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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nuisance sonore due au portail de l'immeuble

Posée par julien, il y a 6 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sergiu 10193 vues

Je dispose d'un appartement juste au dessus du portail de l'immeuble. c'est un portail coulissant sur des rails, celui ci est fait beaucoup de bruit, m'empêche de dormir et me cause un stress permanent. le gardien de l'immeuble m'a…

Résolu

Pénalités de retard - construction ccmi

Posée par Stelia, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stelia 4517 vues

J'ai fait construire ma maison avec un constructeur, donc en ccmi, avec un délais de construction de 12 mois. la construction a débuté le 14 février 2022 et la réception a eut lieu le 5 juin 2023, soit 112 jours de retard. lorsque…

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Résolu

Levée de séquestre

Posée par NathYves2021, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2895 vues

Le notaire a débloqué un séquestre m'appartenant pour le verser à mon ex femme qui n'a aucun droit dessus. je n'ai jamais donné mon accord et en aucun cas été prévenu. comment faire pour avoir la date de cette levée…

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Résolu

Demandes pour vice caché achat immo

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 3696 vues

Cher.es maîtres, je me permets de solliciter vos avis par rapport à un souci délicat : dans le cadre d'un achat immo il y a moins de 5 ans, je risque de devoir assigner mon vendeur pour vice caché (humidité) et/ou malfaçon (ayant causé…

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Résolu

Constat d'huissier ?

Posée par epsilon, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2712 vues

Est il nécessaire de refaire un nouveau constat d'huissier concernant un sèche linge bruyant qui a été changé ?…

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Je n'ai pas l'adresse de mon propriétaire et souhaite lui envoyer mon préavis

Posée par juliette Levy, il y a 8 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 32444 vues

Je souhaite déménager et donc envoyer le préavis à mon propriétaire qui refuse de nous communiquer son adresse personnelle. nous n'avons que son adresse de travail et lorsque nous lui avons envoyé des recommandés il ne les a…

Signification de jugement

Posée par Babou, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 4669 vues

Est ce que la signification de jugement et la même chose que la signification du commandement de quitter les lieux ?…

Artisan qui ne répond plus

Posée par yoyo, il y a 7 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yoyo 7371 vues

Nous avons fait de gros travaux, nous venons de nous rendre compte par un autre artisan qui devait intervenir après que ce n'était pas aux normes. le chantier est quasiment, et l'artisan le répond plus, j'ai bloqué…

Résolu

Frais bornage judiciaire

Posée par LANSER20, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LANSER20 5750 vues

Par arrêt de la cour d'appel, la partie adverse (4 personnes) doit me régler la moitié des frais de bornage soit 11000€. la partie adverse me propose un échéancier sur 8 mois pour me régler cette somme. je ne suis pas…

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Infiltration par le sous-sol

Posée par cercia, il y a 6 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cercia 3764 vues

Je me permets de vous contacter aujourd'hui pour un gros soucis. nous avons acheté une maison en 2018, et constatons en ce moment une inondation de notre sous sol par le sol (apparemment, la dalle n'est pas étanche). nous…

Résolu

Non renouvelement du mandat du syndic de copropriété, quelle suite?

Posée par Christine C, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4591 vues

Si dans le cadre d'une ag le mandat du syndic n'est pas renouvelé, doit-on obligatoirement passer par un administrateur judiciaire si un nouveau syndic a déjà été sélectionné par le cs et est prêt a démarrer la…

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Résolu

Problème de bail

Posée par Lili24, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2874 vues

Voilà je vais essayer de résumer au mieux et court . j'ai des soucis avec mes locataires dont je souhaiterais me séparer..problème..j'ai perdu le bail . c'est un bail meublé et nous divisons l'électricité en…

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Résolu

Charges de copropriété

Posée par nass, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 1791 vues

Je voulais savoir quand on était marié on a acheter un appartement qu'on a mis au nom de mr mme. depuis mars 2021, mon mari n'avait pas payer ses charges de copropriété donc j'ai contacté le comptable des charges de…

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Comment prouver un vice caché?

