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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession d une maison en indivision et saisie immobilière

Posée par Marcelline, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marcelline 1330 vues

Nous sommes 3 heritiers de la maison de notre mère, l un d entre nous est endetté et est menacé de saisie immobilière. qu adviendrait il de ma part et de celle de ma soeur ,si c était le cas .la maison est actuellement en vente…

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Assurance vie avec fonds de la communauté

Posée par Jeannot, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1168 vues

Marié sans contrat de mariage. je possède une assurance vie de la communauté dont les bénéficiaires sont nos enfants. si ma femme décède avant moi, l'assurance vie fait partie de la succession mais n'est pas…

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Succession

Posée par missad, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 622 vues

Qu'est ce qu'un certificat de notoriété ou d'hérédité ?…

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Conjoint survivant

Posée par missad, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par missad 954 vues

Ma belle-mère est décédée.elle n'a pas d'enfants. quelle démarche faut il faire auprès de la banque pour transférer le montant de ses avoirs sur les comptes de mon père.elle n'a jamais travaillé et cet argent…

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Assurance vie et quotité disponible

Posée par Jeannot, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1471 vues

Marié sans contrat de mariage. 1°) je possède une assurance vie de la communauté dont les bénéficiaires sont nos enfants. si ma femme décède avant moi, l'assurance vie fait partie de la succession mais n'est pas…

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Usufruitier d'un appartement sans être pascé

Posée par Lucho, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 876 vues

Merci pour la réponse rapide maître beligha. si j'ai bien compris votre retour, les enfants du défunt ne sont pas héritiers donc l'appartement revient sa compagne selon le testament qui précisait qu'elle en avait…

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Succession en indivision

Posée par fleur, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 821 vues

Mon père décédé le 23 août 2015 a établi un testament pour ses quatre enfants. dans quelques semaines cela fera 10 ans que nous nous battons pour clôturer cette succession qui s'est avérée compliquée et en désaccord…

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Olographe donation

Posée par Scorpion 58, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1016 vues

La succession de notre mère à été ouverte au moi de novembre 2024 nous avion rendez-vous chez le notaire pour signer un àcte de notoriété. cet acte à été modifié à la suite d'un document manuscrit sur papier libre précisant que…

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Menace vente aux enchères ancien conjoint

Posée par Momomo, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1550 vues

Mon père et ma mère sont divorcés depuis plusieurs années maintenant et mon père occupe la maison familiale sans payer de loyer depuis. il souhaite racheter ses parts mais à un montant bien inférieur aux estimations des agents…

Résolu

Enfants non reconnus par leur père mais réclame la succession

Posée par Lucho, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 2566 vues

L'ex compagnon décédé de mon amie avait fait un testament en la mettant usufruitier de l'appartement qu'il possédait. le défunt avait 2 enfants qui ont contesté le testament et ont entamé une procédure avec un…

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Abus de confiance d'un notaire - perte des droits successions

Posée par Chris, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris 1445 vues

S, madame, monsieur, explication de la situation : mon grand-père (qui avait 3 enfants dont mon père) est décédé 20 ans avant ma grand-mère, entre temps leur fils, mon père est décédé en laissant 2 enfants et une…

Résolu

Sucession

Posée par bb1966, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 899 vues

Bjr mon notaire nous informe que l argent des comptes bancaire de ma mere nous sera verse qu a la signature de la vente de la maison alors qu il ny as pas encore eu de compromis de vente de fait en as il le droit cela fait 4 mois…

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Delais de séquestre des pénalités des droits de successions.

Posée par Succession, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Succession 1200 vues

Informés2 ans aprzs le décès de notre beau-père et ayant refusé le paiement d un pourcentage au généalogiste pour recherche d hzritiers - la maison de retraite avait nos coordonnees- nous avons juste nzgacier 2800 chacune pour…

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Citee comme co-auteur et non en tant qu'héritiere

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 934 vues

Dans un jugement en civil (altercation) mon père et une autre personne ont été condamné. mon père etant décédé la partie adverse nous a attrait moi, mon frère, ma sœur et ma mère comme ayant droit .le jugement en civil définitif à…

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Partage bien successions

Posée par fanfan, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par fanfan 1418 vues

