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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol véhicule carte grise pas refaite au nom du nouveau propriétaire

Posée par fastball83, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1904 vues

J'ai une connaissance qui s'est volé son véhicule et qui n'avait pas fait refaire la carte grise a son nom au moment du vol. l'assureur lui a indiqué qu'il ne pourrait pas être indemnisé dans ces…

Résolu

Intervention assurance , problèmes structurels toiture maison

Posée par Birgittlouv, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 936 vues

Propriétaire maison avec toiture a refaire complètement,causes tuiles endommagées et risques reels structurels ( humidité sur chevrons / pannes) dans quelles conditions l'assurance peut intervenir financierement( multirisques…

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Résolu

Remplacement vitrage déféctueux

Posée par Steph19, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 862 vues

Nous avons posé une verrière de toit lors de la construction de notre maison neuve. il s'est avéré que nous avons dû changer un vitrage défectueux il y a quelques mois. le produt étant encore sous garantie, le fabricant nous a…

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Accident bus

Posée par Fab, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 771 vues

J'ai eu un accident avec un bus, je laissais passer des piétons au passage piéton et le bus est venu par la droite et m'a heurté l'arrière de ma voiture. bien sûr j'ai pas pu relever la plaque du bus. j'ai…

Remboursement trop percu en avoir

Posée par Mayron2023?, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 611 vues

J ai entamer une procedure de divorce . pour la 1 consultation j ai payer 250 euros pour 1 h .apres j ai payer la totalite de la procedure 2600 euros.tout ce qui a ete fait : quelques echanges par mails entre avocat et moi, entre…

Résolu

Qui prend le malus en cas d'accident ?

Posée par Gabriella, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 1256 vues

Mon mari a eu un accident responsable avec ma voiture. la voiture est assurée à mon nom mais c'était lui le conducteur. qui prend le malus dans ce cas? le conducteur ou l'assuré? merci pour votre retour merci de vos…

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Facture de réparation mobile

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 784 vues

Ma femme a gonflé une facture de réparation mobile et elle c’est faite avoir par son assurance . son assurance lui a donc dit qu’elle allez résilier son contrat et déposer plainte . je voudrais savoir ce qu’elle en cours ? s’il…

Indemnisation après accident

Posée par Monalexia2605, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois par Maître MINARY 645 vues

Ayant eu un accident de voiture et la voiture étant épave je dois recevoir une somme de mon assurance étant assuré tous risques mais le soucis que j'ai c'est que mon ex compagnon étant deuxième conducteur l'assurance…

Résolu

Peut on supprimer les indemnités journalieres

Posée par Borsalino, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Borsalino 865 vues

Mon fils en étant autoentrepreneur à eu un accident de moto. arrêter de mai 2024 à fin janvier 2026. ses indemnités journalieres ont été calculer avec le bilan sur les deux dernières années et son assurance devait lui donner 20000…

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Fissures et désordres maison/secheresse

Posée par Surf57, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 570 vues

En 2022 il y a eu une période de sécheresse. j’ai eu l’apparition de fissures sur ma maison et des désordres intérieurs. il y a eu un arrêté préfectoral de la commune. ma maison a moins de 10 ans l’assurance habitation a renvoyé la…

Assurance des barreaux

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nathalie 1381 vues

Objet : demande d’informations sur vos honoraires pour prise en charge de mon dossier a l’attention de maitre petsoko, inscrit au barreaux de lille. je me permets de vous contacter afin de me soumettre un devis pour mon affaire. en…

Résolu

Portabilité mutuelle/licenciement pour inaptitude

Posée par Yayou, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Yayou 1748 vues

Suite à un licenciement pour inaptitude, ma mutuelle s'est engagée 3 mois aprés à appliquer la portabilité que mon employeur avait bien mentionné dans mon dossier. d'autant plus que j'étais sans ressources pendant…

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Prélèvement sans signature de contrat.

