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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Prévenu du décès de notre père quatre mois après.

Posée par Kgadk, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1097 vues

Nous apprenons le décès de notre père par le notaire quatre mois après.comment se fait t'il qu'en habitant depuis 50 ans au même endroit, maison où notre père a vécu avant de partir refaire sa vie, le notaire ne nous a…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 682 vues

Pouvez vous m' expliquer qu'est ce qu' une quotite disponible en prenant des exemples sur des sommes…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 678 vues

Si par exemple lors de la succession , une de mes sœurs refuse les biens ( meubles , ect... ) que peut elle demander en compensation ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1616 vues

Nous sommes 3 héritiers , moi même et 2 autres soeurs , la maison a été expertiser a 90.000€ et ma mère m' a fait une donation de son vivant par testament pour cette maison…

Résolu

Testament fait en irlande

Posée par Pat, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1615 vues

Mon conjoint (union libre) de nationalité irlandaise à fait un testament en ma faveur lorsque nous vivions là bas.nous sommes venus vivre en france et n'avons plus de biens en irlande. les biens qu'il possèdait sont en…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1124 vues

Un des héritiers peut il refuser de régler des frais de succession ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 762 vues

étant une donation par testament , comment cela se passe t il ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 710 vues

Nous sommes 3 enfants , c est une donation de son vivant par testament…

Résolu

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 631 vues

La maison étant expertiser a 90.000€ et étant 3 héritiers , , une part de 30.000€ revient donc à chaque héritier si je comprend bien . ma question est la suivante ; si une donation a été faite de son vivant par testament a un…

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Résolu

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 634 vues

Donc pour la maison , 90.000€ il y aura 30.000€ équitable pour les 3 héritiers…

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Résolu

Réouverture succession

Posée par villamedicis, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par villamedicis 1488 vues

Succession clôturée en 2021. actif inférieur à 5000€ un seul héritier a eu le versement du notaire alors que cette personne s'est portée fort (papier banque). tous les héritiers n'ont pas eu ni signé l'acte…

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Résolu

Signature acte de notoriété

Posée par tiphaine, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1700 vues

Il s'agit d'une succession avec trois héritiers. chaque héritier peut il venir signer l'acte de notoriété chez le notaire mais à des dates différentes ? merci d'avance pour votre réponse. ps; je connais la…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1285 vues

Ma mère a fait expertiser sa maison de son vivant et me l'a léguer par testament a son décès . ma soeur peut elle contester le prix et la leguation sur testament ?…

Résolu

Depense pour poursuite judiciaire

Posée par jojo, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 793 vues

Re , je voulais aussi savoir les frais engagé pour le tribunal serait il à ma charge? merci…

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Résolu

Remboursement des dépenses de restauration

Posée par Fabi, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1018 vues

Nous avons avancé de nos deniers personnels des travaux importants pour la conservation d'un local commercial que nous avons avec ma soeur en indivision à 50/50. celle-ci que nous tenons informée ne s'occupe de rien et…

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Résolu

Mon frere veut pas quitter la maison

Posée par jojo, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1368 vues

J'ai hérité de la maison de mes parents (donation) qui la dernière est décédé, la maison automatiquement reviens a moi mais mon frère veut pas quitter les lieux que dois je faire? merci…

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Ravalement sur bien indivis

Posée par Fleurette, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1074 vues

Qui des co-indivisaires devra régler le coût? y a-t-il un article et dans quel code?…

Résolu

Pacs , testament et ayants droits

Posée par bouba, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 837 vues

J ai fait un testament en faveur de ma conjointe lors de notre pacs , c est un testament universel . nous y avons aussi mentionner que si nous décédions tous les deux ensembles les enfants de ma conjointe heriteraient . le…

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Résolu

Délai d'appel partage judiciaire succession

Posée par Camille, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 949 vues

J'ai bientôt un rendu de jugement suite à une assignation en partage judiciaire, première instance. si je ne suis pas d'accord avec le jugement, je peux faire appel. j'ai vu que j'ai 1 mois à compter de la…

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Résolu

Donation nu propriété et quotité disponible

Posée par Alt56, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1019 vues

J'ai deux enfants. je possède plusieurs biens immobiliers. je souhaite avantager un de mes deux enfants en respectant la réserve héréditaire via la quotité disponible. par conséquent, j'ai effectué une donation d'un…

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Résolu

Succession mariage en séparation de bien

Posée par malou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par malou 1268 vues

- mon mari est en fin de vie nous sommes mariés sous la séparation de bien nous avons 2 enfants - je ne trouve dans nos actes notarié aucun document spécifiant les dispositions en cas de décès pour notre résidence principale - est…

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Résolu

Succession internationale

Posée par Sphinxrouge, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1200 vues

Je cherche quelques informations concernant les successions internationales : je suis française. mon mari est libanais et grecque. nous nous sommes mariés en france sous le régime de la séparation des biens avec donation au…

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Résolu

Délai d'un succession

Posée par fanfan, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 723 vues

Cela fait 10 ans que mon mari est décédé, ses deux enfants n'ont pas réagit à la succession d'un bien immobilier. mon notaire me dit qu'ils ont accepté cette succession, mais ils ne réagissent pas aux courriers…

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Résolu

Vente d'un terrain reçu par donation

Posée par Lionel, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 6551 vues

Mon épouse a reçu un terrain par donation de sa mère en avance d'hoirie sachant que la donation a été faite en pleine propriété. mon épouse a fait bâtir une maison sur ce terrain et souhaite désormais vendre le terrain et la…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par Maître COTTO 1312 vues

Ma mère m' a fait une leguation de sa maison sur testament chez notaire de son vivant . Étant en froid avec sa fille ainée , celle ci pourra t' elle bloquer la succession si ma mère venait a décéder ?…

Résolu

Assignation judiciaire - delai de 15 jours pour me constituter avocat

Posée par Berthe, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1845 vues

Je fais l'objet d'une assignation judiciaire dans le cadre d'une succession. l'acte d'assignation mentionne un délai de 15 jours pour me constituer avocat. le cabinet d'avocat désigné par mon service…

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la réponse de BELIGHA

Location usufruit appartenant à plusieurs personne

Posée par dl, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 904 vues

Quelles sont les règles de location d'un usufruit appartenant à plusieurs personnes faut il que tout le monde dit d'accord ou seulement le principal propriétaire cad celui qui a la plus grande quotité merci de vos…

Location usufruit appartenant a plusieurs usufruitier

Posée par dl, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1118 vues

Quelles sont les règles de location d'un usufruit appartenant à plusieurs personnes faut il que tout le monde dit d'accord ou seulement le principal propriétaire cad celui qui a la plus grande quotité, merci de vos…

Droit des successions concerne heritage

Posée par VEVEROSE, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 678 vues

Pouvez-vous svp me communiquer la liste des les avocats specialisés en droit des successions sur 77 seine et marne inscrits au barreau de melun…

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