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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de status vers passeport talent carte bleue

Posée par frenchloving, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par frenchloving 951 vues

Je suis détenteur d’un titre de séjour passeport talent jeune entreprise innovante valable jusqu’à 2028. en avril 2025, suite à une rupture de période d’essai par mon employeur j’ai intégré une nouvelle entreprise dont le salaire…

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Regroupement familial classique alors que la conjointe réside déjà en france

Posée par Talia, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1511 vues

Mon mari est marocain, titulaire d’une carte de résident de 10 ans. je suis marocaine et je vis actuellement en france avec un titre de séjour étudiant. notre mariage a été célébré au maroc. peut-il déposer un regroupement familial…

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Résolu

Débuter un cdd avant la demande de l’autorisation de travail avec un titre étud

Posée par soufianerhd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par An Ge 2474 vues

Est-ce qu’on peut travailler en cdd avec un titre de séjour étudiant qui expire en novembre 2024 ( date de début de contrat : 1 octobre pour 3 ans) avant la réalisation de la demande de l’autorisation de travail? je vais reçevoir…

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Résolu

L’égalité de rédaction d’une note juridique pour autrui au titre d’une entraide

Posée par Étudiant juriste, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1576 vues

Ayant fait deux années d’études de droit et étant diplômé en administration publique, j’avais proposé à une personne de lui rédiger une note juridique argumentée en deux parties et deux sous parties concernant l’interprétation…

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Résolu

Naturalisation française : dispense des 5 ans pour un ivoirien ?

Posée par emms7, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1361 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation au regard d'une demande de naturalisation française. voici ma situation : - je suis de nationalité ivoirienne ; - je suis arrivé en france en septembre 2022 pour mes…

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Changement de statut

Posée par bavarois, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître YAZDI 1490 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation concernant mon titre de séjour et mon projet professionnel. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je travaille dans l’hôtellerie comme réceptionniste de nuit…

Résolu

Effet collectif

Posée par Mdoukane, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 870 vues

Maître, je me permets de vous contacter en urgence car ma protection juridique (dossier 202442541) vient de valider la prise en charge d'un référé en matière de naturalisation française. la situation : demande de naturalisation déposée le…

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Délais de fabrication de carte de résident

Posée par Utilisateur140011, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 1441 vues

Il y a maintenant six semaines, j’ai reçu un avis favorable m’informant que ma demande de carte de résident avait été acceptée et que la carte allait être mise en fabrication. il était également indiqué que je devrais la récupérer…

Résolu

Changement de statut de 'étudiant' vers 'vie privée et familiale' (pacs)

Posée par Valeria, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Valeria 1878 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’en novembre 2026. je viens de conclure un pacs avec mon partenaire français le 2 septembre 2026. nous vivons ensemble et sommes domiciliés à la même adresse…

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Résolu

Éligibilité carte de résident (10 ans) après absences (motif familial) & projet

Posée par adrrian2010, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par adrrian2010 2786 vues

Madame, monsieur, suite à ma première question, vous m'avez indiqué que le renouvellement de ma carte pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ne poserait pas d'obstacle malgré mes séjours à l'étranger…

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Question concernant le calcul des 5 ans de résidence pour la naturalisation par

Posée par Omar, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Omar 2099 vues

Pourriez-vous m’indiquer si la période passée en france sous visa est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence continue nécessaires, ou si ce délai commence uniquement à partir de la date d’obtention du titre de…

Regroupement familial sur place

Posée par Tassa, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Tassa 2469 vues

Mon mari m'a déposé un dossier de regroupements familials sur place moi, j'ai rentré avec une visa schengen en espagne. après j'ai pris le flixbus, mais j'ai le billet mon dossier est très transférer de la part…

Jugement ordinaire et jugement definif

Posée par Line, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Line 2238 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial et, parmi les pièces demandées, il y avait le jugement de divorce définitif et irrévocable. j'ai bien fourni ce jugement définitif, avec la grosse, lors du dépôt de mon dossier…

Résolu

Carte de 10ans/nationalité marocain travailleur temporaire

Posée par Mohameeed, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1661 vues

Je suis en france depuis exactement 6 ans. 2 ans avec un titre de séjour étudiant, 1 an avec un titre « recherche d’emploi ou création d’entreprise »: pendant cette année, j'ai travaillé 5 mois en restauration avec le smic, et…

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Résolu

Voyage en turquie et retour en france avec une attestation de décision favorable

Posée par MHD, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1049 vues

J’avais un titre de séjour saisonnier valable 3 ans, mais il a expiré en 2023. en 2026, j’ai obtenu une attestation de décision favorable pour une première demande de titre de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen…

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Délivrance d un récépissé avec mauvaise mention

Posée par Lolo, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PETSOKO 1073 vues

J'ai eu un rdv de la part de la préfecture mercredi 02 septembre pour un entretien de régularisation papier suite à une demande aes vpf jeune devenu majeure en france... ils m'ont donc délivré un récépissé avec…

Résolu

Quel document à signer lors de la prise d'empreintes?

Posée par Ali, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 632 vues

Un proche a été convoqué pour la prise d'empreintes pour un renouvellement de carte de resident à la prefecture du val de marne. il a signé un document dans un encadré prévu. par contre l'agent lui à donné une second…

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Rdv pour retirer titre séjour

Posée par Toto, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 561 vues

J ai pris un rdv par erreur à une autre préfecture que je dois faire merci…

Changement de titre de séjour étudiant à salarié

Posée par Saddam, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Saddam 934 vues

J'aimerais savoir si pour un changement de statut d'étudiant à salarié à la préfecture du 72, je peux le faire avec mon attestation de dépôt de demande d'autorisation de travail pour avoir un recipissé sachant…

Permis de conduire

Posée par Mehdi, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 715 vues

Je viens vers vous car j'ai maintenant un titre de séjour conjoint français. j'aimerais changer mon permis marocain en permis français. le souci que j'ai c'est que j'ai fait une demande avec une arrivée en…

Le titre de séjour de 10 ans

Posée par Deniz.Y, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 524 vues

Cela concerne mes parents qui ont un titre de séjour depuis 2004.au début, c'était renouvelé tous les ans et s'est transformé en en titre de séjour pluriannuelle depuis quelques années. la préfecture leur refuse la carte de…

Résolu

Usurpation d'identité et peur d’aller déposer une plainte

Posée par Angelina, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Angelina 1307 vues

La cour d'appel a refusé d'annuler mon oqtf datant de 2024. en janvier, j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de former un pourvoi en cassation, mais celle-ci a été refusée. vendredi dernier…

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Aes en cours d'instruction

Posée par Sam, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Sam 894 vues

J’ai déposéune demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale le 28 mai 2024 auprès de la sous-préfecture de l’haÿ-les-roses (94). À ce jour, soit après plus de 2 ans et 3 mois, aucune décision…

Travail avec la carte rece

Posée par Droit2026@, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Droit2026@ 1074 vues

Est ce qu’on peut travailler avec la carte rece le temps de faire la demande d’autorisation de travail…

Résolu

Quelle date de début inscrire sur une promesse d’embauche pendant un changement

Posée par kermous, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1205 vues

Je suis ressortissante algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable jusqu’en janvier 2027. j’ai effectué un contrat d’apprentissage dans un hôtel, qui s’est terminé le 28 août 2026…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Études et la carte de séjour

Posée par Trésor, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1818 vues

Mon fils est sur le territoire français depuis 2023 il avait 14 ans, il à réussi son brevet et le bac cette année, il n'a pas été accepté sur le parcours supérieur, j'aimerais bien savoir qu'est ce qu'il va…

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