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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Resiliation assurance habitation

Posée par sofy, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 881 vues

Je me trouve devant un mur d incomprehension en voulant resilier mon a h sous pretexte que la contrat est au prenom de mon mari decede en 2021.j ai informe mon agent ;envoye l avis de deces mais rien n a ete fait.par contre pendant…

Résolu

Assigner par son assurance pour un remboursement

Posée par noguez, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 1663 vues

Responsable de dégats sur une cloture de maison (accident voiture), mon assurance a avancé les montants des travaux au vue de l'expertise unilatérale adverse. elle me demande de rembourser une somme très surévaluée que je…

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Résolu

Accident

Posée par Bahíasamba, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1414 vues

J'ai eu un accident avec la voiture d'une amie. l'assurance ne savait pas que je prenais la voiture et je suis jeune conductrice. il faut donc payer une franchise de 1500€. cette franchise doit être payée par moi (…

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Résolu

Conseillère clientèle qui divulgue des informations personnelles

Posée par Quentin, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Tournier 1956 vues

Un membre de ma famille qui est également ma conseillère clientèle au sein d'une compagnie d'assurance chez qui j'ai une assurance auto à révélé à un autre membre de ma famille un incident de paiement de cotisation…

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Résolu

Arbre de la mairie tombé sur propriété privé

Posée par Nalex, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nalex 2778 vues

Un arbre appartenant à la mairie est tombé sur la maison en vente. cependant, celle ci appartenant à ma grand mere décédée n’etait plus sous contrat d’assurance lors du degat materiel. est ce que la mairie a droit de refuser de…

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Résolu

Demande de justificatif de financement

Posée par Amel, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1471 vues

J’ai eu un accident non responsable avec mon véhicule. je suis assurée tout risques. l’autre personne m’as percuté à l’arrière. mon assurance a bien reconnu que je n’était pas responsable. la seule pièce à changer est un pare choc…

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Resiliation

Posée par Corily, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ROYER 1347 vues

J'ai acheté une nouvelle voiture en mai 2024.or, j'ai oublié de résilier l'assurance correspondant au 1er véhicule cédé au garage j ai souscrit une nouvelle assurance dans une autre assurance donc j'ai payé 2…

Refus indemnisations et protection juridique

Posée par EVE, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 934 vues

Suite à mon refus d'indemnisation voir le sujet ici :https://www.alexia.fr/questions/488250/refus-indemnisation-piscine-suite-aux-inondations-en-octobre-2024-dans-le-var.htm j'ai également souscrit une protection…

Résolu

Héritiers réservataires

Posée par FREDOUILLE, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1815 vues

Nous avons appris que mon frère décédé sans femme et enfants a désigné quelqu’un d’étranger à la famille dans sa clause bénéficiaire d'une assurance vie nous sommes 6 frères et sœurs du défunt il nous a laissé son appartement…

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Portabilité mutuelle et prévoyance

Posée par Senat44, il y a 5 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Senat44 4280 vues

Je viens quitter mon emploi en accord avec mon patron via une rupture conventionnelle. je peux donc bénéficier de la portabilité de ma mutuelle et de la prévoyance. hors je viens d apprendre qu en janvier l entreprise va changer de…

Résolu

Surprime sur assurance

Posée par Tom57, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1646 vues

Suite à un contrôle d'alcoolémie le 1er janvier 2022, jai eu une suspension de permis de 2 mois jusq'au 1er mars 2022. le 25 janvier 2025 suite à l'achat d'un véhicule, j'ai pris une nouvelle assurance qui…

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Locataire qui casse sa clé dans la porte d'entrée de l'immeuble

Posée par Damien, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 2060 vues

Nous sommes une petite copropriété et l'un des locataires a cassé sa clé dans la porte principale de l'immeuble. la serrure n'est ni vétuste, ni défaillante. c'est une clé qui ouvre à la fois la porte principale…

Résolu

Condamnation par l'assurance à son assuré

Posée par noguez, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1373 vues

L'assureur peut il condamner à payer son assuré qui conteste un montant de l'expert (degats causés par une voiture) - contesté par un rapport d'entreprise et celui d'un autre expert comment trouver un recours…

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Fausse déclaration

Posée par morefine, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par morefine 2751 vues

Quelqu'un a causé un accident avec la voiture d'une personne décédée et déclare que c'est le défunt qui conduisait. quelles conséquences et recours ? merci…

Désaccord et contre expertise

Posée par noguez, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2165 vues

J'ai accidenté une cloture d'une maison et poteaux avec ma voiture j'ai demandé un devis entreprise maconnerie = 1120€ j'ai demandé une contre expertise indépendante = 1800€ (expert batiment) la gmf me réclame…

