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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ajouté un nom

Posée par clerabel, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 ans 5168 vues

Ma fille est née il y a 4 ans elle porte le nom de son père on était pas marié j aimerais y mettre mon nom en plus qu'elle démarche faire et peut on le faire merci…

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la réponse de ateissedre

Ajouter le nom de ma mère décédée à mon nom de famille

Posée par Alexandre_DM, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Hamm 5166 vues

Je porte actuellement le nom de famille de mon papa. ma mère est décédée et j'aimerais ajouter son nom de famille (qui s'avère être son nom de jeune fille) au mien. je sais qu'il est possible de le faire en me…

Mon ex mari français refuse de me donner les documents

Posée par Montagne, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 5153 vues

J’ai la double nationalité portugaise et française. j ai été marié et divorcé d un homme français ( nous vivons en france) sans jamais avoir déclaré ni le mariage ni le divorce . aujourd’hui je souhaite mettre mon dossier à…

Résolu

Correction d'acte de mariage

Posée par Céline, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 5151 vues

Je suis tunisien, réside en france, divorcé et j'ai la garde de mes quatre enfants dépuis 2015. je me suis marié avec une tunisienne en 2017 en tunisie chez un notaire avec mon acte de naissance qui montre pas le jujement ni…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Changement de nom

Posée par Valea29, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5135 vues

Je suis née sous le nom de ma mère puis reconnu par mon beau père à l'âge de 5 ans. peu après, j'ai été abandonné par ma mère et mon beau père. j'ai été élevé par ma grand mère maternelle. j'ai aujourd'hui…

Changement de prénom de mon enfant mineur

Posée par Manue, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manie 5135 vues

Mon enfant de 17 ans est un garçon transgenre c est a dire qu il est né fille et porte a se titre un prénom féminin qui ne correspond plus a son identité actuelle. depuis un an maintenant ses proches et les institutions scolaires l appelle…

Changement de statut étudiant a salarié

Posée par Yanis, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5132 vues

Je suis un étudiant de la nationalité tunisienne j'étais en cap commercialisation et service hôtellerie restauration en apprentissage et j'ai eu mon diplôme en juillet et actuellement je suis en bts management commercial…

Chanement de nom

Posée par Anita, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 5111 vues

Est-ce possible de changer le nom de ma fille de 6ans.elle à été reconnue par son père. merci…

Résolu

Reprendre mon prénom de naissance

Posée par Mélanie, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 5108 vues

A mes 21 ans, en prenant la nationalité française, mon prénom a été "francisé". comment puis je récupérer mon prénom de naissance. . mélanie de pont de claix-isère…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Un prénom dans un pays et deux dans l'autre

Posée par Nila, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5105 vues

Mon fils est né en espagne de père espagnol et de mère française. nous l'avons déclaré avec un seul prénom en espagne. mais au moment de le déclarer au consulat français et dans l'euphorie de la naissance nous avons…

J

Posée par trahison93, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charles Edouard-mouloud 5080 vues

Lors de l'acquisition de la nationalité française on m'a suggéré la francisation de mon prénom avec avec adjonction de prénom d'origine, ma femme et moi sans enfants à l'époque,étions d'accord à condition de garder…

Changement de nom de famille binationaux

Posée par mahdi12, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5069 vues

Ayant une double nationalité franco tunisienne, j’ai effectué une demande de changement de nom de famille en tunisie. cette demande a été accordée et j’ai effectué une autre demande en france pour le même changement. le problème…

Changé le nom de famille

Posée par Titine, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître berliner 5051 vues

Je desire changé le nom de famille de ma fille de 16 ans car ayant rencontrer des difficultés pendant un voyage dans mon pays d origine car c'est le nom d un opposant politique et que dans mon pays ce nom est insupportable a…

Majeur supprimer le nom de mon père

Posée par Maryanais, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maryanais 5046 vues

Je suis majeure je porte le double nom père et mère. je souhaite ne porter que le nom de ma mère quelles démarches je dois faire ? merci…

