Une question en droit des successions ?

Je suis héritière réservataire, mon père, décédé il y a 4 ans, a institué une legataire universelle qui n'est pas venue récupérer son leg, malgré les convocations du notaire, peut ètre à cause des 60%, suite à ça j'ai...

(fratrie = 2) ma sœur renonce à l’heritage de notre père. son fils (mon neveu) voudrait renoncer a mon profit. or il a une fille en bas âge. a-t-il un moyen pour renoncer a mon profit, ou s’il renonce, l héritage serait forcement...

Je dois recevoir la somme de 1500 e sur une succession et je voulais savoir si l apl sera déduit ? faut il que je déclare cette somme a la caf ? y a t il un plafond a ne pas dépasser sur le montant de la succession pour garder l...

Si un avocat est obligatoire pour un partage judiciaire a quoi sert de prendre un deuxième notaire conseil ?...

Dans l héritage de mes parents il y a une maison et un terrain constructible séparément, le terrain est vendu. doit on attendre que la maison soit également vendue pour toucher nous les enfants l argent du terrain? merci de votre...

Mon père défunt a fait des donations de son vivant à des tiers.je suis sa fille héritière réservataire.. j'ai le droit de contester ces donations. mais dans la limite de ma part réservataire ?. il avait le droit de faire des...

Notre famille est propriétaire d'un terrain boisé situé en haute saone, un propriétaire voisin nous propose de l'acquérir, mais il s'avère qu' au gré des successions , dues aux décès de différents membres de la...

La ca nous demande de communiquer, dans un délai d'un mois après signification, des relevés bancaires 2002 à 2009. a défaut, une astreinte 100€/jour pendant 90jour. le problème est: - que nous n'avons jamais été en...

Mon futur mari et moi-même avons chacun 2 enfants d'un précédent mariage. nous allons opter pour un mariage avec séparation de biens. peut-on léguer le total de nos patrimoines respectifs à nos propres enfants en cas de décès ? donc...

N ayant pas pu faire appel a un partage assignation demandes par mon frere puis je ne pas signer la succession si je suis en désaccord avec l'estimation des biens et que j ai été défavorisé par le 'notaire principal.qui a...

Mon frère décédé en décembre 2023 en france avait la double nationalité franco portugaise. nous avons hérité de nos parents d'une maison au portugal. il avait une fille non reconnue au portugal et il était divorcé depuis...

Maître, notre famille père et mère et 3 enfants succession en 2011 de ma mère un projet d'acte de notoriété et une attestation en 3 exemplaires ensuite aucune nouvelle du notaire. aucun partage n'a eté fait , le notaire nous dit qu'elle n'a...

Je vis depuis août 2011 dans la maison familiale, propriété de notre mère. ma sœur m'a récemment menacé de m'expulser de cette maison après le décès de notre mère, bien que nous soyons tous deux cohéritiers. je perçois...

Assignée en partage judiciaire par mon frère il demande à sortir de l’indivision. nous sommes en phase de mise en état. j’ai répondu aux conclusions en proposant de racheter ses parts au prix qu’il demande. la partie demanderesse ne...

Parents mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. 1 enfant. 1er parent décédé. je lis que le conjoint survivant, qui récupère à ce jour les biens mobiliers + immobiliers...

Étant destinataire d'un testament de ma maman sur sa quotité disponible, je sais que ma maman souhaite modifier son testament pour ajouter ma sœur et je suis en total accord avec ça. elle est bien malade et pour le moment...

Ma mère a acheté un terrain avec mon beau père ils ont été chez le notaire et mon beau père à garder la nue propriété et a laissé ma mère usufruitière pour nous déshérité mes 2 frères ma soeur et moi issus d'un premier lit ma...

Au décès de mon père, les héritiers (ses enfants), dont je fais partie, ont découvert l'existence de deux comptes joints ouverts 2 mois avant le décès et dont la co-titulaire est la compagne de mon père avec qui il était pacsé...

Un notaire, choisi par la veuve du défunt et donc accepté par les co héritiers,a t'il le droit de se😙 désister de son seul propre chef du règlement de la succession et de designer un autre notaire, d'ailleurs de...