Résolu

Litige lors d'essai camping car

Posée par COCO13, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1375 vues

J'ai mis mon camping car en vente sur le boncoin, une personne intéressée est venue le voir et a voulu l'essayer. en reculant elle a arraché le parechoc. qui est responsable ? bien entendu elle ne veut plus l'acheter…

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Assurance domicile conjugal divorce

Posée par Piano, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1190 vues

J'ai la jouissance du domicile conjugal par ordonnance provisoire dans le cadre d'un divorce conflictuel. l'assurance de ce bien commun n'est pas à mon nom mais à celui de mme. mme a bloqué les prélèvements sur…

Litige avec asurance vol

Posée par Antoine 58, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mils 869 vues

J'ai été victime d'un vol habitation, je ne t'ai pas présent sur les lieux. mais à mon retour j'ai constaté le préjudice un expert est passé, je lui ai fourni les factures et j'ai été faire la déclaration…

Résolu

Déclaration tardive à l’assurance… catastrophe naturelle

Posée par Dodo, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1331 vues

Nous avons une résidence secondaire à draguignan (nous habitons en belgique). nous n’y allons que quelques fois par an. en juillet 2024, après 3 mois sans venir, nous constatons des fissures sur notre placo intérieur. rien de…

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Assurance domicile conjugal divorce

Posée par Piano, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENOIT 776 vues

J'ai la jouissance du domicile conjugal par ordonnance provisoire dans le cadre d'un divorce conflictuel. l'assurance de ce bien commun n'est pas à mon nom mais à celui de mme. mme a bloqué les prélèvements sur…

Résolu

Obligations du courtier suite à la résiliation du contrat par la compagnie

Posée par Fafa506, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1935 vues

J’ai souscrit une assurance protection juridique (un contrat tout simple pour un particulier) via un courtier. la compagnie a résilié le contrat en raison «  de l’évolution de sa politique commerciale ». j’ai demandé à mon courtier…

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M'apporter des clarification concernant mon véhicule incendie

Posée par Boulette, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1236 vues

Au mois de novembre, mon véhicule a été incendié, l'expertise a donné la valeur de 2500 ?, mais maintenant , mon assurance ne veut pas même dénié parce que soi-disant je suis dans le cadre de la réglementation relative à la prévention du…

Assurance dépacsés

Posée par Jmdjmd2912?, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2322 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses , mon ex compagne et moi avions acheté 2 vehicules lors de notre pacs. nous sommes actuellement dépacsés, et chacun utilise continuellement et uniquement la meme voiture chacun…

Indemnisation accident de la route

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître Zubillaga 1212 vues

J’ai été percuté par un vélo alors que je roulais sur une voie de bus en trotinette. l’assurance m’a fait signer une indemnisation provisoire à hauteur de 50%, car j’aurai du rouler sur la piste cyclable. plusieurs semaines après je…

Résolu

Le numéro de sécurité provisoire

Posée par Riadh22, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1303 vues

En fait je viens d'arriver en france le 20 décembre 2024 avec un visa conjoint de français visa type d. j'ai cherché du travail et j'ai trouvé un emploi mais on m'a demandé le numéro de sécurité sociale. ma…

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Résolu

Tva pour véhicule professionnel

Posée par Lilas, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2183 vues

Je suis assistante maternelle agréée, salariée de particuliers employeurs ( parents).j'utilise mon véhicule personnel pour mener des enfants à l'école par exemple. est ce que de ce fait mon véhicule est considéré comme…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Sinistre automobile fin décembre 2024

Posée par Tic-Tac, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tic-Tac 1557 vues

Je vis actuellement une situation ubuesque. suite à l'accident ci dessus référencé j'en informe mon agence par téléphone et lui transmets mon constat amiable par mail, précisant que je souhaite faire réparer par mon…

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Résolu

Chute d'arbres

Posée par Mika, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1138 vues

Un arbre situé sur la parcelle de mon voisin et tombé sur mon véhicule mon assurance l'a contacter car la maisons et le terrain et insalubre à l'abandon nous avons récupéré l'adresse des propriétaires via la mairie…

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Résolu

Frais de gardiennage ( accident voiture)

Posée par estelle, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par estelle 2371 vues

J'ai subi un accident de voiture le 7 janvier 2025 avec la gendarmerie. pour évacuer rapidement la voie, ils ont appelé un dépanneur et amener ma voiture au garage le plus proche. le 20 janvier, j'apprends par le garage…

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