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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Attestation rempli et signature imité

Posée par mamicou, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 662 vues

Un document pour compléter une souscription d'assurance vie a été rempli par un inspecteur manuellement et il a imité ma signature après plusieurs courriers adressés au service juridique du gan vie, et on sait qui a rempli ce…

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Résolu

Dommage ouvrage : fuite récidivante par les combles de l'immeuble

Posée par Zébulon, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zébulon 726 vues

Fin 2023, nous avons eu des désordres dans notre appartement au dernier étage, sous combles, dus à des infiltrations par la toiture (immeuble livré en 2021). le problème a été traité via le syndic en faisant jouer l'assurance…

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Numéro icad manquant sur rapport d autopsie et rcp

Posée par Noirette, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 646 vues

Un rapport d autopsie faite pour engager la rcp d un veterinaire doit elle obligatoirement porter le numéro icad? de plus le veto qui a fait la demande l a fait au nom de ma mere . sur le rapport il.n y a donc pas l.icad ni mon nom…

Coupure, électricité

Posée par Nanou24700, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1153 vues

Suite à coupure d’électricité tempête est-ce que là mon assurance se doit de me rembourser ce qui a péri dans mon congélateur ? et quel est le texte de loi pour cela ? merci beaucoup de votre retour. cordialement merci de vos…

Travaux efféctués sans devis ni facture

Posée par titidan, il y a 7 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 981 vues

Suite a des réparations sur un véhicule (embrayage), celui ci relâche peut de temps après ,retour chez le garagiste après plusieurs semaine je relance le garage pour le soumettre de me réparer le véhicule le jour de la récupération…

Résolu

Accident, indemnisation et jugement

Posée par carole, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 698 vues

J'ai été victime d'un accident de la circulation. j'ai été indemnisé par mon assurance suite à une ecpertise médicale. j'ai porté plainte avec constitution de partie civile contre le conducteur car celui ci a…

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Comité d'audit au sein d'une mutuelle

Posée par jsm, il y a 10 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 1281 vues

Je suis administratrice au sein d'une mutuelle. je suis élu également à son comité d'audit. nous traversons une zone de turbulence hors du commun ce qui suscite beaucoup d'interrogations... je viens de recevoir une…

Mutuelle chien

Posée par Isa, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 509 vues

Pourquoi la mutuelle de mon chien chien ne me rembourse pas reconcile…

Résolu

Prescription

Posée par Christelle, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 565 vues

Nous avons declare un sinistre electrique a la mma le 8/11/22 une somme de 1208,50 nous a ete verse en compensation en parallele nous avions fait une procedure aupres d enedis pour des problemes sur le reseau enedis nous a verse en…

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Bonus malus changé

Posée par Lyann64, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lyann64 1165 vues

Cela fait 11 ans que je suis à 0.50. n'ayant pas de véhicule depuis janvier 2023, je reprends une voiture en novembre 2025 et je m'assure auprès de assureo. 1 mois plus tard ils décident pour absence de 2ans sans…

Résolu

Expert mandaté par groupama 26/08/2024

Posée par GUILIA, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 724 vues

Un expert a été nommé suite à ma demande à mon assurance groupama, il a été mandaté par mon assurance et il a tronqué et vicié l'expertise il est arrivé chez moi à 10h il en est reparti 10h25 pour aller chez la voisine avec son frère…

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Résolu

Assurance habitation non résilié

Posée par Xixopa, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 739 vues

J'ai contracté une assurance habitation pour mon nouveau logement en mars 2025 avec le même assureur de mon ancien logement. j'ai été surpris de me rendre compte que les prélèvements de l'assurance de mon ancien…

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Résolu

Question concernant la souscription de plusieurs assurances décès

Posée par James, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 1101 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant les assurances décès. est-il légal en france de souscrire plusieurs assurances décès auprès de compagnies différentes ? en cas de décès, les capitaux versés aux…

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Résolu

Abus pour la facture d'un dommage véhiculé loué

Posée par Nina1972, il y a 7 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 924 vues

J'ai loué un véhicule du 4 février au 9 février au nouveau de l'aéroport de marseille. jai pas pris l'option d'assurance juste la caution. il pleuvait ce jour, j'ai remarqué une petite rayure sur…

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Demande de remboursement a ma banque

Posée par Habitspriere, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 466 vues

Je suis adulte handicapé et on m’a volé de l’argent me donnant un faux espoir dans la bourse 2000 euros sur watshap faux espoirs pour arriver à un montant de 37000 euros…