Posée par Cyril.M, il y a 8 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 8283 vues

Je vous sollicite car j'ai acheter une maison en septembre 2014 , en normandie , plus précisément dans la comune de saint aubin routot. j'ai acheter mon bien en ayant à ma connaissance , un périmètre de sécurité liée au…

Résolu

Brise vue sur grillage mitoyen

Posée par Estelle51, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Estelle51 3470 vues

J ai besoin de vos lumières svp. voilà, en guerre avec mon voisin depuis des années, celui ci avait posé un brise vue totalement inesthétique directement sur le grillage mitoyen que nous avons posé seuls. il y a 15 jours, le brise…

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Résolu

Quel est la durée d'un préavis de départ d'une location d'appartement meublé ?

Posée par isa, il y a 10 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PEDRO 16590 vues

Suite à une location d'un studio comprenant une entrée, une piéce principale d'une cuisinette équipée avec micro onde, une salle de bain, un wc, placard, chauffe eau, réfrigérateur, canapé neuf, armoire neuve de…

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Gaines techniques chez voisîn

Posée par Flash76, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flash76 6983 vues

Mon voisin a fait borner son terrain et il s avère qu’ une partie des tranchées techniques réalisées par mon constructeur empiète chez le voisinle constructeur a mal métrer lors de la réalisation des tranchées techniques est ce que…

Résolu

Impôts foncier terrasse

Posée par Gi2011, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sacha 4250 vues

J'ai une terrasse de plein pied en bois de 30m2 qui est en place depuis 15 ans , pour laquelle je n'ai pas fait demande travaux ou de construire , car d'après la mairie ce n'était pas nécessaire car elle était…

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Syndic pas respecté la décision d'ag

Posée par Luci, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2716 vues

à l'ag il a été voté 60360 €pour travx ravlt au quel il faut ajouter 5%d'honoraires soit au total 63380€.or le syndic nous a fait payé 64480€ .or le syndic na pas respecter le montant voté que faire pour rectifie la…

Résolu

Imputations supplémentaires sur le dépôt de garantie

Posée par Voss, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Voss 2315 vues

Suite au départ du logement dans lequel nous vivions depuis 6 ans et demi, un état des lieux de sortie dressé de manière contradictoire, et que nous avons signé, a été réalisé par une société mandatée par l'agence de location…

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Nuisance sonore voisinage

Posée par Samsam, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Samsam 1034 vues

Je cherche des conseils concernant une situation avec mes voisins. nous subissons des nuisances sonores répétées, jusqu’à tard le soir. notre bailleur a déjà envoyé un courrier aux voisins pour leur rappeler les règles, mais les…

Plan pluriannuel de travaux

Posée par Copropriétaire, il y a 3 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2000 vues

La réalisation d’un plan pluriannuel de travaux est-il obligatoire ? (selon le calendrier annoncé) ou bien il s’agit seulement d’une obligation du syndic de le mettre à l’ordre du jour et par conséquent c’est le résultat du vote…

Retard de livraison d'un appartement acheté en vefa

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JFG 7153 vues

En avril 2019, nous avons acheté un appartement vefa qui devait être achevé au 2ème trimestre 2020. mais suite a de la défaillance de la maîtrise d’œuvre, la livraison a été reportée 6 mois, au 4ème trimestre 2020. puis, suite a le…

Résolu

Faire appel

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2306 vues

J'ai assigné mes voisins pour trouble de voisinage mais c'est moi qui à été condamner à payer à l'article 700 et à des dommage intérêt . 1200€ pour chaque voisin soit 2400€ au total . en sachant que lors de…

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Bail sans remise de clé ni contrat

Posée par Mohamed, il y a 3 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2909 vues

J'ai signé un contrat de bail avec le propriétaire pour la location d'une chambre. le souci est que la veille de la signature, j'ai eu un incident et j'ai été incapable de lui payer la caution (mais j'ai…

Résolu

Je ne veux pas de la succession de ma mère

Posée par Nathpetite, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4396 vues

Je reviens vers vous car l’avocat de ma sœur à qui je veux donner ma part de succession lui déconseille d’accepter. je vous explique tout en essayant de ne rien oublier. mon père est décédé en 1997, la succession à cette époque n’a…

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