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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprendre mon nom d'origine et mon prenom

Posée par Fleur65, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maraval 20166 vues

Je suis née portant un nom et un prénom français et lors ou j'ai été abandonner j'étais adopter par adoption plénière et porte le nom des adoptants comment dois je faire pour reprendre mon nom et prénom de naissance…

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Résolu

Délai accord/refus changement de nom patronymique

Posée par natacha19870601, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chris 19619 vues

Cela fait maintenant 3 ans que j'ai fait une demande de changement de nom de famille et je n'ai pas de nouvelles. j'ai déménagé plusieurs fois entre temps (dans la même ville), serait-il possible que je n'ai pas…

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la réponse de Xtrem
Résolu

Prendre le nom de son beau-pere

Posée par Nous, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par NOUS 18190 vues

Ma fille de 18_ans aimerait porter le nom de mon mari qui l'élève depuis ses 5ans , nous sommes d'accord, et ce possible? comment procédé ?…

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Résolu

Rectifier une faute d'orthographe sur mon prenom

Posée par lfal, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jamie 18140 vues

Mon prénom porte une faute d'orthographe qui me gène énormément car j'ai pris l'habitude de toujours utiliser la version correcte mais évident tous mes papiers (identité ,passeport...) sont inscrits sous le prénom…

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Résoudre problème de changement de nom lié à la double nationalité

Posée par Luc, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zara 18070 vues

Je bénéficie de la double nationalité et souhaiterais changer mon nom et mon prénom. cependant, pour des raisons familiales, je me dois de garder ma deuxième nationalité. or, si je change de nom, lorsque je voyagerai dans le…

Retirer un nom de l 'etat civil

Posée par magali, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jane 17855 vues

Sur mon état civil il est écrit que j ai était reconnu par un homme qui ce trouve ne pas être mon père biologique. il a fait ça lors de ma 10 eme année, car ma mère mourante le lui a demander.puis il m a abandonner. puis je faire…

Résolu

Que dois-je faire pour changer mon nom de famille ?

Posée par aissatou, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mélie 17577 vues

Quel est la procedur a suivre pour un changement de non par voie administrative?…

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Naturalisation avec un titre de séjour "salarié en mission"

Posée par Denisz, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Denisz 17145 vues

Je voudrais évaluer mes chances pour obtenir (pour moi et ma famille) la nationalité française. ma situation est la suivante: - je suis de nationalité serbe et je suis entré en france en juin 2016 avec mon épouse - en ce moment…

Résolu

Naturalisation d'un étudant en doctorat

Posée par Sami, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 16483 vues

Je vous explique brievement mon cas, je suis rentré en france en avril 2019 pour un stage de 6 mois de fin d'etude (master), j'ai commencé après mon doctorat en decembre 2019 et qui finit avril 2023. dans la loi…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Comment m'y prendre pour obtenir la suppression de mes 2ème et 3ème prénoms ?

Posée par rhalid, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rhalid 16240 vues

J'ai actuellement 3 prénoms sur ma carte d'identité (rhalid cyril david) et je souhaiterais supprimé les 2 derniers (cyril david). petite précision:a la base je suis née avec les 2 prénoms français mais vu mes origines…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Obtention de la nationalité algérienne

Posée par Joé, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joé 16089 vues

Je cherche actuellement à obtenir la nationalité algérienne. mon grand-père est né en algérie mais mon père est né en france et n’a pas la nationalité algérienne, mon père est aujourd’hui décédé et ne pourra donc plus demander la…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Supprimer le deuxième nom du nom composé du papa avant la naissance

Posée par MARTIN, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raphaelc 15949 vues

J'ai un nom composé dont j'ai hérité de mes parents. je vais bientôt être papa et je ne souhaite pas que mon enfant prenne les deux noms . d'abord,je trouve que c'est dur a porter et également j'ai un frère…

Consulter Maître BOREL
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Article 61-4 du code cilvil - mon choix de nom est il valable?

Posée par Meli, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
44 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Deed Poll 15844 vues

Est-ce que quelqu’un pourrait m’expliquer en mot simple ce que cet article signifie? (à voir plus bas) mon choix de nom est-il valable? j’habite en angleterre et je compte changé mon nom de famille ici par «deed poll». je porte le…

Retirer le père du livret de famille

Posée par oljay, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marcy 15739 vues

J'ai un problème, je souhaite retirer le nom du père de mon enfant de mon livret de famille, car n'y a pas longtemps, j'ai appris que l'identité avec laquelle il a reconnu mon enfant était une fausse identité…

Résolu

Naturalisation et changement de prénom

Posée par Nour Houda, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mhda 15615 vues

