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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Sinistre dégât des eaux

Posée par MURIEL, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1222 vues

A partir du moment d une mauvaise expertise, l assurance m as envoyé un expert plombier , chez moi il as fait le travail mais chez la voisine je pense qu il n as pas réalisé le diagnostic correctement, j ai payer une facture 420€…

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Résolu

Erreur de facturation sur mes contrats auto en ma faveur

Posée par Tonio, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1208 vues

Jusqu'à combien de temps en arrière peut-on remonter sur les factures ? en gros ,mon problème est qu'au lieu que mon assurance baisse d'année en année avec le bonus qui augmente, je paye plus chère d'année en…

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Résolu

Après enquête

Posée par Al270367$, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1121 vues

Après une enquête qui a était vu et réfuter par un deuxième expert l avocat de la gmf continu à demander une contre expertise et surtout fait des déclarations mensongères et calomnieuse sur ma personne afin de ne pas payer cela fait…

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Defaut asurance remorque 800kg

Posée par gregm, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1266 vues

Je me suis fais arreté avec ma remorque de 800kg sans assurance. j'ai reçu l'avis d'amende forfaitaire delictuelle à mon domicile. il est inscrit "circulation avec un vehicule terrestre à moteur sans assurance". il y…

Detention d'une piece de mon vehicule

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1167 vues

Lors de l'expertise mon assureur a mandaté un huissier qui a pris avec lui un module. mon assureur m'a stipulé le refus de mon indemnisation en novembre. a ce jour je n'arrive toujours pas à récupérer mon module pour réparer mon véhicule…

Resiliation assurance automobile

Posée par Zebra, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2473 vues

Suite à deux sinistres considérés comme 100 % responsable sur les deux dernières années, mon assureur mma vient de m'annoncer que la compagnie allait résilier mon contrat vieux de 21 ans sans sinistre jusque là. j'ai…

Litige

Posée par celine.herrmann@sfr.fr, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 955 vues

J'ai vendu mon véhicule en août 2024 et l'acheteur me mets en demeure pour vice caché. suite à une expertise contradictoire dont j'ai eu les copies, j'ai pu constater de nombreuses incohérences. est-il possible…

Résolu

Problème remboursement assurance animaux

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1693 vues

Nous avons acheté en novembre dernier un chaton femelle exotic shorthair chez un éleveur. nous avons pris une assurance mutuelle. il y avait comme toutes assurance des délai de carences. pendant ce délai de carence elle a eu un…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Accident

Posée par Villeneuve, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Villeneuve 2425 vues

J'ai eu un accident en 2022 je pensais ne plus avoir mon permis mais j'ai reçu la lettre 48si que début 2024. du coup a l'époque j'ai déclaré a l'assurance de mon conjoint que je n'avais pas le permis…

Litige assurance auto

Posée par Caro, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître De Lunardo 1295 vues

Mon assurance auto a modifié mon contrat de tous risques à tiers alors que je demandai juste de rajouter mon fils je ne savais pas sauf que j ai eu un accident responsable du coup il ne prenne oas en charge les réparations sauf que…

Résolu

Certificat de décès et procès verbal

Posée par Famille34140, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1487 vues

S, l'assurance décès accident que mon frère a fait à mon nom me demande le certificat de décès et le procès verbal de gendarmerie. comment obtenir ces papiers, où m'adresser. merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Action contre avocat pour manquements déontologiques

Posée par Vincent, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1700 vues

Je souhaite engager une action contre mon ancien avocat pour manquements professionnels graves lors d'une procédure jaf concernant mes enfants . fautes constatées : retard de 4h30 à l'audience,absence de préparation…

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la réponse de BELIGHA

Assurance automobile

Posée par France, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 720 vues

Je me suis fais contrôlée ce jour par la gendarmerie et j'ai une amende de 600 euros pour le défaut d'assurance. ( j'avais acheté un nouveau véhicule et l'assurance est sur le nouveau véhicule) en effet mon…

