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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Études et la carte de séjour

Posée par Trésor, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1820 vues

Mon fils est sur le territoire français depuis 2023 il avait 14 ans, il à réussi son brevet et le bac cette année, il n'a pas été accepté sur le parcours supérieur, j'aimerais bien savoir qu'est ce qu'il va…

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Carte resident

Posée par Houda, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 1745 vues

Je suis en france depuis septembre 2020 j'avais mon titre sejour etudiant de 2020 au aout 2022 puis de aout de 2022 au janvier 2023 aps, puis de janvier 2023 au aujourd hui titre sejour passeport tament. nationalité marocain…

Demande d’avis juridique – dossier moe et changement de statut

Posée par Yvien, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 1685 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant ma situation dans le cadre de mon changement de statut vers « entrepreneur / profession libérale ». j’ai déjà transmis mon dossier de changement de statut à la préfecture. la préfecture m’a…

Séparation pour violences conjugales durant l'instruction

Posée par Maxim, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 1674 vues

Ressortissant algérien (marié en 2023 et père d'un enfant français), j'ai demandé le renouvellement de mon titre « conjoint de français » pendant la vie commune. après 8 mois d'attente, j'ai subi des violences…

Titre de sejour

Posée par Bilal, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 923 vues

Je suis actuellement salarié en france et titulaire d'un titre de séjour « salarié », valable jusqu'en août 2027. je souhaite créer une micro-entreprise dans le bâtiment, principalement en maçonnerie. je…

Attente longue pour renouvellement

Posée par laynaouss@gmail.com, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 600 vues

Besoin de conseils concernant une demande de titre de séjour. mon ancien titre « conjoint de français » a expiré le 05/05/2024. après la découverte de la perte de nationalité française de mon mari, ma première demande a…

bonjour mr/mme

Posée par West Le Monument, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par West Le Monument 325 vues

Je suis mr yoro marcel dan je suis en terre française depuis plus de 4 mois j'aimerais savoir si cette demande de titre de séjour pourrait me concerner? si oui quelles sont les démarches à fournir ?…

Résolu

Avis cst et dépôt de titre auto-entrepreneut

Posée par Lail, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Lail 3050 vues

Je me permets de vous solliciter pour un conseil, si vous en avez le temps. contexte : je suis en cours de demande de titre de séjour au titre de l'activité d'auto-entrepreneur (profession libérale). le dépôt…

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Résolu

Vie privée et familiale

Posée par Hassan, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Hassan 2651 vues

Je suis arrivé en france à 17 ans avec un visa pour rejoindre ma sœur. j'ai vécu avec elle, j'ai été scolarisé deux ans et j'ai obtenu un cap conducteur d'installation de production. j'ai actuellement un…

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Résolu

Victime

Posée par Kamelya2018@, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1366 vues

Mon marie et victime de peyer une infraction qui il a pas comis une personne la désigne comme hauteurs de l infraction de acce de vitesse si possible de porte plainte même avec un oqtf…

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Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 1283 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 18 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Entrée régulière

Posée par Camille, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Camille 946 vues

Je suis entrée dans l’espace schengen avec un visa touristique délivré par un autre État membre, puis je suis arrivée en france pendant la durée de validité de ce visa. mon séjour en france a ensuite été prolongé par la délivrance…

Première demande titre de séjour

Posée par Titre de séjour, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 2188 vues

C'est lui qui travail avec identité son ami exemple. pendant des années . après tu explique a ton employeur comme quoi identité ce pas toi même ce ton ami .il a compris après il ta donné promess de embauche et concordance tout…

Oqtf et titre parent d’enfant franÇais

Posée par Pakzii, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 1704 vues

Je suis mbomiko-ndam safia, mon conjoint s’appel nyotchebeu bryan, il est né le 17 décembre 2002 au cameroun. il est entré irrégulièrement en france en novembre 2010 à l’âge de 7 ans avec ça petite première petite sœur et en 2013 ça…

