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Est il possible de refuser la signature d’un acte de vente

Posée par Jean Baptiste, il y a 4 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3887 vues

Nous devons signer le 19/01 prochain, en tant qu’acheteurs, l’acte de vente devant notaire pour un bien constitué d’une résidence principale et d’une annexe à vocation locative (gîte de france), depuis bientôt deux mois (signature…

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Annulation compte coproprieté et budget prévisionnel

Posée par Mandarine, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 1837 vues

Je suis syndic benévole d'une copropriété à deux. j'ai reçu une assignation au tribunal judiciaire pour abus de majorité. le coproprietaire demande l'annulation du compte de coproprieté 2024 et du budget previsionnel…

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Résolu

Provisions sur charges locatives

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3026 vues

Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint…

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Changement du gérant dans une sarl

Posée par Pressing, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2388 vues

Si je change le gérant de ma société est ce que je reste solidaire des loyers futur de mon bail…

Appartement

Posée par Lulu17620, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ganesha 1930 vues

J'ai une question nous sommes rentrés dans un logement en appartement depuis le mois de juin 2023 pour 7ne durée d'un an entre temps il ya eu des tensions avec la propriétaire mais elle exige que l'on parte pour…

Succession dette de loyer

Posée par Victor, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2018 vues

Au décès de mon père dont j'étais hébergé, j'ai immédiatement informé le bailleur du décès. cependant j'ai du patienter 3 ans pour le transfert de bail. une dette s'est crée après le décès dont les quittances…

Résolu

Achat local commercial

Posée par Macca, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 8428 vues

Je souhaite investir dans un local commercial. j'ai trouvé un local commercial qui affiche une bonne rentabilité. l'activité de ce local est salon de massage thaïlandais. je souhaite savoir en tant que propriétaire des…

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Proces verbal ag copro

Posée par Bliss, il y a 10 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître GATELLIER 2402 vues

Y a t il une loi sur la redaction des pv d ag copro ? le nouveau syndic , a chaque ag, n inscrit jamais le nom et prenoms des gens qui representent certain coproprietaires , exemple : mr karlas representait mme ulilio ,et 3 autres…

Dette de loyer impayer

Posée par mimi 38, il y a 4 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 5004 vues

En 2013 je suis parti de mon ancien logement car j'ai traverser une tres mauvaise passe et donc j'ai contracter une grosse dette de loyer et aujourd'hui un huissier vien de m'envoyer un mail pour que je lui…

Résolu

Obligations bailleur vis à vis du locataire sorti et bail échu

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 2952 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp les obligations du bailleur vis a vis de demandes de documents sur le logement (hors quittance) du locataire sorti et du bail terminé ? 2/ le locataire peut il être recevable dans des…

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Résolu

Assignation syndicat des copropriétaires ou syndic ?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4361 vues

Chère.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de savoir quelle procédure mener concernant un trouble de jouissance subi dans mon lot ayant pour origine une malfaçon de partie commune ? j'ai alerté notre syndic (bénévole) qui…

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Résolu

Erreur d'information sur compromis contrat de location

Posée par Luky, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Luky 4226 vues

Ma fille a signé un compromis de vente pour acheter un appartement en location actuellement. sur ce compromis, il est mentionné que le loyer est à jour et que les diagnostics obligatoires ont été remis au locataire. sauf que…

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Résolu

Délai de prescription pour assignation .

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimi 7390 vues

Suite a une expertise judiciaire pour vice sur piscine et au rapport définitif de l’expert l’interruption de la prescription pour demander dédommagement est à nouveau en cours. ma question est quel est le point de départ le moment…

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Vente d'un bien après séparation du couple

Posée par Val, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2955 vues

Mme , je voulais poser une question pour mon neveu .avec sa copine ils viennent de construire une maison mais il y a encore quelques travaux à finir .le couple en concubinage va se séparer, peuvent-ils vendrent leur maison en…

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Enchère tribunal

Posée par Jules verne, il y a 11 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jules verne 9207 vues

Je recherche un avocat qui porterai enchère au tribunal de paris. sa commission est si je suis adjudicateur du bien immobilier si je suis pas adjudicateur , alors il sera pas payé…

Résolu

Location urgent

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2129 vues

Je viens de recevoir une lettre de la propriétaire me demandant une somme pour la. régularisation de l'État des lieux. en sachant que le logement et déclarer bon état par huissier qui a procéder à celui ci. hors sur la somme…

