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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrestation en préfecture

Posée par Nanou, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 651 vues

Est ce qu'un etranger gravement malade en situation irrégulière avec oqtf et irtf ayant reçu une convocation pour une prise d'empreintes avec demande de passeport et photos peut faire l'objet d'une arrestation…

Passeport talent

Posée par Sbenmaati, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 593 vues

D'après vos retours d'expérience (rex), je peux effectuer un changement de statut de "salarié" vers "passeport talent" tout en demandant simultanément une carte de résident. si la carte de résident de 10 ans m'est…

Résolu

Avis favorable

Posée par Swetty, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dardin 3008 vues

Après mon avis favorable qui est la depuis 1 semaines, rendez-vous deja bloqué au consulat de yaoundé je dois inscrire mes enfants au cameroun ou attendre? est-ce qu'ils tiennent compte de la rentrée dans la délivrance des…

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Titre séjour

Posée par Hachemi12345+, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 852 vues

J’ai une question quand ça fait quatre ans que je suis en france j’ai eu trois cartes de séjour travailleurs temporaire. et bientôt c’est ma renouvellement et ma question, est-ce que c’est possible de passer d’un titre travail à…

Titularisation nationalité francaise

Posée par Mostafa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 867 vues

Je suis de nationalité marocaine. j ai eu un diplôme d ingénieur informatique bac+5 au maroc dans un établissement qui assure ses cours 100% en francais. j ai eu par la suite un master d un 1 an à l université pls à paris. j ai…

Remboursement

Posée par AKAPOUA forêts, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 849 vues

J'ai fait erreur de site au lieu de la cni, j'ai plutôt fait le paiement sur le site passcam, comment se faire rembourser ,au lieu de 10.000, j'ai plutôt payé 11000…

Document manquants convocation

Posée par Elvira, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 919 vues

J'ai reçu la convocation de la prefecture pour finaliser l'instruction de ma demande de renouvellement carte resident. ils m'ont demandé passeport/ carte d'identité pour prouver ma nationalité. le problème est que mon passeport…

Changement d'adresse carte de séjour

Posée par Zina, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 911 vues

J'ai déménagée en mars 2024 dans le même immeuble, j'ai uniquement changée d'étage et évidemment d'appartement mais je suis resté dans le même bâtiment , sachant que j'ai une carte de séjour valable pendant…

Premier demande de titre de séjour salarié

Posée par Hamid, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 921 vues

Tout le monde je me permets de vous écrire pour m'éclairer s'il vous plaît j'ai un rendez-vous à la préfecture de paris pour une première demande de titre de séjour salarié le 18 juin 2026 ils m'ont envoyé un…

Gagner au tribunal administratif, annulation oqtf

Posée par Khq, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Khq 701 vues

J'ai gagné au tribunal administratif deux fois le mois d'octobre 2025, ils ont délivrer un aps quand elle a expiré, j'ai été à la préfecture pour demander des nouvelles, ils ont me donner une autre oqtf ils ont ramené dans…

Résolu

Que faire après séparation avec conjoint de français ? carte vpf + enfant franç

Posée par Lovatiana NB, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lovatiana NB 1331 vues

Je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour temporaire vpf “conjoint de français”. je viens de me séparer de mon mari (séparation hier et interdiction de contact et de paraître au domicile pendant 2 ans, décision rendue…

Consulter Maître KAYEMBE
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Justificatif de domicile

Posée par Tales LIMA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 661 vues

Dans le cadre d'un changement de statut je peux utiliser la facture d'électricité edf qui est au nom de ma copine et à mon nom comme pièce de justificatif de domicile ? le bail et la quittance du loyer sont au nom de ma…

Référé suspension - décision implicite de rejet sur ma demande de renouvelle. ts

Posée par robohi9934, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Chaher 1133 vues

Suite à ma requête en référé suspension avec recours au fond en annulation, j'ai obtenu une convocation du juge des référés qui me demande de me présenter au tribunal. en parallèle, la préfecture avait 5 jours pour se défendre…

