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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est ce qu'un contrat de travail suffit pour obtenir une carte de séjour ?

Posée par nadia31, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadine 46668 vues

Jai besoin de votre aide svp. jetais mariée avec un français jai eu ma carte temporaire dun an apres on s'est séparé après jai trouvé un contrat cdi et jai 8 fiche de paie mais la prefec a retiré mon titre de séjour et jai…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Chagement status de salarié à vie privée et familiale

Posée par ouss, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ouss 18217 vues

Ma femme est en france avec un visa salarié d'un an et on souhaite faire une demande de regroupement familial. après trois mois d'attente, l'ofii me répond que ma demande est refusée: "votre femme a un visa salarié…

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la réponse de c.tangalakis

Les oublier

Posée par kadirou27, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kadirou27 10680 vues

Mon grand père et né en 1914 en algérie (sans nom patronymique ) d'un père d'origine marocain qui n'a pas d'acte de naissance (apatride), s'engage dans les armée française en 1936 et se marie avec ma g mère…

Parents d'enfant francais

Posée par demende da carte sejour, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Daisy 17509 vues

Je veux me renseigner concernant une demande pour carte de séjour. ma fille de 1 an a la nationalité française mais mon mari et moi nous sommes tunisiens et nous avons un visa, nous voulons nous installer en france pour que…

Changement de statut scientifique chercheur à salarié

Posée par sofiaben, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 25945 vues

J ai un récépissé de demande de titre de séjour scientifique. ayant obtenu mon diplôme de doctorat, j'ai trouvé un emploi dans un autre domaine que la recherche et l'enseignement. l'entreprise a envoyé mon dossier de…

Résolu

Autorisation de travailler avec récépissé

Posée par deva46, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jad 47675 vues

J'ai fini mon master à lille et j'ai reçu une attestation de réussite de mon école. pendant mes études je suis marié avec une française et j'ai déjà déposé une demande pour une carte de séjour vie privée et familiale…

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la réponse de TANGALAKIS
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Embarquement refuser par la brigade de controle a l aeroport d abdjan

Posée par valou, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mafalda 18326 vues

Un ami est bloqué a abidjan car au moment d embarquer la brigade de contole aeriene a triuvé un tableau d ivoire dans sa valise il a completement oublié de le déclaré.il on garder 2 jours et dois regler une amende de 2500 euros le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Changement statut passeport talent cbe vers vie privée et familiale

Posée par Sou kal, il y a 1 an dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sou kal 3488 vues

Moi je suis tunisienne, je plus de quatre ans en france, ma femme a un titre vie privée et familiale, mais2 grande fils ont une carte vie privée et familiale, mais 2 filles ont scolarisés avec carte circulaires la petite fille est…

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Question

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1431 vues

Je suis russe. mon mari est français. nous sommes mariés depuis 4 ans. nous avions déjà conclu un pacte de solidarité. nous vivons ensemble depuis environ 8 ans. j'ai une carte de séjour et un diplôme universitaire français niveau…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Accès sans rendez-vous en préfecture

Posée par Elandespoir, il y a 1 an dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elandespoir 4071 vues

Je souhaiterais savoir si, dans certains cas, la préfecture est légalement obligée d’accepter une personne sans rendez-vous. actuellement, l’accès à la préfecture semble extrêmement difficile - une véritable forteresse- sans…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Étrangers protège

Posée par Dakir123456+, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dakir123456+ 2043 vues

Je voulais savoir est ce que sa existe un loi qui protège certain étrange de qtf ou expulsion'. si vous me répondre. merci cordialement…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Problème de renouvellement de titre de séjour

Posée par Abdou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par jurnny 9827 vues

Je n’arrive pas à renouveler ma carte de résident sur anef car on me dit:« l'administration n'a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour. si vous êtes bien en possession de ce document et que…

Résolu

Quelle durée maximale de séjour à l'étranger avec une carte de résident

Posée par HG, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PREFECTOR 11766 vues

Avec une carte de résident (10 ans) , quelle est la durée maximale pour séjourner à l'étranger svp dans une année ? est ce un nombre de jours ou mois consécutifs ? est ce une durée totale ? on m'a indiqué qu'il…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Renouvellement carte de séjour temporaire

Posée par Mouhaa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6758 vues

Actuellement au chômage, ex salarié issu du secteur public et aussi inscrit sur pôle emploi. je rappelle c'est mon ex employeur qui m'indemnise car il est du secteur public et pole emploi m'a même remis mon avis de…