Changement de statut titre de sejour

Posée par Houria, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5021 vues

Je suis arrivé en france le 24 novembre 2016 avec un visa vpf de conjoint de français après 3 mois de vie commune on a divorcé au maroc j'ai quitté le domicile pour aller dans un foyer j'ai quand même validé l'ofii…

Rétablissement de paternité - transcription acte de naissance

Posée par Saf, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cheik100 5020 vues

Apres une confirmation de filiation par une procedure en recherche de paternité, j'attends depuis plusieurs mois que le procureur de la république effectue la transcription du jugement sur mon acte de naissance, sans résultat…

Ma belle fille veut porter mon nom

Posée par JeanMarc57, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JeanMarc57 5014 vues

Remarié depuis 5 ans, mon épouse à une fille de 14 ans qui vit avec nous. elle ne voit plus son père, (elle avait subit des attouchements quand elle était petite). il y a un jugement qui donne quand même un droit de visite au…

Changer de nom de famille

Posée par CarolineWR, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bathelier 5012 vues

Je suis âgée de 19 ans et je souhaite changer de nom de famille car mon père et moi sommes en conflit et de plus, il m'a rejetée de sa vie alors que j'étais au plus mal. son nom de famille est donc mentalement très dur à…

Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Achraf, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Achraf 5011 vues

J'aimerais savoir si je suis éligible pour commencer la procédure de naturalisation, s'il vous plaît ? je suis marocain, je réside en france depuis le 1er septembre 2016. ci-dessous un résumé de mon parcours: - en…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Changer l'orthographe de mon prenom

Posée par Licea, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 5011 vues

Je souhaiterais si possible réorthographié mon prénom, qui est souvent mal orthographier dans mes papiers administratifs. déja étant petite, j'ai souvent eu affaire à des enfants méchant donc j'ai subi divers moqueries…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Reconnaissance de paternité enfants majeurs

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 5005 vues

Notre père souhaiterait nous reconnaître mon frère et moi et que nous puissions porter son nom . nous sommes tous les deux majeurs (24 et 31 ans) dois je m'adresser à la mairie ou à un tribunal ? pouvez vous m'indiquer la…

Consulter Maître LAUGIER
la réponse de Maître LAUGIER

Rectification de l’orthographe de mon prénom

Posée par Ryzou07, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4986 vues

Je suis née à l’etranger et depuis mon arrivée en france il y’a 20 ans, mon prénom est mal orthographié sur tous mes papiers. À qui dois-je m’adresser pour rectifier cette erreur et quelle est la procédure à entamer afin de…

Ajout nom famille de la mere

Posée par Stef, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4967 vues

Je suis pacsee avec mon conjoint. a la naissance de notre fils (il a trois ans) nous avons effectué un premiere déclaration a la mairie pour déclarer le nom de son père . a sa naissance c est l hôpital qui a fait les démarches…

Changement de nom

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par ateissedre 4941 vues

Bjr j'aimerais savoir comment faut il faire pour changer de nom lors d un pacs je vous en remercie beaucoup…

Mon fils de 7ans veut changer de nom

Posée par pitchoune, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pitchoune 4937 vues

Mon fils âgé de 7ans ne veut plus le nom de son père il veut porté le mien. quesque je peut faire ?…

Résolu

Je souhaite avoir un prénom français

Posée par kittinellen, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4916 vues

Je suis née en france et j'ai un prénom étranger et un nom de famille étranger, mes parents ont immigré fin des années 70. a ma naissance on ne m'a donné qu'un seul prénom. c'est un prénom étranger. je ne sais…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK

Mon enfant porte nos deux noms

Posée par Amandine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4910 vues

Mes deux enfants portent mon noms de famille et celui du père. mais que ce soit à l école ou ailleurs seul le nom du père est utilisé. est il possible de retirer uniquement mon nom de famille? il est vrai que cela fait un noms…

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