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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus de la demande de mariage par le procureur de la république

Posée par Claire, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5823 vues

Je suis une femme de nationalité française en couple avec un homme de nationalité étrangère en situation irrégulière. nous vivons ensemble depuis plus d'1 an, et nous avons déposé un dossier de mariage à la mairie. cependant…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Changement de nom

Posée par Gautiet, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 5803 vues

Ma sœur aînée est décédée en2012 depuis 2005 elle portait le nom de ma mère gautier. motif : ignore. je n'ai jamais connu mon père qui est décédé et divorcé depuis juin 1953, moi je suis née le 16/02/1953 - je désire porter le…

Résolu

Changement de prénom

Posée par salma, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par salma 5777 vues

Mon fils s'appelle mohamed skander, il est français et étudie actuellement à toulouse. il voudrait enlevé le prénom de mohamed. comment doit -i il s'y prendre ?…

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la réponse de ateissedre

Ajouter un prenom à mon prenom actuel

Posée par Tiago35177, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 5769 vues

Voilà je voudrais savoir si il étais possible d'ajouter un prénom a mon prénom actuel sachant que je suis née en france de parents portugais , je n'ai pas la nationalité française encore je souhaitais en faire la demande…

Changer le nom de fammille de mon fils pour mettre celui de son père

Posée par M., il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5761 vues

Je voudrais que mon fils porte le nom de famille de son père comment je peut faire ? la maire me dit que son nom de famille restera le sien mais quand je regarde sur internet c'est écrit que l'on peut changer le nom de…

Résolu

Question concernant l'acte de naissance

Posée par Melpomene-78, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Melpomene-78 5753 vues

Je suis une jeune femme transgenre ayant obtenu ma carte d'identité avec le prénom et sexe adéquats en octobre 2017. a savoir qu'à l'origine j'ai fait les demandes pour pouvoir changer de prénom. l'officier d'état civil a cependant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Née en france en 1975 pas le droit de être france

Posée par alequina23, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5741 vues

Je suis née france en 1975 j'ai pas le doitre de voire me papier france ont même dit depuis 18 ans de me maire avec un france je me maire pas avec la personne même avec le papier france et le au la loi france alors toute…

Changement mes papier

Posée par Hamami, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5725 vues

Je ouvrire un société de menuisier à italie parc q mes papier italien carte séjour de deux ans maintenant est ce que je peu prend des travail au chantier ici en france sans changer ma société au quoi ? mon nemero 0612361334 merci…

Résolu

Délai de réflexion changement de prénom

Posée par valoche, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Herv2526 5666 vues

Existe t'il un délai de réflexion pour le changement de prénom, comme pour le changement de nom (1 mois) ? cordialement…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Enlever prenom

Posée par angel, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5648 vues

J'ai eu un enfant avec mon ex concubin, le jour de la naissance du petit il a ajouter un deuxième prénom à mon insu auquel je m'y oppose, ai je le droit de le retirer?…

Modification prenom

Posée par Junior, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5647 vues

Je souhaite modifier l'orthographe de mon prénom. comment faire…

Résolu

Adopté

Posée par Sonia, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5647 vues

Je me permets de vous écrire ma belle fille âgée de 14ans et sa mère et moi même l'adopter je voudrais savoir quelle démarche à faire et si c obligé de prendre un avocat. en sachant que le papa s'occupe pas d'elle…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION

Divorce au mexique

Posée par monique, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5621 vues

Après avoir obtenu le divorce que dois-je- faire? je suis française née en algérie, et mariee au méxique. je viens d'obtenir le divorce à mexico, quel doit etre l la procédure à suivre en france pour l'enregistrer ? avec mes remerciements…

Reconnaissance du pere

Posée par emilie, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5620 vues

Était il possible d'enlever la reconnaissance du père et son nom sans passer part un avocats nous sommes tout les deux d'accord. si oui quelle démarche je peut faire…

Changement de prénom

Posée par falphonse, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5605 vues

Je suis sénégalais vivant au sénégal. j'ai 35 ans et je voudrais changer mon prénom. merci de vos conseils…

Est ce possible de rajouter un nom de famille a mon enfant ?

Posée par Melandre37, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5588 vues

Voilà ma fille est née il y a 6 jours nous avons mis seulement le nom de papa mais après réflexion sachant que nous sommes pas marié j aimerai rajouter mon nom est ce possible et qu elles sont les démarches a suivirent ? merci de…

Résolu

Déposer une nouvelle demande de changement de prénom

Posée par Hamid Thierry, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 5566 vues

J'ai récemment essuyé un refus de changement de prénom pour motif non légitime. puis-je refaire une nouvelle demande ? sincères remerciements…

Consulter Maître PELLETIER
la réponse de Maître PELLETIER
Résolu

Changement de nom de famille

Posée par camille, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 ans 5555 vues

Mon nom de naissance est celui de mon pere suite au divorce de mes parents ma mere a demande de rajouter le sien aujourd'hui j'aimerais porter uniquement le nom de ma mere? comment faire ? j'ai choisis le nom de ma mère car mon père ne…

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Avoir double nationalité

Posée par joséphine Durimel-Caplain, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5547 vues

Mon mari est né en france de mère française et de son père américain qui la reconnue qu'à l'âge adulte il serait possible de faire des démarches pour qu'il est double nationnalité?…

Changement de prénom

Posée par Lea, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5532 vues

Quel sont les interêt ligitime qui pourront être accepté ? merci de me donnée des exemples…

Résolu

Supprimer mon nom de famille sur lacte de naissance de mes enfants

Posée par Mes princes, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mes princes 5499 vues

Alors jai eu mon 1er enfant a 17 ans du coup on connaissait pas trop donc notre grand porte le nom de famille de papa mais aussi le miens (je penser que j'avais fait une déclaration mais non jai mis mon nom en 2 même nom sous…

Consulter Maître CASSARO
la réponse de Maître CASSARO

Supprimer l'un des prénoms de son état civil ?

Posée par NicoShanghai, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5495 vues

Je vis en chine depuis 9 ans et elle fait d'avoir trois prénoms, dont un composé avec un tiret, est assez compliqué. les chinois ayant des noms très courts, généralement composés de deux ou trois caractères en tout pour le nom…

Est t?il possible de franciser son prénom?

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître FOREST 5491 vues

Ayant pris la nationalité française depuis plusieurs années j?aimerai franciser mes prénoms est-ce possible ?…

Résolu

Reprendre mon nom de jeune fille

Posée par Nanakem, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanakem 5489 vues

Lors de mon divorce en 2014 j ai souhaité garder le nom de mon ex mari. aujourd’hui j aimerais reprendre mon nom de jeune fille. que dois je faire ? cordialement…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION

Changement de nom

Posée par luddy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5488 vues

J'ai 28 ans et je porte actuellement le nom de mon beau père divorcé de ma mère. je ne veux pas de ce nom. nous n'avons aucun lien depuis longtemps. quelle démarche dois-je faire?…

Changement de l ordre des prénoms

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dave 5454 vues

Je souhaite inverser l ordre de mes prénoms . en effet, dans la vie quotidienne , c est mon second prénom qui est utilisé . est ce légalement possible ? merci d avance pour votre aide . marie…

Etat civil

Posée par thé, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5449 vues

Enfant portant le nom de l epoux né en dehors du mariage…

Supression de mon nom propre

Posée par jean-michel caeiro, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5447 vues

Je viens vers vous pour savoir a qui et ou m'adresser pour supprimer mon nom propre de l’état civil de mon soit disant enfant ,que la mere et la justice ma supprimé de tout droit sans aucune raison voila svp j'aimerais…

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