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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amende datant de juillet 2007 ?

Posée par Pharaon, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 ans par abcd12 5442 vues

Je suis passé aujourd'hui à la préfecture de bobigny pour un changement de prénom ou de nom sur la carte grise, ayant été au prénom de ma mère. la dame en m'en allant m'a fait savoir qu'il y a une contravention…

Changement de prénom

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5442 vues

J'ai effectué les démarches afin de changer mon prénom (inversion du premier avec le deuxième), le motif que j'ai invoqué n'a pas été jugé comme légitime. ma demande a donc été transmise au procureur pour décision…

Pour premier demande de carte séjour à rennes

Posée par yacine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5441 vues

Je veut savoir à la preficture de rennes pour la premier demande de carte séjour ça mis combien pour l'avoir et c'est quoi les étape a suivre svp…

Résolu

Prendre le nom de ma mere

Posée par Juliew, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Juliew 5414 vues

J au 33 ans en 30 ans de temps j’ai du voir mon père cinq fois il ne s’occupe pas de moi il y a quelques temps j’ai appris qu’il avait fait une chose inadmissible à ce jour il me harcelle et j’aimerais changer mon nom…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Je souhaite que ma fille ne porte plus le nom de famille du père

Posée par Isabelle Dub, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Isabelle Dub 5390 vues

N'ayant plus de nouvelles du père de ma fille âgé de 10 ans et demi depuis octobre 2016 , je souhaite que celle-ci ne porte plus son nom de famille quel sont les démarches que je dois faire sachant que je n'ai plus de…

Changement de nom

Posée par kelia62000, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kelia62000 5389 vues

Voila ma fille va avoir 13 ans la personne qui la reconnu a 3mois n'est pas le père biologique il ne prend jamais de nouvelle de ma fille ke suis marier depuis 2016 avec mon compagnon donc ma question et a t-elle le droit de…

Mon fils peut il porté le nom de mon conjoint

Posée par sogaet, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sogaet 5388 vues

Je voudrais savoir si je me mari mon fils pourras t il avoir le nom de mon conjoint en savant que c est pas son père biologique et que mon fils a était reconnu a sa naissance mais porte mon nom et que depuis c est 6mois c est mon…

Résolu

Comment justifier un changement de prénom pour motif religieux ?

Posée par EmDl, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JDDDly 5384 vues

Mon premier prénom est awa et mon deuxième Émeraude. j'aimerais ne garder qu'Émeraude car le prénom awa est un prénom faisant référence à la religion musulmane or je ne suis pas musulmane et cela me gêne. comment puis-je justifier…

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la réponse de ALOPÉ
Résolu

Enfant

Posée par nat, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 ans 5361 vues

Comment faire pour changer le nom d un enfant quand un des 2 parents n est pas la…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment récupérer mon prénom de naissance francisé par mes parents en 1992?

Posée par ana, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ana 5360 vues

Mes parents ont francisé mon prénom lors de ma naturalisation française en 1992. (prénom portugais transformé en prénom français).. quelle est la procédure pour récupérer mon prénom de naissance ? y a t il un délai maximum pour le…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel

Retirer mon géniteur de mon état civil

Posée par Melodie89, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5357 vues

J'ai 26 ans, je ne connais pas mon géniteur, la dernière fois que je l'ai vu j'avais 2 ans donc aucun souvenir. il n'a jamais rien fait pour moi et n'a jamais versé de pension alimentaire. je souhaiterais…

Changement de nom de mes enfants suite à un divorce

Posée par Marine0911, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marine.somon 5353 vues

Mes enfants porte le nom de leurs père mais nous sommes entrain de divorcée je souhaiterai rajoutée mon nom de famille à mes enfants est il possible de le faire? merci de votre réponse…

Nom d'usage et re-mariage

Posée par Natasha, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 5320 vues

Je suis de nationalité russe, et je vis en france avec mon partenaire français. nous souhaitons nous marier, mais je suis inquiète vis à vis de mes documents administratifs. tout mes documents et propriétés en russie, sont…

Changer une lettre de mon prénom

Posée par Eleusis, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eleusis 5317 vues

Pour l'état civil je suis catherine, or mon père m'a toujours dit qu'il voulait écrire mon prénom avec un k et il a fait ainsi toute sa vie. moi je le fais également dans ma vie privée mais je ne peux pas le faire pour tout ce qui est…

