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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conjoint étranger (par pacs) avec visa tourisme. peut il entrer en france ?

Posée par roxane, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louise 9008 vues

Je suis pacsée avec un étranger qui est en ce moment en angleterre. il est de nationalité australienne, et ne possède qu'un visa tourisme. peut-il me rejoindre en france à l'heure actuelle avec la crise du coronavirus ?…

Résolu

Oqtf

Posée par Perdue, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 4469 vues

J?ai reçu aujourd?hui un oqtf en me donnant un délai de 30 jours pour quitter le territoire français, suite de deux récépissé 6 et 3 mois pour vue privée familiale ma mère est française handicapée je sa fille unique je vis avec elle…

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la réponse de Tatiana

Droit au chômage

Posée par Miiiiiinatou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cycy 15457 vues

Je suis étudiante sénégalaise diplômée depuis septembre j’ai fait mes 3 dernières études en alternance avec un titre de séjour remis par la préfecture qui porte la mention étudiant - autorisé à travailler à titre accessoire j’ai…

Parent d’enfant français

Posée par Housou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kone 6417 vues

Je suis vraiment déboussolé et j’ai plus le morale ! je vous explique hier j’ai juste à accompagner ma femme à la gendarmerie pour une convocation à elle qui n’a rien de grave et après le rendez-vous le gendarme dit à ma femme est…

Résolu

Regroupement familiale sans réponse du préfet

Posée par Polo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Polo 28071 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire car j'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils. j'ai bien reçu l'attestation de dépôt de l'ofii en date du 04 décembre 2018. quelques jours plus…

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la réponse de juriste_aidant

Numéro étranger / carte sejour /récépissé

Posée par Farid, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wafa 13313 vues

Suite au dépôt de mon dossier demande carte de séjour dans la boîte aux lettres de la préfecture , mon dossier ma été retourné en 4 jours pour motif de non présentation du passeport en cours de validité , puis une deuxième fois ca…

Résolu

Refus prime d'activité et rsa pour etranger recepissé ne compte pas comme titre

Posée par mouad29, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dayana 28581 vues

Premièrement je vous remercie de défendre et conseiller les citoyens et de faire valoir leur droit . afin de faire valoir des droit éventuels (prime d'activité,apl,rsa etc. ….) j'ai sollicité msr le préfet pour obtenir…

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la réponse de juriste_aidant

Refus première demande de carte de résident 10 ans

Posée par Maxime, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Godblessme 24876 vues

J'ai reçu un courrier de refus suite à une demande de carte de résident. motif de refus : il faut satisfaire la condition séjour ininterrompu pour pendant 3ans compte tenu des conventions avec mon pays. j'ai ma petite…

Résolu

Que risque la préfecture si elle ne répond pas a mon avocat

Posée par Diallo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diallo 6133 vues

Ma question est là suivantes cet à dire cela va faire un mois me 30 décembre que mon avocat à écrit a la préfecture pour une régulation exceptionnel vie privée et familiale avec une francaise sachant que je suis en france ya 9 ans…

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la réponse de Fany

Demande la signification d'un récépissé de 1mois seulement ?

Posée par Zizou, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lili 7038 vues

Dans la cadre de ma demande de régularisation vie privée et familiale (plus de 10ans en france)... j'ai eu un récépissé de 6 mois puis un autre de 3 mois et maintenant encore un autre de 1 mois... je pe savoir pourquoi cette…

Résolu

Problème de renouvellement de titre conjoint français

Posée par Ryan, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6090 vues

Je suis marié en septembre 2015 avec un conjoint français et je suis rentré en france en mars 2017, maintenant mon épouse bloque le renouvellement de mon titre . j'ai un cdi depuis 3 mois après plusieurs missions intérimaires…

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la réponse de Younes
Résolu

Enceinte alors que le regroupement est en cours

Posée par MISS RIAD, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ck 17255 vues

Help svp, mon mari vient juste de déposer notre dossier de regroupement familial, je n’ai même pas reçu encore l’attestation de dépôt, entre temps, je viens de savoir aujourd’hui que je suis enceinte !!!! que dois-je faire ???…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Oqtf et visa conjoint français

Posée par Sarra, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarra 10352 vues

Mon mari est actuellement en tunisie il a déposer une demande de visa de conjoint français on est marié depuis le 05/05/18 le 15/05 il a était contrôler par la police et par la suite il a eu le oqtf qu'on a réspecter et mon…

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la réponse de Fanni

Rdv prefecture evry

Posée par Kim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Khalifakabache 18902 vues

Est ce que je peux déposer ma demande de renouvellement de titre de sejour vpf a la préfecture d’evry sans prendre un rdv, par ce que le rdv sur internet est impossible…