En pleine succession nous sommes 4. 2 garçons une fille et une soeur décédée les deux enfants de cette dernière nous posent des problèmes pour vendre les biens (tel que nous leurs demandons leurs avis sur les propositions de vente…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1129 vues

Lors de la succession , un héritier peut il contester une donation faite sur testament par le défunt de son vivant ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1073 vues

Si la maison a été expertiser a 90.000€ , ma soeur a bien droit a 30.000€ ? dirigez moi sur une réponse svp…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 725 vues

Un héritier peut il bloquer une succession ? par quels motifs ? quels recours pour les autres héritiers ?…

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Mention divorce apparue sur document administratif

Posée par Moi, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1546 vues

Mesdames messieurs mon ex femme est décédée il y a un an. en allant les extraits à la mairie , j'ai constaté que nous n'étions pas divorcé. aujourd'hui alors que je dois refaire mon passeport la mention de mariage…

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Ventes véhicules après décès

Posée par Coulisrouge, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1246 vues

Je suis fille unique , mes parents étaient mariés sur la communauté de biens au moment du décès de ma mère, il est notifié sur les papiers de successions tous les véhicules de mon père, ma mère n'ayant pas eu le permis et donc…

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Rachat nue propriété

Posée par MOSL, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2726 vues

Suite au décès de ma mère , j'ai la nue propriété (au 3/8 ) de la maison familiale (valeur estimée 15000 euros). je n'ai plus de contact avec mon frère ( qui détient aussi 3/8 de la nue propriété) et avec mon père (1/4 de…

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Cession de part indivis taxation

Posée par Lefebvre, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lefebvre 1810 vues

Une cession de quote part d'une indivision issue de succession d'un indivisaire au profit d' un autre des indivisaires ( qui sont plus de 3), est ce une vente, une licitation ou un acte de partage ? selon le cas, la…

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Droits de succession nièce

Posée par Karinch, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 954 vues

Mariés sans enfants, mon mari est fils unique. j'ai une seule nièce que j'ai élevée avec mes parents puis mon conjoint sans avoir aucun droit (mon frère avait la garde exclusive mais défaillant), comment faire pour…

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Donation

Posée par Scorpion 58, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 954 vues

Actuellement en pleine succession en conflit entre héritiers le notaire de ma soeur a fait parvenir un courrier à notre notaire qui nous a fait part de ce courrier. ce document stipule que notre mère donnait sa part de la maison à…

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Mon père ne touche pas l'héritage de sa famille

Posée par L. Cad, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 950 vues

Maître, la cousine de mon père est décédée en mars. 50% de ses biens sont allés à la famille de son mari. 50% de ses biens sont allés à l'oncle de mon père, mr cad. cet oncle, mr cad, est finalement décédé en mai. sa femme est…

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Représentant d'indivision successorale

Posée par tiphaine, il y a 1 an dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par tiphaine 2012 vues

Dans une indivision de 3 co indivisaires, peut on désigner un représentant au 2/3 ou faut il l'accord des trois ? merci d'avance…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 898 vues

J' ai une question à vous poser ; étant 3 filles , ma soeur jumelle et moi même nous nous sommes occuper de ma mère âgée , veuve et malade pendant 5 ans . l' autre soeur n' a rien fait , pire , aucun contact pendant 2…

Assurance vie et renoncer à la succession

Posée par Lefebvre, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2461 vues

Mon père avait une assurance vie bénéficiaires "mes enfants" donc l'assureur demande l'acte de notoriété pour instruire le dossier. j'envisage de renoncer à cette succession. puis-je d'abord signer l'acte…

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Questions indemnités de:, occupation

Posée par Ck34, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 794 vues

Nous sommes en indivision sur une maison (2 indivisaires). suite a des tensions la serrure de la porte d'entrée a été changé et nous n'avons pas remis le double à l'autre indivisaire. et refusé quand elle l'a demandé…

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Succession bloquée héritier taisant et sans domicile fixe que faire ?

Posée par Elodie, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2518 vues

Mon père est décédé brutalement en octobre 2024. mes parents ne se sont pas mariés, et nous sommes 3 enfants héritiers. cependant, notre sœur avait disparu depuis mi septembre. impossible de la joindre pour la prévenir du décès du…

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