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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Subrogation protection juridique. combien leur dois-je au final ?

Posée par MMS, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MMS 2503 vues

Je viens d'obtenir 3200€ au titre de l'article 475-1. les frais d'avocat se sont élevé au total à 5087€ et la protection juridique avait avancé 2330€. l'assurance me demande de rembourser ce que nous avons…

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Résolu

Taux alcoolémie

Posée par Galaipso71+, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1175 vues

Mon assureur peut il me demander les résultats de la prise de sang suite à un accident avec un taux alcoolémie positif ? merci d'avance bien cordialement…

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Résolu

Provision

Posée par stegeor, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par stegeor 1414 vues

J ai ete victime d un accident de la route en 12/21 en tant que passagere dans un véhicule appartenant à mon père, assuré tous risques. un jugement en correctionnelle à eu lieu en 12/23 et reconnait responsable le conducteur de la…

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Résolu

Non respect resilation contrat auto

Posée par eric26, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1171 vues

Mon ancien assureur ne prend pas en compte la résiliation de mon contrat auto(effectue par le nouvel assureur loi hamon) malgré des courriers de relance et m'envoie meme un nouvel echeancier par courrier. j'ai bien entendu etait…

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Résolu

Dette remplacement par brise

Posée par MrL, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1169 vues

A tous et a toutes, merci d'avance pour votre réponse. voilà, je me suis rendu dans un centre de changement de pare-brise, la dame a lancé le changement avant d'avoir l'aval de mon assurance, mais à ma grande…

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Résolu

Combien dois-je toucher ?

Posée par Drew, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1150 vues

J'ai 18 ans. je vous explique, il y a maintenant plus de 3 ans pendant un match de football, je me suis fait tacler et j'ai fait une double fracture tibia péroné avec des séquelles, j'ai eu un syndrome des…

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Résolu

Résiliation contrat obsèques pour une personne ayant alzheimer

Posée par Anonyme1515, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1203 vues

Mon père a souscrit auprès de sa banque un contrat garantie obsèques pour lui et ma mère. ma mère est atteinte de la maladie d’alzheimer et ne peut signer aucun acte. la banque n’a pas demandé la signature de ma mère au moment de…

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Malfaçons non prises en compte par l'assurance

Posée par Momo, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1315 vues

Un artisan a posé du parquet stratifié dans ma maison. d'après un expert il n'a pas utilisé la bonne sous couche et les lames se soulèvent. j'ai déclaré un sinistre auprès de son assurance qui me dit que ces travaux…

Résolu

Recours en cas de litige assurance

Posée par Mme Brunet, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1233 vues

Il y a une semaine, j'allais me rendre au travail, quand je suis arrivée sur le parking où était garée ma voiture, un arbre était tombé dessus. j'ai contacté la mairie de la ville ( parking public ) ainsi que mon…

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Résolu

Trouver un dépot de plainte d'un tiers

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 1500 vues

Je suis divorcée depuis 5 ans et je viens de m'apercevoir qu'un bijou m'appartenant et qui etait dans notre maisona été modifié. le fermoir indiquant le numéro de serie et le nom du joailler a été remplacé par un…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL
Résolu

Mon ex n'a pas renouvele le bail de notre societe,

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 1752 vues

Mon ex mari n'a pas renouvele le bail du siege socialdepuis aout de la societe ou il a 51% dans le vaucluse et mis a dans le s bouches du rhone. il ne l'a pas declaré aux greffes, que dois je faire j'ai '49%…

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Résolu

Aide

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1218 vues

Ma question était de savoir si l'assurance est habilité a consulter le fichier fcc ficp?pour un dossier garantie des loyers impayés ?…

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Résolu

Indemnité de sinistre non reçue

Posée par Zébulon, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zébulon 2171 vues

Dans le cadre d'une copropriété, un sinistre do (infiltrations) a donné lieu à un rapport d'expertise final le 26 octobre dernier, concluant à une indemnisation pour mon appartement. je n'ai depuis rien reçu, malgré…

