle voisine de la mienne sans jamais se plaindre. aujourd'hui que je veux vendre il se plaint de nuisances pour les aiguilles de pins , arbres de +30ans qu'il aimerait me faire…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Donation

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1487 vues

En tant que propriétaire est il vrai que l ont peut faire une donation a ces enfants?…

Vice caché chaudière

Posée par bmmm, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par clo35 14728 vues

Nous avons acquis une maison il y a un an, en avril 2017. nous avons procédé à l'entretien annuel de la chaudière gaz et il est apparu que quelques pièces étaient à changer, choses que nous avons faite. le technicien nous a…

Résolu

Charges et comptes

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme 3026 vues

Suite d'un sujet déjà évoqué. nous 2 copropriétaires. syndic bénévole. le comptable me demande 120 € pour avoir copie par scan des charges qui incombent mon appartement. 2 questions : - je trouve cela cher mais c'est peut…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

RÉpartition des charges en monopropriete

Posée par noro3856, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moustache 10731 vues

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble de 4 appartements, les appartement appartiennent tous au même propriétaire, donc ce n'est pas une copropriété mais une mono propriété. lorsque le propriétaire fait la…

Résolu

Coloc. changement de la disposition de l'appartement

Posée par Rocalaloca, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BEN BRAHIM 2484 vues

Ma maman vit en colocation.il y a les rails du train a 30 m de la maison.et cela a été caché pour la location de la deuxième chambre. elle était la première sur les lieux et a donc choisi sa chambre. elle avait droit au salon et a la…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Surendettement

Posée par Mayaassa, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mayaassa 3548 vues

Je souhaite déposer un dossier de surendettement.cependant je suis propriétaire en indivision avec mon conjoint et je ne souhaite pas qu’il soit impacté par ma situation. suis-je obligée d’inclure le prêt immobilier pour ma demande…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Annulation de la promesse de vente

Posée par Chico, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1007 vues

J'aurai souhaite savoir svp, si j'annule la promesse de vente (prévue ds 8 jrs), pr le motif : pacte de préférence au profit du voisin non incluse dans le contrat. si je peux récupérer les sommes versées ? quels sont mes…

Résolu

Prolongement du bail à la demande du locataire

Posée par Mich92380, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mich92380 2933 vues

Dans le cadre d'un bail locatif nu , j'ai informé par lrar mon locataire l'été dernier (préavis de 6 mois) de ma volonté de reprendre ce logement pour y habiter. l'échéance du bail arrivant à son terme le 31…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Titre exécutoire

Posée par Stéphane, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2268 vues

Est ce quand il y a une décision de justice et on fait appel est ce que l'appel est suspensif ? est si il y a une liquidation ça part chez le liquidateur ? je vous remercie de renseignements…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Restitution caution location particulier

Posée par Adam, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3151 vues

J'ai quitté la maison que je louais a un particulier le 2 décembre. le propriétaire m'a reproché de ne pas avoir tondu devant la maison et l'a marqué dans l'état des lieux de sortie. cela est la seule différence…

Résolu

Épandage

Posée par Alex14140, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2860 vues

J ai acheter un terrain min constructeur m'a vendu une maison est tout est surtout un épandage sauf que sur le pc et le plui interdiction d un épandage mais autorisation d une cuves enterrés pour les eaux…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Cahier des charges d’un lotissement

Posée par Ilien, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michel Clement 3218 vues

Combien de temps s’applique un cahier des charges? cordialement…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
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Résolu

Prélèvement sans mon consentement

Posée par Meliassae, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Meliassae 858 vues

Mon ancien bailleur essaye de me prélever sans mon consentement et au bout de 3ans a t'il le droit ?…

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