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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nuisances sonores

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Evelyne 4156 vues

Je suis locataire d’un appartement situé dans une résidence neuve. depuis mon emménagement je subis des nuisances sonores et sensation de vibrations qui me réveillent les nuits. je vis au rythme des voisins (pas lourds, impacts au…

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Démission du syndic : qu'advient il des résolutions en cours ?

Posée par david2021, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david2021 10013 vues

Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes les résolutions actuellement en cours, qui ont été votées, seront exécutées par le…

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Résolu

Délivrer congé au locataire suite à l’achat d’un bien immobilier

Posée par Ndfr, il y a 2 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5790 vues

J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus. ainsi, est-il possible de lui délivrer…

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Ordonnance du tribunal judiciaire

Posée par AUTO69, il y a 3 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2952 vues

Je reviens sur ce problème, j'ai bien reçu une réponse en début d'après-midi en revanche elle ne répond pas tout à fait à ma question. je la modifie. compte tenu que l'administrateur judiciaire n'a pas exécuté…

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Résiliation d'une vente

Posée par Victor, il y a 2 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 4152 vues

J'ai obtenu, en 2002 du tribunal de fort-de-france, en martinique, la résiliation de la vente de mon appartement dans un conflit avec une société immobilière, ozanam (martinique). je ne suis pas parvenu, à la date…

Présence d'un puits dans ma maison non communiquée lors de l'achat

Posée par Soleil05, il y a 5 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Margo89 26542 vues

Nous avons acheté une maison dans le pas de calais par acte de vente du 25 aout dernier. le 31 aout, jour de notre emménagement, nous avons découvert un puits de 16 m de profondeur dans la cuisine, caché sous un tapis. a aucun…

Résolu

Non restitution du dépôt de garantie justifiée

Posée par Victoria, il y a 1 an dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 an 1434 vues

Mon locataire a quitté le logement fin janvier. l'edls réalisé par un commmissaire de justice fait ressortir des dégradations . le dé^pot de garantie ne couvre pas la totalité des réparations surtout que la consommation…

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Défaut d information

Posée par Liliane 51, il y a 3 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2873 vues

Dans le cadre d une affaire qui est en justice contre un voisin qui a construit un bâtiment en violation du cahier des charges de lotissement, les colotis ont modifié le document sans m en avertir pour sauver ce voisin. comment…

Résolu

Droit de passage

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2806 vues

Je suis propriétaire d'une maison secondaire en bord de mer et je loue le rez-de-chaussée à un restaurateur. a l'étage, il y a 2 chambres à ma disposition qui ne sont pas comprises dans le bail. par contre, pour y…

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Achat maison et problème succession

Posée par Leo, il y a 5 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5815 vues

Cela fait plus d'un an que nous avons fait une offre d'achat (début février 2020), acceptée, pour un bien. nous avons du signer 2 compromis de vente, on ne sait pas pourquoi, sauf que sur le 2e, la date/durée limite pour…

Résolu

Je reçois une donation vais je perdre mes apl?

Posée par Anaïs, il y a 2 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Femme 8457 vues

Je suis une mère seule avec 3 enfants tous mineurs. je travail et touche un salaire de 700e . je bénéficie des allocations familiales (plus complément familiale = environ 600e ) et de l'apl (environ 350e). je loue un…

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Résolu

Delai supplementaire

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1719 vues

Après la vente aux enchères y a t il un délai de recours ? faut il.un avocat pour demander un délai si je n ai pas la totalité de l'argent mais peux prouver que je peux l'obtenir dans un court délai ? la bf m a force a…

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Expulsion

Posée par Syrine, il y a 11 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Syrine 9752 vues

Problème avec propriétaire a la date du 02 septembre date à laquelle le juge devait rendre le jugement pour un litige entre le propriétaire ey moi même j'ai téléphoné au greffier pour avoir la réponse du tribunal et le…

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Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ?