Cir clôturé pour raisons médicales - impact sur la carte pluriannuelle

Posée par Selvanadin.wilson, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 675 vues

J’aimerais avoir votre avis sur ma situation. j’ai signé un contrat d’intégration républicaine (cir) avec l’ofii le 11 juillet 2024. dans ce cadre, je devais suivre des cours de français et des formations d’intégration. en janvier…

Changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 634 vues

Je possède un titre recherche d'emploi et création d'entreprise (rece). quand je suis arrivé en france j'ai validé mon titre et j'ai reçu un document qu'indique l'adresse que j'habite…

Examen civique

Posée par Claude, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 661 vues

J'ai une carte de séjour salariée d'1 an. je dois le renouveler prochainement et acquérir celle de 4 ans. je dois passer l'examen civique ? je suis togolaise et j'ai fait tout mon cursus universitaire en france…

Regularisation titre de séjour

Posée par Cam_Ma, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 675 vues

Ma femme fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (oqtf) depuis 2023. malgré cette situation, nous vivons ensemble de manière continue depuis cette date. pour information, nous nous sommes mariés à…

Recherche de logement privé

Posée par Cam_Ma, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 662 vues

Ma femme fait l'objet d'une oqtf depuis 2023. malgré cette situation, nous vivons ensemble depuis cette date. pour ma part, je suis en cdi confirmé et bénéficie donc d'une situation professionnelle stable. nous avons…

Avis favorable regroupement familial

Posée par Kouci94, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quach 652 vues

Jai eu un avis favorable, poir faire venir ma femme et ma femme elle es en situation irrégulier, elle es rentré par espagne apres la demande , ma question si je la fais retourné dans son pays d'origine, e ce que jai des chance…

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Anta, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 791 vues

Je dois renouveler mon titre de séjour mais je viens de décrocher un cdi étudiant et donc je n'ai pas les 3 relevés de salaires . je fais comment. pendant toute l'année, je reçois aussi une somme de 200 dollars de mon…

Résolu

Déclaration nationalité française par mariage

Posée par Nono, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 840 vues

Je me suis marié en algérie 2 ans avant d obtenir la nationalité française , mon épouse peut elle demander la nationalité française par déclaration de mariage avec 26 ans de mariage ?…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour temporaire pour obtenir un pluriannuel

Posée par Yous, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1456 vues

J'ai une carte de sejour temporaire salarié d'un an. je suis en cdi et j'ai déposé ma demande de renouvellement pour obtenir un titre pluriannuel. ayant faitau moins une année d'étude en france et obtenu un…

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Ai-je droit à une attestation de prolongation d'instruction (api) ?

Posée par Etudiant92, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 876 vues

Je suis étudiante étrangère. la prolongation de mon titre de séjour étudiant est arrivée à expiration le 18 mai 2026. cette prolongation avait été accordée alors que j'étais encore en cours de formation, avec des…

Suis-je concerné par le cir et comment faire ma demande de naturalisation

Posée par Anthony_Moha, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 874 vues

Dans le cadre de ma demande de naturalisation, on m’a demandé de compléter le cir. je me demande si c’est nécessaire dans ma situation : je suis arrivé en france à l’âge de 7 ans par regroupement familial. j’ai maintenant 23 ans et…

Demande passeport talent

Posée par Cham, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 891 vues

Je possède actuellement un titre de séjour « salarié » valable jusqu’en 2029. je souhaite changer d’emploi afin d’obtenir un passeport talent. est-ce que j’ai le droit de déposer une demande de passeport talent alors que mon titre…

Résolu

Voyager on tunisie avec une attestation de prolongation d'instruction d'une dem

Posée par Adem1704@, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lola 1464 vues

J'ai reçu une prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour du 10/06/2026 au 09/09/2026 est-ce que je peux voyager avec la tunisie le mois de juillet, en sachant que sur le document il…

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