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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Yass, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 419 vues

Mon patron a décidé de me faore travailler quan j'aurais le titre de séjpur, s'il me dpnnet un récipissé et et je travaimle pas c'est grave la prefeture peut se renfres çomppte…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Abdel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yass 675 vues

J’ai faot la demade de titre de sejour le dossier etait accepté mais il m’ont donner rendez sachat que j’ai 3 ans et 6 mois de titre de sejou et que je suis en fraance depui 2006, je vous demade ce quo va se passer lors du rendez…

Résolu

Urgent

Posée par sahx, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par sahx 604 vues

Je me permets de vous contacter en urgence concernant ma situation administrative et une convocation à la sous-préfecture de sarcelles prévue le 16 octobre à 9 h. j’ai déposé une première demande d’admission exceptionnelle…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Demande de regroupement familial

Posée par Rayan, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 647 vues

Je voulais faire ue demande de regroupement familial mais il yades obstacle. alcool au volant,première infraction en décembre 20121 et la 2eme ( récidive) août 2022 . juin 2023 j'ai plaidé coupable et j'ai été condamné à…

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Résolu

Demande de conseil juridique ? annulation d'oqtf/irtf, titre de séjour et voyage

Posée par 137, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 639 vues

Maître, je vous contacte afin de solliciter votre avis juridique concernant la situation d'un ami pour lequel le tribunal a rendu une décision favorable. pour rappel, le juge a ordonné à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Nom d'usage

Posée par type, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par type 1470 vues

On lui as imposé le nom du mari comme nom d'usage. malgré une demande écrite et son insistance à ne pas vouloir porter le nom du mari. maintenant que le titre de séjour lui as été délivré. quels sont les démarches pour faire…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Absence d’attestation de prolongation d’instruction - renouvellement séjour étud

Posée par daniel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par daniel 751 vues

Je suis étudiant étranger et j’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant sur l’anef le 17 août 2026, deux mois avant son expiration, prévue le 17 octobre 2026. ma demande est en cours d’instruction…

Consulter Maître Chaher
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Résolu

Titre de séjour vpf - cra 10 ans [conjoint de scientifique-chercheur]

Posée par Sami, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 550 vues

Je réside en france depuis 8 ans et je vous écris pour me renseigner sur la situation de ma femme. elle m'a rejoint en tant que conjoint de chercheur et avait obtenu deux cartes annuelles vpf en suivant la procédure de dépôt…

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Visa d vls f9

Posée par Vik, il y a 1 an dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par FRLO 3342 vues

Je me permets de vous poser ma question ici. en effet ma mère a obtenu le visa d f 9 vls ascendant d'un français à sa charge. sur son visa on voit les mentions suivantes : france du 18/09/2025 au 17/12/2025 type d durée de…

Renouvellement d'un titre de séjour « visiteur »

Posée par adddz21, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 382 vues

Mes parents sont de nationalité algérienne et résident en france sous le statut « visiteur ». ils renouvellent actuellement leur titre de séjour pour la deuxième fois, il s'agit donc de leur troisième carte de séjour. lors des…

Résolu

Un dossier de regroupement familial

Posée par Faustinr52, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 409 vues

Mon dossier de regroupement familial a été enregistré par ofii le 24 février mais je n'ai toujours eu de réponse, j'ai contacté la préfecture de grenoble en isère et le 13 aout ils m'ont répondu en disant : votre…

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Référé mesures utiles

Posée par Parfaite395, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Parfaite395 534 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur l’utilité d’un référé mesures utiles (article l. 521-3 du cja). j’ai déposé une demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece), ainsi qu’une demande…

Résolu

Délivrance de carte de séjour « première demande »

Posée par Sami, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sami 922 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant le délai de délivrance de mon premier titre de séjour « vie privée et familiale » auprès de la préfecture du rhône, à lyon. j’ai déposé ma demande le 30 janvier 2026, et mon…

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Résolu

Titre de séjour plus valable

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 409 vues

Mon papa est incarcéré depuis février 2026 et, depuis son incarcération, il ne dispose d'aucun revenu. il avait commencé à effectuer les démarches pour demander sa retraite, mais son dossier n'est pas finalisé. je vais…

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Résolu

Demande d'aps fin d'études (accord franco-tunisien)

Posée par IMEDINI, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par IMEDINI 943 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je suis arrivée en france cette année avec un vls-ts « étudiant » pour un master 2 (université paris cité). je réside en seine-saint-denis (préfecture de bobigny). pour rester en situation…

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Résolu

Carte de séjour entrepreneur profession libérale

Posée par Saxi00, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1055 vues

Mme/ m, j'ai en effet fait une première demande de carte de séjour entrepreneur profession libérale depuis le 12 août 2026. entre temps mon ancien titre à expirer le 02 sept 2026. cela dit, le jour même, j'ai contacté la…

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Résolu

Passeport talent anef après classement sans suite (carence employeur)

Posée par khalid98, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 917 vues

à toutes et à tous, je me permets de poster ce message afin d'avoir vos avis et retours d'expérience sur une situation administrative particulière. voici le résumé de ma situation : parcours : titulaire d'un diplôme…

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Résolu

Demande de renouvellement

Posée par fico, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 787 vues

J'ai reçu un refus de renouvellement auprès de la préfecture au motif que j'ai pas de travail, malgré que je sois inscrit au chômage et que jai des droits sur 01 ans. en effet je suis a mon 3ème renouvellement…

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Résolu

Demande de conseil juridique concernant mon titre de séjour étudiant

Posée par Gflore10!, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 718 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation en tant qu’étudiante étrangère en france. je souhaiterais notamment connaître les possibilités qui s’offrent à moi pour poursuivre mes…

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Cdi commencé sans autorisation de travail

Posée par Benie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Benie 647 vues

Je me permets de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation administrative en france, les conséquences éventuelles du début d’une activité salariée sans autorisation de travail préalable et les possibilités de…

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