Annulation d'un souscription

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1246 vues

J'ai souscrit une assurance auto chez x assurance . car ils ont dit si c'est moi qui réselie le contrat avec mon actuel assurance ça va coûter mois cher sauf que mon actuel assurance veut que ça soit résilié par mon futur…

Combien de fois peut être reporté un référé

Posée par PATACHE, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Belaghlem 859 vues

J'ai engagé une procédure contre mon assurance habitation qui fait suite à un incendie survenu dans ma cuisine et pour lequel de n'ai pas été dédommagé. seulement voilà, j'ai engagé une procédure en référé sur les…

Résolu

Prevoyance non obligatoire et prestations de la caf

Posée par BYL, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BYL 4629 vues

J'ai souscrit en tant que mandataire social, président de sasu, une assurance prévoyance non obligatoire donc non imposable. je viens après 3ans de maladie de recevoir un taux d'invalidité après une attente de plus de 7…

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Assurance scolaire

Posée par Dora, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître PLACE 947 vues

Mon enfant a été blessé à l'école par un camarade de classe. mon assurance scolaire demande le contrat assurance scolaire de l'enfant qui a blessée mon enfant. 1/quelles informations l'école à obligation de me…

Résolu

Absence assurance garantie décennale

Posée par Richard, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1422 vues

J ai un entrepreneur qui fait des travaux chez moi . refais un bâtiment à usage professionnel . les travaux sont en cours , et il me dit qu il n a pas d assurance garantie décennale à me fournir . comment le lui réclamer merci…

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Assurance garantie décennale

Posée par Richard, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Richard 2073 vues

Je fais des travaux de bâtiment (gros oeuvre , pose place , électricité, pose fenêtres , dalle ). je fournis les matériaux , et la main d oeuvre est faite par un artisan . je demande sa garantie décennale , il dit qu il en n'…

Désaccord avec mon assurance habitation pour dégâts des eaux

Posée par Oceane, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1545 vues

Suite à un dégât des eaux par infiltrations dans un mur, via gouttière encastrée , j'ai mandaté un plombier expert en recherche de fuite et communiqué les résultats à axa mon assurance habitation. le courtier de…

Droit de rétractation mutuelle refusé

Posée par Pierre0759, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 751 vues

Pour information les faits datent de 2024 j'ai souscrit à une mutuelle le 01/02/2024 pour moi et ma fille ma fille ayant pas mal de caries et une peur du dentiste je décide de l'emmener chez un dentiste spécialisé…

Résolu

Delai maxi du mandataire judiciaire À indemniser le defendeur

Posée par Nina, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1139 vues

Pourriez-vous me dire quel est le délai maximum accordé à un mandataire liquidateur d'une société mise en liquidation judiciaire, pour indemniser la partie defendeur, à la suite d'un jugement en janvier 2025 ? merci de…

Consulter
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Résolu

Devis mutuel non respecté.

Posée par Sandy, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1361 vues

J'ai changé mon contrat de mutuel en décembre sans changer d'assurance. j'ai sur mon contrat et sur le devis que j'ai signé une réduction de 50% de ma cotisation. hors depuis le mois de janvier il me prélève…

Consulter Maître Mils
la réponse de Maître Mils
Résolu

Perception d'un trop perçu

Posée par Mimi83660, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi83660 1798 vues

Au décès de mon épouse j'ai perçu une rente assurance vie .je me suis remarié ,j,ai déclaré mon mariage et ma rente s'est arrétée .aprés x années de silence, j'ai reçu un chèque de régularisation ,puis ce mois de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Empoisonnement de mon chien par de la mort aux rats

Posée par dadou, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pas de pseudo 4723 vues

J'ai été invité chez des amis. j'y suis allé avec mon chien. de la mort aux rats avait été déposé par le propriétaire et laissé à portée des animaux domestiques. mon chien a avalé un sachet de poison dans son terrain. je…

Résolu

Attestation d’identité

Posée par Achille, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 2166 vues

La gmf me demande ma pièce d’identité, je leur ai transmis une attestation d’identité fournie par france identité le nouveau site mais il me réclame ma pièce une photocopie de ma pièce d’identité avec ma photo. qu’en pensez-vous ?…

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