Quelles sont les conséquences qu'aurait la francisation de mon prénom sur mes papiers et documents officiels ( acte de mariage, mon acte de naissance et ceux de mes enfants, mes papiers de mon pays d'origine, les diplômes…

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Résolu

Suppression du deuxième prénom de mon enfant

Posée par Léa, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Léa 15536 vues

Durant ma grossesse, j'ai choisie un prénom pour notre second enfant et mon compagnon était d'accord. À l'accouchement nous donnons le prénom choisie. et le jours de la déclaration en mairie, mon compagnon a ajouter…

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Ajout d'un deuxième nom à un enfant après separation

Posée par Noar50, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par En Colere 15512 vues

Séparé depuis deux ans, je suis pere de deux enfants qui portent le nom de famille de leur mère. je n'avais aucune préférence à l'epoque de leur naissance. je dois aujourd'hui régulièrement et dans différentes…

Résolu

2 actes de naissance 2 nom différent

Posée par Mamadou, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par halia 15422 vues

S'il vous plait un avocat peut me répondre a ma question je vous remercie beaucoup. est ce que on peut avoir deux acte de naissance de 2 pays différente avec des nom différent, est ce que ça veut dire double nationalité ?…

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la réponse de Maître DAHAN

Changement de nom de famille retirer le nom du pere

Posée par LiLi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nana 15390 vues

Le pere des enfants les a reconnu à la naissance , mais ne s'en ai jamais preoccupé . il ne paie rien , aucune nouvelles , aucun cadeau rien. ils ont 6 et 7 ans et depuis la naissance du dernier en 2012 il ne donne plus aucun…

Adjonction d'un prénom

Posée par Mel, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola12 15354 vues

Je voudrais connaître les démarches pour rajouter un prénom sur ma carte d'identité en effet, depuis mon plus jeune âge je me fais appeler par un prénom qui ne figure pas sur ce dernier et j'aimerais qu'il devienne…

Résolu

Changement nom de famille enfant mineur

Posée par lali57, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lali57 15118 vues

J ai 2 enfants d un premier conjoint tous deux portent le nom de leur pere .actuellement pacse avec mon nouveau conjoint noud essayons d avoir un enfant j aimerais savoir si cet enfant porterai mon nom de famille est ce que je…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
la réponse de Maître HERICHER MAZEL

Reprendre son nom de jeune fille sur pièce d

Posée par Kathy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 14743 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de refaire sa carte d'identité juste à son nom de jeune fille en étant mariée. j'ai été me renseigner en mairie et il m'a été répondue que je ne pourrais le faire que si un…

Mon fils ne veut plus porter le nom de son père.

Posée par Linette85, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lilou60 14428 vues

Mon fils aura 13 ans demain, il a été victime de la part de son père de violences physiques et psychologiques non reconnu par la justice car ils ont fait l?amalgame avec un "mauvais divorce". mon fils est suivi par un pédopsychiatre pour…

Résolu

Ajouter un deuxième nom au nom de famille

Posée par Jeanneparis, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeanneparis 14389 vues

Mon fils a 1an. a sa naissance j’a souhaite qu’il porte le nom de son père, n’etant pas marié. avec le recul cela me gêne de ne pas avoir le même nom que mon fils et je souhaiterai ajouter mon nom à celui qu’il a déjà. son pere est…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Retirer le nom du père sur l'acte de naissance de mon garçon et mettre le miens

Posée par Caline, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 ans 14364 vues

Divorcée depuis 2013, j'ai un garçon maintenant âgé de 9 ans lors de mon mariage. mon fils porte le nom du père, mais je souhaiterai (à ma demande mais surtout celui du petit) qu'il ne porte plus le nom du père mais celui…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Nom d'usage en france, nom de naissance sur passeport algérien et carte d'id.

Posée par Kira, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kira 14071 vues

J'ai une préoccupation qui me taraude vraiment... j'ai rendez-vous à la préfecture dans une semaine pour un dépot de demande de titre de séjour "vie privée et familiale" pour l'occasion, je veux utiliser le nom de…

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la réponse de de Almeida Costa

Supprimer un deuxième prénom

Posée par Sab21, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AZARUS 13811 vues

Je souhaiterais supprimer mon 2ème prénom . quelles peuvent être les raisons valable pour que cela soit accepté. sachant que c'est le prénom de ma grand mère maternelle .. moqueries , plus de contact au autres . ya t il des…

Prénom usuel

Posée par kajide, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rumit 13766 vues

Je souhaiterai que mon prénom usuel qui est également mon deuxième prénom sur ma ci devienne mon premier prénom. je souhaiterai connaître la procédure. merci…

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