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Recours fasse à un huissier

Posée par emymulan, il y a 10 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 18204 vues

Suite à mon divorce, mon ex-mari à décidé de garder notre maison et d'assumer le crédit lié. cela à été stipulé dans notre acte notarié et l'acte du divorce. malheureusement la banque n'a pas voulu me désolidariser…

Résolu

Validité d'une ag extraordinaire sur un règlement de copropriété

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 12309 vues

Dans ma copropriété, un règlement de copropriété (rdc) signé et déposé au livre foncier en 2006 existe et m'a été remis en 2014 lors de l'achat de mon appartement par le notaire. il y a 5 jours je viens d'apprendre…

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Résolu

Non envoi de conclusions dans le temps imparti pour répondre à l'appel de la par

Posée par HELENE34, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par HELENE34 3958 vues

Pour une affaire jugée au tribunal judiciaire (c'est moi qui avait assigné): la partie adverse a été condamnée à verser une astreinte pour l'obliger à faire des travaux dans un certain délai dans le logement que je lui…

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Résolu

Ré qualification de la plainte

Posée par Macha, il y a 11 mois dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1279 vues

Je viens de voir que depuis le départ l’artisan n’a jamais été mis en examen et ma plainte est contre x alors que j’ai porté plainte contre l’artisan et la société et pas contre x depuis 2021 comme c’est évoqué sur les courriers de…

Consulter Maître KITENGE
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Calcul nouveau loyer bail pro

Posée par Pauline, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 4196 vues

Je suis propriétaire d’un local professionnel loué sous le régime d’un bail professionnel signé le 30/06/2018

. il a été tacitement renouvelé le 1/7/2024. bien que comportant une clause de révision annuel automatique…

Résolu

Enlèvement poteaux place de parking

Posée par Fox, il y a 5 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fox 4312 vues

J'aimerai connaître les modalités de poursuites ou non concernant mon problème. je suis propriétaire de mon appartement et de ma place de parking ,le précédent propriétaire a installé des poteaux et une herse pour protéger sa…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Surendetement immobilière

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laetitia 3834 vues

Nous avons besoin d aides que se soit des conseils en immobilier car nous nous sommes fait avoir par un agent immobilier mal honnête à cette époque nous avions mon mari et moi 2 bon gros salaires donc nous…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Nuisances commerces et recidives

Posée par renaud, il y a 10 mois dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître GATELLIER 1880 vues

Il y a 4 ans , une procedure au tribunal, fut votee en ag , cotre un commercant et ses nuisances d odeurs de fritures ( avec constat huissiers a l appuie) cette procedure fut suspendue car , peu apres , il changea d activité (…

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Un avocat peut-il se dessaisir d'une affaire suite à une contestation d'honorair

Posée par Santanico, il y a 8 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ANNA 20559 vues

Notre avocate n'a pas voulu nous faire signer une convention d'honoraires et elle nous a fait payer 360 €pour une étude de notre affaire et la rédaction de courrier pour une négociation à l'amiable. elle nous a…

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Résolu

Délai recouvrement dette loyer

Posée par Harry, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Harry 3585 vues

J'ai reçu par mail un courriel d'un huissier concernant le recouvrement d'une dette pour loyer impayés datant de 2015. des saisies ont été effectués en 2016, puis plus rien jusqu'à ce fameux mail. je…

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Prescription de jugement

Posée par Dom, il y a 4 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Domimi 5860 vues

Voilà, je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire pour un impayé de 2010. jugement rendu le 5juin 2o1o. entre temps j'ai du faire un dossier de surrendettement de 24mois il s'en terminé en mars 2o14. je voulais…

Consulter Maître Criniere
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Clause suspensive _ rétractation

Posée par SuzRel, il y a 5 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SuzRel 4898 vues

Voici les faits: je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 28 mai 2021. vente longue 2mois + 3mois habituels date signature chez le notaire 28 octobre 2021. durée et réalisation de…

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Acte de notorite

Posée par terrainvarage, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 6137 vues

Suite au décès de mon père, le notaire a enregistre une parcelle terrain au lieu de terrain bati , les documents lui on était communiqué avec taxe foncière bati c était la résidence de mon père avant qu' il soit en maison de…

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