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Retrouver un contrat d'habitation

Posée par Heno, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2647 vues

Voici ma situation, je suis père de trois filles et beau père d'un garçon. celui ci à malheureusement commis des faits sur mes filles quand il était mineur et majeur. on a eu le procès et ce qui en résulte de celle-ci est que…

Accident, entre deux véhicules

Posée par Yves lyon, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1293 vues

Le conducteur nom responsable, appel un collègue a lui, qui est taxi ,pour le conduire, a sont lieu, de travail, que dit le code des assurance et qui paye?…

Résolu

Indemnite journaliere

Posée par LAQUINE, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1487 vues

Mon gendre chef d'entreprise avait un contrat prévoyance ij chez allianz s'est fait opéré des deux jambes problème de naissance allianz lui a fait un procès réclamant 280 000 € lui reprochant de s'être rendu une fois…

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Problème de résiliation d’assurance habitation

Posée par Ness, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2479 vues

J’ai déménagé il y a près de deux ans d’un logement que j’occupais en tant que locataire. mon propriétaire et moi avions convenu de faire l’état des lieux de sortie quelques semaines après mon départ en raison de son emploi du…

Résolu

Erreur immatriculation sur le contrat d'assurance

Posée par MmeMLB, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MmeMLB 3865 vues

Je viens de m'apercevoir que le contrat d'assurance, signé il y a 5ans, ne correspond pas à mon véhicule. il y a une erreur sur le numéro d'immatriculation : je possède une voiturette.. et la plaque correspond à une…

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Résolu

Résiliation contrat

Posée par CaroReb, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1259 vues

J'ai effectué par mon compte internet la résiliation de mon contrat d'assurance d'habitation du logement ou j'étais propriétaire en novembre 2023. depuis, l'assurance m'a débité et n'a pas résilié…

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Remboursement, d'un remboursement

Posée par Vincent, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2833 vues

J'ai payé toutes mes primes durant 2024, mon ancienne assurances me rembourse trop, dois-je lui rendre l'argent malgré leur erreur ? je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une bonne soirée…

Résolu

Assureur qui me réclame mes avis d'imposition et relevés de compte

Posée par Nath, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 2145 vues

Victime d'un sinistre sur mon véhicule qui était stationné, quelqu'un m'a embouti l'avant en reculant. la personne a reconnu ses torts à 100%et a signé un constat. or aujourd'hui mon assurance me demande de justifier les fonds qui…

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Résolu

Vol véhicule loa

Posée par sarah67, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3051 vues

Je me suis fait voler mon véhicule en loa l assurance à pris en charge le vol mais le soucis étant j avais poser un apport personnelle de 2000€ sur le véhicule est ce que je suis dans mon droit de les récupérer ? merci de vos…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo

Ma pension d'invaliditè du conjoint des sur vivantes veuve

Posée par Reli1970, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1291 vues

Bonjou je suis veuve chennaf aoued dècèdè le 02.08.1998 a relizane servi un pension d'invaliditè accident du travaille par la caisse regional maladies des paris gramif apres j'ai aucune response pour ma pension d'invaliditè…

Vol voiture , assurance refuse l’indemnisation

Posée par Minos, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1603 vues

J’ai loué ma voiture a un particulier sur un site turo, j’ai déposé plainte contre lui. l’assurance refuse de m’indemniser car j’avais pas le contrôle technique lors de la location. j’ai une voiture 2020 hybride je nais pas fait…

Indemnité

Posée par Eva, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2632 vues

Ma voiture a pris feu et j'ai juste le temps de sortir avec ma fille avant qu'elle ne prenne feu totalement j'ai fourni à mon assurance tous les documents que j'avais en ma possession et celle-ci refuse de me…

Trop perçu assureur

Posée par Jikille, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1410 vues

Etant en arrêt de travail à temps partiel, suite à un arrêt de travail temps plein, mon assureur a continué à m'indemniser en temps plein et me réclame maintenant de récupérer le trop perçu. est il dans son droit ou puis je…

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