Posée par NathanL76, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Yoyotte 4147 vues

Pour faire court, une assurance a me préléve sur un contrat habitation que je n'ai pas signé, après avoir reçu leur devis, je leur ai dit par mail que ça m'intéressait. entre deux, j'ai trouvé une mensualité plus…

Reconnaissance de dette

Posée par Floralies=12, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 668 vues

Mon frère décédé lec8 mars dernier avait versé une certaine somme d'argent à une amie. celle-ci devait rembourser une partie de la somme avant le 31/12/2026, ce qui n'a pas été fait. elle persiste et refuse malgré mes…

Résolu

Assurance multi risque suite accident de la vie

Posée par Antoine, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 716 vues

Mon assureur me demande une attestation de mon employeur(hôpital) avec le montant de ma prime annuel afin de me dédommagé (contrat prévu à cet effet) mais le service rh m'indique ne pas pouvoir indiquer le montant de cette…

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Expert indépendant pour discuter expertise assurance en sinistre do

Posée par Zébulon, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zébulon 1069 vues

Dans le cadre d'un sinistre do récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations) je pense recourir à un expert indépendant pour éventuellement contester l'expertise de l'assurance dont les réparations…

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Incendie du véhicule

Posée par ~&}j]~!5>H4"wA!, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 616 vues

Mon véhicule (encore sous garantie constructeur) a pris feu. l'expert identifie le départ depuis le bloc moteur. il a expertisé le véhicule j'ai cédé le véhicule à l'assureur et renvoyé la carte grise + 2ème clef à…

Résolu

Portabilité de la mutuelle

Posée par stef, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par stef 808 vues

J'aimerai avoir votre avis, concernant l'interprétation de l'article l.911-8 du code de la sécurité sociale relatif au maintien des garanties (portabilité).ma situation est la suivante : fin de contrat de travail ouvrant droit à la…

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Résolu

Expertise médicale assurance emprunteur

Posée par Cyndia750, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 728 vues

J'ai eu une expertise médicale le 3 février 2026 dans le cadre de la prise en charge de mon crédit immobilier et suite à un arrêt maladie supérieur à 90 jours. pouvez-vous me préciser qui doit me transmettre le le compte-rendu…

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Assurance décès

Posée par Demdem, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois par Maître AUGAGNEUR 695 vues

J ai souscrit à une assurance décès à la banque tous les mois il me preleve depuis 7 ans j ai un total de 35000€ je souhaiterais résilier l assurance comme je n'ai pas de bénéficiaire est-il possible de récupérer l argent d une…

Résolu

Vente de véhicule avec faux chèque de banque – quels sont mes recours ?

Posée par Angevine49, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 623 vues

J’ai vendu mon véhicule à un particulier qui m’a remis un chèque de banque qui s’est révélé être un faux. j’ai immédiatement porté plainte et déclaré les faits à mon assurance. cependant, mon assurance m’indique qu’il ne s’agit pas…

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Résolu

Réclamer le capital

Posée par Clarisse, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 584 vues

J'ai souscrit une contrat initial valeur prévoyance en 2002, dont ma cotisation augmente entre année naissance, à ma grande surprise la cotisation a atteint 320€ le 23 juillet 2025 en étant en difficulté de paiement la banque…

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Etat des pertes suite sinistre incendie

Posée par baca, il y a 7 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 709 vues

J"ai établi l'état des pertes suite à un sinistre incendie. mon assurance exige des factures pour le remboursement et uniquement des factures. est ce légal ?…

Résolu

Décharge contre assurance décennale

Posée par do7, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 764 vues

Dans le cas où nous ne souhaitons pas intervenir sur une réparation de toiture (par exemple), assurance décennale, peut-on faire signer une décharge au client disant qu'il souhaite que l'on effectue la réparation sans…

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Assurance - arrêt de versement d’ij sans notification préalable

Posée par Fantine, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 651 vues

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prévoyance, j’ai perçu des ij de remboursement des frais professionnels. l’assurance a cessé le versement de ces ij fin janvier, ceci apparaissait dans un courrier en date du 8/1, que je…

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Assurance auto en dépôt-vente

Posée par Domi18, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 505 vues

Mon frère est décédé récemment et nous devons ma mère, ma soeur et moi mettre en vente son véhicule le plus rapidement possible afin de rembourser un prêt qu'il avait souscrit sans assurance décès. nous avons envisagé de le…

Résolu

Assurance auto en dépôt-vente

Posée par D0F18, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 1053 vues

Mon frère est décédé récemment et nous devons ma mère, ma soeur et moi (co-héritières) mettre en vente son véhicule le plus rapidement possible afin de rembourser un prêt qu'il avait souscrit sans assurance décès. nous…

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