Voyager avec un récépissé de duplicata

Posée par ASSAD, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lily 14429 vues

Je viens de perdre mon titre de sejours il y'a deux jours alors j'ai déjà pris un billet je part le 26 juin. je me suis rendu à la préfecture et il m'ont remis une déclaration de perte que j'ai signé et ils ont…

Demander carte membre de la famille ue

Posée par Astoria, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pseudoMain 7078 vues

Je suis tunisien en france ( j ai une aps suite a un master 2) et je me marie bientot avec une italienne. je vais demander une carte membre de la famille ue. dans tous les sites officiels ils disent de se presenter dans les 3 mois…

Regroupement familial sollicité par un étudiant-doctorant

Posée par Qof, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Qof 11979 vues

Je suis nouveau sur le forum. je suis doctorant et titulaire d'un titre de séjour de 3 ans. je travaille et depuis un an, je touche plus de 1200 euros. j'aimerais entamer une démarche de rf pour ma femme et mes deux…

Résolu

Que faire après oqtf ?

Posée par Tunisien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dim 10926 vues

Je suis tunisien . suite à une demande de changement de statut après divorce . je dépose un dossier avec trois ans de travail en cdi dans la coiffure . la prefecture me répond avec refus et oqtf. le trubinal administratif a refusé…

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la réponse de SEPHIRA
Résolu

Récépissé /mise en signature

Posée par Idi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Idy 11859 vues

J'ai fais ma 1ère demande de ts vpf voici 4mois. j'ai été m'informer sur l'état d'avancement de mon dossier à la préf.de paris. on me dit que mon dossier est mis en signature depuis le 15 mars…

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la réponse de Ela
Résolu

Visa long séjour conjointe de française refusé apres le recour à nantes

Posée par dia35000, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Déprimé 12920 vues

De nationalité francaise et mon mari guinéen , ses vu refusé le visa long sejour le 14decembre 2017. apres un recour a la commissions de nantes avec toute les preuve de notre mariage. photo conversation imo message ect.. mes visas…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Pourqu oi c est dure de vivre en france avec une femme etrangére

Posée par barron, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lago lago 10781 vues

Je vie avec ma compagne qui est ivoirienne nous nous somme pacsé le " aout 2017 la prefecture demande a ma compagne de quitter le territoire francais elle a un moi…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Sursis de mariage avec un étranger

Posée par L'huître mexicaine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sev 20102 vues

Cet ete mon conjoint étranger (alg)et moi-même avons déposé notre dossier pour un mariage après plus de 6 mois de vie commune déclaré mais cela fait bientôt deux ans que nous nous connaissons mais aucun papier administratif pour le…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Regulariser apres 6 mois de vie commune

Posée par rara, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par coucou 18071 vues

Je voudrais savoir svp aprés les 6 mois de vie commune et comment on sait qu'un etranger avec un visa touristique ne peut pas dépasser 90 jours sur l'espace shengen cela veut dire qu'au bout du 4éme mois la personne…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE

Carte de séjour

Posée par Reda, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8765 vues

Couple algérien vie a paris avec un visa touristique on vien d'avoir un un bébé qui est née ici en france je ferai quoi pour avoir une carte séjour merci…

Changement de statut

Posée par injustice, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Étrangère 11736 vues

Mon cousin est marié avec une francaise est venu aveec un titre de sejour de 1an vie familial sauf que au bout de trois mois il a decouvert que sa femme avait un amant et pire lui a avoué qu elle est enceinte de son amant a quitté…

Passeport et oqtf

Posée par oqtf, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sadok75 20441 vues

Quelqu'un peut il me dire pour quelle raison le passeport a est demandé lorqu'une oqtf est donné? c'est pour éviter que la personne concernée ne quitte le pays?…

Obligation de quitter le territoire reçu au guichet de la préfecture

Posée par Yefall01, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Evar 16401 vues

J'ai reçu une obligation de quitter le territoire français il y a 5 jours au guichet de la préfecture, mais celle ci date du 29 mars 2017 et nous sommes en juin bientôt juillet 2017. la personne au guichet m'a dit…

Résolu

Refus de regroupement familial sur place

Posée par dadia15, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emie 25411 vues

J été étudiante et mon conjoint résident on est tout les deux algeriens. avant l expiration de mon titre de séjour on a déposé un dossier pour un regroupement familial sur place , après 9 mois d attente on a reçu un refus de la…

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la réponse de c.tangalakis

Ma copine est enceine et je dois quitter le territoire

Posée par imyman, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vanesbm 13501 vues

Voila, je suis en situation irregulier, je dois quitter le territoire avec interdiction de rentrer en france pendant deux ans, sachant que je suis en couple avec une francaise, et elle est enceinte, quand l enfant va naitre, est ce…

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