Oqtf

Posée par Nader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 1814 vues

J'ai une oqtf sous recours et sans irtf si je pars en espagne pour faire mes papiers immédiatement ce oqtf va impacter sur ma situation la bas en espagne ?…

Résolu

Renouvellement de certificat de résidence algerien 10ans

Posée par Kahinakarina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1483 vues

Je suis algerienne résidente en france depuis 2017 je suis mariée avec un rosortissant algerien il m a fait le regroupement familiale après le mariage en mars 2016 j ai eu mon premier titre séjour certaficat de résidence algérien…

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Renouvellement cra- vpf sp argenteuil

Posée par Kks_98, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 1466 vues

Je souhaiterais obtenir un renseignement concernant le premier renouvellement d'un certificat de résidence algérien portant la mention **vie privée et familiale (vpf)**. mon mari, de nationalité algérienne, a obtenu son…

Résolu

Audience tribunal administratif

Posée par Juhan, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 691 vues

Mon avocat a adressé au tribunal administratif, au mois de juin, une demande de mise au rôle concernant ma requête déposée il y a maintenant 15 mois contre une obligation de quitter le territoire français (oqtf), dans le cadre de…

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Question concernant un changement de statut avec une aps et un cdd

Posée par salmabaho12, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 472 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire actuellement d’une aps (autorisation provisoire de séjour) après l’obtention d’un master en ingénierie biomédicale. pendant la durée de validité de mon aps, j’ai travaillé en cdd dans…

Résolu

Certificat de coutume pour pacs

Posée par Rita, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 643 vues

Je suis de nationalité libanaise (née au liban) et je m'apprête à conclure un pacs en france avec mon partenaire français. 1/ je comprends qu'un certificat de coutume doit être établi pour l'associer à mon dossier. pouvez-vous me…

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Titre de séjour étudiant

Posée par Elcha, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 528 vues

Je me permets de poser cette question,en tant qu'étudiante étrangère, à cause des rumeurs de cette établissements, les problèmes financiers, j'ai pas pu payer ma formation entièrement, toutefois il me faut verset à…

Bonsoir

Posée par Taher34, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 2159 vues

Salut je suis au centre de rétention pour vous demander c j'ai pas u de nouvelles après mon jugement et l'appel audience administratif…

Nationalité française

Posée par Hamou, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1039 vues

Mme monsieur j'ai l'honneur à vous de me faire un moyen pour un droit à la nationalité française je suis un algérien j'ai quelqu'un de ma famille il s'appelle (youknane mohand amokrane ben laïd) né…

Urgent! demander passeport talent pour cdd contrat.

Posée par zibo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1059 vues

J'ai maintenant un titre de séjour salarié 4 ans (expirer a 2029) et sans travailler. maintenant il y a une bonne entreprise qui a envie de me donner un contrat cdd 6 mois et salaire superior de passeport talent…

Titre de séjour

Posée par 0694015741, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1039 vues

Demande de mon titre de séjour pour mon première fois…

Résolu

Déclaration de nationalité par mariage : 4 ans ou 5 ans en l’absence d’inscr

Posée par Anna, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1714 vues

Mariage avec un français en août 2022. nous avons vécu ensemble au royaume-uni jusqu’en décembre 2022, puis nous nous sommes installés en france où nous résidons de façon régulière et ininterrompue depuis plus de trois ans. mon…

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Changement de statut étudiant algérien à vie privé familiale

Posée par ines ines, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1903 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation. je suis de nationalité algérienne et je réside en france depuis 2021 avec un titre de séjour étudiant. depuis mon arrivée, j'ai obtenu cinq titres de séjour «…

Titre de séjour

Posée par Rachid 4732, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1521 vues

Ma fille et endicapé,et a besoin de son père,et moi je suis un traitement,et j' ai entre 50 et 80 %…

Résolu

Étudiant algérien : changement de statut, micro-entreprise multi-activités et de

Posée par SEDD, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 933 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais obtenir des informations et, si possible, des retours d’expérience concernant l’articulation entre un changement de statut, la création d’une micro-entreprise multi-activités et une demande d’arce…

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