Posée par emma, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par STH 13267 vues

Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont…

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Stationnement devant mon portail

Posée par john, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3898 vues

Depuis un an, j'ai acheté en lotissement et depuis la pose de mon portail, je stationne devant je précise que je ne géne personne apparement une doc nommée cahier des charges interdit le stationnement et une voisine me dit…

Saisie conservatoire sans information

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3847 vues

Nous avons reçu un mail de notre banque qui contient la phrase suivante : nous vous informons que les comptes dont vous êtes titulaire dans nos livres font l'objet le 25/06/2024 d'une saisie conservatoire de 1 199,88 €…

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Relance d'un compromis de vente après annulation d'une pré emption

Posée par Yoanna, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yoanna 2250 vues

Cher(e) maître , nous avons signé en décembre 2021, chez le notaire , une promesse de vente pour l'achat d'un terrain non constructible attenant à notre propre terrain; la safer a proposé de préempter au motif " prix…

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Résolu

Rachetrer la part a une soeur d'une maison de campagne

Posée par chevalierh, il y a 11 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans 8065 vues

Moi et ma soeur avont hériter d'une maison de campagne il y a 6 ans l'estimation d'alors était de 85000€, aujourd'hui j'ai fait une estimation par un notaire et elle ne vaut plus que 40000€ à 45000€…

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Temps pour faire appel après décision de tribunal de grande instance

Posée par Apericube, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 22301 vues

Je viens vers vous pour avoir plus de renseignement. un jugement ayant été rendu par le tribunal de grande instance, je voulais savoir de combien de temps la partie adverse dispose pour faire appel légalement. ????? a ce jours, il…

Résolu

Mon bailleur me menace d'expulsion

Posée par JeanRenaud, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4360 vues

Je suis actuellement locataire chez un particulier et j'ai des retards de paiement. depuis quelques jours le bailleur en question me menace d'expulsion au motif que le bail est caduc (je lui dois une somme sur le montant…

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la réponse de BELIGHA
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Propriété non dévoilée

Posée par CLAUDY, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CLAUDY 3707 vues

Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité…

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Résolu

Sous location ou logement de fonction ?

Posée par Mingalaba, il y a 6 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yearren 7965 vues

Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Immeuble détruit par un incendie en situation de péril imminent !

Posée par Nicolas, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nicolas 11128 vues

Un immeuble à usage commercial brûle en 2004. laissé en l'état pendant dix ans, car il aura fallu ce temps à mon frère alors exploitant commercial, pour récupérer son assurance. son état nécessite désormais l'intervention…

Résolu

Bailleur refusant de changer chauffe eau

Posée par Meemee, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3388 vues

Depuis le 26 novembre 2022 mon chauffe eau au gaz ne fonctionne plus, un plombier de la société qui travaille avec mon bailleur social est intervenu une dizaine de jours plus tard et a déclaré que le chauffe était complètement hors…

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Compétence des baux - pourquoi la juge oriente vers le tgi

Posée par tonton-zou, il y a 6 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tonton-zou 5410 vues

Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros : - est-ce…

Cahier des charges en lotissement

Posée par Aurélia, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3674 vues

Mon cahier des charges interdisait partout le stationnement sur les 3 voies du lotissement. sans nous consulter (moi et 3 autres voisins), ils ont fait sauter cette clause pour pouvoir stationner partout et en particulier devant…

Voisin vicieu ?!

Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diamantine bleue 3898 vues

J'ai fais un constat d'huissier pour un sèche linge très bruyant mon voisin a racheter un nouveau sèche linge bruyant également car pas d'isolation, devrais je refaire un constat a chaque fois qu'il change de…

Partage des frais de location

Posée par VoyonsVoyons, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3127 vues

D'après votre interprétation des textes en vigueur et de la jurisprudence, un bailleur privé peut-il mettre à la charge du preneur une partie des frais de location (visites, rédaction de l'acte de location…

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