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Résolu

Voyager hors espace schengen avec une attestation de prolongation d'instruction

Posée par Étudiante, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Étudiante 10042 vues

Je fais un double diplôme et je suis arrivée en août de l'année dernière. j'ai déjà demandé le renouvellement de mon titre de séjour (mon vls-ts - étudiant a expiré en août de cette année) et m'ont envoyé une…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Voyager avec une prolongation d'instruction

Posée par Etudiant, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dams 6482 vues

En tant qu'étudiant, mon visa long séjour va expirer le 03/08/2023. j'ai fait ma première demande de renouvellement de titre de séjour et on m'a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable…

Vie privée et familiale

Posée par Nabil, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nabil 1877 vues

J déposé ma première demande vie privée et familiale a la préfecture d'arras safait 1 mois et mon dossier en construction mais je l'ai modifié 2 fois ,combien de temps je vais attendre pour avoir un…

PrÉfecture de rennes

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Simba 2208 vues

Quelqu'un dépend de la préfécture de rennes ?…

Refus visa, enfant mineur d'un conjoint étranger ( malgache) de français

Posée par Jade64, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Annais68 7408 vues

Je suis désespéré, je ne sais plus quoi faire ni où aller. ça fait 2 fois que l'ambassade de france à madagascar a refusé un visa de court séjour visite familiale à ma fille de 14 ans. j'ai fais des recours auprès du crrv…

Résolu

Parent d'enfant réfugié

Posée par Anac, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cc 5657 vues

Ma fille a obtenu le statut réfugié il y'a un mois, depuis je fais mes démarches pour obtenir un titre de séjour parent d'enfant réfugié malheureusement la préfecture de toulouse avec son nouveau système anef ne me…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Nationalite

Posée par Mimine, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3352 vues

Apres 3 audiences de mise en etat le procureur ne repond tjr pas ne donne aucune conclusions a propos de mon dossier de cnf sachant que mon dossier est complet net en ce qui concerne les preuve de nationalite cnf et actes d etat…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Aes aide exceptionnelle au séjour

Posée par M1015, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par M1015 3501 vues

J'ai des questions concernant le parcours de mon conjoint. me concernant je suis de nationalité française. nous ne sommes pas mariés ni pacsé. il est en france depuis plus de 10 ans, avec de la famille vivant en france et de…

Consulter
la réponse de JOSEPH.B4
Résolu

Titre de séjour gdf d

Posée par Fatima, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fatima 4757 vues

Je suis en france depuis 2018, je suis mariée à un français depuis octobre 2020 , mais qui veut qu’on se sépare (divorce) cela peut il être un obstacle à ma 1ère demande de titre? ou me créer des problèmes ???j’aimerais savoir les…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour

Posée par Elisée, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lana 21971 vues

Salut, je suis étudiant étranger possédant une bourse d’études du gouvernement français ici à lyon. j’ai effectué une demande de carte de séjour et j’ai reçu une attestation de décision favorable sur cette demande, ainsi je suis dans…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Annulation de rendez-vous prefcture

Posée par Sofian, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tata 11777 vues

Je suis un tunisien en situation irrégulière marié avec une française. mon rendez-vous prévu le 29 october a la prefcture mais aujourd'hui le 28 october j ai reçu un email d annulation de rendez-vous . je veux savoir est-ce…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Carte de séjour

Posée par Dao, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3225 vues

Je fait appel à vous pour vous poser des questions. je suis en attente de carte de séjour pour décembre. j’ai demander le divorce 10 mois après mon mariage j’ai un enfant en situation irrégulière aussi met qui va a l’école. qui est…

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la réponse de Booba

Stage avec titre de séjour recherche d'emploi

Posée par K.H, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par galatasaray 5792 vues

J'ai un titre de séjour recherche d'emploi / création d'entreprise. cela fait plusieurs mois que je cherche un travail mais avec la crise sanitaire, c'est compliqué. j'ai fini par trouver un stage, mais je…

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Expulsion du territoire français

Posée par Tati, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3053 vues

Mon mari avait la nationalité française et depuit longtemps en france mais uk a était expulser de la france car il représente une menace pour la france pour 2 ans et sa va d'expirer jusqu'au 19 février 2021 après sa…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Regroupement familial en étant hébergé chez mes parents

Posée par Sad, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rym 11690 vues

Je viens de constituer mon dossier regroupement familial pour ma femme en mettant l'ensemble des documents demandés. mais j'ai un doute concernant l'aspect logement : - je suis hébergé chez mes parents dans un…

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