Changment de nom de famille

Posée par mabelle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5304 vues

Ma petite fille vient d'avoir 16 ans. lors du mariage de sa maman, son époux a reconnu ma petite fille et lui a donc donné son nom. un an après divorce. il n'y a pas de pension alimentaire, nous voulions coupr les ponts…

Prendre le nom de jeune fille de ma mere

Posée par martha, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par martha 5293 vues

J'ai 65 ans et je suis divorcée depuis 30 ans. j'ai gardé mon nom marital à cause de mes enfants. mais ceux-ci m'ont tourné le dos, ils ne veulent plus me voir et m'ont privé de leurs enfants. je suis donc une…

Résolu

Transcription de mariage a nantes

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 5268 vues

Je me suis marié en algérie je suis de nationalité française,mon mari est algérien j ai 54 ans et lui 40ans le mariage a eu lieu le 14 septembre 2023 j ai envoyé mon dossier de transcription a nantes,le dossier à été ouvert le…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Je souhaite en premier mettre mon deuxième prénom

Posée par Georges, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 5236 vues

Je souhaite que mon deuxième prénom soit le premier, c'est par celui-ci que tout le monde m'appelle et ainsi que pour certains courriers administratifs…

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Résolu

Changement de nom de naissance et conséquence sur un acte de propriété immo.

Posée par Cynthia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cynthia 5227 vues

Cher maître, je vais faire une demande de changement de nom de naissance (loi de 2022 - procédure simplifiée). pourriez-vous m'indiquer les différentes démarches à réaliser concernant mon bien immobilier, s'il vous plaît ? dois-je…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Invercez les prénoms

Posée par coralie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 5209 vues

On m'a toujours appelé jean_pierre mais pour l'état civil mon prénom est jules jean-pierre aujourd'hui j'ai lu qu'il était possible invercer les prénoms en faisant la demande à l'état civil je vous…

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La nationalité francaise

Posée par Bezzou.mouh31@gmail.com, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CAMPAGNE 5207 vues

Je pe avoir un avocat pour qu'il defendre mes droits à la nationalité oui ou non..??…

Ma fille peut ele porter le nom de mon mari

Posée par Nessa88, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 5203 vues

Ma fille de 6 ans n'a jamais eu aucun contact avec son père biologique celui là déclarer elle porte donc son nom mais ne la jamais vue et n'as jamais donner de signe de vie aujourdui je me suis marié et ma fille…

Modification orthographe de prénom

Posée par Ada, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ada 5201 vues

Je viens d'être naturalisée. j'ai recu un courrier avec une proposition d'état civil. avant que mon état civil française soit établi comment, comme t est ce que je peux faire pour qu'on modifie l…

Résolu

Changement de nom obligatoire en cas d'adoption simple pour un adulte ?

Posée par Gwen3, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 5199 vues

Je viens vers vous car mon ex beau père veut m'adopter via une adoption simple. en effet j'ai 43 ans et ma mère s'est marié 2 fois. mon père biologique étant décédé c'est mon beau père qui m'a élevé pendant…

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la réponse de Maître BERGER
Résolu

Changement de prenom

Posée par sarah, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sarah 5194 vues

Ma grand-mère vient de décéder. j'aimerai changer mon premier prénom qui est laëtitia par un des prénoms de ma grand-mère qui est alexina. cela me tient à coeur de poeter ce prénom en son hommage. pensez-vous si je fais une demande…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Ajouter un nom sur l'état civil

Posée par cecilea, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cecilea 5189 vues

Je voudrais savoir si il est possible de rajouter le nom de famille de ma mère sur mon acte de naissance. actuellement je l'ai en nom d'usage mais il ne sert pas à grand chose c'est pour ça que je voudrais qu'il…

Consulter
la réponse de Bathelier

Changement du prenom acquis sous occupation allemande

Posée par creacteur, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5185 vues

Voila plus de 70 ans que tous mes papiers sont ecrits avec prenom jean-pierre lors de la realisation d un nouveau passeport l'administration se referant a acte de naissance original en allemand a traduit en jean , pierre !! me voila avec 2…

Résolu

Changer un deuxième prénom

Posée par Didi73, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5182 vues

J'aimerais savoir si ont peut changer un deuxième prénom car à la naissance de ma deuxième fille la sage femme a fait une erreur de prénom du coup est ce que cela et possible de changer ???…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Demande de naturalisation pendant la thèse (cdd chercheur)

Posée par Mrazaf, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 5175 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2020, j'ai terminé mon master en informatique en septembre 2022. actuellement je fais ma première année de thèse en entreprise, j'ai un titre de séjour passeport talent chercheur et…

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