Résolu

Calcul carence de 3 mois mutuelle santé

Posée par CA, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 608 vues

J'ai souscrit une nouvelle mutuelle le 28/01/2026. les conditions générales indiquent une carence de 3 mois afin de pouvoir bénéficier du taux plein de remboursement en hospitalisation notamment. selon mon raisonnement, à…

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Résolu

Vidéoprotection et sinistre

Posée par Kate, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Kate 1241 vues

Est-ce que je peux conserver plus de 30 jours un enregistrement d'une caméras de vidéoprotection (déclaration faite en préfecture) pour analyser et traiter avec mon assurance un sinistre pour lequel aucune plainte n'a été…

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Résolu

Délais de traitement assurance prévoyance

Posée par Christophe24, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 651 vues

Voici une année que j'ai fait appel à l'assurance prévoyance collective obligatoire pour une mise en invalidité le 18/12/2024 par la c.p.a.m.. l'assurance me dit qu'ils sont en attente de l'organisation…

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Assurance en responsabilité civile avocat indemnisation

Posée par Fred, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fred 2043 vues

J’ai engagé la responsabilité professionnelle d’un avocat auprès de son assurance car il m’avait fait perdre mon affaire. l’assurance m’avait proposé un montant dérisoire et j’avais fait une contre proposition avec un montant plus…

Résolu

Remboursement d’un trop perçu

Posée par Eorl, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 860 vues

J’ai résilié mon contrat d’assurance habitation en avril 2025. le remboursement de la prime a bien été réalisé par mon ancien assureur, mais très en retard (7 mois après) grâce à la médiation de l’assurance. il y a quelques jours…

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Résolu

Écart remboursement

Posée par Nina, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nina 594 vues

Un devis dentaire a été réalisé par ma mutuelle dont une partie restante à ma charge de 130 euros j'ai eu la mauvaise surprise en fin de soins de devoir régler 280 euros . j'ai contacté ma mutuelle pour comprendre cette…

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Résolu

Incoherence entre libelle de la prestation et montant verse

Posée par Rioflane, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 622 vues

Je suis fonctionnaire, depuis le 1er mars 2025, le taux d'indemnisation des arrêts maladie est passé de 95% à 90%. la garantie maintien de salaire de ma mutuelle était de 50% pour les 3 premiers mois de cmo en cas de passage à…

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Résolu

Indemnisation reçue pour frais de nettoyage réglés par un tiers

Posée par PapaAnonyme, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 580 vues

Je souhaite solliciter un avis juridique concernant une indemnisation d’assurance et une éventuelle obligation de restitution. voici les faits, exposés de manière chronologique : en octobre, une fuite d’eau provenant d’une…

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Résolu

Lassurance a mandate un charge mission suite a la reclamation

Posée par Pat 971, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 506 vues

Suite a un sinistre fait en 2024 ou l assurance refusait pour de prendre en charge le sinistre j ai fait une réclamation a l assurance ou il a mandate un charge de mission on a discute une un chiffrage de 50% du devis il ma dit il…

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Entreprise sans Ça

Posée par arnvdb, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 438 vues

Mon fils a pris une assurance décennale lors de l’ouverture de son entreprise qui est en espaces verts, aménagement paysager. la décennale ne va servir que dans certain type de travaux qu’il est loin d’obtenir, puisque actuellement…

Résolu

L'assurance ne répond pas et se trompe

Posée par mikelelio, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par mikelelio 901 vues

Je vais tenter d'expliquer clairement mon problème. j'ai loué mon véhicule personnel sur la plate forme get around le 21/11/2025. le locataire a eu in accident, il est donc responsable, aucun souci. il a fait la…

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Exercice du recours subrogatoire de l'assureur contre l'assuré

Posée par Martine, il y a 8 mois dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Martine 2262 vues

Responsable d'un accident de la route (dégats matériels uniquement) sous alcoolémie 0,81 g, assurée au tiers, ma rc couvre les dégats matériels de la partie adverse. ma voiture est en destruction. mon assureur peut il se retourner…

Reprise coefficient assurance a1 à a2

Posée par Caroline, il y a 10 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN 1350 vues

Mon fils a eu son permis a2 le 22 octobre 2025. il vient d'acheter une moto 500cm3. cette dernière vient en remplacement de sa 125cm3 qu'il a assurée depuis le 13 janvier 2023 (permis a1 obtenu le 11 janvier 2023). il…

Résolu

Dégâts des eaux

Posée par Richard, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 459 vues

Suite à tempête, des tuiles se sont envolées et il y a eu des dégâts sur le plafond ( eau )et tapisserie. nous avons envoyé 2 devis à l assureur. 1 pour la toiture et le 2 eme pour peinture tapisserie. l assurance nous a remboursé suivant…

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